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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Noëlle Lienemann.

1. Procès-verbal

2. Modifications de l'ordre du jour

3. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

4. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 10

MM. Philippe Dallier, Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas, Jean-Pierre Caffet, Mme Nathalie Goulet, M. Vincent Delahaye, Mme Hélène Lipietz, M. Christian Favier, Mme Catherine Procaccia, MM. Louis Nègre, Jean-Pierre Raffarin, Mme Jacqueline Gourault, MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances ; René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Amendements identiques nos 23 rectifié quater de M. Roger Karoutchi, 230 rectifié de M. Philippe Dallier et 447 de M. Christian Favier. – MM. Roger Karoutchi, Philippe Dallier, Christian Favier, le rapporteur, Mmes Marylise Lebranchu, ministre ; Isabelle Debré, MM. Vincent Delahaye, Philippe Kaltenbach, Jean-Pierre Caffet, Vincent Capo-Canellas, Hervé Marseille, Claude Dilain, rapporteur pour avis. – Adoption, par scrutin public, des trois amendements supprimant l'article.

Amendement n° 781 du Gouvernement et sous-amendement n° 916 rectifié ter. – Devenus sans objet.

Amendement n° 448 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 276 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 575 de M. Philippe Kaltenbach. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 30 rectifié ter de M. Roger Karoutchi et 449 de M. Christian Favier. – Devenus sans objet.

Amendement n° 651 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 450 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le président.

Article 11

MM. Philippe Dallier, Edmond Hervé, Roger Karoutchi, Jean-Pierre Caffet, le rapporteur.

M. Jean-Pierre Caffet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 24 rectifié quater de M. Roger Karoutchi et 451 de M. Christian Favier. – MM. Roger Karoutchi, Christian Favier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Amendement n° 452 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 848 rectifié du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 882 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 635 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Devenu sans objet.

Amendement n° 636 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Devenu sans objet.

Amendement n° 652 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 662 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 453 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 49 rectifié ter de M. Roger Karoutchi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 854 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 883 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 454 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 72 rectifié bis de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.

Amendement n° 455 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 456 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 457 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 855 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 884 rectifié de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 856 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 458 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 857 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 459 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 460 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 60 rectifié de M. Philippe Dallier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 461 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 462 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 468 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 469 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 476 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 463 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 899 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 858 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 73 rectifié ter de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.

Amendement n° 830 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 464 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 859 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 465 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 860 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 466 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 467 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 470 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 900 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 861 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 917 de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.

Amendement n° 471 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 472 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 862 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 473 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 863 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 474 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 475 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 477 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 901 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 865 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 918 de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.

Amendement n° 478 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 864 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 227 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 12

Amendement n° 904 de la commission. – M. le rapporteur. – Retrait.

Article 12

Amendements identiques nos 25 rectifié quinquies de M. Roger Karoutchi, 231 rectifié bis de M. Philippe Dallier, 479 de M. Christian Favier et 617 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Amendement n° 653 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 686 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 687 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 63 rectifié de M. Philippe Dallier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 480 rectifié de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 840 rectifié du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 62 rectifié ter de M. Philippe Dallier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 886 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 688 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 691 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 425 rectifié bis de M. Philippe Kaltenbach. – Devenu sans objet.

Amendement n° 481 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 328 rectifié de Mme Françoise Laborde, 482 de M. Christian Favier et 690 de Mme Hélène Lipietz. – Devenus sans objet.

Amendement n° 656 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 910 du Gouvernement et sous-amendement n° 847 rectifié de M. Christian Cambon. – Devenus sans objet.

Amendement n° 637 de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 277 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault et 290 rectifié de M. Charles Guené. – Devenus sans objet.

Amendement n° 638 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet et sous-amendement n° 898 de M. Philippe Kaltenbach. – Devenus sans objet.

Amendement n° 659 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 768 de M. Alain Richard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 769 de M. Alain Richard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 639 de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 641 de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 640 de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 912 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 692 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 694 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 280 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Devenu sans objet.

Amendement n° 887 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 278 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 291 rectifié de M. Charles Guené. – Devenus sans objet.

Amendement n° 426 de M. Philippe Kaltenbach. – Devenu sans objet.

Amendement n° 31 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 229 rectifié de M. Philippe Dallier. – Devenus sans objet.

Amendement n° 292 rectifié de M. Charles Guené. – Devenu sans objet.

Amendement n° 228 rectifié de M. Philippe Dallier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 279 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Devenu sans objet.

Amendement n° 911 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 889 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 609 rectifié bis de M. Yves Pozzo di Borgo. – Devenu sans objet.

Amendement n° 888 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 751 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 293 rectifié de M. Charles Guené. – Devenu sans objet.

Amendement n° 608 rectifié bis de M. Yves Pozzo di Borgo. – Devenu sans objet.

Amendement n° 642 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 890 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 64 rectifié de M. Philippe Dallier et 576 rectifié de M. Philippe Kaltenbach. – Devenus sans objet.

Amendement n° 427 rectifié bis de M. Philippe Kaltenbach. – Devenu sans objet.

Amendement n° 654 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 655 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 891 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 696 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 59 rectifié de M. Philippe Dallier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 892 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 50 rectifié ter de M. Roger Karoutchi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 893 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 643 de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 12

Amendement n° 483 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier. – Retrait.

Article 13

Amendements identiques nos 26 rectifié quinquies de M. Roger Karoutchi, 232 rectifié bis de M. Philippe Dallier, 657 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et 689 de Mme Hélène Lipietz. – Adoption des amendements supprimant l'article.

Amendement n° 4 de M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendement n° 484 rectifié de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 485 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 693 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 6 de M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendement n° 486 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 695 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet.

Amendement n° 5 de M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° 7 rectifié de M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. – MM. Claude Dilain, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roger Karoutchi, Philippe Kaltenbach, Christian Favier, Pierre-Yves Collombat, Mme Isabelle Debré, MM. Hervé Marseille, Michel Mercier, Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 (supprimé)

Amendement n° 650 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – M. Vincent Capo-Canellas.

Amendement n° 663 rectifié de M. Vincent Eblé. – M. Vincent Eblé.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Christian Favier, Vincent Capo-Canellas. – Retrait de l’amendement n° 650 rectifié.

MM. Philippe Dallier, Roger Karoutchi. – Adoption de l'amendement n° 663 rectifié rétablissant l'article.

5. Organisme extraparlementaire

6. Retrait de l'ordre du jour d’une question orale

Suspension et reprise de la séance

7. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 15

Amendements identiques nos 12 de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis (repris par la commission sous le n° 923) et 27 rectifié quater de M. Roger Karoutchi. – MM. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement n° 28 rectifié quater de M. Roger Karoutchi. – M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 17

Amendement n° 29 rectifié ter de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 661 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Article 18. – Adoption.

Article 19

Amendement n° 32 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – MM. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roger Karoutchi, Philippe Kaltenbach. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19

Amendement n° 2 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Roger Karoutchi.

Amendements nos 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300 de M. Jean Germain. – M. Jean Germain.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Roger Karoutchi. – Retrait des amendements nos 2 rectifié, 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300.

Amendement n° 727 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – MM. Jean-Vincent Placé, Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mmes Marylise Lebranchu, ministre ; Nathalie Goulet, Marie-Noëlle Lienemann, M. Christian Favier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 297 de M. Philippe Kaltenbach et 832 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – MM. Philippe Kaltenbach, Christian Favier.

Amendement n° 665 rectifié de M. André Gattolin. – Mme Hélène Lipietz.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Philippe Kaltenbach, Christian Favier, Mme Hélène Lipietz. – Retrait des amendements nos 297, 832 et 665 rectifié.

Article 20

Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Mercier, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Amendement n° 487 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 488 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 489 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 697 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Philippe Dallier. – Rejet.

Amendement n° 752 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Amendements nos 698 à 700 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. – Retrait.

Amendements nos 490 et 491 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 867 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 492 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb. – Rejet.

Amendement n° 493 de M. Christian Favier. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 704 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Retrait.

Amendement n° 494 de M. Christian Favier. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 495 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman.

Amendement n° 496 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman.

Amendement n° 782 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.

Amendement n° 355 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb.

Amendement n° 346 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde

Amendement n° 347 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 773 de M. Ronan Dantec. – Mme Hélène Lipietz. – Retrait.

Amendement n° 703 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 353 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb

Amendement n° 352 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb.

Amendement n° 348 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 361 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb.

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rectification de l’amendement n° 346 rectifié ; rejet des amendements nos 495 et 496.

M. François Patriat. – Rejet de l’amendement n° 782.

M. Gérard Collomb. – Adoption des amendements nos 355, 346 rectifié bis et 347 rectifié ; rejet de l’amendement n° 703, adoption des amendements nos 353 et 352 ; retrait de l’amendement n° 348 rectifié.

M. Gérard Collomb, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Hélène Lipietz. – Adoption de l’amendement n° 361.

Amendement n° 362 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 358 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 783 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.

Amendements nos 497 à 506 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman.

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet des amendements nos 783 et 497 à 506.

Amendement n° 354 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. François-Noël Buffet. – Adoption.

Amendement n° 508 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 509 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 920 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 919 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 33 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 34 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 35 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 36 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 37 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 784 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gérard Collomb, Michel Mercier, Jean Germain, rapporteur pour avis ; François-Noël Buffet. – Adoption.

Demande de réserve

Demande de réserve des amendements portant articles additionnels avant et après l’article 30, ainsi que de l’article 30, jusqu’après l’article 31. – M. le président de la commission, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – La réserve est de droit.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modifications de l'ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 420 de M. Robert Navarro est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur et, par conséquent, de l’ordre du jour de la séance du mardi 4 juin 2013.

J’informe également le Sénat que M. Roland Courteau retire de l’ordre du jour de la séance du mardi 18 juin 2013 la question n° 50 et la remplace par la question n° 485.

Acte est donné de ces communications.

3

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de Roland Povinelli.

Lors du scrutin public n° 246 portant sur l’amendement n° 429 au projet de loi dont nous discutons présentement, notre collègue a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur le sénateur. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Articles additionnels après l'article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 10

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis nos 593, 598 et 601).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

L’AFFIRMATION DES METROPOLES

Chapitre Ier

Les dispositions spécifiques à l’Île–de–France

Section 1

Achèvement de la carte intercommunale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 11

Article 10

L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au V, les mots : « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi que » sont supprimés.

2° Après le V , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins trois communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »

3° Le VI devient VII.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Voici venu le moment de discuter du sort du Grand Paris.

Au préalable, permettez-moi de revenir sur ce que nous avions fait en 2010 et de vous en expliquer les raisons, notamment en ce qui concerne la petite couronne. Un amendement que j’avais déposé avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, en fin de matinée, et non pas en pleine nuit, comme je l’avais lu. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.)

Je le précise, mon cher collègue, parce que j’ai tout entendu à ce sujet ! Certains m’ont même reproché d’avoir ralenti le processus avec cet amendement, lequel, je le rappelle, n’imposait pas aux départements de la petite couronne de boucler la carte de l’intercommunalité.

Pourquoi le Sénat m’avait-il alors suivi ? La raison en est très simple. À l’époque, le texte évoquait bien les métropoles, mais il excluait l’Île-de-France de notre réflexion, dans l’attente d’un futur texte sur le Grand Paris. Dès lors, il m’avait semblé assez normal que l’on n’impose pas à la première couronne parisienne le bouclage de la carte intercommunale.

J’avais aussi fait remarquer au Sénat que, si la carte intercommunale était si peu développée dans la première couronne parisienne, il devait bien y avoir des raisons, sur lesquelles il fallait s’interroger.

Tout d’abord, ce territoire ne ressemble à aucun autre ailleurs en France. Si l’intercommunalité a bien évidemment du sens en province autour des villes centres, si elle en a en grande couronne d’Île-de-France, où le territoire est d’une tout autre nature que dans la zone dense, elle n’en a pas dans la petite couronne. Aussi, malgré la carotte que constituait la dotation qui existait depuis 1999, les élus n’avaient pas véritablement jugé utile d’aller vers l’intercommunalité.

Ensuite, il faut rappeler pourquoi la première couronne parisienne compte deux ou trois beaux exemples d’intercommunalités, car il ne faudrait pas que ce soit, dans le cadre de ce débat sur l’article 10, l’arbre qui cache la forêt.

Ces quelques intercommunalités qui fonctionnent sont situées dans de grands pôles d’attractivité économique, par exemple autour de La Défense ou du Stade de France. Dans ces endroits, où l’État a d’ailleurs massivement investi, il faut le rappeler, et où se présentaient des opportunités en matière de friches, notamment dans les anciens tissus industriels, les élus ont trouvé une logique de territoire. Or celle-ci n’existe pas véritablement dans le reste de la première couronne parisienne.

En outre, si l’on examine la situation dans un département comme le mien, la Seine-Saint-Denis, qui compte trois intercommunalités – l’une est située autour du Stade de France, une autre s’est développée de Pantin à Montreuil et jusqu’à Bondy –, on se rend compte que les élus ne font pas grand-chose en intercommunalité. Même s’il serait un peu excessif de parler de coquille vide, il n’existe pas de véritable logique de territoire dans ce département.

La troisième intercommunalité du département est celle, historique, de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, laquelle a été imposée dans le cadre du grand projet de rénovation urbaine.

Je le répète, ce territoire ne se prête pas à l’intercommunalité comme on la vit ailleurs en France, en province ou en grande couronne d’Île-de-France. Par conséquent, vouloir imposer aux départements de la petite couronne l’intercommunalité dans les mêmes conditions ne me paraît pas être une bonne idée.

Certes, madame la ministre, cette idée est le point de départ de votre projet de loi, le Grand Paris Métropole que vous proposez étant censé être un niveau supplémentaire s’appuyant sur les intercommunalités.

Pour autant, je ne crois pas que ce soit la voie dans laquelle il faut s’engager, car la métropole intégrée, que je souhaite pour la zone la plus resserrée de l’Île-de-France, deviendra alors impossible, en tout cas par fusion des départements et des collectivités locales de rang inférieur.

Tels sont les éléments que je tenais à rappeler en préambule à notre débat, car j’ai souvent trouvé que les propos que j’avais tenus ici en 2010 sur les métropoles, notamment sur l’Île-de-France, étaient déformés, ce que j’ai toujours regretté.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref, car je défendrai dans quelques instants un amendement visant à supprimer l’article 10.

Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer brillamment Philippe Dallier, même si nous ne sommes pas d’accord sur la question du périmètre, car il faudra bien, à un moment, que nous sortions du cadre actuel.

En tout état de cause, que nous propose-t-on aujourd'hui ?

Je m’adresse à tous les élus de la Haute Assemblée, et pas seulement à ceux de l’Île-de-France. Nous sommes tous ici, d’où que nous venions, des défenseurs des communes, des libertés et de l’autonomie communales.

Mme Hélène Lipietz. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. Or le projet de loi qui nous est soumis, sans violer à proprement parler ces libertés, constitue néanmoins un texte de contrainte.

Ainsi, pour réaliser la future métropole de Paris, on va nous imposer de constituer dans les deux ans qui viennent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 200 000 habitants.

Il y a dans le sud des Hauts-de-Seine une très grande intercommunalité, Grand Paris Seine Ouest, d’environ 200 000 habitants. Mais le département compte également des intercommunalités qui n’atteignent pas ce seuil, constituées de villes voisines qui, après des discussions et des négociations dépassant le clivage gauche-droite, se sont dit qu’elles allaient travailler ensemble.

Or, aujourd'hui, on va dire à ces communes, qui ont négocié des mois, voire des années, pour parvenir à un accord qu’elles vont devoir renégocier, fusionner avec d’autres, trouver des solutions pour atteindre le seuil fixé dans le projet de loi.

Philippe Dallier a raison, il est très difficile de créer des intercommunalités dans les départements de la proche couronne. Ainsi un département comme les Hauts-de-Seine compte-t-il 1,5 million d’habitants, mais seulement 36 communes. Il s’agit donc de très grosses communes, riches et puissantes. Quand on leur explique qu’elles doivent se regrouper en intercommunalités, elles n’en voient pas l’utilité, car elles s’estiment assez puissantes pour se débrouiller toutes seules.

Alors que les négociations pour aboutir à une intercommunalité sont difficiles, on nous dit aujourd'hui qu’il va falloir tout remettre à plat dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis.

Dès lors, comment pouvez-vous dire, mesdames les ministres, que vous respectez la liberté des communes, l’autonomie communale, et envisagez l’instauration de communes chefs de file sur un certain nombre de sujets, alors que vous allez en partie les dessaisir au profit d’établissements publics et qu’elles ne pourront plus choisir leur intercommunalité ? Ces communes vont devoir revenir sur les efforts qu’elles ont effectués depuis des années, car leurs choix ne correspondent pas aux critères fixés dans le projet de loi. C’est insensé !

Fusionner les quatre départements, mais ne pas toucher aux communes serait logique. Laisser la région telle quelle et regrouper les communes et les départements serait également cohérent. En revanche, forcer les communes, sous la contrainte, à se regrouper de façon différente à leur regroupement antérieur, c’est une véritable aberration politique ! Comment voulez-vous que les maires, quelle que soit leur couleur politique, acceptent cela ? Comment expliquer à des populations que l’on va casser l’intercommunalité dont elles faisaient partie depuis un, deux, trois, voire quatre ans, alors qu’elle fonctionnait très bien ? C’est inexplicable !

Vous faussez là les fondements de la future métropole de Paris.

J’aurai l’occasion de le redire rapidement en présentant mon amendement de suppression : une métropole de Paris, pourquoi pas ? Sur de tels fondements, sûrement pas !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

M. Vincent Capo-Canellas. Permettez-moi de compléter ici le point de vue que j’ai commencé à exprimer lors de la discussion générale.

Pour ma part, je suis favorable au développement de l’intercommunalité en Île-de-France, qui est à mes yeux nécessaire mais doit se faire au rythme francilien, et pas seulement avec le pied sur le frein. Il nous faut combler notre retard et tenir compte des éléments très spécifiques à l’Île-de-France.

L’objectif est d’assurer la création de la métropole en ayant au préalable trouvé les voies et les moyens de développer l’intercommunalité en Île-de-France et de structurer réellement le territoire en première couronne. Cette première étape est nécessaire avant d’envisager de construire une métropole.

Le plus gros point de désaccord avec le Gouvernement porte sur la méthode. Je pense que le seuil de 300 000 habitants qui avait été initialement fixé était inatteignable.

J’entends bien le raisonnement un peu technocratique de certains, selon qui les grosses intercommunalités fonctionnent mieux. En même temps, comme Philippe Dallier et Roger Karoutchi l’ont dit, il faut tout de même trouver des logiques de territoire.

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas que je connais le moins mal, à savoir celui de ma communauté d’agglomération, celle de l’aéroport du Bourget, qui compte 92 000 habitants. Nous pourrions passer à 142 000 ou 145 000 habitants, mais au-delà, nous basculerions vers un tout autre projet de territoire, qui n’aurait plus le même sens. Les populations de la communauté d’agglomération connaîtraient bien évidemment la ville avec laquelle nous pourrions nous associer, elles la traversent à l’occasion, mais il n’y a pas d’intérêt commun, de communauté d’aménagement avec elle. Les territoires n’ont pas de problématique commune.

Le seuil de 300 000 habitants me paraissait tout à fait aberrant. La commission des lois a proposé de le réduire à 200 000, ce qui est déjà une bonne chose. Pour ma part, je pense que ce seuil devrait pouvoir être modulé. Dans certains cas, alors que des communes formant un ensemble de 180 000 habitants pourraient s’associer, on le leur refusera en réclamant un effort supplémentaire, car elles n’atteignent pas encore la toise.

Il me semble qu’il faut aussi intégrer la logique du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui a repris une partie de la logique du Grand Paris et des contrats de développement territorial, les CDT – je la défendrai par voie d’amendement. Les CDT donnent une armature à l’Île-de-France et fixent des stratégies franciliennes. Il faudrait d’abord débattre de ce que nous voulons faire de l’Île-de-France : autour de quels équipements, autour de quelles voies routières, autour de quels bassins d’emploi, autour de quels projets collectifs voulons-nous la structurer ?

Après avoir répondu à ces questions, nous parviendrons à trouver des bassins de vie. Je suis d’accord sur ce point avec Philippe Dallier, il est beaucoup plus difficile de les dessiner.

Un travail a déjà été fait à partir d’une vision de l’Île-de-France ; il est repris pour une bonne part dans le SDRIF et va être fixé dans les CDT qui sont en cours de discussion.

Si nous partons du principe que l’intercommunalité doit répondre à une vision technocratique et juridique, cela ne marchera pas ! Il faut arriver à définir les buts de l’intercommunalité avec les élus : pour développer l’emploi, moderniser les transports, réaliser des équipements, améliorer la qualité de vie, désenclaver certains territoires – en Seine-Saint-Denis notamment. C’est en suivant une telle démarche que nous pourrons construire un projet.

La toise à 300 000 habitants pour la constitution des intercommunalités était mauvaise. Je proposerai un amendement tendant à moduler le seuil de 200 000 habitants, pour tenir compte des CDT, du SDRIF et des projets de territoire, car cet aspect qualitatif est indispensable, sinon tout le monde sera soumis à une norme unique.

Si nous choisissons aujourd’hui de repousser l’échéance, je crains, comme l’a dit Roger Karoutchi, que ce ne soit pas de très bonne politique à l’égard des territoires qui se sont déjà engagés dans cette démarche, dont le bien-fondé pourrait être mis en doute. Si, en plus, nous pénalisons ces territoires en fixant le seuil à 200 000 habitants, ils vont perdre toute confiance dans la loi : nous ne pouvons pas changer de règle tout le temps. Donnons envie aux élus de constituer une intercommunalité, bâtissons-la sur des projets de territoire.

Enfin, je crains qu’une réforme ne soit plus difficile demain si nous ne trouvons pas une solution aujourd’hui. Je suggère donc au Gouvernement d’amender son projet de loi, de proposer une voie acceptable par les territoires. Il me semble que nous devons essayer de préciser cette démarche cet après-midi, mais rien ne pourra se faire sur la base des propositions du Gouvernement ou de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.

M. Jean-Pierre Caffet. Avec la discussion de l’article 10, nous ouvrons le débat sur ce que certains appellent la métropole parisienne, en tout cas nous abordons la problématique générale de la gouvernance de l’Île-de-France.

Ce sujet est extrêmement compliqué : il est débattu depuis des années et a fait l’objet de nombreux rapports. Il a même été la raison d’être d’un certain nombre d’institutions, notamment Paris Métropole, qui n’a pas permis de dégager une solution commune.

Je me demande simplement si nous attaquons la question par le bon bout, en nous interrogeant d’abord sur le « mécano institutionnel ».

Très franchement, quel est le véritable enjeu pour l’Île-de-France et la métropole ?

Pour moi, nous sommes confrontés à des problèmes de gouvernance qui pèsent sur l’efficacité d’un certain nombre de politiques publiques, notamment les plus structurantes : le développement économique et l’emploi, l’organisation des transports ou le logement.

Commençons par nous intéresser à ce qui structure véritablement le territoire et l’aménagement de l’Île-de-France, nous verrons ensuite ce que nous pourrons faire pour d’autres politiques publiques qui, de mon point de vue, n’engagent pas l’avenir de notre région ni de notre métropole. Voilà pourquoi j’estime qu’il ne faut pas focaliser notre attention sur le mécano institutionnel.

Monsieur Dallier, vous avez rendu un rapport qui a fait date et la commission des lois vous rend d’ailleurs hommage dans le sien. Loin de moi l’idée de dire que l’amendement que vous aviez déposé en 2010 aurait été un facteur bloquant. Que s’est-il passé à l’époque ?

M. Jean-Pierre Caffet. En 2010, un certain nombre d’évolutions ont été interdites à la petite couronne parisienne… (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet. Bien sûr que si !

La petite couronne a été exonérée de l’obligation imposée au reste du territoire national de terminer la carte de l’intercommunalité…

Mme Catherine Procaccia. C’était une possibilité mais ce n’était pas obligatoire !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Caffet. Si je me souviens bien, il a été interdit à la région d’Île-de-France de créer une métropole ou même un pôle métropolitain !

M. Philippe Dallier. Je n’y suis pour rien !

M. Jean-Pierre Caffet. Je ne dis pas que c’est vous ! Loin de moi cette idée…

Nous avons un problème fondamental de gouvernance en Île-de-France et, jusqu’à présent, personne ne sait comment le régler. Or deux voies sont envisageables.

La première voie, celle que vous nous suggérez d’emprunter, monsieur Dallier, est la fusion des départements. Il ne s’agirait cependant que d’une première étape, avant la constitution d’une espèce de communauté urbaine ou de métropole intégrée, dotée de compétences spécifiques, en nombre limité, sur son territoire. Force est de constater que cette proposition n’a pas emporté l’adhésion, ni sur nos travées, ni sur les vôtres !

M. Philippe Dallier. Un peu, quand même !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous le verrons lors des votes sur les amendements que vous avez déposés, monsieur Dallier ! Quoi qu’il en soit, une infime minorité des élus d’Île-de-France a choisi de suivre cette voie.

Le problème de l’efficacité des politiques publiques et de la gouvernance reste donc entier. Nous ne pouvons pas avancer ensemble vers une communauté intégrée, même si je reconnais qu’une telle solution présenterait un certain intérêt : elle réglerait par exemple la question des péréquations et permettrait d’unifier les politiques sociales en petite couronne.

M. Jean-Pierre Caffet. Reconnaissez cependant avec moi, monsieur Dallier, que personne ne vous a suivi jusqu’à présent. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Que pouvons-nous faire ? Rester sur le statu quo ou essayer d’avancer vers une autre solution, celle que propose le Gouvernement…

M. Roger Karoutchi. Elle est mauvaise !

M. Jean-Pierre Caffet. J’aurais préféré, quant à moi, une autre solution un peu plus contraignante, mais le Gouvernement nous propose d’avancer dans la résolution des problèmes de gouvernance d’un certain nombre de politiques publiques, notamment celle du logement ; or cette gouvernance fait gravement défaut en Île-de-France.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Permettez à un sénateur très rural, qui n’aura probablement pas l’occasion de beaucoup s’exprimer cet après-midi, de réagir à ce qui vient d’être dit.

Les arguments que M. Karoutchi vient de développer avec beaucoup de talent sont exactement ceux que nous, pauvres élus des territoires ruraux, avions développés longuement pendant le débat sur la loi du 16 décembre 2010.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il y a pauvres et pauvres !

Mme Nathalie Goulet. Dans un département comme le mien, déjà couvert à 90 % par l’intercommunalité, nous avions expliqué qu’il fallait laisser du temps au temps et respecter l’autonomie des collectivités locales. Le Gouvernement nous avait donné des assurances sur le seuil de 5 000 habitants, sur les possibilités de dérogation, sur le fait que la carte intercommunale et les schémas ne seraient pas établis au canon, etc. Or aucun de ces engagements n’ont été respectés. Quand j’entends les arguments échangés, je me dis que nous sommes traités de la même façon, que nous soyons puissants ou misérables !

Paris intéresse tout le monde, puisque le Grand Paris s’étend jusqu’à la Normandie. Il est donc normal que les élus normands s’intéressent aussi à tout ce qui se passe à Paris et qui revêt une grande importance pour eux.

Très franchement, monsieur Karoutchi, j’aurais aimé que le Sénat et la loi prêtent plus d’attention aux petites communes qui, notamment dans le bouclage des schémas intercommunaux, rencontrent beaucoup de déconvenues. Je pense que notre débat d’aujourd’hui permettra aux élus de ces petites communes de comprendre que la loi n’a pas été faite pour eux !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je souhaiterais rappeler à ma collègue Nathalie Goulet qu’il n’y a pas que de grandes communes en Île-de-France : les communes sont de tous types et certaines ne comptent que soixante habitants !

Il me semble surréaliste de commencer la discussion de ce projet de loi en discutant d’une taille d’intercommunalité et en se demandant s’il faut fixer un seuil à 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Cette question devrait être abordée en fin de discussion, une fois qu’aura été dégagée une vision claire de l’organisation générale de notre territoire. On perçoit une telle vision pour la région lyonnaise, et peut-être même un peu pour la région marseillaise. En ce qui concerne la région parisienne, on n’en distingue aucune.

Cette absence de clarté me gêne : on a l’impression que l’on ne choisit pas. On ajoute même une nouvelle structure, inspirée de Paris Métropole. Un de nos collègues vient de dire que Paris Métropole n’est pas parvenu à produire un accord : cela ne me surprend pas ! J’ai participé aux deux premières réunions de Paris Métropole, parce que je pensais qu’il était intéressant d’essayer de s’organiser et de discuter entre collectivités locales. Voyant comment les débats étaient organisés, j’ai conclu, après deux réunions, que rien ne sortirait de ces discussions. Je n’y suis donc pas retourné, et il n’en est effectivement rien sorti ! J’ai bien fait de ne pas perdre mon temps.

Malheureusement, nous ne disposons pas d’un cahier des charges clair concernant ce sur quoi nous devrions travailler et engager une concertation avec les élus des petites communes, qui sont totalement surpris par ce projet de loi.

M. Vincent Delahaye. Aujourd’hui, si le Sénat pouvait transmettre une partie de sa sagesse au Gouvernement, celui-ci serait bien avisé de retrancher de son texte la partie concernant l’Île-de-France et d’accorder un délai de concertation aux élus de la région d’Île-de-France, qui ne sont pas idiots et peuvent peut-être, dans un délai fixé par le Gouvernement, essayer de se mettre d’accord sur une formule acceptée par tout le monde. Au terme d’un an ou d’un an et demi de réflexion, si aucune solution n’est trouvée, le Gouvernement pourra alors nous proposer sa propre vision.

Le présent projet de loi ne nous laisse aucun choix et crée une nouvelle structure qui va coûter cher. En effet, l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Île-de-France, en 2013 et 2014, va représenter un prélèvement de 100 millions à 120 millions d’euros sur l’ensemble des autres collectivités de France, ce qui n’est pas négligeable, sans avoir réglé aucun problème !

Nous aurons une métropole qui établira un plan pour le logement, en même temps que la région élaborera un schéma régional du logement et de l’hébergement. Expliquez-moi les progrès qu’une telle organisation apportera, car je ne suis pas en mesure de les discerner.

Ma vision est peut-être un peu simpliste – je vais même un peu plus loin que Philippe Dallier sur ce sujet –, mais j’estime qu’il faut faire des choix. Je suis d’accord pour créer une métropole, sans la limiter à dix millions d’habitants, puisque la région en compte douze millions : deux millions de Franciliens se trouveraient ainsi perdus !

Créons donc une vraie métropole, supprimons la région, constituons de grandes intercommunalités – j’y suis favorable – et laissons de réels pouvoirs aux communes, parce qu’elles souhaitent en conserver. En un an ou dix-huit mois, nous devons être capables, en Île-de-France, de nous mettre d’accord sur un tel type d’organisation, afin que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec un projet de loi, comparable, dans l’esprit, à ce qu’il a fait pour Lyon – en effet, il a retranscrit dans le projet de loi l’accord intelligent trouvé au niveau local.

Nous pouvons, nous aussi, faire preuve d’intelligence en Île-de-France : laissez-nous un peu de temps, madame la ministre, et nous reprendrons ce débat sur la base d’un accord portant sur le fond, plutôt que de nous livrer, comme nous nous apprêtons à le faire, à un bricolage qui va nous coûter cher !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, sur l’article.

Mme Hélène Lipietz. Avant de commencer à s’interroger sur la métropole de Paris ou du Grand Paris, on peut d’abord se demander ce qu’est l’Île-de-France. Où s’arrête Paris ? Les habitants de l’est de la Seine-et-Marne qui vont travailler tous les matins à La Défense en traversant Paris sont-ils moins Parisiens que ceux qui viennent du sud de l’Essonne ou de l’ouest du Val-d’Oise ?

Je m’étonne que, sauf erreur de ma part, les sénateurs des trois départements de la grande couronne soient si peu nombreux dans cet hémicycle !

M. Vincent Delahaye. Les meilleurs sont présents ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz. Certes, mais où sont les autres ? J’y vois la preuve que ce texte pose un problème fondamental : les habitants de la grande couronne se sentent totalement laissés de côté par ce projet et n’y trouvent pas leur place. Alors même qu’ils sont concernés au premier chef par le développement du Grand Paris, ils ont l’impression que celui-ci se fera à leur détriment.

Il est nécessaire d’envisager globalement, et mon groupe reviendra sur ce sujet à l’occasion de l’examen de nos amendements, la circulation des idées et des politiques entre Paris centre, la grande et la petite couronnes. Pour l’instant, ce texte ne porte pas cette ambition.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

M. Christian Favier. Avant d’en venir à nos amendements relatifs à la métropole parisienne, je tiens à ajouter quelques mots à la réflexion générale qui s’engage.

Loin de nous l’idée de méconnaître la réalité métropolitaine de Paris. S’il y a une région en France qui peut prétendre à cette qualification, c’est bien la région parisienne ! Pour autant, la méthode employée ne nous paraît pas être la bonne.

Notre collègue Philippe Dallier l’a rappelé, le Parlement n’a pas autorisé, en 2010, l’Île-de-France à achever la carte intercommunale du fait de cette proposition de fusion des trois départements de la petite couronne avec Paris pour créer une grande communauté urbaine, ce qui aurait fait disparaître dans ce périmètre les intercommunalités existantes. Ce projet n’a pas prospéré, car nous étions, justement, dans un mouvement de développement des intercommunalités.

D’aucuns avaient souligné les dangers d’une telle proposition, qui était de nature à provoquer une coupure entre le cœur le plus dense de l’agglomération parisienne, territoire qui concentre à la fois de nombreuses difficultés et les plus fortes richesses, et le reste de l’Île-de-France, donc entre petite et grande couronnes, ce que rejetaient, à juste titre, nombre de nos collègues.

Cela étant, il faut bien le reconnaître, il est plus difficile d’achever la carte intercommunale en Île-de-France qu’ailleurs, pour la simple raison qu’il n’y a pas à proprement parler de ville-centre dans les départements de la petite couronne.

Dans mon département, le Val-de-Marne, tout comme dans les Hauts-de Seine et la Seine-Saint-Denis, il y a des villes importantes, qui comptent de 80 000 à 120 000 habitants, et les communes y ont en moyenne 40 000 habitants. Nombre d’entre elles disposent donc d’ores et déjà de services suffisamment développés et assument beaucoup de compétences, ce qui complique le développement d’une intercommunalité. (M. Roger Karoutchi opine.)

