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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. Notre groupe votera l’amendement n° 7 rectifié de la commission des affaires économiques.

Comme cela a été rappelé à juste titre, la création d’un syndicat foncier à l’échelle de l’Île-de-France viendra corriger une anomalie. En effet, si le syndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional.

Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur la création de la métropole, il est devenu urgent d’accélérer la construction de logements, de soutenir le développement économique et de rééquilibrer l’emploi en Île-de-France, ce qui suppose l’action forte d’un établissement foncier.

Pour autant, les établissements fonciers départementaux peuvent continuer à mener une action foncière. Le département dont je suis l’élu est couvert par l’établissement foncier d’Île-de-France et a créé, par ailleurs, un syndicat mixte foncier, réunissant le département et les communes, qui nous permet de compléter l’action de l’établissement foncier régional, de faire jouer un effet de levier complémentaire et d’accélérer le processus de construction de logements et de zones d’activité économique.

En tout état de cause, il me paraît cohérent d’avoir un seul outil foncier à l’échelle de l’Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je constate que, dans la région d’Île-de-France, vous n’êtes pas près de faire de l’intercommunalité ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Ni rien du tout, d’ailleurs !

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous ne parvenez pas à créer un établissement public unique dans un tel domaine, c’est de mauvais augure de la suite.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. C’est vrai.

M. Jean-Pierre Caffet. Allons, Paris Métropole va nous sortir de là !

M. Pierre-Yves Collombat. Quoi qu’il en soit, je suis tout à fait favorable au présent amendement. En effet, pour des raisons qui m’échappent, la commission, dont je salue par ailleurs le travail, a supprimé cet article, alors que l’unification des EPF est une nécessité.

Par ailleurs, j’avais moi-même déposé un amendement sur cet article, mais, pour le coup, c’est le président de la commission des finances qui me l’a saboté…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oh ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement avait pour objet d’unifier les modes de financement des établissements publics fonciers, car, notamment pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, on observe de réelles disparités : certains EPF régionaux – je pense en particulier à celui de la région PACA – sont manifestement sous-financés, alors qu’ils pourraient être mieux dotés, dans la mesure où ils disposent du même statut que les autres.

Cela étant, je ne ferai pas durer le plaisir plus longtemps : nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que le logement devait rester une compétence proche des citoyens et des élus. Or, en l’espèce, le présent amendement tend à rendre cette compétence plus lointaine, en la confiant aux régions !

Ensuite, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite répondre à votre question. Certes, j’ai indiqué que nous manquions de réserves foncières. Mais pouvez-vous me prouver que cette disposition résoudra le problème ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Si les EPF ne servent à rien, supprimons-les purement et simplement !

Mme Isabelle Debré. À mon sens, des EPF départementaux sont tout aussi capables de gérer ces réserves foncières que des EPF régionaux. Aussi, cette mesure n’apportera rien en la matière.

Enfin, et surtout, comment peut-on, par un simple amendement déposé au détour d’un texte de loi, modifier totalement les règles du jeu sans écouter au préalable les conseils généraux concernés ?

M. Roger Karoutchi. C’est tout de même incroyable !

Mme Isabelle Debré. Pour ma part, je ne me sens nullement habilitée ni compétente à statuer immédiatement sur ce sujet, en tant que parlementaire, sans même consulter les assemblées départementales.

Mme Isabelle Debré. À mon sens, la commission a fait preuve de sagesse en supprimant cet article : ce n’est pas notre rôle de trancher cette question. Une telle attitude serait déplacée, d’autant plus de la part de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. À mes yeux, il faut se garder d’une double confusion.

Premièrement, à l’échelon de la capitale, de très nombreux partenariats permettent déjà d’identifier les lieux où construire : on a déjà évoqué le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, document initial permettant de recenser les zones qui méritent ou non d’être bâties ou densifiées. S’y ajoutent les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, désormais, les contrats de développement territorial, les CDT. Les plans sont donc nombreux et donnent lieu à de nombreuses concertations et à de fréquentes discussions.

Deuxièmement, les EPF ne sont, somme toute, que les bras séculiers des collectivités pour mettre en œuvre ces plans d’action. Certains d’entre eux fonctionnent bien : pourquoi remettre en cause leur existence ?

