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Projet de loi
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Première lecture - 30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Supprimé)Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales

Article 2art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

Article 2art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

Article additionnel après l'article 2

Article 3art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences

Motion d'ordre

Article 3art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences

Article additionnel avant l'article 4

Article 4art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (Supprimé)art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale

Article 6 (Supprimé)art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale

Article 7

Article 8 (Supprimé)art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières - Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes

Article 9 (Supprimé)art. L. 1111-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Renforcement de la portée des schémas d'organisation en matière de subventions

Articles additionnels après l'article 9

Article 10art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 11Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France

Article additionnel après l'article 11

Article additionnel avant l'article 12

Article 12art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole

Article additionnel après l'article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements

Article additionnel après l'article 13

Article 14 (Supprimé)art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports - Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France

Article additionnel après l'article 17

Article 18

Article 19Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense

Articles additionnels après l'article 19

Article 20art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon

Demande de réserve

Article 20art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon

Article 20 (suite)art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon

Article additionnel après l'article 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon

Article 23art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon

Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon

Article additionnel après l'article 24

Article 25art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

Article 26Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon

Article 27 (Texte non modifié par la commission)art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine

Article 27 bis (nouveau)art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon

Article 28Entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon

Article additionnel après l’article 28

Article 28 bis (nouveau)Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014

Article 28 ter (nouveau)Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon

Article 28 quater (nouveau)Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon

Article 28 quinquies (nouveau)Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées

Article 28 sexies (nouveau)Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon

Article 29 (Texte non modifié par la commission)Autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier

Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)

Article additionnel avant l'article 31

Article 31art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain

Article 31art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain

Article 31 (suite)art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain

Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

Article 30 (précédemment réservé)art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun

Article 30 (précédemment réservé) (suite)art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 31

Article 31 bis (nouveau)art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole

Article additionnel après l'article 31 bis

Article 32art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole

Article additionnel après l’article 32

Article 32 bis (nouveau)art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole

Article 33 (Texte non modifié par la commission)Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur

Article 34art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels

Articles additionnels après l'article 34

Articles additionnels avant l’article 35

Article 35

Article additionnel après l’article 35

Article 36 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis

Articles additionnels après l'article 36

Articles additionnels après l'article 36 (suite)

Article 37 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36

Article 38

Article 39art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs

Article 40art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine

Article 40art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine

Articles additionnels après l'article 40

Article 41 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur

Article additionnel après l'article 41

Article 42art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines

Articles additionnels après l’article 42

Article 43 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination

Article 44 (Texte non modifié par la commission)Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Articles additionnels après l’article 44

Article 45 (Supprimé)art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région

Articles additionnels après l'article 45

Mise au point au sujet d'un vote

Articles additionnels avant l'article 45 bis

Article 45 bis (nouveau)art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain

Article 45 ter (nouveau)art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création

Articles additionnels après l’article 45 ter

Article 46Mise à disposition ou transfert des services de l'État

Article 47 (Texte non modifié par la commission)Chronologie des opérations en cas de transfert de service

Article 48 (Texte non modifié par la commission)Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit

Article 49 (Texte non modifié par la commission)Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition

Article 50 (Texte non modifié par la commission)Retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT

Article 51 (Texte non modifié par la commission)Situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT

Article 52 (Texte non modifié par la commission)Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT

Article 53 (Texte non modifié par la commission)Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT

Article 54 (Texte non modifié par la commission)Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Article additionnel après l'article 54

Article 55 (Texte non modifié par la commission)Compensation financière des transferts de compétence