En outre, il existe des coopérations au sein de syndicats pour des compétences aussi importantes que les transports – je pense au STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France –, l’électricité, le traitement des déchets, la restauration collective,…

M. Christian Favier. … et bien d’autres domaines.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Christian Favier. Globalement, ces structures fonctionnent plutôt bien, même s’il conviendrait peut-être, à l’avenir, d’étendre leur périmètre et d’améliorer leur coordination.

Pourquoi tout chambouler ? Mieux vaudrait, selon moi, prendre ces structures qui donnent satisfaction comme exemples pour fonder notre vision future de l’Île-de-France.

Certaines collectivités, sans aller jusqu’à constituer une intercommunalité, ont aussi développé des coopérations étendues, par exemple sous forme de syndicats d’études. Ainsi, des communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se sont réunies depuis un certain temps au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, pour coopérer et mener des réflexions communes. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, opine.)

Il ne faut pas balayer ce travail pour achever à marche forcée la carte intercommunale, qui plus est sur la base de critères très contestables. Ainsi, le seuil de 300 000 habitants me paraît très arbitraire. On nous dit qu’il est plus facile de travailler à cette échelle. Certes, mais pourquoi précisément ce chiffre ?

Il faut surtout décider sur quel projet on va construire les intercommunalités. Certaines communautés d’agglomération travaillent en effet sur la base de 300 000 habitants, mais beaucoup prennent en compte d’autres réalités. Il en est ainsi pour le contrat de développement territorial issu du réseau du Grand Paris Express : aujourd’hui, des communes dessinent des projets de territoire autour du futur métro.

C’est le cas dans mon département, où les communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Brie-sur-Marne, dirigées par des équipes de sensibilités politiques différentes, travaillent sur le contrat de développement territorial et envisagent de créer une intercommunalité qui ne sera pas, loin s’en faut, de 300 000 habitants. Pour autant, elles partagent un véritable projet de territoire et des intérêts communs : le développement économique du territoire, la création d’emplois et la réponse au problème du logement.

Sur le plan de la méthode, point n’est besoin d’avancer à marche forcée, sauf à nourrir certaines arrière-pensées politiques. En effet, créer des intercommunalités de 300 000 habitants revient à réduire le spectre politique à deux partis. Or la diversité politique en Île-de-France est beaucoup plus riche et ne se limite pas à l’UMP et au parti socialiste. Il nous faut donc adopter un rythme différent.

On nous dit, enfin, que se posent des problèmes de gouvernance, et j’ai bien entendu les propos de mon collègue Jean-Pierre Caffet sur la question du logement en région parisienne.

Je serai le dernier à contester l’existence de ce problème, auquel je suis confronté quotidiennement. Mon territoire compte en effet 60 000 demandeurs de logement, auxquels nous tentons, non sans mal, d’apporter des réponses.

Je le dis clairement, je ne suis pas convaincu que le processus engagé au travers de cette réforme nous permettra de résoudre de manière réactive et rapide cette question. En effet, si l’on met bout à bout les procédures prévues, on constate qu’il ne saura pas opérationnel avant cinq ans.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !

M. Christian Favier. Étant donné l’urgence du problème du logement, je compte davantage sur la loi que présentera Cécile Duflot. Il nous faut en effet avancer très vite sur les questions foncières, afin d’ouvrir aux opérateurs de construction de logements sociaux des disponibilités plus importantes, voire de créer d’autres dispositifs.

Certes, la métropole doit se préoccuper de la question du logement, mais ne croyons pas qu’elle résoudra le problème et ne créons pas cette illusion !

Le désengagement de l’État ne sera pas non plus la solution, eu égard en particulier aux communes « carencées » en matière de logement social, qui n’appliquent pas la loi SRU. Il ne revient pas à des collectivités, en l’occurrence la métropole, de dicter à d’autres la gestion de leur territoire. Le régulateur en la matière, c’est l’État, et il doit jouer son rôle.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Mme Catherine Procaccia. Christian Favier, Philippe Dallier et Roger Karoutchi ont très bien expliqué les choses.

En 2010, j’étais favorable à cet amendement, qui a été adopté et qui visait à donner du temps à l’Île-de-France, en attendant de savoir comment allait se développer le Grand Paris. Les élus voulaient avoir la possibilité de discuter de ce projet avec leurs concitoyens lors des élections municipales de 2014.

Quel projet voulez-vous que les maires leur soumettent en 2014 ? À un an des élections, on leur impose une intercommunalité, non pas négociée, mais purement mathématique. Il faut parvenir à 300 000 habitants, selon Mme la ministre, ou à 200 000, selon la commission... Comment cela se traduira-t-il ? Faudra-t-il ajouter d’autres communes si l’on ne parvient à comptabiliser que 180 000 ou 270 000 habitants, comme le disait notre collègue du Bourget ? C’est une aberration !

Monsieur Caffet, pour une commune comme la mienne, qui jouxte un grand voisin un peu encombrant, Paris, comment voulez-vous envisager sereinement une intercommunalité ? Nous n’avons pas le choix : nous ne sommes pas situés au milieu d’un département, mais tout contre Paris, qui nous impose ses décisions !

En 2010, le Sénat avait eu la sagesse de tenir compte de la topographie. Il faut dire que Paris ressemble un peu à Mickey, avec ses deux grandes oreilles à l’est et à l’ouest, le bois de Vincennes et le bois de Boulogne. En interdisant, au travers de ce projet de loi, que des communes soient d’un seul tenant, vous condamnez géographiquement l’intercommunalité.

Autour du bois de Vincennes, par exemple, où se fera l’intercommunalité ? On est coincé par Paris ! Il y a six communes de mon département qui ne touchent que le bois de Vincennes et la Seine-Saint-Denis. Comment faire une intercommunalité dans ces conditions ? Je le répète, vous nous imposez un seuil de 200 000 ou 300 000 habitants, sans même tenir compte de la topographie !

Je présenterai ultérieurement un sous-amendement sur le sujet. Cependant, ne sachant pas s’il viendra en discussion – les amendements de suppression seront peut-être adoptés –, je demande dès à présent au président de la commission, au rapporteur, aux rapporteurs pour avis et à la ministre de bien vouloir prendre en considération, à tout le moins pour la deuxième lecture, les éléments objectifs qui avaient été adoptés par tous en 2010.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l’article.

M. Louis Nègre. Vu de Sirius, à 1 000 kilomètres de là, je me garderai bien de porter un jugement sur le fait urbain parisien. Je suis cependant interpellé par la question du périmètre.

Lorsqu’on aborde les grands problèmes d’intérêt collectif, c’est-à-dire les services publics, comme l’assainissement, le traitement des ordures ménagères, les transports, il vaut mieux, me semble-t-il, avoir une vision d’ensemble. Puisque la métropole du Grand Paris compte d’ores et déjà 10 millions d’habitants, pourquoi ne pas fixer le seuil de la région à 12 millions ? Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Il suffirait de prévoir un périmètre qui corresponde à un étage administratif reconnu, même s’il comporte des hauts et des bas, mais sur lequel tout le monde s’accorde.

Pourquoi ne pas prévoir une simplification du périmètre,...

M. Philippe Dallier. On n’est pas parti pour !

Mme Isabelle Debré. Ce serait pourtant une bonne chose...

M. Louis Nègre. ... plutôt qu’une strate supplémentaire ? Plus personne ne va s’y retrouver !

Reste que j’ai bien compris qu’il était difficile de subdiviser. N’oublions pas non plus, comme l’a dit Mme Procaccia, la question de la topographie.

Ce projet sera difficile à mettre en place. Pour autant, j’ai l’impression – encore une fois vu de l’extérieur ! – qu’une vision d’ensemble, régionale, autour de grands sujets communs, pourrait peut-être rassembler les uns et les autres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, sur l’article.

M. Jean-Pierre Raffarin. La démarche que vous engagez, madame le ministre, ne me paraît pas heureuse pour les métropoles.

Je suis élu d’un département mi-urbain, mi-rural, dépourvu d’énormes métropoles. Mais lorsque je vois les évolutions qui se sont produites au cours des vingt-cinq dernières années en termes d’aménagement du territoire et de décentralisation, l’émergence des métropoles m’apparaît comme un fait majeur, même si elle n’est pas facile à accepter pour tout le territoire.

Des villes comme Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, Rennes, Nantes ont changé leur environnement et se sont embellies : elles ont revalorisé leur patrimoine, sont devenues accueillantes et ont organisé la mobilité pour rendre la circulation urbaine plus aisée.

Aujourd’hui, on va volontiers passer un week-end à Lyon, cher Gérard Collomb, pour assister à la Fête des Lumières, à Bordeaux pour la Fête du fleuve ou encore à Lille pour la Grande Braderie. Ce n’était sans doute pas le cas il y a dix ans. Des événements qu’on allait voir auparavant à l’étranger, maintenant on va les voir chez nous !

Je le répète, nos villes se sont embellies. Les métropoles sont devenues interrégionales ; elles sont sorties de leur région, en quelque sorte. Il faut se pencher sur ce phénomène ! L’expliquer au pays n’est évidemment pas simple, parce que cette forme d’organisation territoriale inquiète.

De fait, commencer par ce volet dans l’acte III, c’est déjà laisser penser que les autres territoires souffriront un peu. On donne en effet le sentiment de commencer par s’occuper de ce qui est dynamique et de remettre à plus tard les autres sujets. C’est un problème !

Un autre problème est d’inclure Paris dans ce projet. Autant on peut facilement expliquer ce qu’est aujourd'hui, à Lyon, à Bordeaux ou ailleurs, une articulation entre une région, un département et l’intercommunalité, autant il est difficile d’y mêler le cas parisien où la lisibilité est très faible entre le rôle du département et celui de l’intercommunalité. Comment faire comprendre la différence entre la région et la ville avec un territoire qui représentera 95 % du territoire régional ? De ce point de vue, je comprends et j’approuve les propos de M. Dallier. Les réserves qui s’expriment sur Paris ne servent pas le reste du débat, et la spécificité du cas parisien montre qu’il faudrait traiter de cette question à part.

Je ne suis pas un spécialiste de Paris, mais j’écoute les uns et les autres. Ceux qui s’intéressent à la vie de nos territoires et qui prennent l’exemple parisien ont le sentiment, avec l’émergence des métropoles et leur articulation avec les autres territoires, que prévaut une logique d’absorption un peu hypertrophiée. Pourtant, les villes interrégionales n’apparaissent pas comme des hypertrophies : en matière d’aménagement et de décentralisation, elles ont finalement acquis une lisibilité qui permet, petit à petit, des partenariats, y compris avec la ruralité environnante.

Dans notre pays, il est assez difficile d’expliquer ce qu’Olivier Guichard appelait les « métropoles d’équilibre ». On parle du concept de métropole depuis très longtemps, alors qu’il a en fait émergé depuis peu. Il faut donc le conforter et le valoriser comme un élément de nature locale et nationale, sans prévoir Paris.

L’un des enjeux majeurs de notre économie aujourd'hui, c’est l’attractivité de notre territoire. Les métropoles y participent pour elles-mêmes et pour leur environnement. Il faut expliquer cette dynamique avec pédagogie, car les territoires qui deviennent un peu dominants inquiètent inévitablement les autres.

Je suis donc pour une pédagogie nationale de la métropole. Pour cela, laissons Paris à part : ce cas est tellement spécifique et suscite tellement d’hostilité qu’en l’incluant on freine la dynamique.

Ceux qui, comme moi, étaient réservés sur ce phénomène urbain voilà dix ou quinze ans constatent aujourd'hui la réussite des métropoles interrégionales. Nous devons les intégrer à une réflexion globale sur l'aménagement du territoire et la décentralisation.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, sur l'article.

Mme Jacqueline Gourault. Même si les discussions sur Paris sont toujours complexes, il est bien que les provinciaux aussi s’expriment.

Je commencerai par faire remarquer à Jean-Pierre Raffarin qu’on a toujours fait de Paris une exception.

Mme Jacqueline Gourault. Je sais qu’il s’agit d’un cas particulier, mais la conséquence en est qu’il ne s’y passe jamais rien, ou pas grand-chose,...

Mme Jacqueline Gourault. … en matière d’intercommunalité.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Bravo !

Mme Jacqueline Gourault. Lorsqu’on légifère, on dit toujours que Paris est à part, que Paris est ceci ou que Paris est cela.

Depuis 2010, l’intercommunalité s’est un peu développée dans la région parisienne, mais pas beaucoup. Dans ces conditions, je me demande pourquoi on n’agit pas dans le cadre du droit commun. Rien n’empêche les élus d’Île-de-France de décider de créer des intercommunalités !

Mme Jacqueline Gourault. Certains prétendent que 200 000 habitants, c’est trop petit ; d’autres estiment que 300 000 habitants, c’est trop grand. Bref, on nous dit qu’il faut tenir compte des réalités !

Les élus locaux – je me permets de les appeler ainsi, même s’ils sont dans la région parisienne – doivent prendre leur destin en main et essayer de construire quelque chose. Cette remarque est d’ailleurs vraie pour n’importe quel territoire.

Mes chers collègues, vous ne vivez pas sur une île ! L’Île-de-France a des implications extrêmement importantes sur la vie quotidienne des habitants d’autres régions, comme le Centre que je représente. Ceux qui vivent dans les départements limitrophes, l’Eure-et-Loir ou le Loiret par exemple, et qui travaillent dans la « métropole parisienne » rencontrent eux aussi des problèmes majeurs de transport. Par conséquent, il est impossible de répéter sans arrêt que Paris et la région parisienne sont à part.

Pour cette ville, qui est notre capitale à tous, il faut saisir le problème à bras-le-corps. Nous devons être dynamiques – je sais que Philippe Dallier se bat depuis des années pour faire bouger les choses –, car ce serait une erreur de maintenir en l’état la situation de Paris et de la région parisienne.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous permettrez à un provincial amoureux de Paris de mettre son grain de sel ! (Sourires.)

Quel paradoxe ! L’endroit où se justifie le plus la création d’une métropole serait justement celui où il ne faudrait pas la faire. C’est là où elle devrait être le plus intégrée – au moins dans certaines de ses parties – qu’il faudrait encore surseoir ? C’est tout de même un peu curieux !

Je ne suis pas particulièrement enthousiasmé par les propositions de ce texte. Pour ma part, je pense que, sur la partie urbaine la plus dense, les intuitions de Philippe Dallier sont les bonnes.

M. Pierre-Yves Collombat. Reste qu’il est assez déplorable de ne pas avoir réussi à progresser sur ces questions.

Commençons par délibérer pour modifier le projet initial dans un sens qui me paraîtrait plus satisfaisant, sans le renvoyer aux calendes grecques. Nous verrons bien ce que la discussion donnera.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je commencerai par corriger une petite erreur qu’a commise Philippe Dallier concernant la création de la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil. Celle-ci n’a rien à voir avec le renouvellement urbain, puisqu’elle a été créée le 1er janvier 2000. J’apporte cette précision non par formalisme, mais parce que ce qui s’est passé à Clichy-Montfermeil illustre l’un des problèmes de l’Île-de-France : deux villes extrêmement pauvres ont cherché – je ne dirai pas désespérément, parce que n’était pas par désespoir, elles ont au contraire fait preuve de beaucoup de volontarisme – à s’unir pour essayer de surmonter leurs difficultés structurelles. Nous sommes là au cœur du problème, et je m’étonne d’être le premier à en parler, alors que je ne suis pas le premier à intervenir sur cet article.

La caractéristique de la région d’Île-de-France n’est pas d’être en retard par rapport au schéma, c’est le fait que l’intercommunalité s’est constituée d’une drôle de façon : les riches se sont mariés entre eux pour leur plus grand bonheur, obligeant les pauvres à rester entre eux.

M. Philippe Dallier. Et ça va continuer !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Cette situation est extrêmement choquante, non seulement pour la politique du logement, question qui nous préoccupe dans ce texte, mais également pour le rayonnement de la région d’Île-de-France, de la région métropolitaine. Qui peut ici penser une seconde que cette région pourra continuer à rayonner et à progresser si elle conserve de telles poches d’extrême pauvreté et exclusion ? C’est impossible !

M. Roger Karoutchi. Je suis d’accord !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. J’entends bien qu’il faut se donner du temps pour réfléchir, mais, et cela vient d’être souligné, cela fait des années – des années, mes chers collègues ! – que Paris Métropole est l’objet de réflexions, sans aucun résultat.

M. Philippe Dallier. Et sans aucune proposition !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je reconnais que le texte proposé n’est pas parfait. Ce n’est pas la première fois que cela se produit et rien ne nous empêche de faire évoluer le dispositif. Toutefois, remettre cette question à plus tard serait pour le moins inquiétant.

Notre proposition ne fait pas l’unanimité,...

Mme Catherine Procaccia. Si, contre elle !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. ... mais quelle solution le pourrait ?

Il me semble très dangereux de revenir au statu quo, car ce que je viens de dénoncer va perdurer.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Non, cela va s’aggraver !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Au moins Philippe Dallier a-t-il le mérite de proposer une réponse, mais ce n’est pas forcément la seule. Pourquoi remettre à plus tard la discussion ?

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. En effet !

Je crois en l’adage selon lequel il faut donner du temps au temps, mais pas à chaque fois ! À trop attendre la solution idéale qui fera l’unanimité, nous ferons comme au théâtre : nous attendrons Godot... mais il n’est jamais venu ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Encore un élu de province qui s’exprime…

Le moment n’est-il pas venu de traiter cette question ? Si une telle réforme ne concernait pas l’Île-de-France, ce serait à n’y rien comprendre. Où doit-il y avoir une métropole sinon dans cette région ?

M. Roger Karoutchi. Pas comme ça !

Mme Éliane Assassi. Il ne faut pas être manichéen !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Philippe Dallier a déposé un amendement visant à proposer une solution de rechange : il s’agit de créer en 2020 un département regroupant les actuels départements de Paris et de la petite couronne. D’aucuns l’ont dit, cette réforme paraît plus audacieuse que la proposition initiale. Elle règle le problème de la solidarité entre départements à l’échelon de Paris et de la petite couronne.

M. Jean-Pierre Caffet. Si l’on rétablit l'article 14 !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Bien sûr !

Toutefois, monsieur Dallier, les enjeux métropolitains concernent les compétences des communes et des agglomérations plus que celles des départements. En outre, votre dispositif renvoie cette nouvelle organisation à 2016, sans prévoir de généralisation de l’intercommunalité ni préciser ce que deviennent les compétences de la ville de Paris. Il a des aspects entraînants et positifs – je ne le juge pas, je me rappelle les auditions qui ont été organisées –, et il peut rassurer les élus de la grande couronne, mais inquiéter la région et d’autres acteurs.

Comment imaginer que le Sénat renvoie ce sujet en écartant les propositions du Gouvernement, au prétexte qu’il faut se donner du temps ? Dix ans déjà, ce n’est pas rien !

Comment adopter un texte sur les métropoles sans aucune disposition concernant la région d’Île-de-France ?

Pour en avoir discuté avec des géographes, des architectes ou des aménageurs français et étrangers – c’est l’avantage que permet un réseau d’anciens universitaires –, je pense qu’il faut profiter de cette discussion pour formuler des avancées qui nous permettent d’aller plus loin et qui permettent au Gouvernement de mieux expliciter ses intentions.

Pourquoi ne pas accepter un dispositif plus volontariste que l’actuel texte gouvernemental, qui différerait de votre proposition, monsieur Dallier, mais en conserverait l’esprit, en s’inspirant du modèle lyonnais ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Le problème, comme on l’a entendu au cours des auditions, c’est que la région d’Île-de-France n’a qu’une seule ville métropole. On pourrait donc créer trois nouvelles collectivités territoriales, en 2015 ou 2016, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, sur le territoire des trois départements de la petite couronne. Elles prendraient les compétences des communautés d’agglomération, avec une large subsidiarité laissée aux communes, et pourraient former, dans quelques années, une métropole avec Paris, selon un modèle voisin de celui que propose le présent texte. Les agglomérations de la grande couronne rejoindraient alors la métropole sur la base du volontariat et pourraient recomposer leurs intercommunalités, sans obligation toutefois.

Ce dispositif, qui se traduirait par la suppression des EPCI en petite couronne, me semble plus simple ; la métropole serait aussi plus équilibrée entre ses quatre composantes, avec 2 millions d’habitants pour Paris et 1,5 million pour les trois départements.

Ne soyons pas seulement négatifs : avançons des propositions ! La conclusion de ce débat ne peut pas seulement être qu’il faut attendre dix ans de plus. Cette proposition, qui n’est pas contraire à celle du Gouvernement, rejoint peu ou prou la vôtre, monsieur Dallier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je n’ai jamais fait mystère d’une nette préférence, à titre personnel, pour l’orientation donnée, depuis longtemps d’ailleurs, par M. Dallier. Reste que dès que l’on veut passer à l’acte et organiser les conditions d’une fusion des départements, les choses deviennent beaucoup plus compliquées, y compris au sein de nos formations politiques.

De façon pragmatique, la commission des lois a estimé que, dans un domaine en particulier, le logement, l’Île-de-France accusait un retard important en termes de développement économique et d’urgence sociale. Le dernier rapport de la Banque de France vient incontestablement apporter de l’eau à notre moulin. À titre de comparaison, si la production de logements en Île-de-France était proportionnelle à celle de la métropole lyonnaise, il se construirait 2,5 fois plus de logements qu’actuellement. Je vous laisse aussi entrevoir, mes chers collègues, les incidences macroéconomiques qu’une telle accélération pourrait avoir.

Mme Isabelle Debré. Encore faut-il avoir des réserves foncières !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Sur ce plan-là, ma chère collègue, je vous renvoie à l’utilité de rationaliser les outils fonciers dans le secteur. Nous avons estimé – j’associe bien volontiers les autres commissions qui ont travaillé sur le sujet –…

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Merci !

M. René Vandierendonck, rapporteur. … qu’il fallait simplifier le dispositif.

Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes.

Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demander d’en élaborer une autre. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest et tous les membres de la commission étaient sur cette ligne.

Dès lors, pour reprendre une idée chère à nos collègues Jean-Pierre Caffet et Philippe Kaltenbach, nous pensons qu’il faut nous structurer autour de l’urgence du logement. Nous avons donc, en commission, retiré du texte tout ce qui risquait de compromettre cet objectif prioritaire.

Comme M. Karoutchi, nous pensons que ce texte n’a pas à démembrer les compétences du conseil régional. Ainsi, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une compétence liée au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, continuera à relever de la région. Le reste, on le confie, sur le mode coopératif, à cet outil d’un nouveau genre.

M. Philippe Dallier. Du troisième type !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Certes, mais nous avons cherché à éviter qu’il ne devienne un extraterrestre (Sourires.), en retenant le régime du syndicat mixte. Les départements et la région pourront être associés à ses travaux, avec voix consultative, et, sur une proposition de notre collègue Philippe Kaltenbach, un collège des maires pourra y être représenté, sur le modèle de ce qui est prévu pour Lyon et Marseille.

Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, nous nous sommes dit qu’il y avait peut-être une place pour ceux qui veillent, et nous avons voulu faire du logement la priorité absolue. À titre personnel, ce qui me laisse un goût amer, c’est le fait que nous soyons obligés pour cela de créer un syndicat mixte, c’est-à-dire un niveau supplémentaire, avec un coût de 75 millions d’euros au final.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Au bas mot !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Toutes ces préoccupations nous ont traversé l’esprit, mais nous avons choisi de les dépasser, considérant que le logement était la priorité absolue. Nous avons donc privilégié une approche pragmatique et nous nous sommes réservé la possibilité de refaire un point dans cinq ans sur le périmètre des compétences.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’on ne peut pas une nouvelle fois reporter les choses. Cependant, j’entends l’argument selon lequel l’entrée du fait urbain dans le droit est une nouveauté et qu’il sera difficile d’obtenir un consensus.

Pour répondre à M. Raffarin, même si Lyon et Marseille faisaient déjà partie d’une entité définie par la loi « Paris-Lyon-Marseille », il nous semblait extrêmement difficile de faire avancer les dossiers de Lyon et de Marseille – ces évolutions ne se feront pas non plus dans une bonne humeur partagée – sans regarder Paris et l’Île-de-France.

Depuis longtemps, des élus travaillent sur l’évolution de la gestion de notre capitale et de la région parisienne. Certains, notamment M. Karoutchi, disent : « Pourquoi pas la région ? » Or je pense que, même s’il existe une hyperconcentration de population– comme vous, monsieur Raffarin, j’habite dans un territoire où il n’y a pas de métropoles –, il restera un vaste territoire qu’il sera difficile de gérer par subsidiarité d’une direction métropolitaine, quelle qu’en soit la nature, région ou autre.

Il m’importe que les grands territoires ruraux, périurbains, composés de petites villes – nous sommes tous des adeptes du polycentrisme –, soient gérés le mieux possible. La région peut fort opportunément éviter que la partie du territoire la moins peuplée – même si c’est la plus grande en surface – ne soit soumise à des pressions foncières ou à des demandes fortes de construction d’axes de circulation destinés à desservir le territoire le plus dense. C’est pourquoi je pense que, à l’heure actuelle, la région garde tout son sens, mais je me trompe peut-être, monsieur Karoutchi.

Il y a ceux qui ne veulent pas avancer du tout et ceux qui veulent aller très vite.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour notre part, nous avons pris en compte le fait que, en 2010, un délai supplémentaire a été accordé – par sagesse, d’après le compte rendu des débats – à la petite couronne pour entrer dans l’intercommunalité. Il fallait que les élus aient le temps de se poser à la fois la question de l’intercommunalité et de la création d’une métropole, par fusion, subsidiarité ou absorption.

Le temps a été donné, mais le temps est passé. Après presque trois ans de travail, si le texte sortait du Sénat sans gravir aucune marche, sans ouvrir la porte à une meilleure gouvernance de cet ensemble – attention, je ne dis pas que les élus ne font pas bien leur travail ! –, nous porterions une lourde responsabilité. Il est probable en effet que le prochain texte n’interviendra pas avant 2017 au mieux, voire 2020. Nous devons donc dès à présent poser des bases.

Il me semble juste que la petite couronne s’attelle au travail que l’ensemble des territoires de France ont fait en matière d’intercommunalité, en dépit des difficultés.

Pour notre part, nous avons suivi la logique de la loi de 2010, parce qu’elle avait du sens. En prenant en compte l’« amendement Pélissard », c’est-à-dire l’année supplémentaire, nous avons fait conduire par l’ensemble des représentants de l’État le travail engagé. La continuité républicaine fut, je l’espère, de qualité. Il me semble donc impératif que la première couronne, au minimum, réponde à la même obligation.

Qu’il y ait des problèmes pour les communes qui ont déjà créé une intercommunalité, nous pouvons tous l’entendre et tâcher de trouver une solution pour éviter de remettre en cause le chantier qui vient de se terminer. Pour autant, ce souci ne doit pas empêcher les intercommunalités d’avoir un minimum de surface. Nous devons sortir du cas des deux communes qui sont obligées de vivre ensemble.

N’oublions pas que certaines communes cohabitent avec enthousiasme. Ainsi, samedi après-midi, une élue de cette région me disait que le principal problème était parfois de savoir comment dépenser son argent, tant les communes se portent bien. Si elles se portent bien, c’est grâce à la France entière, car leurs ressources sont souvent liées à la présence de sièges sociaux d’entreprises dont les unités de production sont implantées partout dans notre pays.

Pour la première couronne, donc, le processus nous semble indispensable. Je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait soutenir l’abandon de ce projet. En revanche, pour la deuxième et la troisième couronnes, nous sommes prêts à tout entendre.

Un autre aspect très important concerne le logement. En la matière, on ne peut plus continuer ainsi.

Certains élus d’Île-de-France me disent : « Vous nous jugez mal. » Non, nous ne portons pas de jugement négatif sur l’Île-de-France, mais il est vrai que la France entière a intérêt à ce que la situation du logement – et aussi du transport – s’améliore. En effet, une immense majorité des familles françaises ont un de leurs membres qui vit en Île-de-France dans des conditions difficiles. La question du logement intéresse donc tous les élus des territoires métropolitains et d’outre-mer.

Enfin, sur la question du temps, il est vrai que Paris Métropole a beaucoup travaillé. Même si nous regrettons qu’un accord unanime n’ait pas pu être présenté au Premier ministre au mois de décembre dernier, le travail s’est poursuivi.

Saluons à la fois le Livre blanc et le Livre vert, c'est-à-dire cette volonté d’aller à la rencontre des populations. L’ensemble des élus qui ont participé à ce travail méritent un coup de chapeau pour cet engagement chronophage qu’ils ont pris, et dont ils se sont acquittés avec enthousiasme.

Que dit aujourd’hui le syndicat mixte ?

M. Philippe Dallier. Il n’est pas unanime !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vous livre pas ses conclusions, mais ses interrogations. Ce syndicat a été créé pour élaborer un schéma métropolitain, et non pour gérer des petits ou des gros problèmes de proximité.

Pour les membres de ce syndicat, le Grand Paris Métropole est un objectif, même si, à l’heure où je vous parle ils ne se sont pas mis d'accord sur le territoire qu’englobera cette nouvelle structure. Ils se reverront demain, alors sait-on jamais…

M. Jean-Pierre Caffet. Inch’ Allah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils ont tenu à souligner – cela rejoint les propos des uns et des autres – le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole. L’approche repose sur la dynamique des territoires, et les intercommunalités pourraient se rapprocher des contrats de développement territorial. Cela ne me semble pas totalement inefficace : si la logique des CDT ne peut servir d’exemple, on peut tout de même y puiser des propositions pour l’intercommunalité nouvelle.

Ils ont tous évoqué la nécessité de mener à leur terme les projets d’intercommunalité. Nous sommes d'accord sur ce point, même si le nombre de communes concernées fait encore débat ; j’y reviendrai.

Ils ont insisté – cela rejoint des préoccupations exprimées lors de la discussion générale – sur la nécessité de réaffirmer la place des communes et le rôle des maires.

Mme Isabelle Debré. Et leurs compétences !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Plus on avance vers la métropole, meilleur sera le rôle des maires dans la gestion de leur commune.

M. Philippe Dallier. C’est exactement le contraire, madame la ministre !

M. Roger Karoutchi. Les maires vont être étranglés !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne fais que citer le document qu’ils m’ont remis.

M. Philippe Dallier. Ce document n’a été adopté que par le bureau, et pas à l’unanimité !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils ont espéré – je change de mot – une affirmation du rôle des maires. En revanche, ils n’ont pas su dire – vous étiez présent à la réunion qui s’est tenue à Matignon –…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … s’il fallait choisir comme périmètre une première couronne, c'est-à-dire l’aire urbaine définie par l’INSEE, et lui donner plus de compétences. C’est à ce stade que les travaux de préfiguration se sont arrêtés. Tous les participants, vous y compris, l’ont regretté.

Il faut entendre ce qui a été dit par la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il me semble important de monter une première marche de l’intercommunalité. Il me semble également important, pour le logement, qu’il y ait une gouvernance de la zone dense. Il faut confirmer le rôle de la région en matière de transports ; monsieur Dallier, j’ai l’impression que, sur ce point au moins, il existe un semblant d'accord.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut donner à la région une compétence, qu’elle n’a pas actuellement, en matière d’habitat. Pour le moment, elle n’a de compétence qu’en matière de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il faut lui permettre de concevoir un schéma régional de l’habitat afin de répondre à l’anxiété, je dis bien l’anxiété, des zones les plus excentrées s'agissant de la pression foncière qu’elles pourraient être amenées à subir. C’est ce que nous disent les élus de ces zones. Si on peut donner cette compétence à la région, on pourra donner à la structure de gouvernance de la zone dense une compétence opérationnelle en matière de logement.

Le texte qui sortira en première lecture du Sénat ne sera pas parfait. Je pense que, pendant la navette parlementaire, il faudra à nouveau saisir la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de voir si leurs points de vue se rapprochent. En effet, j’ai été très sensible aux différences entre les deux commissions.

Enfin, j’ai entendu qu’il fallait s’occuper du financement. Il faut définir une épure, mais c’est lors de l’examen du projet de loi de finances que se déroulera la négociation sur ce financement solidaire, qui est indispensable. La commission des finances et la commission des lois du Sénat ont trop tôt défini une enveloppe. Il me semble préférable de reporter la fixation du montant à l’examen du projet de loi de finances.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais insister. Il est en effet difficile d’entendre dire que ces élus, qui ont tant travaillé dans Paris Métropole, n’ont rien fait de correct. Je pense qu’ils ont fait avancer l’idée. Il faut donc leur rendre hommage, quelle que soit leur tendance politique, et les encourager en faisant au moins un pas en première lecture. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas.

L'amendement n° 447 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, je vais vous dire notre profond sentiment : nous sommes bien conscients, en Île-de-France, que la structure actuelle ne fonctionne pas, même si, dans plusieurs domaines, les communes ont mis en place des syndicats qui fonctionnent bien. Pour autant, je ne veux pas que l’on dise que les élus sont tellement repliés sur eux-mêmes qu’ils ne progressent pas. Ce n’est pas vrai ! Comme tous les autres élus du territoire national, ils répondent aux besoins de la population.

Le vrai problème – vous l’avez souligné –, c’est que, ni au sein de Paris Métropole ni au sein d’autres structures, nous ne sommes parvenus à nous mettre d'accord. Pourquoi ? Parce que pratiquement 19 % de la population habite sur 2 % du territoire. Vous souhaitez créer une métropole. Pourquoi pas ? Mais cette métropole ne doit pas regrouper 10 millions d'habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France. Vous tueriez les marges de manœuvre de notre région !

Que voulez-vous que fasse la région, une fois qu’elle sera dessaisie du logement – car elle sera bien dessaisie du logement –, lorsqu’on lui demandera de trouver des moyens de construire des logements à Arpajon ? Elle restera compétente en matière de transports, mais ne le sera plus en matière de logement. Il faut tout de même respecter certaines logiques ! Je demande à tous les élus, de province comme de l’Île-de-France, d’admettre que la logique commande de placer ces deux compétences sous la même autorité.

Mme Isabelle Debré. C’est l’évidence !

M. Roger Karoutchi. Comment voulez-vous faire autrement ? Tout le monde se plaint que les transports ne fonctionnent pas en Île-de-France. Nous faisons pourtant des efforts financiers considérables, mais nous n’y arrivons pas. Si nous ne réunissons pas les deux compétences, nous n’y parviendrons toujours pas.