À cet égard, je souscris totalement aux propos de Mme Debré et de M. Karoutchi. Pourquoi revenir sur des choix démocratiquement opérés par les départements,…

M. Roger Karoutchi. Tout à fait. De quel droit ?

M. Hervé Marseille. … alors que ces EPF donnent satisfaction ? Avant d’aller plus loin, débattons avec les départements concernés.

Mme Isabelle Debré. À tout le moins !

M. Hervé Marseille. Pourquoi ne pas prendre en compte l’agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui reste à l’écart alors que le présent texte remet en cause l’avenir des EPF existants ? C’est une véritable incohérence.

D’une part, les plans adoptés font déjà l’objet d’une concertation : on sait où et comment agir. De l’autre, les EPF existent et fonctionnent. Rien n’oblige, partant, à tout unifier et à tout recentraliser contre l’avis des collectivités.

Voilà pourquoi je m’opposerai au présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mes chers collègues, permettez à un pauvre provincial,… (Sourires.)

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pauvre ?

M. Michel Mercier. … de s’immiscer dans une discussion parisienne.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous êtes le bienvenu !

M. Michel Mercier. Je m’explique. Si je ne devais adresser qu’un reproche au présent amendement, je soulignerais qu’il ne vise que Paris,…

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Ce n’est pas à moi qu’il faut le reprocher !

M. Michel Mercier. … alors que le problème en question s’observe dans bien d’autres localités.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de situations totalement différentes !

M. Michel Mercier. Chère collègue, si j’émets cette réserve, c’est parce que je suis témoin de semblables cas de figure : je n’ai pas dit que ces difficultés existaient partout, mais qu’elles se faisaient jour ailleurs ! J’ai pour habitude d’employer les termes français dans leur sens courant.

Par exemple, la région Rhône-Alpes avait besoin d’un instrument foncier, notamment pour résoudre le cas des friches industrielles après la crise du textile. Dans ce cadre, nous avons obtenu le soutien de l’État. En effet, les établissements fonciers dont il est question sont dits « départementaux » ou « régionaux », mais ces adjectifs sont totalement faux : il s’agit d’EPF de l’État !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Les directeurs de ces établissements sont nommés en conseil des ministres et sont assistés d’un conseil d’administration où siège un commissaire du Gouvernement. Qui plus est, ils sont financés par une taxe perçue au niveau national. Il ne s’agit donc pas d’établissements régionaux, départementaux, communaux ou que sais-je encore !

Une semblable instance a pu voir le jour dans l’ouest de la région Rhône-Alpes. Son ressort regroupe une partie du département du Rhône, où il y avait des problèmes et pas d’argent, et le département de la Loire, où il n’y a que des problèmes et jamais d’argent… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Cet organisme, baptisé EPORA – établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes –, a bien joué son rôle et s’est révélé d’un grand secours : en effet, les départements et la région lui ont accordé des crédits, ce qui a permis de subventionner et de mener à bien divers chantiers.

Aujourd’hui, la compétence de cet établissement public a été quelque peu étendue. Toutefois – je peux bien vous livrer ce secret aujourd’hui –, la communauté urbaine n’a pas accepté d’être englobée dans le ressort de l’EPORA. En conséquence, le champ d’action de cet établissement a été étendu à l’Ardèche et à une partie du pays viennois : bref, il regroupe ceux qui n’ont rien, pour tenter de faire quelque chose !

Monsieur le rapporteur pour avis, au regard de semblables exemples, je vous suggère d’élargir votre réflexion à l’ensemble de la France, d’ici à la deuxième lecture. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, acquiesce.)

De fait, en se limitant à la spécificité parisienne, je ne suis pas certain que l’on puisse réellement avancer sur ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est tout à fait positif, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, alors que l’on nous rebat les oreilles à longueur de journées avec le millefeuille administratif français, je souligne que, s’il existe un millefeuille dans notre pays, c’est celui que constituent les quatre EPF existant sur le seul territoire de l’Île-de-France.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas sur le même plan !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette situation est d’autant plus aberrante que tout l’intérêt de cet outil est précisément de garantir une vision d’aménagement global, quant au portage des réserves foncières. C’est ce qui distingue les instances en question de l’AFTRP, même s’il arrive que cette dernière, mandatée pour un aménagement, puisse assumer un portage foncier.