Faut-il que la métropole coïncide avec la région ? Peut-être, sans doute. Faut-il une métropole plus petite, prenant en compte les structures existantes, comme le propose Philippe Dallier ? Peut-être, sans doute. En tout cas, on ne peut pas accepter le système que vous proposez : on laisse tout ce qui existe et on ajoute une strate compétente en matière de logement mais pas de transports, on impose à toutes les communes de la petite et de la moyenne couronnes, qui ne le souhaitent pas, la création d’EPCI, et on prie les EPCI existants de disparaître pour céder la place aux nouveaux. Franchement, c’est le monde à l’envers !

Pourquoi veut-on, dans la Haute Assemblée, mettre en colère – car ce sera bien de la colère – les élus d’Île-de-France, qui ne méritent certes aucune protection particulière, mais ne méritent pas davantage de blâme particulier ? Ils font leur travail ! On a l’impression qu’il s’agit d’un texte forcé, contraint, qui vise à dire aux élus qu’ils n’ont pas fait leur job et que, comme ils ne sont pas bons, on va décider à leur place.

Madame la ministre, si vous proposiez – beaucoup d’entre nous sont prêts à l’entendre – d’organiser des états généraux de l’Île-de-France, en exigeant qu’une solution soit trouvée dans les six mois, on pourrait discuter, et on trouverait une solution, qui serait peut-être celle que propose Philippe Dallier ; même moi, je suis prêt à avancer dans cette direction. Mais venir dire aux élus que les EPCI devront former un ensemble de plus de 200 000 habitants, que les uns géreront le logement et les autres le transport, et que ce sera comme ça et pas autrement, cela ne marchera pas.

Vous pouvez faire adopter ce texte à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité, mais vous aurez contre vous la grande majorité des élus d’Île-de-France, toutes couleurs politiques confondues, qui ne méritent pas ça. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il n’est pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Je ne suis pas le seul, mais je réfléchis depuis longtemps à cette question.

Madame la ministre, ce que vous nous présentez comme un premier pas est absolument dramatique. C’est le contraire de la métropole intégrée ! Si vous nous obligez à créer des intercommunalités en petite couronne par tranches de 200 000 ou 300 000 habitants, on en prendra pour quinze à vingt ans,…

M. Philippe Dallier. … et il n’y aura jamais de métropole intégrée.

Ce que vous oubliez de rappeler, messieurs les rapporteurs, c’est que le partage de la richesse économique se fait sur la base des intercommunalités.

M. Philippe Dallier. Est-ce que la métropole solidaire va consister à couper la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne en quatre ou en cinq ? Est-ce le bon périmètre de partage de la richesse fiscale ? Est-ce le bon périmètre pour juger de la mixité sociale ? Vous allez demander des plans locaux d’urbanisme, PLU, et des programmes locaux de l’habitat, PLH, à cette échelle… Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de nous dire ?

Il faut aller vers la métropole intégrée. Peut-être cette métropole ne doit-elle englober que la petite couronne – cela me semble plus simple –, peut-être faut-il une zone plus large, mais en tout cas la métropole ne peut pas consister à découper en tranches la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Cela va tuer l’idée même de métropole pour quinze ou vingt ans, alors que nous avons déjà quarante ans de retard sur les communautés urbaines de province.

À ceux qui ont affirmé que j’étais le seul défenseur du modèle de métropole intégrée, je veux citer Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, qui s’est prononcé il y a un an en faveur d’un modèle similaire. Avançons dans cette direction ! Pourquoi n’y va-t-on pas, pourquoi discute-t-on tant dans Paris Métropole ? Parce que tous ceux qui devraient lâcher un peu d’argent ou de pouvoir, et ne le veulent pas, se satisfont de votre projet d’ajouter une couche de plus au millefeuille, comme s’il n’y en avait pas déjà assez !

L’un de nos collègues a dit qu’on allait s’appuyer sur les communes de la première couronne. Ce n’est pas sérieux ! De grands syndicats techniques existent déjà pour gérer l’eau, l’électricité, le gaz et les ordures ménagères. Que va-t-il rester à mettre en commun et que conserveront les communes de 40 000, 60 000 ou 100 000 habitants ? Un centre communal d’action sociale à caractère communautaire ? On va s’occuper de la voirie à caractère communautaire dans un espace qui compte 7 millions d'habitants ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

C’est l’anti-métropole que vous êtes en train de construire. Tout cela parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire de la peine à certains, à droite comme à gauche… Il est temps de faire de la peine à certains, car c’est l’intérêt national de construire le Grand Paris, et on ne pourra le faire qu’en créant une métropole intégrée, sur un périmètre ou sur un autre. C’est de cela qu’il faut discuter. Le saucissonnage de la petite couronne, c’est vraiment la pire des solutions. On va en prendre pour vingt ans !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 447.

M. Christian Favier. Si, du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Philippe Dallier, la loi du 16 décembre 2010 n’a pas contraint les départements de la petite couronne à achever leur carte intercommunale, c’était – nous l’avons rappelé – dans le but de créer une grande communauté urbaine à l’échelle de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. La création d’intercommunalités sur leur territoire risquait en effet de constituer un obstacle à ce projet.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui prévoit de créer une métropole parisienne fondée sur des intercommunalités de grande taille. Pour cela, il faut mettre en place les procédures nécessaires à l’achèvement autoritaire de la carte intercommunale dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, sans prendre en compte – je le regrette – le travail qui est actuellement en cours. Contrairement à ce qui a été dit, même si nous avons pris du retard, beaucoup de choses ont évolué dans la dernière période, notamment à partir des réflexions sur les réseaux de transports et l’aménagement urbain qui en dépend. La situation n’est donc pas figée.

En 2010, déjà, nous étions opposés aux procédures contraignantes, quel que soit le territoire concerné. C’est donc de manière parfaitement cohérente que nous demandons la suppression de cet article. Nous y sommes d’autant plus hostiles que les arguments utilisés en 2010 pour justifier ces mesures ne sont pas fondés en l’espèce. En effet, comme je l’ai déjà dit, l’idée de rassembler des communes autour de leur ville-centre, ou à partir de bassins de vie, pose des problèmes complexes dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

De plus, les communes de ces départements sont, pour la plupart d’entre elles, d’une taille telle qu’elles disposent déjà de services municipaux très structurés dans de nombreux domaines d’intervention. Pour autant, des coopérations se sont déjà mises en place depuis de très nombreuses années, sur la base du volontariat, dans le cadre de syndicats intercommunaux et même parfois interdépartementaux, afin de gérer des domaines essentiels, tels que l’électricité et les réseaux de télécommunication, le traitement des déchets, la lutte contre les inondations, l’assainissement et le traitement des eaux usées ou encore la restauration collective.

Toutes ces structures fonctionnement plutôt bien. Ne serait-il pas plus judicieux de chercher à les élargir et à les renforcer plutôt que de les déstabiliser ? En tout cas, une chose est sûre : ce n’est pas en les morcelant que nous irons de l’avant ; cela constituerait au contraire une marche arrière incompréhensible. Dans ces trois départements, de nombreuses intercommunalités sont déjà en place. Or ce texte va en détruire un certain nombre qui n’atteignent pas les seuils requis, notamment le seuil de 300 000 habitants.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions que demander la suppression de cet article, ainsi que de tous ceux qui sont liés aux procédures envisagées. Ces procédures donnent en effet trop de pouvoir au préfet et permettent de passer outre à l’avis des communes elles-mêmes.

Nous en sommes au stade où un travail important a déjà été engagé par le syndicat mixte « Paris-Métropole », auquel plus de 200 collectivités adhèrent. Je ne partage donc pas l’idée selon laquelle il ne s’est rien passé depuis la création de ce syndicat, et je suis assez surpris que l’on puisse le dire sur certaines de ces travées, sachant qui était à l’initiative de cette structure, à savoir le maire de Paris.

Je le répète, il y a eu beaucoup de travail de fait, notamment sur des questions importantes, qui ont pu prospérer. Je pense notamment aux aspects financiers : les propositions sur les péréquations intercommunales en Île-de-France ont été examinées par le syndicat mixte « Paris-Métropole ».

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christian Favier. À mon sens, il faudrait plutôt se tourner vers cette structure et présenter– pourquoi pas ? – un projet de loi spécifique à Paris, lequel nous permettrait de travailler dans la sérénité, puisqu’on voit bien qu’il n’y a pas de consensus sur ce qui nous est présenté aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai déjà fait état du pragmatisme qui avait poussé la commission des lois à rechercher un système assoupli, sans renoncer à cette absolue priorité qu’est la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, qui aurait d’ailleurs un caractère prescriptif et qui pourrait se concilier avec une formule coopérative et de véritables opérations d’aménagement à mutualiser.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je tiens à répondre à Mme Gourault et à ceux qui estiment que les élus ne font pas suffisamment d’efforts pour créer des intercommunalités en Île-de-France.

Sachez, mes chers collègues, que l’intercommunalité à laquelle j’appartiens avec Hervé Marseille, Grand Paris Seine Ouest, couvre plus de 300 000 habitants, ce qui en fait la neuvième intercommunalité de France. Les élus, qu’ils soient à Paris, à Marseille ou à Lyon, sont des êtres responsables. Ils savent s’organiser, mais à condition de leur en laisser le temps.

Nous refusons ce dispositif obligatoire et le fait qu’une strate supplémentaire soit créée, séparant les deux compétences, à savoir le logement et les transports, entre deux entités. Les deux étant liées, nous savons très bien que l’autorité de gestion doit être la même.

Tout cela est fait dans le désordre et la précipitation. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous sentons bien en écoutant le débat que les choses ne sont malheureusement pas mûres. Reste que les propositions de notre collègue Jean Germain pourraient être suivies.

À aucun moment un délai n’a été donné pour qu’une concertation puisse être menée en vue de définir un projet pour la région d’Île-de-France. Bien sûr, ici ou là, au syndicat mixte « Paris-Métropole » ou ailleurs, on y a réfléchi, mais je pense qu’il est d’abord nécessaire de donner du temps aux élus de cette région pour définir la gouvernance en Île-de-France. Ensuite, nous déterminerons la taille des intercommunalités, s’il y en a, puisque Jean Germain a proposé de fusionner les intercommunalités dans les départements, du moins dans la petite couronne.

À cet égard, je constate que Paris et la petite couronne intéressent beaucoup cet hémicycle, mais la grande couronne un peu moins. À mon avis, c’est une erreur. Ne nous en désintéressons pas, car elle compte, de même que les secteurs ruraux de l’Île-de-France, qu’il ne faut pas oublier.

Le sujet mérite que nous nous y penchions sérieusement. Accordons-nous non pas dix ans, mais six mois, comme l’a proposé Roger Karoutchi, même si, pour ma part, j’avais proposé un an. Durant ce délai, engageons-nous à travailler ensemble pour aboutir à une solution partagée qui nous paraisse positive pour la région.

Certains invoquent le pragmatisme, tout en ajoutant une structure supplémentaire, comme on l’a toujours fait en pareil cas d’ailleurs. Or, mes chers collègues, je suis sûr qu’un tel dispositif ne réglera absolument pas le problème du logement en Île-de-France.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Vincent Delahaye. D’autres dispositions sont à prendre si l’on veut améliorer la production de logements indispensables à notre région. Nous sommes tous d’accord pour le faire, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait se précipiter en fixant des seuils d’habitants pour des intercommunalités, ce qui, pour moi, n’a aucun sens aujourd’hui. Donnons-nous du temps !

Pour ma part, je suis contre cet article, mais le groupe UDI-UC ayant déposé des d’amendements visant à améliorer le texte, nous souhaiterions pouvoir les défendre. De toute façon, je pense qu’il sera difficile d’améliorer cet article, puisque son examen vient en premier. En fait, il aurait fallu que l’on soit d’abord d’accord sur l’architecture globale, ce qui n’est pas le cas, avant de le voter.

Je vais m’abstenir sur les amendements de suppression, car je souhaite que la discussion puisse se dérouler, contrairement à ce qui s’est passé avec la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme Éliane Assassi. Ce n’était pas notre faute !

M. Vincent Delahaye. Ni la mienne !

En tout cas, je souhaite que le Sénat examine cet article afin que nous puissions voir, en fonction des amendements déposés, quelles sont les différentes positions et les évolutions à envisager. Si aucune amélioration n’est possible, je voterai contre l’article 10.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je voterai bien évidemment contre ces amendements de suppression d’un article qui ne vise qu’à achever la carte de l’intercommunalité dans les trois départements de la petite couronne.

Mme Isabelle Debré et M. Roger Karoutchi. À l’imposer !

M. Philippe Kaltenbach. Je rappelle que, partout en France, il y a maintenant une carte de l’intercommunalité.

J’ajoute, comme l’a dit Claude Dilain, que certaines intercommunalités en petite couronne sont particulièrement aberrantes. Il a cité Clichy-Montfermeil ; il est vrai que marier de fait deux communes avec peu de moyens n’est pas forcément l’union la plus heureuse qui soit, même si une telle solution permet toujours d’avancer.

Pour ma part, j’ai d’autres exemples, puisés dans mon département des Hauts-de-Seine : Puteaux et Courbevoie, deux villes loin d’être dans le besoin – elles seraient plutôt assises sur « un tas d’or » – ne se sont mariées que pour continuer à protéger leur coffre-fort.

Toujours dans les Hauts-de-Seine, département particulièrement fertile pour ce type de créations, il existe une intercommunalité regroupant Châtillon et Montrouge, non pas sous forme de communauté d’agglomération mais de communauté de communes. Ces deux villes ont donc choisi un schéma adapté au monde rural pour se protéger a minima, car elles se sentent prises en étau par des communes n’ayant pas la même couleur politique. Tout cela est ridicule !

Nous avons déjà eu trois ans pour réfléchir. Aujourd’hui, de nombreux exemples montrent que l’intercommunalité en petite couronne peut fonctionner. Tel est le cas pour Grand Paris Seine Ouest, pour l’agglomération Sud de Seine, que j’ai créée, ou pour Est Ensemble. Malheureusement, certains ne veulent pas avancer et font de la résistance, comme ce fut le cas au début ailleurs en France. C’est pourquoi il a fallu, à un moment donné, fixer un palier et créer des regroupements d’une taille suffisante.

Le Gouvernement avait avancé le chiffre de 300 000 habitants. J’ai défendu en commission des lois un amendement tendant à prévoir 200 000 habitants, ce qui me semble plus raisonnable en petite couronne.

Mme Isabelle Debré. Vous en avez à 300 000 !

M. Philippe Dallier. Et même à 350 000 !

M. Philippe Kaltenbach. Vous êtes parfaits, mais laissez chacun choisir la taille la mieux adaptée.

Pour être un modeste praticien de la chose publique – je suis maire d’une commune de 50 000 habitants et président d’une agglomération de 150 000 habitants –, je sais que le plus compliqué n’est pas tant la taille de l’intercommunalité que le nombre de communes qui la composent. En effet, le plus souvent, les communes ont transféré des services de proximité, tels que les conservatoires, les piscines, les théâtres, à des intercommunalités comptant un nombre de villes raisonnable. Dans ces cas-là, c’est gérable, mais si on aboutit à des intercommunalités comptant douze, treize, voire quatorze villes, on aura beaucoup de mal à maintenir cette proximité. C’est pourquoi je reste attaché à la présence en petite couronne d’intercommunalités permettant, en lien avec les villes, de gérer ces services de proximité – c’est ce que Paris Métropole appelle les coopératives de communes – de manière cohérente, avec de la solidarité, mais également de la proximité.

Sans vouloir évacuer le débat, qui va rebondir avec les articles suivants, je reste persuadé qu’il faut un schéma cohérent pour la métropole. Aujourd’hui, le projet de loi n’est qu’une première étape et il faudra très vite aller plus loin. Faudra-t-il intégrer complètement les trois départements de la petite couronne et les fondre dans la métropole ou aller jusqu’à la région ? J’ai des doutes sur ce dernier échelon, mais la réflexion pourra être lancée.

Quoi qu’il en soit, commençons par franchir les étapes. Achevons en premier lieu la carte de l’intercommunalité en petite couronne, en fixant la taille à 200 000 habitants, ce qui me semble raisonnable, et en portant à cinq le nombre de communes, ce qui assure une cohérence et un équilibre de nature à nous permettre de continuer à avancer. À force de se persuader d’attendre pour, prétendument faire bien mieux demain, on finit par ne rien faire. Même dans la France rurale, où il y avait beaucoup de réticence face à l’intercommunalité, où les villages ne voulaient pas se marier, laissant craindre des guerres de clochers, on a vu que, rapidement, la carte a pu se faire.

Laissons de côté cette spécificité francilienne qui n’a aucun sens et terminons la carte en petite couronne. Alors, on pourra passer à l’étape supérieure, qui est l’indispensable métropole. Sur ce point, il faudra que le débat se poursuive, mais commençons par gravir cette première marche et ne cherchons pas de faux-fuyants. Un temps suffisant a été laissé pour travailler ; ceux qui ont voulu participer l’ont fait, mais il faudra pousser un peu ceux qui refusent.

Mme Isabelle Debré. La première marche, c’est de laisser faire les élus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je voudrais avant toute chose rendre hommage aux deux ministres qui sont parmi nous, leur tâche étant extrêmement difficile dans ce débat. Qu’elles soient remerciées de la manière dont elles abordent la discussion, de la conviction avec laquelle elles le font, de leur qualité d’écoute, notamment sur le sujet du Grand Paris.

Mes chers collègues, je veux bien qu’on se donne encore plusieurs mois pour discuter et trouver une solution, mais je vous fais simplement remarquer que la conférence métropolitaine a été créée, si ma mémoire est bonne, en 2006 ou en 2007, tandis que le syndicat mixte Paris Métropole a dû être créé en 2008 ou en 2009.

M. Jean-Pierre Caffet. Or, monsieur Favier, il me semble que l’un des trois principaux points du statut de Paris Métropole est de proposer une solution sur la gouvernance.

Où en sommes-nous après cinq ou six ans de discussion ? Ne vous méprenez pas, mon cher collègue, ce n’est pas faire insulte à cette structure, mais je constate qu’aucune solution qui fasse a minima consensus parmi les élus locaux n’existe. Aussi, je trouve que la véhémence de certains propos adressés à Mmes les ministres est totalement infondée. Ce projet de loi, d’une certaine manière, n’est que le reflet de l’indécision et de l’incapacité des élus locaux franciliens à proposer une solution au Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr…

M. Jean-Pierre Caffet. Reconnaissons-le !

Je veux bien qu’on se donne six mois supplémentaires, mais je pense qu’ils n’apporteront rien de plus. Il suffit de regarder les amendements qui ont été déposés pour s’en convaincre : il y a ceux qui sont pour la fusion des trois départements de la petite couronne, ceux qui sont pour la métropole dans le cadre du périmètre de la petite couronne, ceux qui sont pour une métropole sur une zone plus large, ceux qui sont pour la métropole sur la région, ceux qui sont pour une autorité organisatrice sur le logement. Parfois, ce sont les mêmes qui sont pour toutes ces solutions.

M. Philippe Dallier. Là, il y a un problème ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Croyez-vous qu’en six mois nous allons découvrir entre nous la pierre philosophale, la proposer au Gouvernement et la traduire dans un texte de loi ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce serait le rêve !

M. Jean-Pierre Caffet. Compte tenu de l’extrême gravité des problèmes auxquels nous sommes confrontés, je me refuse, moi, à croire à ce rêve. Nous savons bien qu’il n’en sortira aucune solution, quel que soit, monsieur Favier, le fondateur de Paris Métropole. Je le dis, car j’ai ma liberté de parole !

L’article 10 du projet de loi permettra de réaliser une avancée…

MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier. Il n’y a aucune avancée !

M. Jean-Pierre Caffet. … sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales, monsieur Dallier. Il s’agit seulement de créer un pôle métropolitain coopératif entre intercommunalités, de manière à faciliter la résolution du problème majeur qui se pose en Île-de-France : le logement.

M. Roger Karoutchi. Et les transports ?

M. Jean-Pierre Caffet. Des problèmes structurants se posent en Île-de-France ; le projet de loi et ceux qui suivront vont nous permettre d’avancer dans leur résolution.

En matière de développement économique et d’emploi, nous avons des problèmes de gouvernance. Le futur projet de loi qui confiera à la région d’Île-de-France des compétences accrues dans ce domaine sera le bienvenu !

M. Roger Karoutchi. Quelles compétences ?

M. Jean-Pierre Caffet. En matière de transports, le présent projet de loi, en réglant l’articulation entre la Société du Grand Paris, qui heureusement n’est pas supprimée, et le STIF, marque un progrès sur le plan de la gouvernance.

Reste la question, lancinante, du logement. Mes chers collègues, nous savons tous qu’on construit en Île-de-France 35 000 logements par an, 40 000 tout au plus, alors que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé l’objectif de 70 000. Que faisons-nous pour avancer sur cette question ?

M. Philippe Dallier. Votre proposition n’y changera rien !

Mme Isabelle Debré. Absolument rien !

M. Jean-Pierre Caffet. Je ne prétends pas que le Gouvernement ait trouvé la pierre philosophale ; j’estime simplement que l’instrument qu’il nous propose permettra d’avancer sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai un peu le sentiment que nous sommes en train de confondre ou de superposer deux débats : les articles relatifs à la métropole, qui seront examinés plus tard, et l’article 10, qui porte sur l’achèvement de l’intercommunalité. Évidemment, les deux questions sont liées, puisqu’il faut achever l’intercommunalité avant de réaliser la métropole ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement sur le sujet.

Il me semble qu’on ne peut pas refuser de faire l’intercommunalité en première couronne. Elle se bâtit jusque-là et certains élus s’y sont mis : ne pas veiller à ce que la carte soit achevée, ce serait d’une certaine manière les pénaliser.

Ma position est claire, et je regrette de n’avoir pas eu la présence d’esprit de déposer un amendement pour la soutenir : la première couronne doit rentrer dans le droit commun et, comme tous les territoires de France, avoir l’obligation d’achever sa construction intercommunale, sans clause de taille.

Selon moi, les défenseurs de l’article 10 commettent une erreur majeure en fixant une toise à 200 000 ou à 300 000 habitants. Tous les élus la perçoivent comme une confiscation, une perte de démocratie et de proximité. À mon sens, la solution de consensus consisterait à sortir l’Île-de-France de son régime d’exception et à encourager le développement de l’intercommunalité.

Je réserve mon vote sur l’article 10, car je n’y suis pas favorable dans sa rédaction actuelle ; je pense qu’il faudrait l’amender. D’ailleurs, je trouverais utile que le Gouvernement fasse connaître, avant que les amendements de suppression ne soient mis aux voix, son avis sur ma proposition : généraliser l’intercommunalité sans clause de taille.

Je souhaite que le débat porte d’abord sur la façon de construire l’intercommunalité en Île-de-France. Ensuite, nous aborderons la question de la métropole ; de mon point de vue, nous devrons le faire d’une manière différente de celle proposée par le Gouvernement et par la commission des lois.

J’estime que le développement de l’intercommunalité est nécessaire ; on ne comprendrait pas que l’Île-de-France ne s’engage pas dans cette voie. Mes chers collègues, commençons par faire les intercommunalités ! En tout cas, examiner cet article me paraîtrait une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je voterai naturellement l’amendement de M. Karoutchi, dont je suis cosignataire. Je pense qu’il faut davantage de temps pour progresser vers l’intercommunalité promue par le projet de loi. Il y a en effet beaucoup de procédures à respecter.

Comme Mme Debré l’a signalé, j’ai l’honneur d’être vice-président d’une agglomération qui est la seule des Hauts-de-Seine à compter plus de 300 000 habitants. Sachez, mes chers collègues, qu’il nous a fallu des années pour arriver à nous mettre d’accord entre communes. Or, l’an prochain, des élections municipales vont avoir lieu et des équipes changeront peut-être et, à tout le moins, seront modifiées.

La situation est rendue encore plus compliquée, et les procédures encore plus lourdes, par le fait que certaines collectivités, comme la nôtre, comprennent des communes qui ne sont pas dans leur département. Pour ces raisons, nous devons nous donner le temps de travailler.

On parle de la facilité à décider. Songez que le schéma directeur de la région d’Île-de-France est en cours d’élaboration depuis vingt ans : le schéma actuel est celui de 1994 ! C’est vous dire le temps nécessaire pour que les procédures avancent.

Aujourd’hui, on nous annonce la réalisation d’un schéma territorial métropolitain. Pour ma part, je considère que, si l’on veut construire des logements, ce qui est le but de la manœuvre, il faut faire confiance aux élus. On ne peut pas agir par la contrainte : ce ne sont pas les fonctionnaires de la métropole ou les préfets qui vont construire, mais les maires !

M. Roger Karoutchi. C’est évident !

M. Hervé Marseille. Or, ces maires, on est en train de les déposséder du pouvoir essentiel : l’urbanisme. Que va-t-il leur rester ? La fête des voisins, le mariage pour tous et un tour en bateau-mouche chaque année avec le président de la métropole… (Rires sur les travées de l'UMP.) Avec ça, je ne suis pas sûr qu’ils produiront beaucoup de logements !

Il faut se donner les moyens de travailler avec les élus locaux, qui décident et signent les permis. Certains de nos collègues voient avec joie qu’on leur retire leurs pouvoirs ; ils s’en félicitent et sont prêts à voter tout de suite. Je ne suis pas de leur avis : si l’on veut avancer, il faut le faire avec la confiance des élus et la conviction de ceux qui agissent sur le terrain !

Mes chers collègues, vous êtes des élus locaux, vous savez très bien que, si l’on construit sur votre collectivité, c’est parce que vous avez la maîtrise de votre territoire, que vous connaissez vos quartiers et que vous savez où des projets sont possibles. Ce n’est pas en déléguant le pouvoir et en applaudissant joyeusement à la recentralisation qu’on fera des progrès.

Je pense que cet article doit être retravaillé et qu’il y a tout lieu de le supprimer dans sa forme actuelle. Je voterai donc les amendements de suppression. Faisons confiance aux élus locaux !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il y a des paroles et il y a un fait : de nombreux propos sont en contradiction avec l’autonomie et la liberté des communes. C’est un fait, monsieur Kaltenbach !

Les défenseurs de l’article 10 admettent que des efforts sont réalisés et que des intercommunalités existent. Ils reconnaissent eux-mêmes que le niveau de 200 000 habitants, on ne sait pas bien qui y arrivera, ni comment.

J’approuve le point de vue de M. Capo-Canellas : il faut faire de l’intercommunalité en proche couronne. Seulement, imposer un ticket d’entrée à 200 000 habitants n’a aucun sens par rapport à ce qui existe et qu’on va devoir casser pour faire autre chose ! Comment veut-on que réagissent les maires et les populations dont les regroupements vont être remis en cause ? Telle intercommunalité devra s’élargir, car 100 000 habitants sont trop peu ; telle autre devra céder une partie de ses 300 000 habitants pour les laisser à l’intercommunalité voisine. Oui à l’intercommunalité en petite couronne, mais pas avec cette méthode absurde !

Je partage totalement l’avis de Philippe Dallier : non seulement la péréquation entre les territoires défavorisés et les territoires favorisés ne sera pas rendue plus facile, mais on obtiendra le résultat inverse parce qu’on aura multiplié le nombre d’acteurs et de décideurs. (Mme Isabelle Debré et M. Philippe Dallier acquiescent.)

Monsieur Caffet, il est vrai que les élus de la région d’Île-de-France se battent depuis des années pour que l’on construise plus. Seulement, ce n’est pas de créer une métropole et de mettre en place des EPCI qui fera que l’on construira plus. Le problème de la construction en Île-de-France, ce sont les terrains et le financement !

Depuis dix ans nous nous battons pour trouver des solutions à ces problèmes ; le fait est que sous aucun gouvernement elles n’ont été trouvées. De fait, mettre à disposition des terrains de la SNCF ou de la RATP, c’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. C’est pourquoi nous continuons d’avoir un vrai problème de terrains. Pour ma part, je me suis battu avec le président Huchon – je dis bien avec et non pas contre lui – pour obtenir des solutions : la région d’Île-de-France a mis sur la table 250 millions d’euros, alors que, théoriquement, le logement ne relève pas de sa compétence.

Voilà qu’on veut créer une métropole pour 10 millions d’habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France et lui confier le logement tout en laissant les transports à la région. Une politique pareille, à quoi ça ressemble ?

M. Jean-Pierre Caffet. Il ne s’agit pas d’une métropole !

M. David Assouline. Notre politique, c’est la justice et la solidarité !

M. Roger Karoutchi. Monsieur Caffet, il est normal que vous défendiez les intérêts de Paris. Concevez toutefois que, entre les transports et le logement, il y ait une corrélation. À la vérité, séparer la compétence du transport et celle du logement n’a pas de sens. Quand on aura construit 70 000 logements en divers endroits, que fera-t-on ? On demandera à la région de construire des lignes pour les desservir, parce que, si elle n’est pas responsable du logement, elle l’est du transport !

M. Jean-Pierre Caffet. Proposez donc la métropole-région !

M. Roger Karoutchi. Au fond, il n’y a que deux solutions : celle proposée par M. Dallier et la mienne, qui repose sur la région. Ce sont les seules ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Seulement vous, au lieu de choisir l’une ou l’autre, vous avez décidé de créer une strate supplémentaire qui va accroître la complexité et de faire peser une obligation sur les élus. Choisissez la région ou la métropole proposée par M. Dallier, mais regroupez le transport et le logement au lieu de complexifier un système qui va devenir invivable !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais qu’on évite un contresens : certains orateurs ont distingué la question de l’intercommunalité et celle de la métropole, ayant l’air de suggérer qu’on pouvait les dissocier. Rien n’est plus faux !

M. Jean-Pierre Caffet. Je n’ai jamais dit cela !

M. Philippe Dallier. On a soutenu qu’il faudrait faire rentrer la région d’Île-de-France dans le droit commun et achever la construction intercommunale en petite couronne avec les règles applicables en province. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire !

Si, en 2010, on a différé les décisions, c’était bien dans l’attente d’un débat sur la forme que doit prendre la métropole. Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il s’agirait d’un premier pas et que l’accepter nous donnerait du temps. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont mis en place une intercommunalité savent bien qu’il faut trois, quatre, ou cinq années avant qu’elle ne devienne opérationnelle. Va-t-on réellement attendre 2018 ou 2019 pour commencer à construire la métropole ? On est tellement en retard qu’on ne peut pas procéder ainsi !

C’est la raison pour laquelle il faut se rapprocher du modèle lyonnais. Qui parmi nous aurait l’outrecuidance de proposer que, dans la métropole de Lyon, on conserve des communautés de communes et des communautés d’agglomération ? C’est l’antithèse de la construction métropolitaine !

M. Philippe Kaltenbach. L’échelle n’est pas exactement la même !

M. Philippe Dallier. Il n’y a en effet que deux solutions.

L’une est la métropole intégrée sur un périmètre resserré. La petite couronne, qui représente 8 % du territoire de la région d’Île-de-France, concentre 65 % de la population. Ce territoire ne mérite-t-il pas un modèle de gouvernance particulier, la grande couronne pouvant être organisée différemment ?

Ensuite, il faut réfléchir à la manière de faire coopérer le modèle de gouvernance sur la zone dense, la région d’Île-de-France et ce qui serait organisé sur la grande couronne. Mes chers collègues, opposer les uns aux autres n’a pas de sens. Pourquoi un outil de gouvernance sur la zone dense s’opposerait-il forcément à la grande couronne ou à la région ? C’est absurde !

L’autre solution est le modèle régional ; il n’y en a pas une troisième.

Les défenseurs de l’article 10 prétendent réaliser un grand pas en avant, mais la structure qu’ils proposent n’est pas une métropole. D’ailleurs, quand nous aborderons la question du logement, je vous démontrerai sans peine que leur système ne réglera pas les problèmes sur le terrain.

De grâce, ne faisons pas le choix d’un alignement de la région d’Île-de-France sur le droit commun. Ce n’est vraiment pas la bonne solution !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je comprends tout à fait la logique de M. Dallier. Il soutient la suppression de l’article 10, comme du reste des autres articles, parce qu’il a une solution de remplacement, qu’il défend de longue date.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. J’ai presque envie de dire : chiche, monsieur Karoutchi, votez l’amendement de M. Dallier !

Monsieur Delahaye, lorsque vous espérez que, dans six mois, nous aurons trouvé des solutions, je vous trouve très optimiste. M. Caffet a eu raison de le faire observer : comment veut-on qu’en six mois, ou même en un an, on trouve des solutions, compte tenu de ce qui s’est passé ?

M. Roger Karoutchi. Choisissez votre périmètre !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. J’ai assisté, jusqu’à la fin de mon mandat de maire, à toutes les réunions du Grand Paris Métropole – qui a été créé à Clichy-sous-Bois et qui faisait suite à la conférence métropolitaine –, y compris à la première d’entre elles, dans le bureau de M. Delanoë. Je suis donc bien placé pour dire qu’il faut rendre hommage aux élus, qui ne sont en rien responsables de la façon dont les choses se passent.

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes là au cœur de nos contradictions. Pensez-vous qu’elles vont disparaître comme par enchantement, alors qu’elles ont bloqué le débat de la gouvernance pendant des années ? Ce n’est pas possible ! C’est un sujet très important, qu’il convient de traiter.

M. Roger Karoutchi. Faites votre strate supplémentaire puisque ça vous fait plaisir !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je propose qu’on examine l’article 10 et qu’on l’amende pour l’améliorer. Sans doute faudra-t-il faire de même avec les articles 11, 12 et 13… En effet, si on ne vote pas l’article 10, j’ai du mal à imaginer, monsieur Capo-Canellas, qu’on puisse examiner des articles qui devraient, par cohérence, tomber. Adopter ou non ces amendements identiques de suppression est donc une décision importante.

Je le répète, examinons l’article 10, sachant, comme l’a dit Mme la ministre, que le texte est susceptible d’évoluer au cours de la deuxième lecture. Pensez, mes chers collègues, au symbole que représenterait, pour le Sénat tout entier, un texte consacré aux métropoles qui ne dirait pas un mot, à l’issue de son examen par notre assemblée, de la métropole parisienne ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Et la colère des élus de toute l’Île-de-France, vous y pensez ?

M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes terrorisés !

M. Roger Karoutchi. Vous verrez !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je pense surtout à la colère des habitants qui sont sans logement !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Karoutchi, vous mettez en avant la contribution de la région d’Île-de-France au logement.

M. Philippe Kaltenbach. M. Karoutchi ne préside pas la région !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison, monsieur Kaltenbach, mais je rappelle à M. Karoutchi que la région d’Île-de-France n’a pas compétence en matière de logement.

M. Roger Karoutchi. Donnez-la lui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si vous lui donniez une telle compétence, monsieur le sénateur, j’ai peine à imaginer que les élus des départements et des intercommunalités d’Île-de-France soient ravis. Ils n’auraient en effet plus rien à dire sur le logement puisque c’est la région qui s’en occuperait. Très honnêtement, votre proposition ne susciterait pas moins la colère que celle que vous prêtez à la nôtre !

Monsieur Dallier, si le Sénat rejetait l’article 10, sur quelle base le débat pourrait-il se poursuivre ? En effet, il n’est pas certain que votre contre-proposition emporte la majorité. Quelqu’un affirmait que nous aurions une majorité à l’Assemblée nationale, mais, sur cette question, la situation est aussi compliquée dans les deux chambres, certains souhaitant qu’on aille très vite, d’autres qu’on aille moins vite.

Vous prenez comme exemple la métropole marseillaise, qui, du moins je l’espère, a une chance d’être créée. Cette chance existe, car les intercommunalités fonctionnent déjà et qu’il est donc possible de les fusionner. Pour la petite couronne, l’organisation intercommunale étant compliquée, il est plus facile de créer une autre strate.

Je suis prête à entendre que le projet du Gouvernement n’était pas d’une qualité suffisante pour provoquer l’enthousiasme sur toutes les travées. La commission des lois avait déjà fait remarquer que le seuil minimal de 300 000 habitants pour pouvoir constituer une intercommunalité était beaucoup trop élevé. Ni Mme Escoffier ni moi-même ne nous acharnerons à conserver ce seuil ; nous tenons compte du travail des parlementaires.

En outre, quand Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous dit, avec d’autres de ses collègues, qu’il faut au moins cinq communes pour créer une intercommunalité, je trouve que c’est raisonnable.

Nous pouvons donc lâcher sur le seuil de 300 000 habitants – le Gouvernement n’en sera pas marri – et avancer vers une structure plus simple prenant en compte un nombre raisonnable de communes. Nous le savons, les intercommunalités composées de deux ou trois communes, qui sont nombreuses, ont malheureusement leurs limites.

Nous sommes donc capables, je m’y engage avec Mme Escoffier, avec qui j’ai d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point, dans l’intensité des débats, d’accepter une rédaction différente de celle du projet de loi initial. C’est le rôle du Parlement que d’enrichir les textes qui lui sont soumis.

En revanche, monsieur Karoutchi, si vraiment l’article 10, c'est-à-dire l’obligation de couverture intégrale des départements de la première couronne par des EPCI, met en colère tous les élus, si vraiment c’est insupportable pour les maires, pourquoi avoir voté en décembre 2010 une mesure identique pour toutes les intercommunalités de France ?

M. Roger Karoutchi. Je ne l’ai pas votée !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais votre famille politique l’a fait ! Il faudrait que vous disiez : « Ma famille politique a eu tort de prévoir un schéma des intercommunalités pour toute la France ! »

M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas contre les intercommunalités ; je suis contre celles-ci en particulier !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce que nous voulons, c’est l’égalité des droits, avec des intercommunalités composées d’un nombre raisonnable de communes. Nous sommes prêts à entendre les propositions qui seront faites dans ce cadre, et la discussion pourra se poursuivre aux articles 11, 12 et 13.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quater, 230 rectifié et 447.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 249 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 162
Contre 157

Le Sénat a adopté.

M. Philippe Dallier. Voilà une bonne nouvelle !

M. le président. En conséquence, l’article 10 est supprimé, et l’amendement no 781, le sous-amendement n° 916 rectifié ter, les amendements nos 448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 781, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » ;

b) Après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et de la Métropole de Lyon » ;

c) Les mots « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;

II. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

au moins trois communes

par les mots :

plusieurs communes

2° Remplacer le nombre :

200 000

par le nombre :

300 000

III. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. »

IV. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

VII

par la référence :

VIII

Le sous-amendement n° 916 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Dallier, Cambon, Karoutchi et J. Gautier, était ainsi libellé :

Amendement n° 781

Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

II. bis - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'amendement n° 448, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent prendre la forme de coopérative de villes.

La coopérative de villes est un établissement public de coopération intercommunale composé au moins de trois communes et formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 100 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de plus de 50 000 habitants dans les autres départements de la région Île-de-France.

Ces communes s’associent volontairement au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de territoire, permettant de mieux répondre aux besoins de leurs habitants et contribuant à leur dynamisme.

La coopérative de villes exerce les compétences déléguées par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres.

Dans les coopératives de villes, chaque commune membre dispose du même nombre de représentants au sein de l’organe délibérant. Ce nombre est fixé par accord entre les communes membres. Les délibérations de l’organe délibérant sont adoptées suivant la règle du consensus.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 276 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 575 était présenté par M. Kaltenbach.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Les deux amendements suivants étaient également identiques.

L'amendement n° 30 rectifié ter était présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot.

L'amendement n° 449 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le nombre :

200 000

par le nombre :

100 000

L'amendement n° 651 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, ils peuvent regrouper moins de 200 000 habitants pour tenir compte des projets de territoire et de la présence d'infrastructures d'envergure nationale sur ce territoire. La dérogation au seuil de 200 000 habitants est appréciée par le représentant de l'État dans le département et la commission interdépartementale de coopération intercommunale. »

L'amendement n° 450, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. En tant qu’ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, j’ai quelque connaissance des règles.

La suppression de l’article 10 fait tomber les articles 11, 12 et 13. En effet, sans EPCI, ces articles n’ont plus aucun sens ! Le conseil métropolitain ne peut comporter un représentant par EPCI, si ceux-ci n’existent pas. (M. Philippe Kaltenbach proteste.)

Ne soyez pas mauvais perdant, monsieur Kaltenbach ! Le Sénat a décidé la suppression de l’article 10, ce qui signifie que la Haute Assemblée, les échanges ayant été ce qu’ils ont été, en commission comme dans l’hémicycle, considère qu’il n’y a pas de consensus pour poursuivre la discussion sur la thématique du Grand Paris Métropole comme sur la création du conseil métropolitain censé l’administrer.

M. Philippe Dallier. Eh oui, il n’y a plus de base !

M. Roger Karoutchi. Aussi, monsieur le président, il serait bon d’annoncer qu’il n’y a plus lieu d’examiner les articles 11, 12 et 13.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je souhaite apporter une petite nuance aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : on ne peut pas dire que les articles 11, 12 et 13 « tombent » ; en revanche, par cohérence, il faut en voter la suppression.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet, un article ne « tombe » pas, mais le Sénat peut en voter la suppression !

M. le président. J’appelle donc en discussion l’article 11.

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 11

Article 11

I. – Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Il est présenté, avant le 1er mars 2015, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces trois départements. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III dudit article.

Le représentant de l’État dans la région d’Île–de–France adresse pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés le projet de schéma. Lorsqu’une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa, le représentant de l’État dans la région d’Île–de–France saisit le représentant de l’État dans le département intéressé qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du projet de schéma. À défaut, l’avis est réputé favorable.

Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont ensuite transmis pour avis à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale par le représentant de l’État dans la région qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission interdépartementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés, sont intégrées dans le projet de schéma.

Le schéma est arrêté au plus tard le 31 octobre 2015 par décision du représentant de l’État dans la région d’Île–de–France et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.

bis (nouveau). – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.

II. – Dès la publication du schéma interdépartemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne définit par arrêté, jusqu’au 29 février 2016, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article.

Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent II, la commission interdépartementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article.

L’arrêté de projet définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission interdépartementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés au plus tard le 30 novembre 2016.

L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

À défaut d’accord sur les compétences, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour déterminer ses compétences dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

III. – Dès la publication du schéma interdépartemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne propose par arrêté, jusqu’au 29 février 2016, pour la mise en œuvre du schéma, toute modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale.

Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission interdépartementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article.

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission interdépartementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés au plus tard le 30 novembre 2016.

L’arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

IV. – Dès la publication du schéma interdépartemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne propose par arrêté, jusqu’au 29 février 2016, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.

Il peut également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale.

Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission interdépartementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article.

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de leur organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission interdépartementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés au plus tard le 30 novembre 2016.

L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

L’arrêté fixe également le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.

V. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, modification de périmètre ou fusion en application du II, III et IV du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.

Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Ne faisons pas traîner les débats inutilement.

Mes chers collègues, je ne sais pas s’il faut se réjouir de ce qui vient de se passer ou bien le regretter, mais une chose est sûre : cet épisode démontre que le débat n’est pas mûr,…

M. François Patriat. Il ne sera jamais mûr !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. … que le texte n’a pas été suffisamment préparé et qu’il faut adopter une autre méthode, fixer un calendrier resserré.

Je persiste et signe : il faut que nous trouvions une solution.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, sur l'article.

M. Edmond Hervé. Je veux simplement poser une question d’ordre juridique : la loi de décembre 2010 est-elle abrogée ? (Mais non ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Je ne vois pas pourquoi la loi de décembre 2010 serait abrogée…

On peut toujours trouver toutes sortes de moyens pour faire durer le débat, mais puisque l’article 10, qui crée l’obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI à fiscalité propre, a été supprimé, et puisque, aux termes de l’article 12, Grand Paris Métropole est composé de la ville de Paris et des EPCI à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris et est administré par un conseil métropolitain, alors cet article tout comme les articles 11 et 13 n’ont pas à être examinés. Le faire n’aurait pas de sens : ces trois articles découlent tous de l’article 10 !

Je le répète, l’article 10 ayant été supprimé, de fait, les trois articles suivants n’ont plus d’objet. On ne va pas les examiner alors que nous avons rejeté l’obligation de couverture par des EPCI !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.

M. Jean-Pierre Caffet. Spontanément, j’ai eu la même réaction que M. Karoutchi. Toujours est-il qu’en relisant, très rapidement, l’article 12, j’en arrive à la conclusion que la suppression de l’article 10 ne rend pas automatiquement sans objet l’article 12, qui créé Grand Paris Métropole.

M. Roger Karoutchi. Vous disiez le contraire tout à l’heure !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, spontanément, j’avais eu la même réaction que vous, cher Roger Karoutchi, mais la relecture de l’article 12 me laisse à penser que Grand Paris Métropole pourrait être composé des EPCI à fiscalité propre de la petite couronne et de la grande couronne situés dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE, sans pour autant que l’intercommunalité soit achevée en petite couronne. (M. Philippe Dallier et Mme Isabelle Debré protestent.)

M. Roger Karoutchi. Cela ne veut rien dire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour éviter que nous y passions la nuit, je répète que les articles 11, 12 et 13 ne « tombent » pas. Nous sommes obligés de les appeler en discussion et d’adopter des amendements visant à les supprimer.

M. Philippe Dallier. Si vous voulez !

M. Roger Karoutchi. D’accord !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On peut même voter à main levée, ce qui ira plus vite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 451 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Après avoir entendu M. le rapporteur, je pensais qu’il proposerait la suppression des articles 11 à 13. En effet, l’obligation de créer des EPCI étant en quelque sorte tombée avec l’article 10, je considère que les articles suivants doivent être supprimés.

À l’article 12, on me dira il est éventuellement possible de constituer la métropole avec les EPCI existants. Toutefois, cela n’aurait pas de sens : il y aurait des territoires qui ne seraient ni dans la métropole ni en dehors. Ou bien la totalité du territoire est en EPCI, comme le prévoyait l’article 10, ou bien elle ne l’est pas, et on ne peut pas créer la métropole.

Par conséquent, je maintiens cet amendement de suppression de l’article 11.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier pour présenter l’amendement n° 451.

M. Christian Favier. Les articles 11, 12 et 13 n’ont plus vocation à être débattus.

Les amendements que nous avons déposés sur l’article 12 visent à offrir une solution de rechange à la métropole de Paris, construite sur la base d’une adhésion volontaire des collectivités, avec les communes en EPCI et celles qui ne le sont pas encore.

La réflexion conduite dans le cadre des travaux du syndicat mixte d’études Paris Métropole a montré que, en région parisienne, l’intercommunalité prenait des formes particulières. Nous avons d’ailleurs évoqué l’expression de « coopérative de ville » pour définir la nature des coopérations à établir au niveau des intercommunalités. Nous pouvons en faire de même à l’échelle métropolitaine.

L’amendement n° 480 rectifié qui tend à modifier l’article 12 est une proposition alternative, dans laquelle nous définissons ce que pourrait être une coopérative métropolitaine du Grand Paris construite sur la base d’une adhésion volontaire regroupant l’ensemble des intercommunalités existantes et des communes dites « isolées ».

Elle serait constituée d’un organe délibérant composé de deux collèges, celui des représentants des EPCI et celui des représentants des communes élus par leurs pairs. Un décret fixerait les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.

L’amendement tend également à préciser que « les membres de la coopérative métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. […] Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui lui sont attachées ».

Mes chers collègues, ce serait une manière de sortir par le haut du débat qui vient d’avoir lieu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je confirme que nous ne pourrons examiner l’amendement à l’article 12 que vient d’évoquer M. Favier. Nos votes doivent respecter la procédure.

Au vu de ce que j’ai dit tout à l'heure, la commission est naturellement favorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable, mais j’ai comme une impression de solitude… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié quater et 451.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 452, 848 rectifié, 882, 635 rectifié, 636 rectifié, 652 rectifié, 662 rectifié, 453, 49 rectifié ter, 854, 883, 454, 72 rectifié bis, 455, 456, 457, 855, 884 rectifié, 856, 458, 857, 459, 460, 60 rectifié, 461, 462, 468, 469, 476, 463, 899, 858, 73 rectifié ter, 830, 464, 859, 465, 860, 466, 467, 470, 900, 861, 917, 471, 472, 862, 473, 863, 474, 475, 477, 901, 865, 918, 478 et 864 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les sept premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 452, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le préfet de la région Île-de-France coordonne l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réalisés par les préfets de ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale des autres départements de la région.

L'amendement n° 848 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val-de-Marne,

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise,

L'amendement n° 882, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise peuvent faire l'objet d'une révision sur demande du représentant de l'État dans la région Île-de-France, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoit des regroupements de communes dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. »

L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération intercommunale ou, le cas échéant, des orientations de ces derniers s'ils sont en cours d'élaboration, ainsi que pour optimiser les effets attendus sur les territoires de la mise en œuvre du projet Grand Paris Express. »

L'amendement n° 652 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France et les pôles de développement du Grand Paris, définis par les contrats de développement territoriaux. 

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 453, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale.

L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

II. – Alinéas 8, 19 et 29

Remplacer la date :

29 février 2016

par la date :

28 février 2017

III. – Alinéas 15, 27 et 37

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

L'amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Supprimer les mots :

constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces trois départements

II. - Seconde phrase

Remplacer les références :

, II et VI

par les références :

II, VI et VII

L'amendement n° 883, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit des modalités de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

L'amendement n° 454, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse

par les mots :

Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Houel, Karoutchi et Cambon, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

et des syndicats mixtes

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes

L'amendement n° 455, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissement concernés par le schéma.

L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première et dernière phrases

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

départementale

2° Première phrase

Remplacer les mots :

représentant de l’État dans la région

par les mots :

représentant de l’État dans le département

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés

L'amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

II. -Dernière phrase

Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

et les mots :

des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale

par les mots :

des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VI du présent article,

L'amendement n° 884 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

de la ou

et les mots :

du ou

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 856, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

II. – Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

2° Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 10

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 460, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les six amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. 

L'amendement n° 461, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 462, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 476, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 463, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 899, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 858, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 830, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l'accord des conseils municipaux des communes qui le compose,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 464, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

du schéma interdépartemental

par les mots :

des schémas départementaux

L'amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 19

I. - Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

II. - Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 465, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 860, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

1° Remplacer les références : 

II et VI 

par les références : 

II, VI et VII

2° Remplacer le mot : 

interdépartementale 

par le mot : 

régionale

II. - Alinéa 21

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 900, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 861, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 917, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

schéma interdépartemental

par les mots :

schémas départementaux

L'amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 863, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

et les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 31

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 31, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 477, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 901, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot : 

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 918, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

, après accord des conseils municipaux concernés,

L'amendement n° 864, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La commission régionale de la coopération intercommunale, visée au présent article, est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces sept commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général désigné parmi les membres visés au 4° de l’article L. 5211-43 du même code et un représentant du conseil régional désigné parmi les membres visés au 5° de l’article L. 5211-43 du même code.

Article 11
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Article additionnel avant l'article 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Compte tenu des votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 227 rectifié est retiré.

Section 2

Grand Paris Métropole

Article additionnel après l'article 11
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Article 12

Article additionnel avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 904, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine, ainsi que des communes non-membres d’un tel établissement incluses dans le périmètre de cette unité urbaine.

Sous réserve des dispositions du présent article, le syndicat mixte Grand Paris Métropole est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues au titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

La région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise peuvent, à leur demande, participer avec voix consultative aux travaux du syndicat mixte Grand Paris Métropole.

Le syndicat mixte Grand Paris Métropole réalise des études et peut formuler des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole prévu au chapitre II du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi.

Sur délibération de son comité syndical, le syndicat mixte Grand Paris Métropole peut exercer tout ou partie des compétences attribuées à l’établissement public Grand Paris Métropole. Il peut notamment élaborer un plan métropolitain de l’habitat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Par cohérence avec les votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 904 est retiré.

Article additionnel avant l'article 12
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Article additionnel après l'article 12

Article 12

I. – (Non modifié) Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre Ier et il est intitulé : « Dispositions hors Île–de–France ».

II. – Le titre III du livre VII de la même partie est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions spécifiques à l’Île–de–France

« Art. L. 5732-1. – Grand Paris Métropole est un établissement public composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, Grand Paris Métropole est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues au titre Ier du livre VII de la cinquième partie du présent code.

« La région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise peuvent, à leur demande, participer avec voix consultative aux travaux de Grand Paris Métropole.

« Art. L. 5732-2. – Grand Paris Métropole est constitué en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain destinées à accroître et améliorer l’offre de logements sur son territoire ainsi qu’à renforcer l’efficacité énergétique des logements.

« Les membres de Grand Paris Métropole se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils confient à Grand Paris Métropole, dans le cadre de leurs compétences.

« Grand Paris Métropole met en œuvre des actions de coopération entre tout ou partie de ses membres, dans leurs domaines de compétences.

« Grand Paris Métropole soutient la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements.

« Dans son domaine de compétences, Grand Paris Métropole peut passer des conventions avec la région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, afin d’assurer la coordination de leurs actions.

« Grand Paris Métropole peut décider de mettre en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain. Pour leur création et leur réalisation, il peut demander à l’État de le faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations de construire.

« L’État peut mettre à disposition de Grand Paris Métropole les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole peuvent lui donner délégation pour la réalisation d’opérations d’aménagement.

« Art. L. 5732-3. – Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, Grand Paris Métropole élabore un plan métropolitain de l’habitat.

« Le plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à la section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation.

« Le plan décline au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole les objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en matière d’habitat.

« Le projet de plan est soumis pour avis au comité régional de l’habitat, au conseil régional d’Île-de-France, aux conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise et au conseil de Paris, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, Grand Paris Métropole délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Le plan peut être révisé à l’initiative de Grand Paris Métropole, selon les modalités prévues pour son élaboration.

« Les programmes locaux de l’habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan métropolitain de l’habitat. En cas d’incompatibilité, le représentant de l’État dans la région engage et approuve, après avis de Grand Paris Métropole, la mise en compatibilité de ces documents, dans les trois ans suivant l’approbation du plan métropolitain.

« Art. L. 5732-4 (nouveau). – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, Grand Paris Métropole peut recevoir de l’État délégation des compétences suivantes :

« a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont l’État bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« Grand Paris Métropole peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à ses membres dans le cadre de conventions d’objectifs.

« Art. L. 5732-5 (nouveau). – Grand Paris Métropole dispose pour la mise en œuvre de ses compétences des ressources que lui attribuent ses membres, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances.

« Art. L. 5732-6 (nouveau). – Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.

« Ces représentants sont élus par l’organe délibérant de chaque membre, conformément à l’article L. 2122-7 lorsqu’un seul siège est à pourvoir et à celles du 2° de l’article L. 5215-10 dans le cas contraire.

« Le président de Grand Paris Métropole est élu en son sein par le conseil métropolitain.

« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5732-1, le président du conseil régional d’Île-de-France et les présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise participent, avec voix consultative, au conseil métropolitain.

« Art. L. 5732-7 (nouveau). – Le conseil métropolitain établit son règlement intérieur.

« Le règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles les maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole sont consultés et associés aux décisions du conseil métropolitain. Il peut également mettre en place des organes consultatifs auprès du conseil métropolitain.

« Art. L. 5732-8 (nouveau). – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Grand Paris Métropole sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île–de–France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« Art. L. 5732-9 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

III (nouveau). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

IV (nouveau). – Avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibère sur l’évolution du statut de l’établissement public Grand Paris Métropole et, le cas échéant, adresse au Gouvernement des propositions.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 231 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

L'amendement n° 479 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 617 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ont déjà été défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable, avec le même sentiment de solitude que précédemment, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié quinquies, 231 rectifié bis, 479 et 617 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé, et les amendements nos 653 rectifié, 686 rectifié, 687, 63 rectifié, 480 rectifié, 840 rectifié, 62 rectifié ter, 886, 688 rectifié, 691, 425 rectifié bis, 481, 427 rectifié, 328 rectifié, 482, 690, 656 rectifié, 910, le sous-amendement n° 847 rectifié, les amendements nos 637, 277 rectifié bis, 290 rectifié, 638 rectifié, le sous-amendement n° 898, les amendements nos 659 rectifié, 768, 769, 639, 641, 640, 912, 692, 694, 280 rectifié, 887, 278 rectifié, 291 rectifié, 426, 31, le sous-amendement n° 229 rectifié, les amendements nos 292 rectifié, 228 rectifié, 279 rectifié, 911, 889, 609 rectifié bis, 888, 751, 293 rectifié, 608 rectifié bis, 642 rectifié, 890, 64 rectifié, 576 rectifié, 427 rectifié bis, 654 rectifié, 655 rectifié, 891, 696, 59 rectifié, 892, 50 rectifié ter, 893 et 643 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les trois premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter de l'achèvement de la carte intercommunale d'Île-de-France, est créée une conférence métropolitaine composée du président du conseil régional d'Île-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France, du maire de Paris et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France. Elle peut associer à ses travaux le représentant de l'État dans la région, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme.

Cette conférence métropolitaine est chargée de proposer dans les deux ans, après sa constitution, la mise en place d'une métropole francilienne. Elle étudie les modalités de cette métropole, son périmètre géographique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées, dans un objectif de rationalisation et clarification de la gouvernance en Île-de-France.

L'amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5422-1. - Il est créé une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, dénommée " Grand Paris Métropole ", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5422-2. - Grand Paris Métropole exerce les compétences des départements ; pour ce faire, elle est autorité organisatrice de la gestion des services et des réseaux urbains, notamment la distribution et l’assainissement des eaux, la distribution du gaz, la distribution d’électricité, la gestion et le traitement des déchets.

« Art. L. 5422-3. - Grand Paris Métropole établit un schéma de cohérence territoriale métropolitain. Ce schéma est compatible avec le schéma directeur de l’Île-de-France.

« Art. L. 5422-4. - Grand Paris Métropole reçoit de l’État une délégation de compétences concernant l’attribution des logements locatifs sociaux, afin de satisfaire en priorité les besoins des personnes mal logées et des personnes défavorisées. Cette compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de l’État.

« Art. L. 5422-5. - Grand Paris Métropole dispose de l’ensemble des ressources dévolues auparavant aux départements.

« Art. L. 5422-6. - Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »

L'amendement n° 687, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. 

« Grand Paris Métropole est garant de la solidarité sur son territoire, à travers notamment les politiques du transport, du logement et de développement économique, social et environnemental.

« Grand Paris Métropole est autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental. »

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Buffet, Milon, Legendre et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot et MM. Laménie et P. Dominati, était ainsi libellé :

Alinéas 5 à 39

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5723-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Art. L. 5723-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5732-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5732-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5732-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5732-6. - I. Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5732-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – A cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5732-7. - I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L.5732-1.

« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5732-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

III. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

IV. - Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.

Les douze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-1. – La Coopérative Métropolitaine du Grand Paris est un établissement public composé de la ville de Paris, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui le souhaitent, inclus dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Son organe délibérant est composé de deux collèges : celui des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et celui des représentants des communes. Ces représentants sont élus par leurs pairs.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.

« Les membres de la coopérative Métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui leur sont attachées.

L'amendement n° 840 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5732-1. – Il est institué un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Grand Paris Métropole

par les mots :

Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Quentin en Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Évry Centre Essonne, Lacs de l’Essonne, Portes de l’Essonne, Plateau de Saclay, Seine Essonne, Sénart Val de Seine, Val d’Orge, Val d’Yerres, Cœur de Seine, Sud de Seine, Mont Valérien, Grand Paris Seine Ouest, Hauts de Bièvre, Seine Défense, Aéroport du Bourget, Clichy-sous-Bois Montfermeil, Plaine Commune, Terres de France, Est Ensemble, Seine Amont, Haut Val-de-Marne, Plaine Centrale du Val-de-Marne, Val de Bièvre, Vallée de la Marne, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Val-et-Forêt, Vallée de Montmorency, Parisis, des communautés de communes de l’Arpajonnais, Seine École, Boucle de la Seine, Coteaux de Seine, Châtillon-Montrouge, Charenton-le-Pont Saint-Maurice, Plateau Briard, Ouest de la Plaine de France, Vallée de l’Oise et des impressionnistes, Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, Roissy Porte de France, des communes de Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis, Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, et Villiers-le-Bel.

II. – En conséquence, procéder au même remplacement dans l’ensemble de l’article.

III. – En conséquence, intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Quentin en Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Evry Centre Essonne, Lacs de l’Essonne, Portes de l’Essonne, Plateau de Saclay, Seine-Essonne, Sénart Val de Seine, Val d’Orge, Val d’Yerres, Cœur de Seine, Sud de Seine, Mont Valérien, Grand Paris Seine Ouest, Hauts de Bièvre, Seine Défense, Aéroport du Bourget, Clichy-sous-Bois Montfermeil, Plaine Commune, Terres de France, Est Ensemble, Seine-Amont, Haut Val-de-Marne, Plaine Centrale du Val-de-Marne, Val de Bièvre, Vallée de la Marne, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Val-et-Forêt, Vallée de Montmorency, Parisis, des communautés de communes de l’Arpajonnais, Seine Ecole, Boucle de la Seine, Coteaux de Seine, Châtillon-Montrouge, Charenton-le-Pont Saint-Maurice, Plateau Briard, Ouest de la Plaine de France, Vallée de l’Oise et des impressionnistes, Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, Roissy Porte de France, des communes de Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis, Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, et Villiers-le-Bel.

L'amendement n° 886, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Paris et

par le mot :

Paris,

et après les mots :

inclus dans

insérer les mots :

le périmètre de

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine

par les mots :

le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes au sein de ce territoire régional regroupant au moins 25 000 habitants

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

L'amendement n° 691, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine

par les mots :

le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de ce territoire régional

L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas et Caffet et Mmes Tasca et Campion, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Conseil Métropolitain ».

L'amendement n° 481, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach et Carvounas, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Un collège des maires assure la représentation des communes, avec voix délibératives, au sein du conseil de Grand Paris Métropole. Ce collège se compose de trente maires qui sont élus par l’ensemble des maires des communes qui composent les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole. Pour l’élection du collège des maires qui s’effectue au scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne, chaque maire dispose d’une voix ainsi que d’une voix supplémentaire par tranche de population de 10 000 habitants dans la commune où il est élu. Un maire ne peut appartenir au collège des maires s’il siège déjà au sein du conseil de Grand Paris Métropole au titre d’un établissement public de coopération intercommunale. La région...

Les trois amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 328 rectifié était présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Mazars et Hue.

L'amendement n° 482 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 690 était présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Les vingt amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéas 8 à 27

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 910, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

intérêt métropolitain

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

afin de promouvoir un modèle de développement durable et améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire. Grand Paris Métropole élabore un projet métropolitain. Ce projet comprend notamment un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’action pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques.

II. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

confient

par le mot :

transfèrent

III. – Alinéa 10

Après le mot :

coopération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les domaines de compétence de ses membres.

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle soutient :

« – la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements ;

« – les programmes d’action des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique ;

« – la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux urgences sociales sur son territoire. À cette fin, Grand Paris Métropole élabore en association avec l’État et les départements, un plan métropolitain de l’urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. » ;

V. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

VI. – Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

le renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

sa création

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement

VII. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« ...) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 321-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

VIII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il soutient les collectivités locales en contribuant au financement des équipements publics réalisés en accompagnement de programmes de logement.

Le sous-amendement n° 847 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, était ainsi libellé :

Amendement n° 910, après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

L'amendement n° 637, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, MM. Assouline, Carvounas et Kaltenbach et Mme Khiari, était ainsi libellé :

I.- Alinéa 8

Après les mots :

l’offre de logements

insérer les mots :

et d’hébergement d’urgence

II.- Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire

III.- Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement d’urgence

IV.- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées »

V.- Alinéa 22

Après les mots :

, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne,

insérer les mots :

et la réalisation de places d’accueil et d’hébergement,

VI.- Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code ainsi qu'aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 277 rectifié bis était présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, J. Boyer, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 290 rectifié était présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants de ses membres représentant les deux tiers de la population.

L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline et Mme Khiari, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice des compétences mentionnées au présent article et dont l’exercice est assuré par le conseil métropolitain, Grand Paris Métropole peut se voir déléguer des compétences exercées par ses membres. Sur proposition du conseil métropolitain ou à l’initiative de ses membres, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres et le conseil de Paris se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils souhaitent transférer à Grand Paris Métropole dans le cadre de leurs compétences. Ces transferts sont adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres se sont prononcés favorablement.

Le sous-amendement n° 898, présenté par M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Amendement n° 638 rectifié

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres

par les mots :

acceptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres représentant au moins la moitié de la population de Grand Paris Métropole ou si au moins la moitié des organes délibérants de ses membres représentant au moins deux tiers de la population de Grand Paris Métropole

L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 768, présenté par M. Richard, était ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relevant des contrats de développement territorial définis à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

L'amendement n° 769, présenté par M. Richard, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le syndicat mixte Grand Paris Métropole engage une opération d'aménagement en application de l'alinéa précédent, son conseil définit, dans un délai de trois mois à partir de l'acte prononçant cet engagement, les procédures pour lesquelles sont consultés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et leurs communes membres à chaque phase de l'opération en cause.

L'amendement n° 639, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline et Mme Khiari, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt général.

« La proposition de projet d’intérêt général décrit le programme à mettre en œuvre, les adaptations réglementaires nécessaires, les modalités d’action foncière et de réalisation, et les opérateurs qui peuvent être envisagés. Elle est adoptée par le conseil métropolitain puis transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

L'amendement n° 641, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari, M. Kaltenbach, Mme Tasca et M. Carvounas, était ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

par les mots :

Dans le délai d’un an après sa création,

L'amendement n° 640, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari et M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

L'amendement n° 912, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Après le mot :

Île-de-France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et décline ses objectifs au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier

IV. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Si l’État et Grand Paris Métropole concluent une convention pour l’exercice de cette compétence, aucune autre collectivité membre de Grand Paris Métropole ne peut se voir déléguer cette compétence ;

V. – Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.

L'amendement n° 692, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

prend en compte les orientations du

par les mots :

avec le

L'amendement n° 694, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier :

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

III. Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en prenant en compte les programmes locaux de l’habitat

L'amendement n° 887, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 278 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Marseille, Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 291 rectifié était présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’État une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 426, présenté par MM. Kaltenbach, Carvounas et Caffet, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’énergie et contribue à la mise en œuvre de ce plan. »

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-5. – Pour la mise en œuvre de ses compétences, Grand Paris Métropole dispose des ressources que lui attribuent ses membres, dans les conditions prévues par ses statuts.

« Il peut disposer également, dans les conditions fixées par une loi de finances :

« 1° D’une dotation de fonctionnement ;

« 2° D’un fonds d’investissement métropolitain, visant à financer des investissements d’intérêt métropolitain.

Le sous-amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Amendement n° 31, dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

et d’un fonds d’investissement métropolitain

L'amendement n° 279 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et prélevés sur les dotations de ses membres

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 911, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

de représentants de la ville de Paris et des

par les mots :

du maire de Paris et des présidents des

II. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

2° de l’article L. 5215-10 

par la référence :

b du 1° de l’article L. 5211-6-2

III. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions de Grand Paris Métropole, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de Grand Paris Métropole, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de Grand Paris Métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de Grand Paris Métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de Grand Paris Métropole qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de Grand Paris Métropole. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

IV. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain. »

L'amendement n° 889, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants prévus au présent article sont élus en son sein par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsqu’un seul siège est à pourvoir, le représentant est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;

« 2° Dans les autres cas, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le représentant élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

L'amendement n° 609 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Guerriau, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire.

II. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des représentants. ».

L'amendement n° 888, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre dispose d’un représentant par tranche de 100 000 habitants.

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 751, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain choisit la dénomination définitive du syndicat mixte métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le président de Grand Paris Métropole est élu

par les mots :

Le président et les vice-présidents de Grand Paris Métropole sont élus

L'amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Guerriau, était ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est obligatoirement maire de Paris ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Caffet, Madec et Assouline, Mme Khiari et M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La fonction de vice-président ne donne pas lieu à rémunération.

L'amendement n° 890, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer les mots :

président du

et les mots :

présidents des

et remplacer les mots :

participent, avec voix consultative, au

par les mots :

disposent chacun d’un représentant, avec voix consultative, au sein du

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et Legendre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre.

L'amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus membres du Conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. »

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par MM. Kaltenbach et Carvounas, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège des maires, composé de trente membres élus en son sein par la conférence métropolitaine prévue à l'article L. 5732-7, participe, avec voix délibérative, au conseil métropolitain. »

L'amendement n° 654 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Un collège des maires, composé des maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole, est institué au sein du conseil métropolitain. Ce collège des maires participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil métropolitain selon les modalités fixées par le règlement intérieur de Grand Paris Métropole. 

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 891, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

1° Après le mot :

consultés

insérer les mots :

au sein d’une conférence métropolitaine

2° Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

La conférence métropolitaine se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président du conseil métropolitain ou à la demande de la moitié des maires sur un ordre du jour déterminé.

L'amendement n° 696, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de Grand Paris Métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire et sur la politique du logement. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.