En conséquence, cet outil a naturellement vocation à être régional. Plusieurs de nos collègues ont du reste rappelé l’histoire de cette construction administrative, et ainsi expliqué son éclatement actuel.

Deuxièmement, le présent amendement est d’autant plus utile que, sauf erreur de ma part, plus personne ne plaide pour l’attribution de la compétence du logement aux départements. On peut encore débattre pour déterminer si ce domaine doit relever des métropoles ou des régions,…

Mme Isabelle Debré. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais nul n’affirme que cette compétence doit être départementale !

Troisièmement, les prérogatives des EPF dépassent le strict domaine du logement. En région PACA, par exemple, elles s’étendent à un certain nombre de réserves naturelles. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces établissements assurent, entre autres, la reconversion de certaines friches industrielles pour permettre la création de nouvelles entreprises.

Quatrièmement, et enfin, cette compétence a, en Île-de-France plus encore qu’ailleurs, vocation à devenir régionale. En effet, au sein de ce territoire, les différents EPF existants subissent une grande inégalité de moyens, compte tenu de la nature même de leurs ressources. Je plaide donc en faveur de cette fusion.

Je comprends bien les remarques de M. Mercier. Lorsque j’étais ministre, j’ai mené à bien, non sans difficultés, la création de l’EPF de la région PACA.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En effet, pour obtenir l’accord unanime de l’ensemble des acteurs locaux, il a fallu résoudre non seulement la question du mandat confié à l’EPF, mais aussi le problème des ressources.

Cela étant, je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat : l’heure est aujourd’hui venue d’opérer une mutation pour équilibrer les ressources. Il faut agir progressivement.

En Île-de-France, la situation actuelle est totalement incohérente en matière de politique foncière : il convient donc de supprimer ce énième millefeuille, afin de garantir une action plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je ne voudrais pas que mes propos puissent revêtir la moindre ambiguïté.

Tout d’abord, monsieur Karoutchi, il s’agit bien d’établissements publics d’État.

M. Roger Karoutchi. Ce sont les départements qui les ont créés !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Lorsque vous prétendez que je fais violence aux conseils généraux, je vous réponds que c’est faux !

M. Roger Karoutchi. Bien sûr que si !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Non, cher collègue, ce sont non pas les conseils généraux qui ont eu l’initiative, mais bien l’État : aujourd’hui, c’est donc ce dernier qui peut décider de modifier le périmètre d’action de ces structures. (M. Roger Karoutchi proteste.) Il ne s’agit pas d’établissements publics locaux, mais d’instances créées par décret !

Personne n’interdit d’instituer, dans tel ou tel territoire, un établissement public local : Personne ! D’ailleurs, je crois savoir que le projet de loi Duflot 2 consacrera un chapitre spécifique aux EPF locaux.

Toujours est-il que, en l’espèce, comme l’a très bien dit M. Mercier, il s’agit d’une initiative de l’État. Du reste, dans le projet de loi initial, tel que Mme la ministre nous l’a présenté, l’article 45 étendait cette disposition à l’ensemble des régions.

Par ailleurs, je n’ai jamais affirmé que les EPF des trois départements franciliens fonctionnaient mal. Ils fonctionnent bien ! Néanmoins, lors des auditions que nous avons menées, leurs représentants nous ont clairement indiqué qu’ils considéraient leur département comme l’échelon stratégique, ce qui est d’ailleurs tout à fait compréhensible.

Or nous souhaitons que, désormais, la région fixe les objectifs et les stratégies. J’espère que, sur ce point, vous êtes en accord avec moi.

Enfin, monsieur Mercier, si nous ne considérons en l’espèce que la région d’Île-de-France, c’est parce que la situation de la capitale est tout à fait singulière en France. Certains EPF s’étendent à deux régions – notamment celui qui regroupe la Haute-Normandie et la Basse-Normandie –, d’autres ont été créés à l’échelle régionale. Un département dispose d’un établissement public d’État pour lui seul, à savoir la Vendée, mais il s’agit d’un cas unique dans notre pays. Quant à la région d’Île-de-France, elle est la seule qui, en France, laisse coexister quatre établissements publics dans ce domaine.