« Le conseil de la métropole met en place les moyens nécessaires à son fonctionnement. Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil métropolitain.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil métropolitain.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon, Legendre et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot et M. Laménie, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-9. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5732-10. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5723-11. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Art. L. 5723-12. – Le département du Grand Paris se substitue aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’application des articles L. 5732-1 à L. 5732-8.

« Art. L. 5723-13. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5732-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« Art. L. 5732-14. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5732-1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5732-15. – I. – Au 1er janvier 2016, l’ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5732-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues au présent article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées.

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5732-16. – I. – Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« II. – La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. – Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistants entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

« Art. L. 5732-17. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5732-18. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les articles L. 5732-1 à L. 5732-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

L'amendement n° 892, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « le syndicat mixte "Paris-Métropole" » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Métropole ».

L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot, était ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

L'amendement n° 893, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de cette même date, le syndicat mixte Grand Paris Métropole institué par l’article 12 A de la présente loi est dissous. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l’établissement public Grand Paris Métropole créé en application du présent article.

L'amendement n° 643, présenté par MM. Caffet, Madec et Assouline, Mme Khiari, M. Kaltenbach et Mme Campion, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place.

Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier ministre au plus tard le 1er septembre 2016, et au conseil métropolitain dès sa constitution.

La commission, présidée par le représentant de l’État dans la région d'Île-de-France, est composée de dix-sept membres :

- deux représentants désignés en leur sein par chacune des commissions départementales de coopération intercommunale de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise. Le premier représentant est un maire d’une commune de l’unité urbaine et le second représentant un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans l’unité urbaine ;

- deux représentants désignés par le Conseil de Paris ;

- le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole.

La région d'Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise peuvent, à leur demande, déléguer un représentant pour participer à cette commission.

Une personnalité qualifiée non membre de droit de la commission peut être nommée par la commission en tant que rapporteur.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional.

Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cohérence avec les votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 483 est retiré.

Section 3

Logement en Île-de-France

Article additionnel après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 13

Article 13

(Non modifié)

I. – Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, la section 4 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 4

« Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île–de–France

« Art. L. 302-13. – I. – Afin de traduire les orientations du schéma directeur de la région d’Île–de–France dans les domaines de l’urbanisme et du logement, et sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le conseil régional élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, dans le délai de dix-huit mois après son renouvellement. Ce schéma fixe les objectifs globaux et, dans le respect des compétences conférées à Grand Paris Métropole, leurs déclinaisons territoriales en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.

« Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences.

« II. – Les programmes locaux de l’habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.

« Art. L. 302-14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération du conseil régional engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au comité régional de l’habitat, aux départements, à la Grand Paris Métropole, aux établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis.

« Au vu de ces avis, le conseil régional délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet au représentant de l’État dans la région qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis.

« Le projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des demandes de modifications du représentant de l’État dans la région, est approuvé par délibération du conseil régional.

« II. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.

« Art. L. 302-15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île–de–France. Sur la base de ce bilan, l’État, la région d’Île–de–France, les départements, Grand Paris Métropole et les établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat coordonnent leurs interventions pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »

II. – Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, fixés par le préfet de région en application de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation dans sa version antérieure à la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

L'amendement n° 657 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 689 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quinquies, 232 rectifié bis, 657 rectifié et 689.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est supprimé, et les amendements nos 4, 484 rectifié, 485, 693, 6, 486, 695 et 5 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 4, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

Afin

insérer les mots :

d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et

L'amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.

L'amendement n° 485, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

Grand Paris métropole

par les mots :

chaque intervenant

L'amendement n° 693, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Au début de l’alinéa

Insérer les mots :

Le plan métropolitain de l’habitat,

2° Remplacer les mots :

prennent en compte

par les mots :

sont compatibles avec

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 6, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet

par les mots :

délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis,

L'amendement n° 486, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

local de l’habitat

insérer les mots :

ainsi que les communes n’appartenant pas à de tels établissements publics

L'amendement n° 695, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« La compétence déléguée en application du présent article est exercée au nom et pour le compte de l’État.

« Le conseil régional peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de conventions d’objectifs sur lesquelles le représentant de l'État dans la région est consulté pour avis. »

L'amendement n° 5, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

version

par le mot :

rédaction

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 14 (Supprimé) (début)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte.

En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand Paris Métropole.

Il existe actuellement quatre EPF de l’État, dont un qui se dit « régional » mais qui n’est en réalité compétent que pour l’est de la région Île-de-France. Nous proposons qu’il n’y en ait qu’un seul, et ce pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, nous nous sommes accordés sur un point – peut-être le seul au cours du débat qui a précédé –, à savoir le caractère régional de la politique du logement, même si celle-ci repose sur feu le plan métropolitain. Par conséquent, le bras armé foncier du logement en Île-de-France doit être un seul EPF.

Deuxièmement, il y a un enjeu de solidarité et de cohérence entre les départements. Il n’est pas souhaitable qu’il existe des EPF dans des zones comme les Hauts-de-Seine et que l’on se désintéresse du reste du département.

Pour ces deux raisons, je propose de réintroduire, après l’article 13, cet amendement qui tend à ne maintenir qu’un seul établissement public. Cette mesure sera suivie par une fusion et ne nuira pas à la proximité. D’ailleurs, il existe déjà un établissement public foncier d’État dans deux régions, dans lesquelles le problème de la proximité ne se pose pas, car la création d’une agence a suffi à le résoudre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mme Debré a souligné tout à l’heure, et à juste titre, l’importance des problèmes fonciers. Le présent amendement vise à introduire une mesure concrète en faveur de la construction et de l’habitat en Île-de-France.

Mme Isabelle Debré. Je parlais des réserves foncières. Ne détournez pas mes propos !

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les auteurs de cet amendement ont eu une très bonne idée, parce que l’une des grandes difficultés des communes et des intercommunalités consiste, effectivement, à constituer des réserves foncières, en rachetant, par exemple, des friches commerciales, industrielles ou d’habitat pour en faire des zones à réhabiliter. Ces opérations sont lourdes.

Un établissement public foncier de l’État présente un grand avantage : il permet d’assurer la trésorerie d’une opération entre la prise de décision et la réalisation. La proposition de la commission des affaires économiques est une très bonne nouvelle pour certaines zones où les maires et les intercommunalités nous ont signalé des difficultés, notamment la nécessité de gérer la trésorerie pendant cinq ans à sept ans.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis tout d’abord sensible au fait que, dans l’objet de son amendement, le rapporteur écrive « dès lors qu’il existe une politique de logement et de l’aménagement dans la région Île-de-France », etc. C’est déjà un beau signe par rapport au vote que nous avons émis tout à l’heure sur la métropole.

Malgré tout, j’ai du mal à comprendre – peut-être est-ce parce que le débat a avancé trop rapidement, avec la centaine d’amendements devenus sans objet. De quoi s’agit-il exactement ? À ce jour, la région Île-de-France dispose de ce que nous appelons concrètement l’établissement public foncier régional, ou EPFR, dont elle a demandé la création et qui couvre cinq départements ; mais trois autres départements – les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines – ont demandé à créer leur propre établissement public foncier.

Sincèrement, si ces trois établissements sont visés par l’amendement, la méthode employée me semble assez violente. Le Sénat considérerait ainsi que trois conseils généraux qui ont délibéré pour demander la création d’un établissement public foncier de l’État dans leur département, et qui l’ont obtenue, peuvent voir leur demande annulée et leurs établissements contraints de fusionner avec l’EPFR.

Je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à ce que la région se voie confier, à terme, la compétence en matière de logement. À ce moment-là seulement, nous verrons s’il est logique de n’avoir qu’un seul EPFR. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Vous faites les choses à l’envers ! Donnez la compétence en matière de logement à la région et, ensuite, créez un EPFR !

Les départements visés par cet amendement mènent des politiques en la matière, permettez-moi de vous le rappeler.

Monsieur Dilain, vous devriez regarder de très près les résultats de l’EPFR et de ceux des trois établissements publics fonciers départementaux. En réalité, les établissements publics fonciers départementaux ont de très bons résultats ; quant à ceux de l’EPFR, je ne me permettrai pas de les qualifier, je dirai seulement qu’ils sont plus mesurés ! Ils ne le sont pas par manque de moyens, d'ailleurs, parce que la région investit beaucoup, mais parce que la situation est plus compliquée.

Le jour où la région exercera la compétence en matière de logement, cette fusion obéira à une logique. Pour le moment, je trouve très curieux, pardonnez-moi de vous le dire, chers collègues, qu’une majorité du Sénat, quelle qu’elle soit, décide de dire à trois conseils généraux : vous avez demandé et obtenu la création d’un établissement public foncier départemental, mais on le supprime au profit d’un seul établissement public foncier régional !

C’est extrêmement violent, et je continue à dire que nous marchons sur la tête. On dit aux élus locaux qu’ils ont raison de présenter des demandes ; s’ils sont majoritaires dans leur commune, on leur impose telle mesure ; s’ils sont majoritaires dans leur département, on leur en impose une autre. Pourquoi ? Qu’ont-ils fait ?

Les établissements publics fonciers départementaux ont-ils échoué ? Si oui, très bien ! Mais ils n’ont pas échoué et, dans les trois cas, ils réussissent même. Expliquez-nous donc pourquoi on n’en tient pas compte. Parce qu’ils ne répondent pas à votre vision, vous les dissolvez ? C’est extrêmement grave !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il m’a semblé que la position défendue par les membres de la commission des affaires économiques était la bonne. C’est pourquoi je ne comprends pas complètement vos arguments, monsieur Karoutchi.

Les auteurs de l’amendement pensent la région Île-de-France comme un tout en termes de localisation de l’habitat. À partir de ce moment, quand on défend cette vision d’un schéma régional de l’habitat – même si celui-ci a été rejeté tout à l’heure –, il est normal que la région joue un rôle de décision.

Par exemple, si la région veut racheter des friches pour mener une opération, elle peut décider que ce type d’opération doit être mené en priorité à côté des gares. Il est normal que la région, dans ce cas, joue un rôle dans la définition des priorités. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas bien votre argument, puisque vous disiez tout à l’heure qu’il fallait que la région établisse une cohérence entre les transports et la localisation de l’habitat. Avec cet établissement public foncier régional, elle va justement pouvoir travailler à établir cette cohérence.

En revanche, puisque le logement est un tout, il faut aussi envisager l’aide à la pierre, l’hébergement, l’hébergement d’urgence, éventuellement la mise en œuvre du droit au logement opposable, ou DALO. Revient-il aux régions de gérer ces aspects très opérationnels ? La compétence logement constitue un tout, mais, aujourd’hui, le préfet conserve le droit de réquisition et la possibilité d’opposer le DALO à une opération, quelle qu’en soit la nature, et à la demande d’un citoyen.

Je ne pense pas que la région ait envie d’être l’échelon opérationnel du logement. En revanche, elle doit être l’échelon de l’aménagement, qui décide de la localisation et de la nature de l’habitat et, pour l’Île-de-France, du rapprochement entre les lieux de travail des citoyens de et leur lieu de résidence. L’EPFR le lui permettra.

Or vous nous demandez de remettre cette possibilité de discuter de la localisation et des priorités des opérations au niveau des départements.

M. Roger Karoutchi. Leurs établissements existent !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, ils existent !

Il m’a semblé que votre position était la suivante : la région doit établir un schéma régional de la localisation de l’habitat, en particulier en fonction des transports, et elle doit être le lieu de discussion de l’adéquation entre les zones d’habitat et le transport. Par conséquent, vous ne souhaitiez plus confier cette mission d’aménageur aux départements et vous demandiez à ce que cette tâche soit dévolue à la région.

Toutefois, pour que la région ait cette vision d’aménageur, pour qu’elle assure la compatibilité entre les zones d’habitat et les zones de transport, encore faut-il qu’elle puisse, avec son établissement public foncier régional de l’État, qui est le seul habilité à percevoir des taxes, envisager cet ensemble. C’est là que je ne parviens plus à suivre votre raisonnement !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, nous ne nous comprenons pas. Aujourd’hui, l’EPFR de la région Île-de-France a passé des conventions avec les trois établissements publics départementaux qui existent. Ces conventions permettent, par une action concertée entre la région et les départements, d’engager un certain nombre d’actions dans chacun des trois départements. Pour le reste, là où il n’y a pas de convention, l’EPFR agit seul, par définition. Toutefois, l’EPFR ne dispose pas, pour le moment, de moyens considérables, parce que les moyens de la région ne sont pas extensibles.

Tout en nous expliquant que l’on crée un établissement unique, en réalité on s’apprête à réduire la capacité d’intervention de l’EPFR, puisque, par définition, les trois départements avec lesquels il a signé des conventions engagent eux-mêmes des moyens importants.

Si vous dissolvez les établissements qui ont signé ces conventions, je ne comprends même pas l’intérêt de cette opération, à terme.

Vous défendez une conception du logement plus globale, mais les dispositions du projet de loi relatives à la métropole, qui lui conféraient entre autres la compétence dans le domaine du logement, ont été rejetées – pour le moment, en tout cas ! –, et vous allez insérer un article qui supprimerait les établissements publics fonciers départementaux. Excusez-moi d’insister, mais cette méthode me paraît assez incohérente !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il est nécessaire de faire un peu d’histoire et de rappeler les raisons qui ont amené l’Île-de-France à adopter cette organisation un peu particulière, avec, d’une part, un établissement public foncier régional qui intervient sur cinq départements – la Seine-et-Marne, Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l’Essonne –, et, d’autre part, trois départements – le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et les Yvelines – que le gouvernement de l’époque avait autorisé à avoir leur propre établissement foncier départemental. Bien sûr, les considérations politiques n’ont en rien pesé dans ce choix, tout le monde l’aura compris ! (Sourires.)

La raison en est bien simple : ces établissements publics fonciers prélèvent une taxe spéciale d’équipement sur les ménages, afin d’alimenter un fonds qui sert à acheter les terrains et à financer des opérations de construction de logement, mais qui permet aussi d’intervenir dans l’aménagement, l’activité économique ou commerciale.

Étant élu des Hauts-de-Seine, je me souviens très bien des débats de l’époque, sur le thème : « On ne va pas prélever une taxe dans les Hauts-de-Seine pour financer les projets d’aménagements en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Yvelines ». (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Je ne caricature même pas ces arguments, c’est comme cela que s’exprime l’UMP des Hauts-de-Seine, vous le savez très bien monsieur Karoutchi ! L’argument était le suivant : gardons la taxe prélevée dans les Hauts-de-Seine pour le département des Hauts-de-Seine, grâce à l’établissement public foncier départemental. C’est ainsi que l’opération a été présentée et expliquée dans la presse, à l’époque.

Tout à l’heure, vous vous présentiez comme un ardent défenseur du président Huchon dans le domaine de l’aménagement… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. N’exagérons rien !

M. Philippe Kaltenbach. Je peux vous assurer que la demande d’un établissement public foncier régional compétent pour les huit départements et prélevant la taxe sur les contribuables de l’ensemble des huit départements est exprimée depuis longtemps par Jean-Paul Huchon et la majorité régionale, parce que – cela a été bien expliqué – l’aménagement de l’Île-de-France doit se faire de manière cohérente et que l’existence d’un seul établissement public foncier semble relever du bon sens.

Ensuite, une péréquation financière doit aussi intervenir, puisque le principe d’un établissement public foncier est le suivant : une taxe est prélevée pour acheter des terrains en vue d’opérations d’aménagement et, ensuite, les terrains sont revendus. Le système fonctionne en circuit fermé, les départements ou la région n’apportent que très peu de fonds propres, uniquement pour « amorcer la pompe ». Ensuite, l’établissement public foncier finance ses achats par ses ventes.

En l’occurrence, il s’agit d’une demande ancienne du président de la région, afin de développer une politique cohérente au niveau régional. Depuis le début de ce débat, nous pouvons constater que le logement représente aujourd’hui un enjeu majeur en Île-de-France et qu’il faudrait introduire une forme de cohérence, donner une impulsion et assurer une péréquation à l’échelle régionale.

Se limiter à un assemblage de politiques menées au niveau départemental ne serait pas efficace en matière de logement : donnons donc à l’établissement public foncier régional les moyens d’intervenir sur l’ensemble du territoire régional.

L’adoption de cet amendement permettra au moins d’avancer sur la question de la politique de l’habitat, de la maîtrise du foncier et de la production de logements. J’apporte donc mon entier soutien à l’amendement déposé par notre collègue Claude Dilain et la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe votera l’amendement n° 7 rectifié de la commission des affaires économiques.

Comme cela a été rappelé à juste titre, la création d’un syndicat foncier à l’échelle de l’Île-de-France viendra corriger une anomalie. En effet, si le syndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional.

Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur la création de la métropole, il est devenu urgent d’accélérer la construction de logements, de soutenir le développement économique et de rééquilibrer l’emploi en Île-de-France, ce qui suppose l’action forte d’un établissement foncier.

Pour autant, les établissements fonciers départementaux peuvent continuer à mener une action foncière. Le département dont je suis l’élu est couvert par l’établissement foncier d’Île-de-France et a créé, par ailleurs, un syndicat mixte foncier, réunissant le département et les communes, qui nous permet de compléter l’action de l’établissement foncier régional, de faire jouer un effet de levier complémentaire et d’accélérer le processus de construction de logements et de zones d’activité économique.

En tout état de cause, il me paraît cohérent d’avoir un seul outil foncier à l’échelle de l’Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je constate que, dans la région d’Île-de-France, vous n’êtes pas près de faire de l’intercommunalité ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Ni rien du tout, d’ailleurs !

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous ne parvenez pas à créer un établissement public unique dans un tel domaine, c’est de mauvais augure de la suite.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. C’est vrai.

M. Jean-Pierre Caffet. Allons, Paris Métropole va nous sortir de là !

M. Pierre-Yves Collombat. Quoi qu’il en soit, je suis tout à fait favorable au présent amendement. En effet, pour des raisons qui m’échappent, la commission, dont je salue par ailleurs le travail, a supprimé cet article, alors que l’unification des EPF est une nécessité.

Par ailleurs, j’avais moi-même déposé un amendement sur cet article, mais, pour le coup, c’est le président de la commission des finances qui me l’a saboté…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oh ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement avait pour objet d’unifier les modes de financement des établissements publics fonciers, car, notamment pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, on observe de réelles disparités : certains EPF régionaux – je pense en particulier à celui de la région PACA – sont manifestement sous-financés, alors qu’ils pourraient être mieux dotés, dans la mesure où ils disposent du même statut que les autres.

Cela étant, je ne ferai pas durer le plaisir plus longtemps : nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que le logement devait rester une compétence proche des citoyens et des élus. Or, en l’espèce, le présent amendement tend à rendre cette compétence plus lointaine, en la confiant aux régions !

Ensuite, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite répondre à votre question. Certes, j’ai indiqué que nous manquions de réserves foncières. Mais pouvez-vous me prouver que cette disposition résoudra le problème ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Si les EPF ne servent à rien, supprimons-les purement et simplement !

Mme Isabelle Debré. À mon sens, des EPF départementaux sont tout aussi capables de gérer ces réserves foncières que des EPF régionaux. Aussi, cette mesure n’apportera rien en la matière.

Enfin, et surtout, comment peut-on, par un simple amendement déposé au détour d’un texte de loi, modifier totalement les règles du jeu sans écouter au préalable les conseils généraux concernés ?

M. Roger Karoutchi. C’est tout de même incroyable !

Mme Isabelle Debré. Pour ma part, je ne me sens nullement habilitée ni compétente à statuer immédiatement sur ce sujet, en tant que parlementaire, sans même consulter les assemblées départementales.

Mme Isabelle Debré. À mon sens, la commission a fait preuve de sagesse en supprimant cet article : ce n’est pas notre rôle de trancher cette question. Une telle attitude serait déplacée, d’autant plus de la part de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. À mes yeux, il faut se garder d’une double confusion.

Premièrement, à l’échelon de la capitale, de très nombreux partenariats permettent déjà d’identifier les lieux où construire : on a déjà évoqué le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, document initial permettant de recenser les zones qui méritent ou non d’être bâties ou densifiées. S’y ajoutent les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, désormais, les contrats de développement territorial, les CDT. Les plans sont donc nombreux et donnent lieu à de nombreuses concertations et à de fréquentes discussions.

Deuxièmement, les EPF ne sont, somme toute, que les bras séculiers des collectivités pour mettre en œuvre ces plans d’action. Certains d’entre eux fonctionnent bien : pourquoi remettre en cause leur existence ?

À cet égard, je souscris totalement aux propos de Mme Debré et de M. Karoutchi. Pourquoi revenir sur des choix démocratiquement opérés par les départements,…

M. Roger Karoutchi. Tout à fait. De quel droit ?

M. Hervé Marseille. … alors que ces EPF donnent satisfaction ? Avant d’aller plus loin, débattons avec les départements concernés.

Mme Isabelle Debré. À tout le moins !

M. Hervé Marseille. Pourquoi ne pas prendre en compte l’agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui reste à l’écart alors que le présent texte remet en cause l’avenir des EPF existants ? C’est une véritable incohérence.

D’une part, les plans adoptés font déjà l’objet d’une concertation : on sait où et comment agir. De l’autre, les EPF existent et fonctionnent. Rien n’oblige, partant, à tout unifier et à tout recentraliser contre l’avis des collectivités.

Voilà pourquoi je m’opposerai au présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mes chers collègues, permettez à un pauvre provincial,… (Sourires.)

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pauvre ?

M. Michel Mercier. … de s’immiscer dans une discussion parisienne.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous êtes le bienvenu !

M. Michel Mercier. Je m’explique. Si je ne devais adresser qu’un reproche au présent amendement, je soulignerais qu’il ne vise que Paris,…

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Ce n’est pas à moi qu’il faut le reprocher !

M. Michel Mercier. … alors que le problème en question s’observe dans bien d’autres localités.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de situations totalement différentes !

M. Michel Mercier. Chère collègue, si j’émets cette réserve, c’est parce que je suis témoin de semblables cas de figure : je n’ai pas dit que ces difficultés existaient partout, mais qu’elles se faisaient jour ailleurs ! J’ai pour habitude d’employer les termes français dans leur sens courant.

Par exemple, la région Rhône-Alpes avait besoin d’un instrument foncier, notamment pour résoudre le cas des friches industrielles après la crise du textile. Dans ce cadre, nous avons obtenu le soutien de l’État. En effet, les établissements fonciers dont il est question sont dits « départementaux » ou « régionaux », mais ces adjectifs sont totalement faux : il s’agit d’EPF de l’État !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Les directeurs de ces établissements sont nommés en conseil des ministres et sont assistés d’un conseil d’administration où siège un commissaire du Gouvernement. Qui plus est, ils sont financés par une taxe perçue au niveau national. Il ne s’agit donc pas d’établissements régionaux, départementaux, communaux ou que sais-je encore !

Une semblable instance a pu voir le jour dans l’ouest de la région Rhône-Alpes. Son ressort regroupe une partie du département du Rhône, où il y avait des problèmes et pas d’argent, et le département de la Loire, où il n’y a que des problèmes et jamais d’argent… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Cet organisme, baptisé EPORA – établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes –, a bien joué son rôle et s’est révélé d’un grand secours : en effet, les départements et la région lui ont accordé des crédits, ce qui a permis de subventionner et de mener à bien divers chantiers.

Aujourd’hui, la compétence de cet établissement public a été quelque peu étendue. Toutefois – je peux bien vous livrer ce secret aujourd’hui –, la communauté urbaine n’a pas accepté d’être englobée dans le ressort de l’EPORA. En conséquence, le champ d’action de cet établissement a été étendu à l’Ardèche et à une partie du pays viennois : bref, il regroupe ceux qui n’ont rien, pour tenter de faire quelque chose !

Monsieur le rapporteur pour avis, au regard de semblables exemples, je vous suggère d’élargir votre réflexion à l’ensemble de la France, d’ici à la deuxième lecture. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, acquiesce.)

De fait, en se limitant à la spécificité parisienne, je ne suis pas certain que l’on puisse réellement avancer sur ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est tout à fait positif, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, alors que l’on nous rebat les oreilles à longueur de journées avec le millefeuille administratif français, je souligne que, s’il existe un millefeuille dans notre pays, c’est celui que constituent les quatre EPF existant sur le seul territoire de l’Île-de-France.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas sur le même plan !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette situation est d’autant plus aberrante que tout l’intérêt de cet outil est précisément de garantir une vision d’aménagement global, quant au portage des réserves foncières. C’est ce qui distingue les instances en question de l’AFTRP, même s’il arrive que cette dernière, mandatée pour un aménagement, puisse assumer un portage foncier.

En conséquence, cet outil a naturellement vocation à être régional. Plusieurs de nos collègues ont du reste rappelé l’histoire de cette construction administrative, et ainsi expliqué son éclatement actuel.

Deuxièmement, le présent amendement est d’autant plus utile que, sauf erreur de ma part, plus personne ne plaide pour l’attribution de la compétence du logement aux départements. On peut encore débattre pour déterminer si ce domaine doit relever des métropoles ou des régions,…

Mme Isabelle Debré. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais nul n’affirme que cette compétence doit être départementale !

Troisièmement, les prérogatives des EPF dépassent le strict domaine du logement. En région PACA, par exemple, elles s’étendent à un certain nombre de réserves naturelles. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces établissements assurent, entre autres, la reconversion de certaines friches industrielles pour permettre la création de nouvelles entreprises.

Quatrièmement, et enfin, cette compétence a, en Île-de-France plus encore qu’ailleurs, vocation à devenir régionale. En effet, au sein de ce territoire, les différents EPF existants subissent une grande inégalité de moyens, compte tenu de la nature même de leurs ressources. Je plaide donc en faveur de cette fusion.

Je comprends bien les remarques de M. Mercier. Lorsque j’étais ministre, j’ai mené à bien, non sans difficultés, la création de l’EPF de la région PACA.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En effet, pour obtenir l’accord unanime de l’ensemble des acteurs locaux, il a fallu résoudre non seulement la question du mandat confié à l’EPF, mais aussi le problème des ressources.

Cela étant, je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat : l’heure est aujourd’hui venue d’opérer une mutation pour équilibrer les ressources. Il faut agir progressivement.

En Île-de-France, la situation actuelle est totalement incohérente en matière de politique foncière : il convient donc de supprimer ce énième millefeuille, afin de garantir une action plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je ne voudrais pas que mes propos puissent revêtir la moindre ambiguïté.

Tout d’abord, monsieur Karoutchi, il s’agit bien d’établissements publics d’État.

M. Roger Karoutchi. Ce sont les départements qui les ont créés !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Lorsque vous prétendez que je fais violence aux conseils généraux, je vous réponds que c’est faux !

M. Roger Karoutchi. Bien sûr que si !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Non, cher collègue, ce sont non pas les conseils généraux qui ont eu l’initiative, mais bien l’État : aujourd’hui, c’est donc ce dernier qui peut décider de modifier le périmètre d’action de ces structures. (M. Roger Karoutchi proteste.) Il ne s’agit pas d’établissements publics locaux, mais d’instances créées par décret !

Personne n’interdit d’instituer, dans tel ou tel territoire, un établissement public local : Personne ! D’ailleurs, je crois savoir que le projet de loi Duflot 2 consacrera un chapitre spécifique aux EPF locaux.

Toujours est-il que, en l’espèce, comme l’a très bien dit M. Mercier, il s’agit d’une initiative de l’État. Du reste, dans le projet de loi initial, tel que Mme la ministre nous l’a présenté, l’article 45 étendait cette disposition à l’ensemble des régions.

Par ailleurs, je n’ai jamais affirmé que les EPF des trois départements franciliens fonctionnaient mal. Ils fonctionnent bien ! Néanmoins, lors des auditions que nous avons menées, leurs représentants nous ont clairement indiqué qu’ils considéraient leur département comme l’échelon stratégique, ce qui est d’ailleurs tout à fait compréhensible.

Or nous souhaitons que, désormais, la région fixe les objectifs et les stratégies. J’espère que, sur ce point, vous êtes en accord avec moi.

Enfin, monsieur Mercier, si nous ne considérons en l’espèce que la région d’Île-de-France, c’est parce que la situation de la capitale est tout à fait singulière en France. Certains EPF s’étendent à deux régions – notamment celui qui regroupe la Haute-Normandie et la Basse-Normandie –, d’autres ont été créés à l’échelle régionale. Un département dispose d’un établissement public d’État pour lui seul, à savoir la Vendée, mais il s’agit d’un cas unique dans notre pays. Quant à la région d’Île-de-France, elle est la seule qui, en France, laisse coexister quatre établissements publics dans ce domaine.

Mme Isabelle Debré. Et qu’en pensent les conseillers généraux ? Les avez-vous consultés ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Au demeurant, je n’ai jamais affirmé que ces organismes méritaient d’être purement et simplement supprimés. À mon sens, ils doivent être fusionnés au terme d’un processus qui nécessitera du temps. Dans cette perspective, il faudra consulter l’ensemble des conseils généraux.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Il me semble qu’un début de réponse vient déjà de nous être apporté !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, je vous livrerai brièvement un témoignage personnel : pour avoir présidé un EPF d’État, je vous garantis que le conseil d’administration de ces instances peut être élargi, afin d’assurer la représentation des conseils généraux et du conseil régional concernés. Il est donc possible de mener une fusion intelligente de ces établissements publics.

Par ailleurs, même si nous votons cet amendement aujourd’hui, même si les ministres sont en forme, l’adoption du décret en Conseil d’État nécessitera au moins neuf mois – et encore, s’il fait beau ! (Sourires.)

Compte tenu de ces délais, je vous invite à ne pas perdre de temps, afin de garantir l’efficacité de notre action en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 250 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 318
Pour l’adoption 176
Contre 142

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Section 4

Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île–de–France

Article additionnel après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 14 (Supprimé) (interruption de la discussion)

Article 14

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un dispositif opérationnel de péréquation entre les départements franciliens, sur la base de critères objectifs de prélèvement et de reversement. 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons de rejeter différents articles portant sur des sujets épineux, je m’autorise à ouvrir maintenant le difficile débat de la péréquation.

Le texte présenté par la commission supprime le dispositif de fonds de solidarité proposé par le Gouvernement. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements et la région Île-de-France.

Sans être un fanatique des rapports, il me semble que la discussion de ce soir ne peut écarter cette question. Un certain nombre de chiffres témoignent en effet de l’importance des écarts de richesse en Île-de-France.

Ainsi que la commission des finances l’a récemment noté, l’écart de niveau de vie médian entre le département le plus riche et le département le moins riche est extrêmement important : il atteint 8 000 euros, soit deux fois plus qu’en région Rhône-Alpes. Si l’on mesure la richesse des collectivités territoriales par le potentiel financier par habitant, la région d’Île-de-France est celle qui présente le plus grand écart entre le département le plus riche et le département le moins riche : 1 800 euros dans les Hauts-de-Seine contre 570 euros dans le Val-d’Oise.

Mon département de Seine-Saint-Denis se caractérise par une population moins riche et par un niveau de charges bien plus élevé. Le revenu moyen par habitant y est ainsi plus de deux fois inférieur à celui de Paris, ou des Hauts-de-Seine ; 75 % des logements sont occupés par des personnes qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement, l’APL, soit deux fois plus qu’à Paris ou dans les Yvelines ; les bénéficiaires du RSA y sont trois fois plus nombreux.

Le Gouvernement dispose des moyens et de l’expertise nécessaires pour éclairer ce débat. Je suis bien entendu conscient des difficultés que ce problème présente, mais il est, selon moi, nécessaire de le traiter.

Au travers de cet amendement, je propose que le Gouvernement nous permette d’examiner en détail ce sujet délicat en nous fournissant un rapport.

M. le président. L'amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Eblé, Roger, Assouline, Berson et Caffet, Mme Campion, M. Kaltenbach, Mme Khiari, M. Krattinger, Mme Lienemann et M. Patriat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Il s’agit ici de rétablir le principe de solidarité financière entre les départements d’Île-de-France.

Nous proposons que les conditions précises, techniques, de prélèvement et de répartition, ainsi que le montant de cette péréquation, soient définies par une loi de finances. Il nous paraît cependant important d’affirmer ici aujourd’hui le principe d’un fonds de péréquation qui puisse compenser, tout au moins en partie, les réelles inégalités présentes entre les départements d’Île-de-France. Notre région apparaît en effet particulièrement contrastée du point de vue de la localisation des activités.

Le département dont je suis issu, par exemple, se situe au quatre-vingt-seizième rang des départements français par le nombre d’emplois rapporté au nombre d’actifs. Il s’agit donc d’un territoire d’expatriation des actifs.

Il nous paraît extrêmement important que la richesse, en particulier la fiscalité économique dont bénéficient les départements, soit répartie de façon équitable en fonction des charges. Cela requiert qu’elle soit calculée sur la base de la domiciliation des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Je ne pense pas que le rapport sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France que l’amendement n° 650 rectifié présenté par M. Vincent Capo-Canellas vise à demander au Gouvernement soit nécessaire.

En effet, s’il s’agit de poser le principe de la création du fonds, tel est déjà l’objet de l’amendement n° 663 rectifié, auquel je m’apprête à donner un avis favorable. S’il s’agit de demander au Gouvernement de proposer des critères pour le fonctionnement de ce fonds, cela a déjà été fait dans la version initiale du projet de loi. Si ces critères ne sont pas jugés satisfaisants, il appartiendra au Parlement de proposer une solution de substitution.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 663 rectifié, en revanche, posent le principe de la création d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France, en renvoyant à une loi de finances la définition de ses modalités de fonctionnement. La commission des lois et la commission des finances ont exprimé leur désapprobation des modalités de fonctionnement du fonds proposé par le Gouvernement, sans remettre toutefois en cause le principe d’une péréquation propre aux départements d’Île-de-France.

Je suis, dès lors, favorable à cet amendement, qui tend à affirmer le principe de la création du fonds tout en laissant le soin à une loi de finances d’en fixer les modalités. (Très bien ! sur le banc des commissions.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 650 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 663 rectifié, tel qu’il vient d’être parfaitement présenté.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous voterons l’amendement n° 663 rectifié de notre collègue Vincent Eblé sur la mise en place d’un fonds de péréquation horizontal au niveau départemental. En Île-de-France, en effet, les inégalités sont extrêmement importantes aujourd’hui, et il est normal que l’on cherche à rétablir un peu de solidarité entre les départements.

Je souhaite cependant rappeler que, au-delà d’une péréquation horizontale, la première revendication des départements, en Île-de-France comme ailleurs, s’attache à l’amélioration de la péréquation verticale. Celle-ci concerne notamment le versement des allocations, la compensation des allocations universelles de solidarité, soit l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.

L’amélioration de la péréquation verticale est nécessaire en raison des montants en jeu. En effet, dans le cadre de ce fonds de péréquation horizontale entre les départements, une somme de l’ordre de 60 millions d’euros en Île-de-France avait été évoquée. Pour le seul département du Val-de-Marne, où je suis élu, l’écart de compensation entre l’État et les sommes perçues par le département pour les allocations de solidarité s’élève, chaque année, à plus de 80 millions d’euros.

Au niveau national, une évaluation en a été faite et, selon les chiffres concordants du Gouvernement et de l’Assemblée des départements de France, cet écart est compris entre 4,5 milliards d’euros et 5,8 milliards d’euros. À mon sens, la résolution de ce problème est le premier défi que doivent relever les départements.

J’ajoute que les départements d’Île-de-France contribuent également à la solidarité nationale à travers le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un département comme le Val-de-Marne l’abonde chaque année de montants importants, de l’ordre de 20 millions d’euros l’an dernier, redistribués aux départements qui disposent de moins de ressources.

Bien que nous soyons nous-mêmes confrontés à des difficultés importantes, avec, par exemple, plus de 50 000 allocataires du RSA, qui s’ajoutent à d’autres problèmes sociaux considérables auxquels nous devons faire face, nous assurons cet effort de solidarité. Je tenais à le souligner.

Nous voterons la mise en place de ce fonds interdépartemental, dont les modalités devront cependant faire l’objet d’une concertation et de débats entre les départements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai bien entendu les explications éclairées de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, et j’en prends acte.

L’amendement n° 663 rectifié de M. Eblé étant soutenu par la commission et par le Gouvernement, sans doute parce qu’il est plus efficace, je retire à son profit l'amendement n° 650 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 650 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 663 rectifié.

M. Philippe Dallier. Je voterai cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) N’en soyez pas surpris, chers collègues !

Au sein de la commission des finances, nous avons constaté que la méthode de travail suivie était quelque peu particulière.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. C’est vrai.

M. Philippe Dallier. En effet, le département de la Seine-Saint-Denis avait déjà voté son budget en inscrivant la recette, alors que le Parlement n’en avait pas encore délibéré. Il y a des choses que l’on ne devrait pas pouvoir faire !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Absolument.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un bel effort d’anticipation rationnelle !

M. Philippe Dallier. Vous pouvez qualifier cette action en ces termes, cher collègue, mais, en droit, cela pose problème. D’ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’arrachera les cheveux quand il devra procéder au contrôle de légalité.

Ne vous leurrez pas, mes chers collègues, ce fonds de solidarité est un énième replâtrage pour maintenir hors de l’eau un système qui n’en peut plus.

Je voterai cet amendement parce que je connais les difficultés que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, il ne s’agit certainement pas d’une solution pérenne, contrairement à ce que je proposais avec la métropole intégrée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume aujourd'hui, je ne voterai pas comme mon collègue Philippe Dallier.

M. Vincent Capo-Canellas. Vous me décevez ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Je peux tout comprendre dans la vie, mais, là, je suis un peu perdu : la commission des lois s’est prononcée contre l’article 14, tout en saisissant la commission des finances au fond, qui a supprimé cette disposition, et les deux sont maintenant favorables à un amendement visant à rétablir l’article, en réécrivant une partie du texte…

Certes, tout est possible, et l’on peut réécrire, par amendements, les articles qui nous sont proposés. Toutefois, excusez-moi de vous le dire, la méthode de travail suivie ici est assez curieuse. On aurait pu, à la limite, imaginer que le Gouvernement dépose un amendement, qui aurait pu être examiné par la commission des finances et la commission des lois. Tout cela me plonge dans une très grande perplexité.

J’ai toujours défendu, au sein de la région, l’ensemble des fonds de péréquation : les inégalités territoriales existent non seulement d’un département à l’autre, mais également à l’intérieur d’un même département.

On dit que le département des Hauts-de-Seine est riche, mais la ville de Villeneuve-la-Garenne, dont j’ai été l’élu, compte 60 % de logements sociaux et comprend des quartiers extrêmement difficiles. Ce n’est pas une ville riche ! Au contraire, cette ville extrêmement modeste a besoin de péréquation.

Je ne défends pas les coffres-forts, comme le prétend la gauche. Toutefois, j’estime que personne ne comprend plus rien à la demi-douzaine de fonds de péréquation en tous genres qui existent déjà, tel le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. La commission des finances ou le Gouvernement pourrait peut-être engager une réflexion sur ce sujet pour déterminer le niveau de péréquation à atteindre au niveau de la région, voir ce que cela représente et tout regrouper en un seul fonds.

Sincèrement, les communes ou les départements ne savent plus du tout aujourd'hui où ils en sont. Je ne suis pas convaincu que ce énième fonds de péréquation apporte grand-chose à la région. Pourquoi ne pas relever le plafond des fonds existants ? Quel est l’intérêt de créer un fonds supplémentaire ? Cela va encore compliquer la situation des départements et des communes : que vont-ils devoir donner et que vont-ils recevoir ?

Dans ces conditions, je voterai naturellement contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est rétabli dans cette rédaction.

Article 14 (Supprimé) (début)
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Discussion générale

5

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

6

Retrait de l'ordre du jour d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 424 de M. Jean-Claude Leroy est retirée de l’ordre du jour de la séance du 4 juin 2013, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 14 (Supprimé) (interruption de la discussion)
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Section 5

Coordination du syndicat des transports d’Île–de–France et de la société du Grand Paris

Discussion générale
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Article 16 (Texte non modifié par la commission)

Article 15

(Non modifié)

Au troisième alinéa de l’article L. 1241-1 du code des transports, les mots : « à l’article L. 1231-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

L'amendement n° 27 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 618 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 923, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 12.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet article résulte d’un mauvais découpage du texte initial en trois projets de loi. Il fait référence à des articles du code des transports qui n’ont pas encore créés, mais qui pourraient l’être à l’occasion du troisième projet de loi.

Notre commission a donc adopté un amendement visant à sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. L’article 15 prévoit d’étendre les compétences du syndicat des transports d’Île-de-France aux questions de mobilité durable : covoiturage, autopartage, location de bicyclettes, logistique urbaine, etc.

Le rapporteur l’a remarqué à juste titre, ces activités sont censées être définies dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, lequel confiera d’ailleurs ces responsabilités à toutes les autorités organisatrices de transports urbains, qui deviendront des AOMD, des autorités organisatrices de la mobilité durable – une nouvelle appellation, contrôlée je l’espère ! (Sourires.) De plus, le texte en préparation rédigera les articles du code de transport auxquels renvoie cet article 15.

Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Il serait effectivement préférable d’avoir, au sein d’un même projet de loi, les dispositions qui créent les nouvelles compétences et prévoient leur attribution au STIF. Le Gouvernement soutiendra, à cet effet, l’amendement n° 759 déposé par M. Roland Ries à l’article additionnel après l’article 34, qui vise à intégrer dans ce projet de loi des dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine figurant au sein du projet.

De ce fait, au bénéfice de cette annonce, et en attendant la discussion de l’article 34, j’aurais souhaité que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 923 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Compte tenu des déclarations de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 923 est retiré.

Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 27 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16

(Non modifié)

Le code des transports est ainsi modifié :

I. – Le 4° du I de l’article L. 1241-2 est ainsi rédigé :

«  Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure et à l’établissement public Société du Grand Paris. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1241-4, après les mots : « l’établissement public Réseau Ferré de France » sont insérés les mots : « et à l’établissement public Société du Grand Paris. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 619 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Compte tenu des explications qui viennent d’être données sur l’article précédent, et par souci de cohérence, je retire cet amendement de suppression.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 619 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 17

Article 17

(Non modifié)

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Syndicat des transports d’Île–de–France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;

2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Syndicat des transports d’Île–de–France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées à l’alinéa précédent. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 20. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 20. » ;

5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;

6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mme Mélot.

L'amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 620 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 661, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission » ;

2° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens » ;

3° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés ;

4° Au 1° du I de l'article 28, les mots : « l'établissement public " Société du Grand Paris " désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement, qui vise la problématique des transports en Île-de-France, est discuté à un moment du débat où le projet du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris se trouve, pour une large part, vidé de sa substance. L’une des raisons des dysfonctionnements rencontrés est à rechercher dans la répartition des rôles. Ainsi, les transports sont fléchés vers la région d’Île-de-France, tandis que le logement relève de la Métropole du Grand Paris.

Je veux souligner une fois de plus que le Gouvernement avait ici l’occasion de pallier les dysfonctionnements des transports en Île-de-France, seule région de France où, depuis plus d’un demi-siècle, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État a, avec deux sociétés, la responsabilité totale de cette mission généralement affectée au conseil régional.

Ces deux sociétés n’ont pu pallier la déficience du service rendu au public avec un monopole d’État. Au bout de quelques années, on a créé RFF pour améliorer les structures et, en principe, pallier l’absence de financement possible par la SNCF. Au total, il existait donc trois sociétés d’État.

La réforme du STIF est alors intervenue ; c’était sous le gouvernement de Lionel Jospin. Nous avons été un certain nombre sur ces travées à réclamer une réforme importante pour cet organisme. Or, malgré cela, une quatrième société d’État a été créée, la Société du Grand Paris. Il y a donc quatre sociétés d’État et un organisme régional, le STIF, pour un système qui maintient pour les transports publics en Île-de-France un monopole. Or ce dernier ne fonctionne ni pour les citoyens ni pour les usagers, bien que les Franciliens paient des impôts spécifiques destinés à améliorer les transports collectifs.

J’espérais que ce débat sur la métropole du Grand Paris serait l’occasion d’aborder, enfin, ce problème, dans une perspective de rationalisation.

Nous avons déposé cet amendement pour inciter le Gouvernement à engager une réflexion sur une redéfinition des responsabilités exercées dans les différents domaines examinés ce soir. Faut-il deux sociétés d’État à vocation régionale ? En effet, la RATP, je vous le rappelle, mes chers collègues, a une activité essentiellement régionale. Outre son monopole, elle a, certes, une activité d’ingénierie à l’étranger, mais 98 % de son activité se situe sur le territoire de l’Île-de-France.

On a créé une société d’aménagement, celle du Grand Paris. Toutefois, cette dernière n’est pas dotée en capitaux. Il n’y a pas le capital initial nécessaire pour développer l’infrastructure.

Pourquoi deux sociétés d’État pour travailler sur un réseau qui est à vocation régionale et pour un système qui ne fonctionne pas ? L’État masque à chaque fois ses dysfonctionnements en créant une structure nouvelle. On avait créé RFF pour masquer les déficiences de financement de la SNCF. Je voudrais, en l’occurrence, que les dispositions de cet amendement puissent servir de base de réflexion pour le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je m’exprime ici au nom de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Nous regrettons, cher collègue, que vous n’ayez pas soulevé ce problème de rationalité au moment de la création de la Société du Grand Paris.

M. Philippe Dominati. Je l’ai fait !

M. René Vandierendonck, rapporteur. En tout cas, je crois, sans nier la pertinence de votre réflexion, que tel n’est pas l’objet du texte. Je constate que, aujourd’hui, cette structure est utile et travaille. Revenir sur cette organisation nous ferait perdre du temps, alors que le calendrier, tout le monde en convient, est très serré.

La commission du développement durable a donc exprimé un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dominati, vous demandez de modifier l’équilibre institutionnel prévu par la loi du 3 juin 2010. Le projet actuel prévoit une meilleure coordination entre la Société du Grand Paris et le STIF, dans la perspective d’une amélioration de la mise en place du réseau de transport du Grand Paris.

Dans ce cadre, s’il n’y a pas lieu de supprimer la SGP, qui est l’un des acteurs majeurs du développement de ce réseau de transports, la Régie autonome des transports parisiens ne peut pas se substituer à elle, car le réseau de transport du Grand Paris implique aussi la participation – vous l’avez d'ailleurs rappelé – de la SNCF et de RFF.

Même si vous avez raison s'agissant de ce problème de coordination et de frottement, nous aurions, si nous vous suivions, monsieur le sénateur, d’autres difficultés.

Vous avez posé un problème qui, je l’espère, n’échappe à personne. Cela étant, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 661 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, pour clarifier les choses, vous avez deux possibilités : soit harmoniser les moyens de l’État et regrouper la Société du Grand Paris avec la RATP, soit faire en sorte que cette société passe sous le contrôle du conseil régional.

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. Je tenais à le souligner. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 661 est retiré.

Section 6

Dispositions relatives au site de La Défense

Article additionnel après l'article 17
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Article 19

Article 18

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 328-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328-2. – Dans le respect des compétences dévolues à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 141-3.

« Cette gestion comprend l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que l’animation du site.

« Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général mentionnés au premier alinéa sont ceux :

« - lui appartenant ;

« - appartenant à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche sauf décision contraire de ce dernier ;

« - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l’État, dès lors qu’ils en font la demande.

« L’Établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées. » ;

2° L’article L. 328-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l’Établissement public par l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de “ La Défense ” ou par les communes concernées » sont remplacés par les mots : « sont mis à disposition de l’Établissement public par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l’État. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts sont réalisés » sont remplacés par les mots : « Ces mises à disposition ont lieu » et les mots : « Ils sont constatés par procès-verbal » sont supprimés ;

c) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général mis à disposition de l’Établissement public sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné. » ; 

d) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne peut ni changer l’affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l’exercice de sa mission, ni les aliéner. » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa durée d’occupation excède cinq ans, un titre d’occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense qu’avec l’accord de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d’une utilisation compatible avec les missions confiées aux deux établissements. » ;

3° L’article L. 328-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 328-4. – Pour l’exercice de ses missions, l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public mentionné à l’article L. 328-2 qui a été mis à la disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l’établissement public de gestion. » ;

4° La seconde phrase de l’article L. 328-10 est remplacée par la phrase suivante : « Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4. » – (Adopté.)

Article 18
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Articles additionnels après l'article 19

Article 19

À la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » et l’Établisse00000ment public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, à l’exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.

À la même date, à l’exception de ceux d’entre eux ayant fait l’objet d’une demande de mise à disposition de l’Établissement public d’aménagement en application de l’article L. 328-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, pour l’exercice de ses missions. Cet établissement demeure lié par les contrats qu’il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire.

Le transfert et la mise à disposition mentionnés aux deux alinéas précédents sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils font l’objet d’un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné.

À compter de la date de publication de la présente loi, le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d’effets.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l’ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances n’a pas l’habitude de demander de nombreux rapports.

Toutefois, en l’occurrence, après avoir auditionné les deux établissements qui gèrent le quartier de La Défense, il nous est apparu que, compte tenu de la complexité juridique qui prévaut aujourd'hui, avec un procès-verbal de constatation annulé par les tribunaux, mais aussi de l’importance économique et stratégique du quartier de La Défense, il était nécessaire que le Parlement et les collectivités territoriales soient informés de façon exhaustive sur le financement de la remise en état des biens, des ouvrages et des espaces publics situés dans le périmètre de cette opération d’intérêt national, désormais à la charge d’un établissement public financé par trois collectivités territoriales, pour une somme qui, selon les estimations actuelles, varie entre 200 millions d’euros et 450 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il est d’autant plus favorable que des contentieux sont en cours. La clarification contenue dans le texte était souhaitable. Il faut à présent connaître les conditions de sortie de l’opération.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je trouve cette disposition intéressante, parce qu’elle incite le Gouvernement à faire, en quelque sorte, un état des lieux.

Mme la députée-maire de Nanterre nous interrogeait sur ce sujet voilà quelques jours. Il est vrai que, depuis longtemps déjà, les coûts de remise en état des biens mentionnés vont dans le sens d’une clarification de la situation patrimoniale de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, l’EPGD, et de l’Établissement public d’aménagement de La Défense-Seine Arche, l’EPADSA, voulue par le Gouvernement.

J’ajoute, pour répondre à l’inquiétude d’un certain nombre d’élus, qu’il faudra, ensemble, nous poser la question des retombées de ce magnifique outil sur un certain nombre de communes. Cela rejoint ce qu’on a pu dire tout à l’heure sur l’intercommunalité. Il est vrai, que, dans certains cas, du fait de l’absence d’intercommunalité, la ressource bénéficie à deux ou trois communes qui n’ont pas participé à la construction de l’outil.

En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir déposé cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai cet amendement, même si je ne suis pas convaincu qu’un rapport suffira à clarifier la situation.

Chacun le sait, le quartier de La Défense est devenu un mythe, celui d’un pactole permanent. Il faut cependant ajouter une nuance subtile. Tous les maires des communes voisines – celui de Nanterre, Patrick Jarry, ceux de Puteaux et de Courbevoie – vous le diront : sa régénération sera, en fait, extrêmement coûteuse et très difficile. En effet, la conjoncture économique globale étant ce qu’elle est, il se trouve beaucoup moins de gros investisseurs internationaux pour reprendre des tours entières. Ce symbole est donc un peu moins brillant qu’il y a dix ou quinze ans.

Je remercie les rapporteurs et le Gouvernement d’avoir soulevé, dans le présent article et le précédent, le problème suivant : la gestion de La Défense par deux établissements publics, qui semblait utile voilà une dizaine d’années, apparaît aujourd’hui plus complexe.

Il faut reconnaître que les bisbilles entre l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, l’EPADESA, successeur de l’EPAD, et l’Établissement public de gestion de La Défense, l’EPGD, qu’elles portent sur des problèmes de gestion ou d’aménagement, sont dignes de Clochemerle, mais avec des conséquences financières considérables. Rationaliser la gestion du site est, par conséquent, une nécessité.

Nous sommes favorables à une évaluation car, sur la dalle de La Défense, de nombreux bâtiments publics ont plus ou moins bien vieilli. Il nous faut savoir combien coûtera la rénovation, à la charge de qui et dans quelles conditions elle se fera. Enfin, il nous faut décider s’il vaut mieux modifier l’équilibre entre les deux établissements ou s’orienter vers un établissement unique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. J’apporte mon total soutien à cet amendement de la commission des finances, dont l’adoption permettra de disposer d’une estimation précise des coûts de remise en état de La Défense, alors même que circulent des chiffres importants, et même très considérables.

Au-delà du simple constat, ce rapport doit nous inciter à nous interroger sur le projet susceptible d’animer La Défense aujourd’hui.

Veut-on persévérer dans la logique du « tout bureau », qui a prévalu ces dernières décennies ? Ce modèle est à bout de souffle. Peut-être serait-il temps d’équilibrer le quartier en aménageant davantage de logements et d’équipements publics.

Faut-il conserver la gouvernance actuelle, évoquée par Roger Karoutchi ? Nous devons réfléchir à une nouvelle gouvernance permettant de mieux associer les collectivités locales : pas seulement les trois communes directement concernées, mais aussi les territoires, voire les citoyens.

Enfin, lors de l’évaluation de la remise en état, il conviendra de s’interroger sur la répartition des coûts entre les différents intervenants.

Toutes ces questions, il faut se les poser rapidement, car La Défense se dégrade, comme l’ont souligné dans leurs rapports respectifs l’Inspection des finances, la Cour des comptes et le Conseil général des ponts et chaussées. Il est urgent de prendre en main et de traiter ce dossier. L’estimation des coûts de remise en état, qui fera l’objet de ce rapport demandé par notre commission des finances, doit être une première étape. Nous devrons ensuite aller plus loin, avant que les choses ne deviennent irréparables.

Agissons rapidement pour La Défense ! Le rapport sera un premier pas. Il faudra ensuite prendre des engagements pour l’avenir. J’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements que j’ai déposés après l’article 19.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Article 20

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Delattre et Karoutchi, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre IV et un article L. 5741 ainsi rédigés :

« Titre IV : Les établissements publics territoriaux de bassin 

« Art. L. 5741. - I. - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« II. - Pour l’exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 sans qu’il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l’établissement public territorial de bassin prend la forme d’une institution interdépartementale, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s’y associer.

« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l’article L.210-1 du code de l’environnement, il est établi un schéma d’organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d’intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants.

IV. - Par dérogation, les maîtres d’ouvrage public membre d’un établissement public territorial de bassin et ces derniers, ne sont pas soumis aux dispositions du III de l’article L. 1111-10 du présent code dans les cas suivants :

« a) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d’expansion des crues ;

« b) Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, le renforcement des dispositifs d’annonce des crues et les études préalables à l’ensemble de ces opérations ;

« c) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;

« d) Subventions pour l’acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

« e) Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d’ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d’eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;

« f) Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d’importance communautaire et zones de protection spéciale ;

« g) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d’importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l’environnement;

« h) Subventions pour l’établissement d’inventaires, de bases de données et d’évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l’information et l’éducation du public ;

« i) Subventions de cofinancement dans le cadre d’un programme communautaire de l’instrument financier pour l’environnement dit programme LIFE. »

II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre 1er bis

« Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Les auteurs des amendements suivants, qui sont de même nature, étant de bien meilleurs spécialistes que moi des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, je serai bref.

Il s’agit ici de faire une mise au point sur les districts hydrographiques, les dérogations relatives à la maîtrise d’ouvrages publique et les subventions. Mes chers collègues, j’espère que cette disposition, qui est technique et non politique, recueillera l’unanimité de vos suffrages.

M. le président. L’amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Germain, Cazeau, Filleul et Rainaud, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. 5732-1. - I - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« II. - Pour l’exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du présent code sans qu’il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l’établissement public territorial de bassin prend la forme d’une institution ou organisme interdépartemental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s’y associer.

« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est établi un schéma d’organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d’intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants, et les projets d’extension le cas échéant.

« IV. - Par dérogation, les maîtres d’ouvrage public membres d’un établissement public territorial de bassin et ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions du III de l’article L. 1111-10 du présent code et notamment dans les cas suivants :

« a) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d’expansion des crues ;

« b) Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, le renforcement des dispositifs d’annonce des crues et les études préalables à l’ensemble de ces opérations ;

« c) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;

« d) Subventions pour l’acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

« e) Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d’ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d’eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;

« f) Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d’importance communautaire et zones de protection spéciale ;

« g) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d’importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l’environnement ;

« h) Subventions pour l’établissement d’inventaires, de bases de données et d’évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l’information et l’éducation du public ;

« i) Subventions de cofinancement dans le cadre d’un programme communautaire de l’instrument financier pour l’environnement dit programme LIFE. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Le Rhône, la Loire et la Seine concentrent l’attention quand surviennent des périodes de grande sécheresse ou de crue. Personne ne saurait s’en désintéresser.

Les établissements publics territoriaux de bassin ont été reconnus officiellement par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003. Ils sont constitués sur l’initiative des collectivités territoriales réunies en institution interdépartementale ou en syndicat mixte. Ils n’apparaissent pas dans le code général des collectivités territoriales, mais trouvent leur base juridique à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, qui définit leurs missions et leur permet d’intervenir au-delà du périmètre statutaire de leurs membres, afin, notamment, d’assurer une logique hydrographique de bassin-versant.

Ces organisations permettent la mutualisation des moyens et vont dans le sens de la lisibilité et de l’efficience de l’action publique.

Or les évolutions de compétences envisagées dans le cadre du projet de loi que nous examinons vont entraîner une nouvelle organisation des collectivités territoriales. Au regard de la spécificité de la gestion de l’eau, qui doit se faire dans le cadre d’une cohérence globale de bassin, et de l’impact de la plupart des politiques publiques, dont celles qui sont attribuées aux métropoles et communautés urbaines, sur l’équilibre de la gestion de la ressource et sur sa gestion quantitative – étiage et inondations –, il est essentiel de rappeler les missions des EPTB dans le code général des collectivités territoriales et d’inciter les métropoles et communautés urbaines à y adhérer.

Une incitation à la mise en place d’EPTB sur l’ensemble du territoire national doit être envisagée, afin que, partout en France, une articulation entre gestion par bassin et gestion locale puisse être faite.

Il est à noter que les conditions administratives permettant aux EPTB de faire évoluer leur statut pour pouvoir associer toutes les collectivités qui le souhaitent, sans perdre leur label, peuvent être mises en place.

Ma présentation vaut également pour les amendements nos 299 rectifié et 300, monsieur le président.

Tous ces amendements ont pour objet de préciser les règles applicables à des moments divers de la création des EPTB, mais aussi à l’entrée des collectivités dans ces établissements et à leur sortie. Nous sommes conscients qu’ils peuvent poser un certain nombre de difficultés. J’accepterai de les retirer si la demande nous en est faite, à la condition que le Gouvernement nous garantisse que cette question stratégique sera traitée dans un prochain texte.

M. le président. L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Germain, Cazeau et Filleul, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. 5741-1. - I. - Conformément à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« II. - Pour l’exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 sans qu’il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l’établissement public territorial de bassin prend la forme d’une institution ou d'un organisme interdépartemental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s’y associer.

« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, il est établi un schéma d’organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d’intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants et les projets d’extension, le cas échéant. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre Ier bis

Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 300, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les maîtres d’ouvrage public membres d’un établissement public territorial de bassin et ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions du III, et notamment dans les cas suivants :

« 1° Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d’expansion des crues ;

« 2° Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, de renforcement des dispositifs d’annonce des crues et d’études préalables à l’ensemble de ces opérations ;

« 3° Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;

« 4°Subventions pour l’acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

« 5° Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d’ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d’eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;

« 6° Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d’importance communautaire et zones de protection spéciale ;

« 7° Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d’importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l’environnement ;

« 8° Subventions pour l’établissement d’inventaires, de bases de données et d’évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l’information et l’éducation du public ;

« 9° Subventions de cofinancement dans le cadre d’un programme communautaire de l’instrument financier pour l’environnement dit "programme LIFE". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ces amendements ayant chacun leur pertinence, la commission des lois a souhaité aller plus loin. Nous reviendrons donc sur l’ensemble de ces questions à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat déposé à l’article 35.

À titre très provisoire, et dans l’attente de ce débat, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur, du fait de quelques problèmes rédactionnels présents dans ces amendements. J’en demande le retrait, en attendant de revenir ultérieurement sur cette question.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Monsieur Germain, les amendements nos 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300 sont-ils maintenus ?

M. Jean Germain. Non, je les retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300 sont retirés.

L’amendement n° 727 rectifié, présenté par M. Placé, Mme Lipietz, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 19

A. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

« Art. L. 321-... – L’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement créés en application de l’article L. 321-14 sous réserve des dispositions de la présente section.

« Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.

« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

« Art. L. 321-... – L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.

« Outre les missions prévues à l’article L. 321-14, il est compétent pour :

« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ;

« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu'à la création d'entreprises ;

« 3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, d'hébergement et de restauration ;

« 4° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d'entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d'entreprises ;

« 5° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;

« 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

« 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;

« 8° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ;

« 9° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

« 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;

« 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national.

« Art. L. 321-… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente section. »

II. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI, à la première phrase du I de l’article 32 et au premier alinéa de l’annexe A, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » ;

2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;

3° La seconde phrase de l’article 34 est supprimée.

III. – Le huitième alinéa de l’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :

« établissement public d’aménagement de Paris-Saclay »

IV. – Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l’Établissement public de Paris-Saclay devient l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

V. – Le conseil d'administration de l’Établissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au IV.

VI. – Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 7

Dispositions relatives à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement technique a pour objet le plateau de Saclay, que j’ai le grand honneur de représenter ici, même si nous sommes avant tout, mes chers collègues, des représentants de la Nation.

Compétent sur un périmètre regroupant 49 communes, à cheval entre les départements de l’Essonne et des Yvelines, l’Établissement public Paris-Saclay, l’EPPS, a pour objet d’impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, et d’asseoir le rayonnement international de ce dernier. À ce titre, il exerce de nombreuses compétences, non seulement celles qui incombent à ce type d’établissements publics, mais aussi bien d’autres. Ses pouvoirs sont donc très importants, et parfois même exorbitants.

Son conseil d’administration est composé de 21 membres, dont 9 élus, 4 représentants de l’État, 4 personnalités du domaine universitaire et scientifique et 4 personnalités du monde de l’entreprise. Le président du conseil d’administration, qui exerce également les fonctions de directeur général, est nommé par décret.

Cette gouvernance distingue l’EPPS de la catégorie des établissements publics d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme, disposition dérogatoire introduite en 2010 par le gouvernement de l’époque. Les conseils d’administration de ces derniers sont en effet composés, au moins pour moitié, de représentants des collectivités territoriales ; leurs présidents sont élus par le conseil d’administration et leurs directeurs généraux sont désignés par arrêté du ministre de tutelle.

Un péché originel a donc marqué la fondation de cet établissement public : une vision extrêmement technocratique et administrative, peu tournée vers la réalité du travail des élus locaux. Je le regrette, au regard de l’excellence des élus de tous bords qui assurent la gouvernance de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay.

Vous l’avez compris, la modification proposée vise donc à transformer l’EPPS en un « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » régi par les dispositions de droit commun, c’est-à-dire celles du code de l’urbanisme applicables à la catégorie des établissements publics d’aménagement, sous réserve des spécificités prévues par la loi lui permettant de continuer à exercer ses missions dans les mêmes conditions.

Dans ce dossier complexe, nous avons besoin d’une gouvernance confortée. Il nous faut en en effet adresser à l’ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux et politiques concernés des messages d’intérêt général. Les élus du plateau de Saclay, de tous bords politiques, soutiennent cet amendement très important pour l’avenir du département de l’Essonne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Placé, j’ai bien compris que vous souleviez un problème de gouvernance essentiel. Je note cependant que cet établissement a un statut particulier, puisqu’il est sous une double tutelle : celle du ministère de l’égalité des territoires et du logement et celle du ministère de la recherche.

Nous prendrions un risque en modifiant ce statut, car une telle démarche, fort longue, entraînera de nombreux conflits. Je rappelle en effet que le président de cet établissement est actuellement un universitaire.

Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, qui devrait être examiné prochainement au Parlement, nous donnera sans doute l’occasion de régler, à moindre frais, ce problème de gouvernance. Supprimer le statut particulier de cet établissement pour un tel motif serait sans doute préjudiciable.

Je demande donc à M. Placé de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est moins inquiet que la commission des affaires économiques ! (Sourires.)

Dans son plaidoyer, Jean-Vincent Placé montre bien qu’il envisage la question sous l’angle de l’urbanisme, c'est-à-dire de la gestion. Il est vrai qu'un établissement public d'aménagement permet une gouvernance mieux partagée entre établissements publics et une meilleure répartition des intérêts des communes et de leurs groupements, tout en maintenant un outil d'État – nous y tenons – adapté aux spécificités et aux enjeux de ce territoire qui a un rayonnement international. Il faut s’acheminer vers un établissement public d'aménagement.

Il n'en reste pas moins que M. le rapporteur pour avis a raison d’insister sur la dimension universitaire. Si j'ai bien compris, il est même envisagé de dissocier la direction universitaire, c'est-à-dire les laboratoires de recherche, et l'opération Saclay, à savoir tout ce qui est relatif à l'aménagement, à l’urbanisme et à l'extension du site, notamment.

Cécile Duflot et moi-même sommes plutôt favorables à l'idée de revenir à un régime ordinaire, même si la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande que l’on regarde de près la gestion de l’enseignement supérieur proprement dit.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Placé, l'amendement n° 727 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Vincent Placé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En fait, le Gouvernement avait initialement l’intention d’émettre un avis favorable sur cet amendement visant à créer un établissement public d'aménagement consacré à l'urbanisme et à l'aménagement.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur pour avis, qui pose une véritable question. Si cet amendement était adopté, il resterait l’examen de ce texte à l'Assemblée nationale et la deuxième lecture pour vérifier, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, comment faire travailler les deux branches ensemble.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je ne peux être insensible à la position du Gouvernement. Je lui fais confiance, même si le risque que j’ai pointé n’en demeure pas moins réel à mes yeux : les missions de l’EPA Paris-Saclay ne se réduisent pas aux questions d’aménagement.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous examinons un texte de modernisation de l'action publique territoriale et les dispositions prévues dans cet amendement vont manifestement dans ce sens.

Mme la ministre m'a enlevé les arguments de la bouche, si je puis m’exprimer ainsi : ce n'est pas la première fois que des améliorations seront apportées au cours de la navette parlementaire.

Je voterai donc cet amendement qui me semble de bon aloi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me réjouis de la position de M. le rapporteur pour avis et de l’accord qui s’exprime sur cet amendement.

En tant que membre du comité consultatif du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, à l’instar d’autres parlementaires, je pense, comme l’a souligné Mme la ministre, qu’il est fondamental de disposer d’un outil d'aménagement opérationnel où la représentation des élus est tout à fait indispensable. En effet, pour permettre la concrétisation d’un certain nombre de projets, il faut absolument un coup d’accélérateur.

En revanche, il me semble que pourra y être incluse une organisation préservant l’outil de coordination et valorisation scientifiques, qui est nécessaire mais tout de même pas prépondérant, d’autant qu’il peut y avoir ici ou là des conflits de personnes. Tous les élus concernés par le plateau de Saclay ont conscience de la nécessité de cette bonne coordination entre innovation et sciences.

À l’usage, un accord se révélera sans doute évident entre ces deux pôles du développement du plateau de Saclay.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. La composition proposée dans le cadre de l'établissement public d’aménagement sera calquée sur celle des établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national et laissera une plus large place aux élus. Elle est donc, du point de vue démocratique, plus représentative de la population concernée par l'action de cet EPA. Il me semble très important que les élus puissent jouer tout leur rôle dans le cadre de cet établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Le groupe CRC votera donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Cette discussion est très intéressante, et la réserve première du rapporteur pour avis a toute sa légitimité.

Les acteurs du plateau de Saclay savent ce que l'on doit au monde de la recherche, aux innovations techniques et technologiques, mais aussi aux entrepreneurs. C’est aussi cette dimension que cet établissement public d'aménagement doit conforter grâce à sa gestion.

En effet, nous, écologistes, même si nous veillons à préserver les espaces naturels, les terres fertiles du périurbain en Île-de-France, nous sommes aussi attachés à trouver avec tous les partenaires un équilibre harmonieux entre aménagement du territoire, développement économique, recherche, environnement, nature, logement.

C'est la raison pour laquelle nous tenons à ce que cet établissement public d'aménagement bénéficie d’une situation de droit commun : cela permettra de trouver le meilleur équilibre entre l’État, les collectivités territoriales, les élus et les fonctionnaires représentant les différentes administrations. Vous le voyez, mes chers collègues, il s'agit là plutôt d'un amendement d'équilibre et de compromis.

Je remercie M. le rapporteur pour avis et l'ensemble des orateurs qui sont intervenus de partager les préoccupations des élus du plateau de Saclay et de l’Essonne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 727 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 236, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La ligne nouvelle Paris-Normandie est inscrite au schéma national des infrastructures de transport.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 297 est présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.