Mme Isabelle Debré. Et qu’en pensent les conseillers généraux ? Les avez-vous consultés ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Au demeurant, je n’ai jamais affirmé que ces organismes méritaient d’être purement et simplement supprimés. À mon sens, ils doivent être fusionnés au terme d’un processus qui nécessitera du temps. Dans cette perspective, il faudra consulter l’ensemble des conseils généraux.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Il me semble qu’un début de réponse vient déjà de nous être apporté !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, je vous livrerai brièvement un témoignage personnel : pour avoir présidé un EPF d’État, je vous garantis que le conseil d’administration de ces instances peut être élargi, afin d’assurer la représentation des conseils généraux et du conseil régional concernés. Il est donc possible de mener une fusion intelligente de ces établissements publics.

Par ailleurs, même si nous votons cet amendement aujourd’hui, même si les ministres sont en forme, l’adoption du décret en Conseil d’État nécessitera au moins neuf mois – et encore, s’il fait beau ! (Sourires.)

Compte tenu de ces délais, je vous invite à ne pas perdre de temps, afin de garantir l’efficacité de notre action en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 250 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 318
Pour l’adoption 176
Contre 142

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Section 4

Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île–de–France

Article additionnel après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 14 (Supprimé) (interruption de la discussion)

Article 14

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un dispositif opérationnel de péréquation entre les départements franciliens, sur la base de critères objectifs de prélèvement et de reversement. 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons de rejeter différents articles portant sur des sujets épineux, je m’autorise à ouvrir maintenant le difficile débat de la péréquation.

Le texte présenté par la commission supprime le dispositif de fonds de solidarité proposé par le Gouvernement. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements et la région Île-de-France.

Sans être un fanatique des rapports, il me semble que la discussion de ce soir ne peut écarter cette question. Un certain nombre de chiffres témoignent en effet de l’importance des écarts de richesse en Île-de-France.

Ainsi que la commission des finances l’a récemment noté, l’écart de niveau de vie médian entre le département le plus riche et le département le moins riche est extrêmement important : il atteint 8 000 euros, soit deux fois plus qu’en région Rhône-Alpes. Si l’on mesure la richesse des collectivités territoriales par le potentiel financier par habitant, la région d’Île-de-France est celle qui présente le plus grand écart entre le département le plus riche et le département le moins riche : 1 800 euros dans les Hauts-de-Seine contre 570 euros dans le Val-d’Oise.

Mon département de Seine-Saint-Denis se caractérise par une population moins riche et par un niveau de charges bien plus élevé. Le revenu moyen par habitant y est ainsi plus de deux fois inférieur à celui de Paris, ou des Hauts-de-Seine ; 75 % des logements sont occupés par des personnes qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement, l’APL, soit deux fois plus qu’à Paris ou dans les Yvelines ; les bénéficiaires du RSA y sont trois fois plus nombreux.

Le Gouvernement dispose des moyens et de l’expertise nécessaires pour éclairer ce débat. Je suis bien entendu conscient des difficultés que ce problème présente, mais il est, selon moi, nécessaire de le traiter.

Au travers de cet amendement, je propose que le Gouvernement nous permette d’examiner en détail ce sujet délicat en nous fournissant un rapport.

M. le président. L'amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Eblé, Roger, Assouline, Berson et Caffet, Mme Campion, M. Kaltenbach, Mme Khiari, M. Krattinger, Mme Lienemann et M. Patriat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Il s’agit ici de rétablir le principe de solidarité financière entre les départements d’Île-de-France.

Nous proposons que les conditions précises, techniques, de prélèvement et de répartition, ainsi que le montant de cette péréquation, soient définies par une loi de finances. Il nous paraît cependant important d’affirmer ici aujourd’hui le principe d’un fonds de péréquation qui puisse compenser, tout au moins en partie, les réelles inégalités présentes entre les départements d’Île-de-France. Notre région apparaît en effet particulièrement contrastée du point de vue de la localisation des activités.

Le département dont je suis issu, par exemple, se situe au quatre-vingt-seizième rang des départements français par le nombre d’emplois rapporté au nombre d’actifs. Il s’agit donc d’un territoire d’expatriation des actifs.