L'amendement n° 832 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Cukierman et M. Favier.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine-Arche et à l’existence de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’État et les collectivités territoriales concernées ont mission de déterminer d’un commun accord les nouvelles modalités d’aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine-Arche.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 297.

M. Philippe Kaltenbach. Les deux articles qui clôturent, à la section 6, le volet francilien de ce projet de loi contiennent des dispositions relatives au quartier d'affaires de La Défense. Ils ont vocation à revoir le dispositif encadrant les relations entre l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, anciennement établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense, EPAD, et l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, l’EPGD, aussi communément appelé DEFACTO, pour Défense-Action.

La nature de leurs relations était jusqu’à présent précisée dans un procès-verbal de 2008 signé par les deux établissements, un document qui était loin de donner entière satisfaction sur le plan juridique. L’intervention du Gouvernement se justifie donc aujourd’hui en ce sens : il s'agit de purger des contentieux entre les deux établissements publics.

Toutefois, sur le fond, les difficultés demeurent, que le débat sur la remise à niveau et la requalification des espaces du site de La Défense a permis d’évoquer.

Il faut le rappeler, la création de l’EPAD, le 9 septembre 1958, avait pour objectif d’aménager pour le compte de l’État et des collectivités territoriales concernées le quartier d’affaires de La Défense, et ce pour une durée initiale de trente ans. Le mandat de cet établissement a ensuite été reconduit une première fois jusqu’en 1992, afin de poursuivre l’aménagement du quartier au-delà de l’Arche de La Défense, puis jusqu’en 2007 et une nouvelle fois jusqu’en 2010. Par décret en date du 2 juillet 2010, l’État a créé un nouvel établissement public d’aménagement à l’échelle du territoire, La Défense Seine Arche, ou EPADESA.

Pour l’essentiel, les opérations de construction conduites sur le site du quartier d’affaires de La Défense sont désormais terminées, et la mission d’aménageur de cet établissement public, telle qu’elle avait été envisagée en 1958, n’a donc plus lieu d’être. Aussi, dans un souci d’efficacité dans la gestion et l’aménagement actuel du site, qui connaît d’importantes difficultés financières, il est proposé ici de dissoudre l’EPADESA, afin que l’État et les collectivités territoriales concernées conviennent de nouvelles modalités pour remplir ces missions de gestion du quartier d'affaires.

Cet amendement, identique à l’amendement n° 832 du groupe CRC, vise à prévoir la date du 1er janvier 2016. L'amendement n° 665 rectifié du groupe écologiste tend quant à lui à porter la date de dissolution au 1er janvier 2017. Il me semble en effet que l'on peut surseoir un an de plus.

Le fond du problème est bien celui de l'avenir de ce quartier d'affaires. Certes, ces deux articles règlent le contentieux juridique entre l’EPADESA et DEFACTO, mais les questions de fond restent. Quel avenir pour La Défense ? Comment sortir du « tout bureaux » ? Comment avoir un quartier équilibré en termes de fonctions ? Comment régler l'entretien et la gestion quotidienne de l’EPADESA ? Comment établir le montant des travaux à effectuer et comment le répartir entre les différents intervenants ?

Tout cela nous conduit à proposer la dissolution de l’EPADESA, pour que l'État et les collectivités réfléchissent à une nouvelle gestion de ce quartier d'affaires, qui peut passer par un établissement ad hoc. Quoi qu’il en soit, il faut que la gouvernance soit revue et qu’une plus grande place soit laissée aux collectivités et aux citoyens. L'État doit bien entendu continuer à être partie prenante, mais il faut que la région d'Île-de-France et le conseil général s'impliquent aussi dans la gestion de ce quartier d'affaires.

Pour toutes ces raisons, et pour que la situation évolue, je propose la dissolution de l’établissement public actuel. Je souhaite que cette mesure ouvre une négociation, pour une nouvelle gouvernance, un nouveau mode de gestion et un nouvel établissement à La Défense.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 832.

M. Christian Favier. Cet amendement vise les outils d'aménagement de La Défense.

L’EPADESA, établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, a été créé par un décret du 2 juillet 2010. Pour l’essentiel, les opérations de construction qui sont désormais conduites sur le site du quartier d’affaires de La Défense consistent en un renouvellement du patrimoine existant. La mission d’aménageur de cet établissement public, telle qu’elle avait été envisagée dès 1958 via l’EPAD, puis l’EPADESA, n’a donc plus lieu d’être.

Par ailleurs, on le sait, l’EPADESA est dans une situation financière préoccupante. À la fin de 2016, son déficit prévisionnel devrait atteindre entre 188 millions d'euros et 364 millions d’euros. Ce déficit a été aggravé par la création en 2007 d’un établissement public, DEFACTO, chargé de l’entretien du quartier d’affaires, et par le transfert à cet établissement des biens de l’EPADESA et de 120 millions d’euros pour leur remise en état.

Les auteurs du présent projet de loi prétendent résoudre ces difficultés en annulant le versement des 120 millions d'euros et le transfert de propriété des biens de l’EPASEDA à DEFACTO.

Toutefois, ils ne règlent pas la question du financement de la rénovation de ces biens, ni surtout celle du devenir de l’EPADESA et de son modèle d’aménagement obsolète, véritable fuite en avant consistant à faire jouer à un établissement public d’État le rôle de promoteur immobilier, à vendre des droits à construire qui constituent la seule recette possible. En d’autres termes, on ne cesse d’ajouter des tours aux tours et de construire des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux pour combler le déficit, sans se soucier des conditions de vie et de transport des 150 000 salariés qui y travaillent déjà.

Cette spirale infernale, à l’œuvre depuis une vingtaine d’années, risque de conduire à court terme à une impasse lourde de conséquences financières pour l’État.

Ce dont a le plus besoin aujourd’hui La Défense, c’est d’une diversification de son aménagement et de ses fonctions, avec des logements, des équipements publics et privés, des lieux de vie et d’animation, ainsi qu’un haut niveau d’exigence environnementale.

Le temps est venu de donner un nouveau souffle à ce quartier, en remettant en cause le modèle d’aménagement qui a jusqu’à présent prévalu et en mettant fin au mandat confié à un établissement public d’État parvenu au terme de sa mission.

Plus rien ne justifie de maintenir l’aménagement et la gestion de La Défense dans une exception juridique. Le conseil général et les quatre communes du périmètre actuel de l’opération d’intérêt national disposent des compétences et des moyens nécessaires pour réaliser les aménagements engagés et assurer la gestion du quartier d’affaires.

La fonction régulatrice de l’État sur ce territoire reste cependant indispensable. Elle peut et doit désormais s’exercer à travers le dispositif de contrat de développement territorial, ou CDT, ce qui implique, en particulier, qu’il n’y ait qu’un seul contrat de développement territorial.

Mettre fin à l’existence de l’EPADESA au 1er janvier 2016 permettrait un retour de ce territoire dans le droit commun, sans que l’État renonce à sa présence à La Défense. En outre, le délai proposé paraît suffisant pour permettre aux collectivités et à l’État de parvenir à un accord sur les nouvelles modalités de gestion du quartier de La Défense.

M. le président. L'amendement n° 665 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2017, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine-Arche et à l’existence de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2016, l’État et les collectivités territoriales concernées déterminent d’un commun accord les nouvelles modalités d’aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine-Arche.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Mes deux prédécesseurs ayant explicité la question dont nous débattons ici, je serai brève. Nous pensons que le développement du quartier d’affaires de La Défense doit être considéré comme achevé. Il faut désormais s’intéresser à d’autres lieux pour l’implantation de bureaux et, peut-être aussi, penser à de nouvelles évolutions pour ce quartier.

Cet amendement tend donc à octroyer à La Défense un statut normal.

Le rapport dont nous venons de voter l’élaboration, à travers l’adoption d’un précédent amendement, nous apportera une connaissance utile dans le cadre de cette modification de statut. Toutefois, il faudra un peu de temps avant que ce document ne soit rédigé et que nous en prenions connaissance. J’ai donc allongé quelque peu le délai de la mise à mort programmée de l’EPADESA. Celle-ci serait fixée au 1er janvier 2017, et les nouvelles modalités d’aménagement et de gestion du territoire définies au plus tard le 31 juillet 2016. Compte tenu de l’enjeu et du nombre d’éléments à prendre en compte, cela me paraît tout de même préférable. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reconnais parfaitement la pertinence des interventions de mes collègues, lorsque ceux-ci demandent à avoir, un jour, un signal clair d’un retour au droit commun du site de La Défense. Néanmoins, je ne suis pas visionnaire et, en attendant ce signe, je constate que l’opération d’intérêt national qui justifie le régime dérogatoire s’appliquant au site depuis 1958 n’est pas encore achevée. Ainsi M. Devedjian m’a-t-il présenté des opérations d’aménagement restant encore à mener.

Par ailleurs, notre brillant rapporteur pour avis de la commission des finances nous a précédemment expliqué que les conditions de sortie de ce régime dérogatoire seraient examinées au travers d’une approche chiffrée.

Par conséquent, si je comprends personnellement le désir d’obtenir un signal, que j’ai traduit en demandant à Mme Cécile Duflot d’organiser des échanges sur le sujet avec les élus intéressés, je ne peux faire autrement que de demander le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le simple dépôt de ces amendements aura eu l’avantage de provoquer un engagement du Gouvernement. C’est, me semble-t-il, ce que leurs auteurs en attendaient, et nous le comprenons parfaitement.

À l’Assemblée nationale, tous les élus de ce secteur nous ont fait des remarques au sujet des délais et de l’attente d’un projet qui, comme l’ont exposé MM. Kaltenbach et Favier, ainsi que Mme Lipietz, ne se restreindrait pas à la commercialisation de mètres carrés de bureau, avec des retombées pour les uns, mais pas pour les autres, et une sorte d’impossibilité à en faire bénéficier les communes en amont et en aval du quartier.

Mme Duflot, avec qui nous nous sommes entretenus de ce dossier, s’engage à prévoir des opérations de logement si, comme nous le souhaitons, l’État reste présent. En effet certains lieux, en particulier certaines zones situées derrière l’Arche, peuvent se prêter fort opportunément à des opérations de logement. Les communes en ont vraiment besoin.

Il restera à discuter avec l’ensemble des collectivités locales au sujet des retombées qui – j’examinais de nouveau les chiffres – sont tout de même importantes. Sur les 564 hectares de cette opération, on compte 180 000 emplois, 38 000 habitants, 45 000 étudiants et de très nombreux mètres carrés de bureau.

En définitive, deux questions essentielles se posent.

La première concerne le rôle et l’engagement de l’État. À cet égard, je m’engage ici sur la mise en œuvre d’une opération de logement. D’ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous pourrons avoir plus de précisions sur le sujet de la part de la ministre concernée.

La deuxième question rejoint les propositions formulées sur la répartition des recettes en cas d’assiette fiscale de grande qualité. Il s’agit de déterminer comment l’on peut permettre à un certain nombre de collectivités de la zone de bénéficier aussi de retours sur investissement. Le secteur accueille notamment des sièges sociaux, dont la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est importante. Or ce sont parfois des collectivités locales n’ayant pas investi dans le projet qui tirent profit, au sens fiscal du terme, de ces cotisations.

Je peux donc m’engager, au nom du Gouvernement, sur le premier point et donner satisfaction aux auteurs des amendements. Oui, il y aura des opérations de logement et, comme vous le disiez, monsieur Favier, nous allons sortir du « business des mètres carrés de bureau ». Il faut par ailleurs se poser la question de la juste répartition des recettes.

Cela étant, je demande le retrait de ces amendements, dont les dispositions ont ouvert un chantier important pour le Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. J’ai bien entendu Mme la ministre évoquer l’engagement de Mme Duflot d’intégrer beaucoup plus de logements dans les constructions à venir sur le périmètre de La Défense, ce qui est indispensable.

J’ai également entendu qu’elle souhaitait une meilleure répartition de la manne financière. Comme elle l’a indiqué à l’Assemblée nationale, en réponse à la députée de Nanterre, Jacqueline Fraysse, le Parlement doit aussi se pencher sur cette question et avancer des propositions en matière de gouvernance du quartier d’affaires, ainsi que de gestion des travaux importants qu’il faut effectuer sur l’ensemble du secteur.

Si c’est bien dans ce sens que le Gouvernement entend travailler, ce que je crois, je vais retirer mon amendement. Je fais confiance à Mme la ministre du logement pour reprendre le dossier en main et nous permettre de progresser rapidement. C’est dans l’intérêt des habitants des communes situées autour de La Défense. Au-delà, ce dossier, dans lequel l’État a toute sa place, concerne toute l’Île-de-France.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 297 est retiré.

Monsieur Favier, l’amendement n° 832 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Compte tenu des engagements pris par Mme la ministre, au nom du Gouvernement, pour tenir compte des évolutions souhaitées par les élus et garantir un meilleur équilibre entre logements et bureaux à La Défense, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 832 est retiré.

Madame Lipietz, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. De toute évidence, si c’est Mme Duflot qui s’engage, nous ne pouvons que lui faire confiance ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. C’est sympathique pour les autres !

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut nommer Cécile Duflot à Matignon ! (Nouveaux sourires.)

Mme Hélène Lipietz. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié est retiré.

Chapitre II

Les dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon

Articles additionnels après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Demande de réserve (début)

Article 20

I. – Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre sixième ainsi rédigé :

« LIVRE VI

« METROPOLE DE LYON

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GENERALES

« Chapitre unique

« Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.

« Art. L. 3611-2. – La Métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

« Art. L.3611-3. – La Métropole de Lyon s’administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie, ainsi que par les titres II, III et IV du livre Ier et les livres II et III de la troisième partie du présent code, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.

« Pour l’application à la Métropole de Lyon des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :

« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;

« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.

« TITRE II

« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

« Chapitre unique

« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole et du conseil général intéressé, le Conseil d’État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3621-2. – Le chef-lieu de la Métropole est fixé à Lyon.

« Art. L. 3621-3. – Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. Les dispositions de l’article L. 3112-2 sont applicables au transfert de ce chef-lieu.

« Art. L. 3621-4. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3121-9, le conseil général du Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la Métropole de Lyon.

« TITRE III

« ORGANISATION

« Chapitre Ier

« Le conseil de la Métropole

« Art. L. 3631-1. – Le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains est fixé en application des dispositions des III et IV de l’article L. 5211-6-1.

« Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues par le code électoral.

« Art. L. 3631-3. – Le conseil de la Métropole siège au chef-lieu de la Métropole. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la Métropole.

« Art. L. 3631-4. – Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la Métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

« Art. L. 3631-5. – Le conseil de la Métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d’un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la Métropole, ainsi que, le cas échéant, d’un ou plusieurs conseillers métropolitains.

« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la Métropole, sans que ce nombre ne puisse excéder 25 vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la Métropole.

« Art. L. 3631-6. – Le conseil de la Métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« Art. L. 3631-7. – Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la Métropole est prépondérante.

« Il est voté au scrutin secret :

« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

« 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.

« Le conseil de la Métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

« Art. L. 3631-8. – Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général.

« Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Si le président du conseil de la Métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil de la Métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.

« Chapitre II

« Conditions d’exercice des mandats métropolitains

« Art. L. 3632-1. – Les conseillers métropolitains reçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 3632-2. – Le conseil de la Métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suit sa première installation, les indemnités de ses membres.

« Lorsque le conseil de la Métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil de la Métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

« Art. L. 3632-3. – Les indemnités maximales votées par le conseil de la Métropole pour l’exercice effectif de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.

« Le conseil de la Métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la Métropole, sans que cette réduction puisse dépasser pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

« Art. L. 3632-4. – L’indemnité de fonction votée par le conseil de la Métropole pour l’exercice effectif des fonctions de président du conseil de la Métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1, majoré de 45 %.

« L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la Métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 40 %.

« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la Métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif, est dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 10 %.

« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article L. 3632-3.

« Chapitre III

« Modalités particulières d’intervention

« Section 1

« Les conférences territoriales des maires

« Art. L. 3633-1. – Des conférences territoriales des maires sont instituées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le périmètre de ces conférences est déterminé par délibération du conseil de la Métropole. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Métropole. Leur avis est communiqué au conseil de la Métropole.

« Chaque conférence territoriale des maires est convoquée par le président du conseil de la Métropole qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires désigne un vice-président qui supplée le président en cas d’empêchement. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole.

« Section 2

« La conférence métropolitaine

« Art. L. 3633-2. – Il est créé une instance de coordination entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée « conférence métropolitaine », au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités. Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la Métropole et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la Métropole ou à la demande de la moitié des maires.

« Art. L. 3633-3. – La conférence métropolitaine élabore dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes incluses dans son périmètre. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire dans les conditions définies à l’article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon.

« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon.

« Section 3

« Création et gestion territorialisée de services et d’équipements

« Art. L. 3633-4. – La Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la Métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissement intéressés.

« TITRE IV

« COMPETENCES

« Chapitre Ier

« Compétences de la Métropole de Lyon

« Art. L. 3641-1. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ;

« b bis) (nouveau) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d’intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole de Lyon ; dans cette hypothèse toutefois, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes devra faire l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l’organe délibérant du conseil municipal de la commune ou de l’établissement public du lieu d’implantation dudit équipement ;

« d) Promotion du tourisme par la création d’office du tourisme ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la Métropole de Lyon ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de voyageurs ;

« b) (Supprimé)

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums d’intérêt métropolitain ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;

« b) (Supprimé)

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;

« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;

« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

« h) (Supprimé) ;

« i) Création et gestion de services de désinfection et de services d’hygiène et de santé.

« Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3641-2. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent à l’ensemble des départements.

« Art. L. 3641-3. – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

« Art. L. 3641-4. – La région Rhône-Alpes peut déléguer à la Métropole de Lyon certaines de ses compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

« Art. L. 3641-5. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, la gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l’article L. 441-1 du même code.

« Les attributions déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3641-6. – La Métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur son territoire.

« La Métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan État-région qui comporte un volet spécifique à son territoire.

« Art. L. 3641-7. – L’État peut transférer à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la Métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

« Art. L. 3641-8. – La Métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de ces compétences est transféré à la Métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences sont réputés relever de la Métropole de Lyon dans les conditions de statut et d’emploi de cette dernière.

« La Métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la Métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

« La Métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre.

« La Métropole de Lyon est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la Métropole, appartient le département du Rhône. Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.

« Art. L. 3641-9 (nouveau). – L’article L. 2143-3 est applicable à la Métropole de Lyon. Pour son application :

« - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« - la référence aux communes membres de l’établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon ;

« - la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

« Chapitre II

« Attributions du conseil de la Métropole et de son président

« Art. L. 3642-1. – Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3642-2. – I. – 1° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer en matière d’assainissement.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la Métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d’effluents non domestiques.

« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 211-11 du code la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;

« 5° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;

« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;

« 7° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;

« 8° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.

« II. – Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.

« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président du conseil de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« IV. – Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la Métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I.

« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l’État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 du même code.

« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.

« V. – Le représentant de l’État dans la Métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole de Lyon, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I. 

« Art. L. 3642-3. – Pour l’application des dispositions des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la Métropole de Lyon :

« 1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« 2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

« Art. L. 3642-4. – La Métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéo protection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

« Art. L. 3642-5. – Le président du conseil de la Métropole anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l’exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président du conseil de la Métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.

« TITRE V

« BIENS ET PERSONNELS

« Art. L. 3651-1. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et utilisés pour l’exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole par les communes, situées sur son territoire, le département du Rhône. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole de Lyon au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.

« Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la Métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la Métropole de Lyon.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général du Rhône, procède au transfert définitif de propriété.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« La Métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes, au département du Rhône, et à la communauté urbaine de Lyon dont elle est issue, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des trois premiers alinéas.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 3651-2. – Les voies du domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et celles du domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la Métropole de Lyon sont transférées dans le domaine public routier de la Métropole dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 3651-1.

« Art. L. 3651-3. – I. – L’ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la Métropole de Lyon dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-1 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-2 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conservera tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

« À défaut de convention passée avant le 1er juillet 2015, le préfet du Rhône propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la Métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1er avril 2015, le président du conseil de la Métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la Métropole.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la Métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.

« IV. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-5 sont mis à disposition de la Métropole par la convention prévue par cet article.

« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-7 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la présente loi. Pour l’application des dispositions prévues à ces articles, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

« Art. L. 3651-4 (nouveau). – Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l’article L. 5211-4-1 et à l’article L. 5211-4-2 du présent code sont applicables entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.

« TITRE VI

« DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

« Chapitre Ier

« Budgets et comptes

« Art. L. 3661-1. – Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la Métropole de Lyon exerce en application de l’article L. 3641-2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.

« Chapitre II

« Recettes

« Section 1

« Recettes fiscales et redevances

« Art. L. 3662-1. – I. – Les ressources de la Métropole de Lyon comprennent :

« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir ;

« 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;

« 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35.

« II. – La création de la Métropole de Lyon prévue à l’article L. 3611-1 produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Art. L. 3662-2. – L’article L. 3332-1-1 est applicable à la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3662-3. – I. – Un protocole financier général est établi entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône. Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon.

« II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2015. Il est établi par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées définie à l’article L. 3663-2.

« III. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au II.

« Section 2

« Concours financiers de l’État

« Art. L. 3662-4. – La Métropole de Lyon bénéficie d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30.

« Art. L. 3662-5. – La Métropole de Lyon bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation forfaitaire et le cas échéant d’une dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

« Art. L. 3662-6. – La Métropole de Lyon bénéficie d’une dotation de base au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements selon les modalités définies au troisième alinéa de l’article L. 3334-3.

« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

« Art. L. 3662-7. – Les dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 s’appliquent à la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3662-8. – Les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s’appliquent à la Métropole de Lyon, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L. 3662-9. – La Métropole de Lyon bénéficie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Section 3

« Péréquation des ressources fiscales

« Art. L. 3662-10. – Les dispositions des articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s’appliquent à la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3662-11. – Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent à la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L. 3662-12. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section.

« Chapitre III

« Transferts de charges

« Art. L. 3663-1. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

« Art. L. 3663-2. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L. 3663-3. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.

« Art. L. 3663-4. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la Métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon.

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département du Rhône ;

« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole de Lyon, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.

« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la Métropole de Lyon, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département du Rhône ;

« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département du Rhône.

« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

« Art. L. 3663-5. – Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

« Art. L. 3663-6. – L’année de création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône conserve le bénéfice de l’ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements et dans les limites territoriales du département du Rhône antérieures au 1er avril 2015. Il est, le cas échéant, assujetti dans les mêmes conditions aux prélèvements au titre des fonds mentionnés aux articles L. 3335-1 et L. 3335-2.

« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, sont compensées par le versement, par le département du Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4.

« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2015, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département du Rhône à la Métropole de Lyon, soit de la Métropole de Lyon au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.

« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département du Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole de Lyon d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole de Lyon des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole de Lyon au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« La commission visée à l’article L. 3663-3 est consultée sur le montant de cette dotation globale. Elle peut, par un avis motivé rendu dans un délai maximal de deux mois, proposer de le corriger.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole de Lyon de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département du Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, du produit des taxes sur les conventions d’assurance transféré en application des mêmes dispositions et, en cas d’insuffisance, du produit des impositions directes locales perçues par le département.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département du Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.

« Cette même année, la Métropole de Lyon devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »

II. – La première phrase de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , le président du conseil de la Métropole de Lyon ».

III. – À l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont ajoutés les mots : « de la Métropole de Lyon. »

IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole de Lyon, ».

Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du même code, après les mots : « Les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole de Lyon, ».

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Depuis le début de nos travaux en commission, nous avons beaucoup entendu parler de la future métropole lyonnaise, comme si tout le monde se réjouissait de la mise en place de cette nouvelle collectivité et comme si elle semblait ne poser de problème à personne.

Pourtant, au moins un aspect n’a jamais été évoqué : cette métropole, à l’inverse des autres, ne serait pas un établissement public de coopération auquel les communes délègueraient certaines de leurs compétences. Si le projet de loi était voté, elle deviendrait une collectivité de plein exercice, absorbant l’essentiel des compétences des communes.

Ainsi, pour la première fois, la loi déciderait d’attribuer à une collectivité une tutelle complète sur d’autres collectivités.

Les communes, par définition, ne sont pas membres de la métropole et la loi n’a toujours pas prévu qu’une collectivité territoriale soit composée par d’autres collectivités. Celles-ci sont censées être indépendantes les unes des autres.

Aussi, dans cette perspective métropolitaine lyonnaise, comment pourrons-nous continuer à affirmer que toutes les communes du territoire disposent de leur libre administration dans les domaines que la loi leur attribue ? En fait, ces communes deviendront de simples arrondissements et ne pourront demeurer elles-mêmes tant les pouvoirs leur restant attachés seront faibles et tant, de fait, leur autonomie sera réduite en matière financière et fiscale.

En définitive, il n’est pas certain que cette création, dans les conditions prévues par le présent projet de loi, soit parfaitement constitutionnelle, la mise sous tutelle des communes de l’actuelle communauté urbaine de Lyon étant clairement définie dans le texte et les attributs de leur libre administration totalement remis en cause.

La présentation avantageuse de l’opération de métropolisation vise évidemment à laisser penser que ce mouvement est dans l’ordre des choses et qu’un avenir radieux attend les habitants de la future métropole. Or les maux qui traversent la société française depuis la loi créant les communautés urbaines sont bien loin d’épargner le Grand Lyon.

Cette question concerne 1,2 million d’habitants, et bien des mots vont encore couler sur le sujet, comme la Saône et le Rhône coulent vers une confluence dont l’avenir n’est pas encore tout à fait établi...

Les enjeux sont importants. À la fin du mois de décembre 2011, on dénombrait sur le territoire du Grand Lyon près de 95 000 chômeurs, dont le tiers connaissait un chômage de longue durée, plus de 50 000 familles monoparentales et, malgré un revenu fiscal moyen supérieur à la moyenne nationale, plus de 40 % de personnes non imposables disposant de moins de 10 000 euros de revenu.

De plus, l’agglomération compte près de trente zones urbaines sensibles. À la Grappinière, sur la commune de Vaulx-en-Velin, le revenu moyen est inférieur de 20 % à celui de la commune et ne représente que 45 % du revenu des habitants de l’agglomération. Plus largement, près de 25 000 familles de ces zones urbaines sensibles ont des ressources constituées totalement ou majoritairement de prestations familiales.

Sur le plateau des Minguettes, cher à mon collègue Guy Fischer, à Vénissieux, le quart de la population la plus modeste ne dispose pas de l’équivalent de 40 % du revenu observé sur l’agglomération.

Alors, bien sûr, il y a des beaux quartiers et des beaux villages : le Mont d’Or, la Tête d’Or, les Brotteaux…

La métropole lyonnaise sans les Lyonnais ne sera qu’une construction technocratique de plus, éloignée de la population et ne répondant aucunement à ses besoins, ni à la nécessaire vitalité démocratique devant accompagner chaque grand projet structurant.

Au nom de la concurrence libre et non faussée entre les territoires, les échelons démocratiques seront sacrifiés sur l’autel de la finance. La métropole coupe le territoire en deux, et ce sans aucune consultation des populations.

À l’heure où le débat semble enfin vouloir s’ouvrir sur la question du cumul des mandats, c’est pourtant l’accumulation des pouvoirs dans les mains de quelques-uns que cet article et les suivants tendent à inscrire dans la loi.

C’est pourquoi nous ne voterons pas cet article 20 et nous demanderons la suppression de tous les articles relatifs à la création de la métropole lyonnaise.

J’ai d’ailleurs cru comprendre, monsieur Mercier, que le grand accord de façade n’était pas encore tout à fait réglé, notamment s’agissant de quelques répartitions financières… Je laisse le débat s’installer afin que vous puissiez régler les derniers problèmes de virgule et vous accorder à l’euro près ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier. Il est bien évident que je ne partage pas les sentiments que vient d’exprimer Mme Cukierman. Au contraire, je crois ce projet profondément nécessaire et éminemment démocratique.

Ce projet est nécessaire parce que Lyon et son agglomération constituent une grande force humaine, économique et culturelle. Celle-ci mérite d’être individualisée et, surtout, de disposer de tous les moyens de son expansion.

Quand un territoire est prospère, il ne l’est jamais seulement pour lui-même, il l’est aussi pour ses voisins : lorsque Lyon progresse, tous les territoires alentour en profitent. On ne va pas construire un mur autour de Lyon ! La métropole que l’on veut bâtir est ouverte, non seulement sur ses proches voisins, mais aussi, bien entendu, sur le monde entier.

Nous savons par expérience qu’il est difficile de modifier les structures locales. Or le sénateur-maire de Lyon et moi-même avons trouvé un accord pour nous engager dans la construction de cette métropole, et, loin d’en avoir honte, j’en suis fier. Pourquoi ?

En comparaison avec les dispositions concernant les autres grandes métropoles, l’alinéa 1er de l’article 20 exprime en quelques mots ce qu’est la Métropole de Lyon : une collectivité territoriale de la République, à statut dérogatoire, certes, mais conforme au cadre fixé par l’article 72 de la Constitution. Ce n’est ni un syndicat mixte, ni un syndicat de syndicats, ni un assemblage de syndicats : c’est une collectivité territoriale.

En respectant ainsi le principe d’intelligibilité de la loi, nous répondons à une exigence démocratique.

Nous aurions pu édifier un système dans lequel une place aurait été réservée au département, une autre à la communauté urbaine, une dernière à la région. Non ! Je crois profondément que nous devons sortir de cette logique, et bâtir si possible des accords clairs, compréhensibles par nos concitoyens.

Ces derniers pourront bien entendu porter un jugement sur l’action menée. Les élus n’ont qu’un seul maître : le suffrage universel. À intervalles réguliers, les électeurs pourront dire s’ils sont contents de la gestion de la métropole : c’est cela, la démocratie !

Pour construire cette nouvelle structure, il fallait impérativement qu’il n’y ait plus de département sur le territoire de la métropole. Je ne vais pas dire qu’il fut facile pour moi d’envisager cette disparition. J’étais bien sûr, à titre personnel, attaché à cette institution. Mais j’étais plus encore attaché au devenir de Lyon et je voulais faire en sorte que nous ayons vraiment une grande métropole.

Je défends d’ailleurs cette position depuis longtemps. J’ai ainsi montré à M. le rapporteur un article du Progrès, paru en 2008, dans lequel je me prononçais déjà en faveur de cette métropole. Je précisais aussi que celle-ci ne pouvait se concevoir qu’en l’absence de département, car on ne peut pas continuer à empiler les collectivités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Exact !

M. Michel Mercier. Ce modèle est conçu pour Lyon. D’autres peuvent évidemment s’en inspirer s’ils le souhaitent,…

M. Philippe Dallier. Très bonne idée !

M. Michel Mercier. …mais en aucun cas nous ne souhaitons l’imposer.

Mlle Sophie Joissains. Merci de le préciser !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est heureux !

M. Michel Mercier. Je sais bien, cher collègue Mirassou, que ce modèle ne fonctionnerait pas à Toulouse ! (Sourires.) Il nécessite en effet que le centre donne des preuves d’amour à ceux qui se trouvent autour, et qu’il ne veuille pas seulement les aspirer… (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je sais très bien ce que je dis !

À Lyon, au-delà de nos positionnements partisans divergents, nous savons ce qui est essentiel et ce qui peut nous rassembler.

Mme Cécile Cukierman. L’avenir nous le dira !

M. Michel Mercier. C’est une question de culture, et nous le montrons en construisant cette métropole.

Je souhaite que, grâce à cette construction institutionnelle, Lyon et son agglomération soient, demain, plus grandes, plus prospères, plus fortes et plus démocratiques. Je sais que, si tel est le cas, les territoires alentour, notamment le département du Rhône, seront les premiers à en profiter. C’est ainsi que l’on fait avancer les choses.

Si, quelque part dans notre pays, on montre que les collectivités locales peuvent bouger, c’est probablement le signe que toutes les autres pourront aussi, un jour, se mettre en mouvement, chacune à leur rythme. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, sur l'article.

M. François-Noël Buffet. On parle régulièrement du fait urbain comme le phénomène majeur de ces quarante dernières années.

Effectivement, l’agglomération lyonnaise est la preuve vivante que quarante-quatre années de communauté urbaine ont permis aux élus de ce territoire, quels qu’ils soient, de travailler ensemble pour faire évoluer positivement l’agglomération.

Aujourd’hui, nous avons besoin de relever d’autres défis : cela passe par l’existence de la métropole lyonnaise, appelée à jouer un rôle non seulement dans l’équilibre national, mais aussi, et surtout, dans le développement de tout l’axe sud-est européen.

Depuis longtemps, nous nous accordons sur la nécessité d’une évolution.

En 2010, la majorité d’alors avait été favorable au texte du Gouvernement tendant à créer les métropoles. Au sein la communauté urbaine de Lyon, j’ai plaidé en faveur de la création d’une telle métropole, mais le dossier n’a pu aboutir à l’époque. En revanche, notre projet apparaît aujourd’hui, s’agissant des métropoles, comme le plat de résistance de ce texte de loi celui qui apporte l’évolution la plus substantielle.

Il nous faut saisir cette opportunité. Elle soulève certes quelques difficultés, mais ces dernières ne doivent pas empêcher le projet de voir le jour.

Nous avons incontestablement un problème de limites de cette métropole. De même, la présence sur son territoire d’un grand équipement, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, pose quelques difficultés. Un amendement devrait permettre d’avancer sur le sujet, et c’est une bonne chose.

Nous avons un autre défi à relever, sans doute le plus important : nous ne serons plus un EPCI à compter du 1er janvier 2015, mais une véritable collectivité locale, qui aura besoin d’une élection au suffrage universel direct à l’horizon de 2020. Madame le ministre, il a été dit la semaine dernière dans cet hémicycle qu’il fallait d’ores et déjà travailler sur le mode électoral qui devra s’appliquer à cette date. Nous le devons aux élus.

Nous devons aussi discuter avec eux du devenir de leur commune, car les cinquante-huit maires de la communauté urbaine ont envie de savoir quelle sera leur place dans le dispositif.

Les dispositions de la loi vont certes permettre d’apporter quelques réponses, mais l’élection au suffrage universel de 2020 procédera sans doute d’une nouvelle évolution, qu’il ne faut pas dissimuler, mais anticiper et expliquer.

Enfin, le Gouvernement doit avancer sur la question des financements, notamment du décroisement entre le futur nouveau département du Rhône et la Métropole de Lyon. La commission des lois a formulé, la semaine dernière, une demande très précise à ce sujet.