Il nous paraît extrêmement important que la richesse, en particulier la fiscalité économique dont bénéficient les départements, soit répartie de façon équitable en fonction des charges. Cela requiert qu’elle soit calculée sur la base de la domiciliation des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Je ne pense pas que le rapport sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France que l’amendement n° 650 rectifié présenté par M. Vincent Capo-Canellas vise à demander au Gouvernement soit nécessaire.

En effet, s’il s’agit de poser le principe de la création du fonds, tel est déjà l’objet de l’amendement n° 663 rectifié, auquel je m’apprête à donner un avis favorable. S’il s’agit de demander au Gouvernement de proposer des critères pour le fonctionnement de ce fonds, cela a déjà été fait dans la version initiale du projet de loi. Si ces critères ne sont pas jugés satisfaisants, il appartiendra au Parlement de proposer une solution de substitution.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 663 rectifié, en revanche, posent le principe de la création d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France, en renvoyant à une loi de finances la définition de ses modalités de fonctionnement. La commission des lois et la commission des finances ont exprimé leur désapprobation des modalités de fonctionnement du fonds proposé par le Gouvernement, sans remettre toutefois en cause le principe d’une péréquation propre aux départements d’Île-de-France.

Je suis, dès lors, favorable à cet amendement, qui tend à affirmer le principe de la création du fonds tout en laissant le soin à une loi de finances d’en fixer les modalités. (Très bien ! sur le banc des commissions.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 650 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 663 rectifié, tel qu’il vient d’être parfaitement présenté.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous voterons l’amendement n° 663 rectifié de notre collègue Vincent Eblé sur la mise en place d’un fonds de péréquation horizontal au niveau départemental. En Île-de-France, en effet, les inégalités sont extrêmement importantes aujourd’hui, et il est normal que l’on cherche à rétablir un peu de solidarité entre les départements.

Je souhaite cependant rappeler que, au-delà d’une péréquation horizontale, la première revendication des départements, en Île-de-France comme ailleurs, s’attache à l’amélioration de la péréquation verticale. Celle-ci concerne notamment le versement des allocations, la compensation des allocations universelles de solidarité, soit l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.

L’amélioration de la péréquation verticale est nécessaire en raison des montants en jeu. En effet, dans le cadre de ce fonds de péréquation horizontale entre les départements, une somme de l’ordre de 60 millions d’euros en Île-de-France avait été évoquée. Pour le seul département du Val-de-Marne, où je suis élu, l’écart de compensation entre l’État et les sommes perçues par le département pour les allocations de solidarité s’élève, chaque année, à plus de 80 millions d’euros.

Au niveau national, une évaluation en a été faite et, selon les chiffres concordants du Gouvernement et de l’Assemblée des départements de France, cet écart est compris entre 4,5 milliards d’euros et 5,8 milliards d’euros. À mon sens, la résolution de ce problème est le premier défi que doivent relever les départements.

J’ajoute que les départements d’Île-de-France contribuent également à la solidarité nationale à travers le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un département comme le Val-de-Marne l’abonde chaque année de montants importants, de l’ordre de 20 millions d’euros l’an dernier, redistribués aux départements qui disposent de moins de ressources.

Bien que nous soyons nous-mêmes confrontés à des difficultés importantes, avec, par exemple, plus de 50 000 allocataires du RSA, qui s’ajoutent à d’autres problèmes sociaux considérables auxquels nous devons faire face, nous assurons cet effort de solidarité. Je tenais à le souligner.

Nous voterons la mise en place de ce fonds interdépartemental, dont les modalités devront cependant faire l’objet d’une concertation et de débats entre les départements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai bien entendu les explications éclairées de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, et j’en prends acte.

L’amendement n° 663 rectifié de M. Eblé étant soutenu par la commission et par le Gouvernement, sans doute parce qu’il est plus efficace, je retire à son profit l'amendement n° 650 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 650 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 663 rectifié.

M. Philippe Dallier. Je voterai cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) N’en soyez pas surpris, chers collègues !

Au sein de la commission des finances, nous avons constaté que la méthode de travail suivie était quelque peu particulière.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. C’est vrai.

M. Philippe Dallier. En effet, le département de la Seine-Saint-Denis avait déjà voté son budget en inscrivant la recette, alors que le Parlement n’en avait pas encore délibéré. Il y a des choses que l’on ne devrait pas pouvoir faire !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Absolument.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un bel effort d’anticipation rationnelle !