Mes collègues lyonnais ne me démentiront pas : je suis depuis longtemps partisan de l’évolution de notre territoire, pour nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes confrontés.

Les inquiétudes qui s’expriment ici ou là sont légitimes. Il est vrai que la force des habitudes s’accommode mal de l’ivresse de l’action.

M. Jean-Claude Lenoir. Belle formule !

M. François-Noël Buffet. Mais nous devons avancer, en procédant par étapes et en prenant le soin d’expliquer. C’est un bel enjeu, même si, je le redis, à certains égards, le projet n’est pas complètement abouti.

Si la métropole de Lyon peut servir d’exemple à d’autres, ce sera positif. Je partage cette idée avec le sénateur-maire de Lyon.

Je suis élu d’une des communes de l’agglomération lyonnaise et j’ai occupé un temps des fonctions exécutives dans cette communauté urbaine, m’occupant notamment d’urbanisme. Voilà dix ans déjà que l’on pressent la nécessité de cette évolution.

Nous allons franchir cette étape ; essayons de le faire avec confiance. Pour cela, nous avons besoin que le Gouvernement clarifie rapidement les points financiers et les éléments d’évolution de la métropole d’ici à 2020. Nous ne serons plus un EPCI, mais une collectivité locale, ce qui change tout ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC. - M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.

M. Gérard Collomb. Je voudrais expliquer en quelques mots ce que nous voulons faire, si bien entendu, mes chers collègues, vous décidez d’approuver ces dispositions.

Vue de loin, l’agglomération lyonnaise donne l’impression d’avoir toujours été riche et prospère.

Je rappelle que Lyon fut une grande ville du textile. J’ai été élu dans un arrondissement qui avait subi de plein fouet la désindustrialisation, sur le territoire duquel était implantée une usine emblématique, Rhodiacéta, qui employait 7 500 salariés. Puis cette usine a subitement fermé, entraînant dans son sillage toutes les autres usines de cet arrondissement. C’était mon problème premier en tant qu’élu. Depuis, j’ai gardé en mémoire que, si l’on voulait qu’une agglomération puisse vivre, il fallait y apporter le développement économique.

C’est pourquoi il nous semble essentiel d’inclure l’innovation dans les compétences de la métropole.

Nous devons sans cesse nous projeter dans l’avenir si nous ne voulons pas, petit à petit, perdre de notre substance et nous trouver marginalisé dans le monde économique d’aujourd’hui.

Ensuite, on oublie parfois que l’agglomération lyonnaise a connu la révolte des banlieues, à Vénissieux et Vaulx-en-Velin.

Peut-être y a-t-il un peu de mauvaise foi dans leurs propos, mais, quoi qu’il en soit, j’invite tous nos collègues communistes à venir visiter l’agglomération lyonnaise, afin qu’ils voient notamment ce que nous faisons pour essayer de réduire la fracture territoriale.

Pour moi, c’est la pire des fractures ; aujourd’hui, nos fractures sociales sont d’abord des fractures spatiales.

Venez donc voir ce que nous avons fait à Vaulx-en-Velin et à Vénissieux, en l’espace de deux mandats. Nous avons concentré le maximum de nos moyens dans ces communes et construit nombre d’infrastructures de transports en commun : tramway à Vénissieux, métro et tramway à Vaulx-en-Velin, prolongation d’une autre ligne pour desservir le cœur de Vaulx-en-Velin. L’effort est considérable ! De mémoire, 200 millions d’euros ont été investis au cours de ce mandat à Vénissieux et 340 millions d’euros à Vaulx-en-Velin.

Nous sommes vraiment soucieux de réduire cette fracture !

Et pourquoi proposons-nous de réunir les compétences de l’EPCI du Grand Lyon et celles du conseil général ? Simplement pour assurer une complémentarité dans nos compétences.

Il se trouve tout d’abord que certaines compétences font doublon. Dans l’agglomération lyonnaise, par exemple, coexistaient des voiries départementales et des voiries communautaires. Or, quand une seule personne s’occupe des voiries d’accès à un carrefour, par exemple, cela marche mieux que si deux collectivités s’en chargent, avec des normes techniques et des points de vue différents sur la façon dont il faut aménager les voies de circulation.

Ensuite, certaines compétences sont complémentaires. Au Grand Lyon, mis à part le développement économique dont j’ai parlé, nous sommes plutôt en charge de l’urbanisme et du logement. Nous construisons beaucoup de logements – 10 000 logements par an pour 460 000 habitants –, mais c’est le conseil général qui s’occupe de verser le RSA et qui est en charge des politiques du handicap et des personnes âgées.

Il est, à mon avis, profondément utile de réunir au sein d’une même collectivité ces compétences, tout à fait complémentaires, de construction et de gestion des destinées personnelles. Cela nous permettra de mieux prendre en compte les destinées de celles et ceux que vous évoquiez tout à l’heure, ma chère collègue.

Oui, comme dans toutes les agglomérations, il y a un certain nombre de difficultés, a fortiori dans la période que nous vivons. Il y a des personnes en marge de la société, mais c’est justement afin de nous donner des atouts supplémentaires pour les réinsérer dans le mouvement social, dans la dynamique sociale d’ensemble, que nous bâtissons cette collectivité à statut particulier.

Le faisons-nous contre nos communes ? Non ! Ceux d’entre vous qui sont membres de la commission des lois savent que j’ai déposé un certain nombre d’amendements tendant à lever les ambiguïtés et à répondre aux interrogations, en montrant que les communes conservent de pleines compétences, et pas seulement des compétences mineures, comme l’état civil, contrairement à ce qui a pu être affirmé au cours de nos débats. Les communes resteront des communes de plein exercice. Moi, je suis maire de Lyon et je ne veux pas transférer mes compétences à la métropole : je veux qu’il y ait une harmonisation et que chacun conserve des compétences bien établies.

Voilà ce que nous voulons faire. Avons-nous bafoué la démocratie ? Nos discours dans cet hémicycle montrent bien que nous avons essayé d’établir un consensus. Des questions se posent encore, bien sûr. On a plusieurs fois soulevé celle du suffrage universel. Cet après-midi même, la commission des lois a discuté d’un projet d’amendement, sur lequel son président et son rapporteur s’expliqueront. Mais ne mélangeons pas les débats et procédons par étapes. À défaut, le vote sera le même que celui qui a eu lieu tout à l'heure… Voulant courir dix lièvres à la fois, on n’en attrapera finalement aucun !

Mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’expliquer ce que nous voulons faire tout au long de nos débats sur la métropole lyonnaise. Croyez bien que nous recherchons le maximum de consensus. Il y a des débats qui dépassent nos personnes, des débats essentiels pour le devenir non seulement de l’agglomération lyonnaise, mais de la France tout entière.

Je vous invite à lire un très beau livre de Laurent Davezies, intitulé La crise qui vient. Il montre que l’économie productive repose aujourd'hui très largement sur un nombre assez limité d’aires urbaines.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Collomb. En tout cas, un certain nombre de géographes le pensent.

Il est possible de construire une économie résidentielle.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est n’importe quoi !

M. Gérard Collomb. Monsieur Collombat, je vous propose que nous en débattions ensemble dans un autre lieu, parce que ce débat mérite qu’on y consacre du temps.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai déjà répondu !

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, voilà ce que je voulais vous dire en introduction à l’examen de l’article 20. (M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, MM. Didier Guillaume et Philippe Dallier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous livrerai un témoignage de ce que j’ai pu, en tant qu’élu du Nord, observer concernant la ville de Lyon.

Il y a une quinzaine d’années, lors de l’un des tout premiers marchés internationaux des professionnels de l’immobilier, la métropole lilloise – Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq – présentait son urbanisme commercial. Au stand de Lyon, il n’y avait qu’un seul élu, Maurice Charrier, vice-président de la communauté urbaine de Lyon et maire de Vaulx-en-Velin, qui présentait l’urbanisme commercial dans sa globalité et expliquait, avec beaucoup de clarté, que la stratégie des communes et de la communauté urbaine était d’arrêter l’extension des centres commerciaux périphériques et de conforter les pôles de développement s’inscrivant dans une logique de renouvellement urbain.

Il y a, dans cet hémicycle, quelques « pointures » qui s’intéressent à la politique de la ville.

M. Jean-Claude Lenoir. Il y en a beaucoup !

Mme Laurence Cohen. Nous sommes tous des « pointures » !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Bien entendu ! En tout cas, pour les marchands de chaussures ! (Sourires.)

Personne ici ne conteste que l’intégration des préoccupations de développement social des quartiers dans les politiques d’habitat ait été réalisée à Lyon plus tôt qu’ailleurs – pas mieux, mais plus tôt.

Une métropole, ce sont d’abord deux forces qui se conjuguent, qui confluent, oserai-je dire : une force de cohésion sociale et d’habitat et une force de développement économique intégré. Si vous comparez Lyon à Marseille, vous conviendrez que, indépendamment des atouts que possèdent respectivement ces deux villes, elles n’ont pas mis en œuvre à la même échelle une logique de développement territorial intégré.

J’ai évoqué, lors de la discussion générale, le hasard typographique qui a voulu que cet article soit le seul dans lequel le mot « métropole » comporte une majuscule. Eh bien, Lyon mérite cette majuscule. Cela ne signifie pas que j’idéalise la situation lyonnaise, mais il me semble qu’une véritable dynamique métropolitaine est en marche. Les chiffres montrent qu’elle produit ses effets bien au-delà du périmètre administratif de ce qui est aujourd'hui la communauté urbaine de Lyon. Il suffit de constater, à travers les déplacements quotidiens de personnes qui y entrent ou en sortent pour aller travailler, le nombre d’emplois induits pour le reste du département et même de la région.

Cette dimension n’exclut pas la proximité ni la participation des habitants, mais elle donne sa cohérence à la politique de la ville. Lyon l’a montré avant d’autres, grâce à la maturité d’élus qui, bien que de bords différents, se sont montrés capables de s’entendre sur l’essentiel. Je voulais saluer cette capacité de s’entendre. A bien de la chance un territoire qui la possède parmi ses « ingrédients ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’humilité que j’interviens après Michel Mercier, Gérard Collomb, François-Noël Buffet et nos autres collègues qui connaissent au premier chef ce qui se passe à Lyon, et qui ont tant œuvré pour que nous examinions aujourd'hui le projet de création de la Métropole de Lyon.

Si je tiens à intervenir, c’est parce que la commission des lois a apporté son soutien à ce projet et parce qu’il me paraît très important, en cette circonstance, de réfléchir à la manière dont les choses changent dans notre pays. Comment le changement social et territorial se produit-il ?

Il y a des conceptions bien connues : certains pensent que l’organisation territoriale doit s’inspirer des idées de Barère et de l’abbé Grégoire sur la langue. Selon Barère, « la langue d’un peuple libre doit être une et la même pour tous ». On a longtemps pensé que l’organisation territoriale devait être calquée sur le modèle de la langue, une et la même pour tous, et que ce jacobinisme souvent exacerbé était la voie du progrès.

Un sénateur du groupe socialiste. Eh non !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il a d'ailleurs été la voie du progrès, parce que la République est fondée sur le principe d’égalité. Cependant, ce principe est, je crois, compatible avec le droit à l’initiative, avec la pluralité, la diversité.

Lorsque, en 1966, il fut décidé – René Vandierendonck rappelle souvent cet épisode – par les pouvoirs publics d’alors, le gouvernement d’alors, le président de la République d’alors, de créer des communautés urbaines, que n’entendit-on pas ? On nous disait que c’était la mort des communes !

Lors de l’examen des projets de loi de décentralisation, ce n’étaient pas des collègues du groupe communiste, mais des collègues de droite, qui, à l’Assemblée nationale, parlaient perpétuellement du danger extraordinaire que l’on faisait courir à la France.

M. Jean-Claude Lenoir. Pourquoi me regardez-vous ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sont les travées vides autour de vous que je regarde, cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

En 1992, lors de la création des communautés de communes, on nous a encore dit que c’était la mort des communes. Aujourd'hui, les communautés de communes sont partout – je n’oublie d'ailleurs pas que la deuxième fut créée par François Patriat –, et les communes sont toujours là. Pourtant, à la tribune de cet hémicycle, des dizaines d’orateurs avaient prétendu que le contraire se produirait.

Quand nous avons créé les communautés de villes, elles n’ont pas eu de succès. Il a fallu du temps : il a fallu attendre sept ans. Il a aussi fallu que, dans la ville de Rennes – je l’ai déjà rappelé –, on expérimente, pour la première fois en France, la taxe professionnelle unique d’agglomération. Personne ne le faisait auparavant, mais cet exemple a servi à tout le monde.

Quand nous avons créé les communautés d’agglomération, on nous a dit encore une fois que c’était la mort des communes. Aujourd'hui, il existe de nombreuses communautés d’agglomération, et les communes sont toujours là !

Par conséquent, je me permets, dans le cadre du débat démocratique, de demander à Cécile Cukierman, qui a parlé avec beaucoup de conviction, si ce discours selon lequel les communes vont disparaître est vraiment fondé. Le chemin du progrès ne réside-t-il pas, au contraire, dans une dialectique vertueuse entre une bonne organisation au niveau de l’aire urbaine réelle et le maintien de la nécessaire commune de proximité que tous les Français ont dans leur cœur et à laquelle nous tenons plus que tout ?

Est-ce contradictoire ou complémentaire ? Pour ma part, je crois que c’est complémentaire.

Je crois également que, pour que les choses changent, il faut des lois ; nous sommes là pour cela. Pour que les choses changent, il faut aussi des initiatives. Lorsque, en Bretagne, il a été décidé d’organiser une conférence souple, légère, utile et efficace, qui réunissait seize personnes, c’était une bonne initiative, qui nous inspire encore aujourd'hui, madame la ministre. Nous devons rendre cet hommage à la Bretagne.

Un débat a eu lieu en Alsace. Ce débat n’a pas abouti à ce que souhaitaient ceux l’avaient lancé, mais peut-être aboutira-t-il une autre fois. S’il avait abouti, cela aurait éventuellement donné des idées à d’autres.

Mme Laurence Cohen. Mais il a abouti !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Certes, mais il a abouti négativement.

Mme Laurence Cohen. Ça dépend pour qui !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est la démocratie !

Certains pensent que c’est une bonne chose qu’il y ait une Haute-Normandie et une Basse-Normandie ; ils ont le droit de le penser. Mais on peut aussi penser que les limites des régions ne sont pas intangibles, et qu’il ne faut pas que, partout, ce soit toujours la même chose…

On verra, on fera le bilan, mais j’espère que le Sénat, puis l’Assemblée nationale adopteront la proposition formulée par Michel Mercier, Gérard Collomb et tous leurs collègues.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Et le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne crois pas que, si chacun était resté tout seul dans son conseil général ou dans sa communauté, ils y seraient parvenus.

Je vais conclure, car je vois que certains s’impatientent un peu.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas un peu : beaucoup !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous avez raison, monsieur Hyest, je suis certainement trop long.

M. Philippe Dallier. Le tout, c’est de trouver la chute !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais je l’ai dans la tête !

Vous le savez, j’aime bien Gramsci. De même que j’ai dit tout à l’heure qu’entre la commune et les agglomérations il y avait la dialectique, qui permet d’avancer, je veux vous dire que, selon moi, la loi moderne, la nouvelle idée de la loi, que nous pourrions inventer ensemble, doit tendre non pas à proposer seulement l’uniformité, mais à intégrer les initiatives dans notre ordre juridique et à les y faire fleurir dans leur diversité.

Il s’agit d’une approche moderne de la loi, dont je félicite, pour conclure, Mme Lebranchu et Mme Escoffier.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, à vouloir trop prouver, on ne prouve rien du tout !

Le problème que posent ces structures n’est pas pour les communes qui décident de faire une métropole, forme particulièrement intégrée d’intercommunalité qui, lorsque la barque est bien menée, profite aux communes les moins favorisées.

Le problème, ce sont les autres, c’est-à-dire celles qui sont à l’extérieur, en particulier quand la métropole capte, je dirai même vampirise les compétences des départements, voire des régions.

Cela étant, de ce point de vue, l’exemple de Lyon n’est pas celui qui illustre le mieux ma démonstration, je le reconnais, dans la mesure où il y a un partage, et c’est pourquoi je voterai ces dispositions sans état d’âme. Finalement, la métropole lyonnaise fonctionnera sur le même modèle que Paris, en exerçant les compétences départementales et communales. À mon sens, c’est le cas qui prête le moins à la critique, mais c’est une exception.

En effet, on sait très bien qu’à la périphérie des autres métropoles s’est réfugiée toute une partie de la population, qui a quitté progressivement, au fil des décennies, cet ensemble urbain, mais qui vient souvent y travailler et qui vote de façon parfois… étonnante. Ce sont ces gens-là qui posent problème.

Si l’on multiplie les métropoles, comment va-t-on répondre à la paupérisation extensive de ces territoires ?

M. Pierre-Yves Collombat. Telle est la problématique des métropoles ! D’aucuns me disent que j’ai tort. Il y a probablement des moyens d’y remédier, mais encore faut-il envisager des mécanismes de péréquation et se demander comment organiser les réseaux, par exemple, ce que je n’ai pas vu dans cette partie du projet de loi.

Sur ce sujet, nous restons sur notre faim, et plus on multipliera les métropoles sans prendre un minimum de précautions, plus ces problèmes se poseront.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais simplement reprendre les propos tenus par Mme Lebranchu dans la discussion générale s’agissant des grands principes qui doivent nous guider durant ce débat : clarification, simplification, maîtrise des dépenses. Et elle a pris soin de préciser : unité, mais diversité.

Il s’agit en effet de faire en sorte que ce texte puisse, dans tous les cas, prendre en compte la diversité de nos territoires. Avec l’exemple lyonnais, nous avons un modèle qui, sans être abouti, pour reprendre l’expression de M. Buffet, a déjà, depuis 2008, fait la preuve de son efficacité, comme les uns et les autres l’ont rappelé.

M. Collomb l’a dit, la zone urbaine de Lyon, qui a vécu de vrais traumatismes en matière industrielle, a compris très tôt l’importance de l’économie. Un travail a donc été mené entre les élus de la communauté urbaine et ceux du département du Rhône pour faire avancer le projet de manière constructive.

Certes, ce projet mérite d’être amélioré. À cet égard, madame Cukierman, sachez que je comprends vos inquiétudes. Simplement, pendant ce débat, nous essaierons de les lever, en vous prouvant que les solutions qui vont être mises en œuvre apporteront justement des réponses concrètes grâce à un dispositif qui ne manquera pas d’évoluer avec le temps.

À ce stade, je voudrais saluer tout particulièrement le travail accompli pas la commission des lois, qui a bien pris en compte les objectifs et a bien mesuré les difficultés. Heureusement, comme M. le rapporteur l’a dit, elle a cependant pu bénéficier de la grande maturité des élus, qui nous ont adressé un signal de confiance : c’est ce qui nous permettra, ensemble, d’avancer pour trouver les solutions les plus appropriées.

J’ai retenu deux problématiques : il s’agit du mode de scrutin et des modalités de financement. Le Gouvernement s’engage à travailler avec vous tous, que vous soyez élus de la ville du Lyon ou élus du département du Rhône. Certes, des propositions vont être faites au cours du débat, mais ni la commission ni le Gouvernement n’ont pu les étudier suffisamment en profondeur pour apporter des réponses sûres, nous autorisant à nous engager sans crainte.

Monsieur Collomb, monsieur Mercier, vous avez choisi de travailler ensemble et nous serons à vos côtés, avec nos services, pour vous aider à trouver les bonnes solutions. À ce moment du débat, je redis ma confiance dans votre travail, résultat de plusieurs années de « confluence » entre vous, pour reprendre un joli mot employé tout à l’heure.

En même temps, permettez-moi de saluer le travail de raison et de réflexion conduit par la commission des lois, à laquelle le Gouvernement apporte tous ses encouragements et son soutien. Nous essaierons d’accompagner de la meilleure des façons l’ensemble de ce débat, en étant disponibles – je m’adresse surtout à nos amis du groupe CRC – pour apaiser les craintes qui sont les vôtres. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 487, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je serai un peu longue, mais cette intervention vaudra également défense de mes amendements suivants.

Il est important, compte tenu de ce que je viens d’entendre, de poser quelques préalables.

Tout d’abord, ce débat n’est pas une revanche dans le cadre d’un derby footballistique qui se jouerait ici entre Cécile Cukierman, d’une part, Gérard Collomb et Michel Mercier, d’autre part. Les amendements déposés par le groupe CRC ont été élaborés en lien avec le président du groupe communiste du Grand Lyon et avec notre collègue Guy Fischer.

J’entends bien tout ce qui se dit et je ne me complais pas dans des postures dogmatiques, de principe. Ces amendements ont été rédigés avec des élus locaux, dont certains se retrouvent pleinement ou partiellement dans un projet qui n’est pas abouti et fait donc débat.

Ensuite, je récuse cette idée selon laquelle il y aurait, de mon côté, les ringards arc-boutés sur la défense de la commune et, partout ailleurs, les visionnaires de l’avenir territorial de notre pays. Ce débat est totalement déconnecté par rapport à ce que vivent les citoyens actuellement. Aujourd’hui, la priorité des gens n’est pas de savoir si les communes doivent rester telles quelles ou si les métropoles doivent exister. Ils ont d’autres soucis ! Il nous faut donc être très modestes dans notre approche du sujet.

Ce n’est pas un communiste qui a dit, à propos de la Métropole de Lyon, qu’elle se voit attribuer de plein droit de nouvelles compétences sans que les maires aient été consultés : c’est Jean-Paul Bret !

Ce n’est pas un communiste qui a dit que, après le vote de ce texte, la Métropole de Lyon serait appelée à aspirer les compétences communales : c’est M. Michel Mercier !

La question de la place des communes dans la création de cette nouvelle collectivité territoriale que sera la Métropole de Lyon semble être posée de façon transversale. On ne peut donc pas la balayer d’un revers de manche !

Il ne s’agit pas non plus d’une querelle entre les Jacobins d’un ordre ancien et les décentralisateurs des temps nouveaux. Rappelons-nous que le problème du centralisme remonte à Napoléon ! Eh bien, je suis fière d’être jacobine si cela signifie le rejet de l’Ancien Régime et la lutte contre les inégalités entre les citoyennes et les citoyens de notre République.

N’ayons donc pas de faux débat au sujet de cette métropole.

Ce que nous disons, c’est que ce projet est lourd de conséquences, et il n’y a là aucune connotation péjorative a priori : il peut s’agir de conséquences positives ou négatives. En tout état de cause, comme vous l’avez vous-mêmes dit, mes chers collègues, c’est un acte important, qui crée une nouvelle organisation territoriale, une nouvelle collectivité.

Si votre projet est tellement bon, soumettez-le à référendum ! N’hésitez pas ! Il sera certainement retenu, mais, de grâce, arrêtez de croire, comme je l’ai déjà dit la semaine dernière, que nous ne posons la question du référendum que dans le but de voir sanctionné un projet !

Effectivement, nous pensons tous avoir les meilleures idées quand nous sommes élus. Mais le jour où les élus décideront d’avoir pour projet de ne plus prévoir d’élections, il nous faudra bien le dénoncer, ce projet !

Nous défendrons notre logique jusqu’au bout et je tiens à dire à Gérard Collomb que nous ne jugeons pas le travail fait sur la métropole lyonnaise. Les élus communistes sont présents dans l’agglomération de Lyon et nous n’avons pas attendu votre invitation.

Je fais partie de celles et ceux qui, y compris au conseil régional, ont défendu la création du pôle métropolitain lyonnais. Ne nous faisons pas de faux procès : nous sommes là non pas pour juger ce qui, en matière de politique du logement, se fait ou ne se fait pas aujourd'hui au sein de la communauté urbaine de Lyon, se fera ou ne se fera pas demain au sein de la Métropole de Lyon, mais pour délibérer sur un sujet important, car, comme l’a dit M. Buffet, le projet en cours à Lyon en appelle d’autres,…

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. … et, comme l’a dit Pierre-Yves Collombat, il y a ce qui se passe dans la métropole et ce qui se passe à l’extérieur. Or nous sommes des sénatrices et sénateurs de la République française ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nos concitoyens attendent de l’emploi et un logement, à Paris, à Lyon, à Marseille et ailleurs.

La dynamique métropolitaine contribue précisément à la croissance et la cohésion sociale des métropoles, ainsi qu’à la mixité sociale. On peut donc espérer que, demain, la croissance sera plus inclusive qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Je le dis clairement : la croissance en Europe se fait au travers de la construction métropolitaine, que je n’idéalise pas pour autant en tant que modèle de compétitivité européenne. Il me semble surtout nécessaire d’équilibrer ces deux forces que sont, d’un côté, la cohésion sociale et le logement, et, de l’autre, la croissance, la recherche et l’innovation, la création d’emplois.

En ce sens, je pense qu’on ne peut qu’être favorable au texte tel qu’il est proposé. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, ainsi que sur les amendements nos 488 et 489, même si je respecte au plus haut point les convictions de Mme Cukierman.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements non seulement pour les motifs qu’a avancés M. le rapporteur, mais aussi parce que la réforme proposée s’inscrit vraiment dans le cadre de l’évolution économique, sociale et environnementale, qui donne un sens global et cohérent à un ensemble urbain proche du citoyen, même si la commune reste le lieu où le citoyen va se retrouver de préférence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer le mot :

librement

Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont indiqué qu’ils y étaient défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des conseils municipaux des communes membres,

Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont indiqué qu’ils y étaient défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et M. Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État, après consultation

par les mots :

à Villefranche-sur-Saône, après avis

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 697, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 3631-2. - L’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit:

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je sais que je vais me trouver en minorité dans cet hémicycle, mais je persiste néanmoins : la démocratie, c’est tout de suite !

En 2014, les listes municipales auront beau comporter un fléchage de ceux qui, s’ils sont élus, seront appelés à représenter les communes au conseil de métropole, ce ne sera pas pour autant de la démocratie !

La vraie démocratie directe doit permettre, le plus vite possible, une discussion sur un projet de métropole commun. Ce ne sont pas des élus communaux qui doivent représenter les communes, ce sont des élus métropolitains qui doivent discuter de la métropole au sein du conseil métropolitain.

Par ailleurs, pourquoi attendre 2020 ? Pourquoi ne pas élire dès 2014 des conseillers métropolitains qui n’entreraient en fonction qu’à partir du moment où la Métropole de Lyon serait réellement en place ? Ainsi, nous n’aurions pas, pendant six ans, un doge sans autre légitimité que celle d’avoir un jour été le maire de Lyon et d’avoir porté, ce dont je le félicite, avec le président du conseil général du Rhône, le projet de Métropole de Lyon.

Il est essentiel de mettre en œuvre dès 2014 une élection à part pour cette collectivité territoriale de plein exercice et disposant de pouvoirs considérables.

Le trône du doge n’est jamais bien loin du pont des Soupirs…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le fléchage va introduire pour la première fois depuis longtemps un débat sur les enjeux intercommunaux. C’est déjà, en soi, un progrès. Je m’en tiendrai là et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le projet du Gouvernement consiste à maintenir le mode d’élection tel qu’il existe.

Nous travaillerons ensemble pour trouver, après 2015, le système le plus adéquat. Mais, pour l’heure, il nous faut en rester au système actuel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je partage l’intention de Mme Lipietz. Dans mon rapport de 2008, je proposais que la métropole du Grand Paris soit composée d’élus métropolitains, élus sur un projet politique, afin que les citoyens puissent clairement choisir. J’avais même envisagé une étape ultérieure : l’élection du président du Grand Paris au suffrage universel. Mais c’était pour 2020 ou 2030...

Mme Cécile Cukierman. Peut-être jamais !

M. Philippe Dallier. De toute façon, nous serons à la retraite ! (Sourires.)

Cela étant dit, je crois qu’il ne faut pas aller trop vite et, pour l’instant, nous pouvons adopter le système tel qu’il nous est proposé dans le texte de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d’un débat organisé en son sein. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Le texte prévoit d’appeler cette nouvelle et unique collectivité territoriale « Métropole de Lyon ». La Commune de Paris, avec une majuscule, désigne un événement historique ; ainsi, la Métropole de Lyon serait aussi un événement historique !

Néanmoins, dans les discussions, on entend parler de « métropole lyonnaise ». Il y a donc bien un problème d’ordre sémantique, et je propose que ce soit le conseil métropolitain, c’est-à-dire l’ensemble des élus de la métropole de Lyon, qui décide du nom de la métropole – « Lyon Métropole », par exemple.

Ce serait le début d’une véritable démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’article 20 institue une nouvelle collectivité territoriale. Le législateur en fixe le nom, comme il l’a déjà fait pour toutes les collectivités.

Ensuite, aux termes du code général des collectivités territoriales, le cas échéant, la collectivité peut changer de nom, à sa demande et par décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. C’est en effet la loi qui fixe le nom d’une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, comme cela avait été le cas pour Paris ou, récemment, le département de Mayotte. Nous sommes donc dans le prolongement du droit existant.

M. le président. Madame Lipietz, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 752 est retiré.

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 698, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission permanente est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.

L'amendement n° 699 est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

, député, sénateur

L'amendement n° 700 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-... - Les fonctions de vice-président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d’un conseil général, député, sénateur.

« Si le vice-président du conseil de la Métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la Métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je retire ces trois amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 698, 699 et 700 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 490, est ainsi libellé :

Alinéa 58, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

L'amendement n° 491 est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles rendent compte de leurs travaux aux conseils municipaux des communes membres ainsi qu’au conseil de la Métropole.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.

Mme Cécile Cukierman. Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 490 tend à rendre obligatoire la consultation des conférences territoriales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques métropolitaines.

La généralité du champ de la consultation de ces conférences, telle que prévue par l’article 20, induit la faculté, et non l’obligation, de consulter les conférences qui seront réunies à chaque étape importante de la construction et de la mise en œuvre du projet métropolitain. Elles ne sauraient l’être au quotidien, sauf à ralentir et alourdir la gestion de la métropole.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 490.

L’amendement n° 491 paraît inutile. Les conférences territoriales des maires étant des instances consultatives, les organes délibérants des communes comme celui de la métropole pourront toujours, s’ils le souhaitent, demander à être informés sur les travaux de ces conférences. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 490 ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Les conférences territoriales des maires sont des organes consultatifs, qui ne rendent que des avis simples, n’engageant ni la métropole ni les communes. Elles ne sont pas de nature à nécessiter un contrôle étroit.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 491.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 867, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 62, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur un ordre du jour déterminé

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit de préciser que la conférence métropolitaine se réunit sur l’initiative des maires, pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et MM. Buffet, Delattre et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 492, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain. Leurs avis sont communiqués au membre du conseil de la métropole de Lyon avant la tenue du conseil de la métropole arrêtant le pacte de cohérence métropolitain.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les organisations syndicales doivent pouvoir être associées pleinement aux décisions ; nous en avons longuement débattu vendredi soir dernier. Elles le seront au sein de chacune des communes, par le biais des CTP, mais la construction commune doit, elle aussi, s’accompagner d’un tour de table de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois ne souhaite pas qu’il y ait une sorte de négociation préalable à la coordination au sein de la conférence territoriale.

À supposer qu’un accord de caractère contractuel ou conventionnel intervienne dans cette conférence territoriale, il devrait, pour produire des effets de droit, faire l’objet de délibérations dans chacune des collectivités. Or celles-ci, de par le code général des collectivités territoriales, ont besoin de recueillir préalablement l’avis du comité technique paritaire pour délibérer.

Par conséquent, l’information et la discussion doivent nécessairement être réalisées dans le déroulement de la procédure.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est sensible et attentif à la nécessité du dialogue social. Néanmoins, le lieu ici proposé pour la tenue de ce dialogue concernant le personnel ou l’organisation des services n’est pas approprié.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas : nous ne demandons pas une consultation permanente des organisations syndicales. Nous ne sommes pas pour la « réunionite » aiguë !

Ceux qui défendent ce projet de métropole lyonnaise nous expliquent eux-mêmes que le pacte de cohérence métropolitain envisagera pour les années qui suivent un certain nombre d’évolutions sur le territoire. Certes, la consultation peut rester facultative et chacun peut s’en remettre aux communes, mais l’objectif est tout de même de fédérer l’ensemble pour avancer et dépasser les contraintes des communes agissant chacune de leur côté !

À l’heure où le Gouvernement et la majorité se font les chantres du dialogue social, je trouve surprenant, particulièrement dans la région Rhône-Alpes, qui est depuis de nombreuses années une terre d’innovation sociale, que l’on néglige de consulter les organisations syndicales à l’échelle de la métropole, et pas seulement au niveau des comités techniques paritaires des différentes communes.

Si cette consultation est prévue, inscrivons-la donc dans la loi. Sinon, nous en tirerons collectivement les conclusions.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Madame Cukierman, la loi prévoit déjà la consultation que vous demandez : celle-ci sera assurée dans l’ensemble des organismes paritaires, aussi bien au niveau des communes qu’à celui de la future Métropole de Lyon.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des conseils municipaux

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Le conseil de développement

« Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole de Lyon, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la Métropole.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous proposons l’institution obligatoire d’un conseil de développement qui réunirait les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Actuellement, aucune disposition ne prévoit la saisine obligatoire d’une telle instance, qui a pourtant fait ses preuves partout où la loi a prévu son existence.

On nous dit que la Métropole de Lyon est en plein développement ; il est donc important d’instaurer un conseil de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 27 bis du texte de la commission, qui prévoit la création d’un conseil de développement auprès de la Métropole de Lyon. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame Lipietz, dès lors que la disposition que vous souhaitez figure à l’article 27 bis du projet de loi, je crois que la sagesse voudrait que vous retiriez votre amendement.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 704 est retiré.

L'amendement n° 494, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées par la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics ou par ces derniers à la Métropole de Lyon.

« Elle détermine par ailleurs le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires concernés par la délégation et susceptibles d’être mis à disposition dans ce cadre.

« Elle précise obligatoirement les modalités de mise à disposition des personnels ainsi concernés et, notamment, leurs conditions d’emploi.

« La convention donne lieu à une négociation avec les organisations syndicales des collectivités territoriales et établissements publics concernés pour tout ce qui relève de l’organisation et des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics en relevant, en application de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les accords conclus sont annexés à la convention.

« Préalablement à son approbation par les différentes assemblées délibérantes intéressées, la convention, éventuellement complétée de ses annexes, est soumise, pour avis, aux comités techniques de chaque collectivité ou groupement concerné et au comité technique du centre départemental ou interdépartemental de gestion.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.