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Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaire :

Mme Odette Herviaux.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

pouvoir de subrogation des départements pour indemniser des personnes en situation de handicap

Question n° 105 de M. Philippe Bas. – Mmes Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas.

certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins

Question n° 421 de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Catherine Procaccia.

expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques à paris

Question n° 353 de M. Roger Madec. – Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Roger Madec.

avenir de l’hôpital beaujon de clichy-la-garenne

Question n° 431 de M. Philippe Kaltenbach. – Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Philippe Kaltenbach.

évolution du réseau consulaire à madagascar

Question n° 439 de M. Richard Yung. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Richard Yung.

réception de la télévision numérique terrestre dans le département de la manche

Question n° 374 de M. Jean Bizet. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean Bizet.

dispositions fiscales en faveur de la construction de logements sociaux

Question n° 396 de M. Jean-Paul Amoudry. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean-Paul Amoudry.

exploitation des gaz et huiles de schiste

Question n° 57 de M. Michel Houel. – Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel.

déstockage des déchets du site de stocamine

Question n° 434 de Mme Patricia Schillinger. – Mmes Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Patricia Schillinger.

Suspension et reprise de la séance

moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux

Question n° 433 de M. Stéphane Mazars. – Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie ; M. Stéphane Mazars.

Suspension et reprise de la séance

calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en france

Question n° 393 de M. Michel Savin. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Michel Savin.

retraite au titre des travaux insalubres des ouvriers d'état du ministère de la défense

Question n° 416 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Pierre-Yves Collombat.

carte judiciaire

Question n° 403 de M. Rémy Pointereau. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Rémy Pointereau.

affaires judiciaires concernant des responsables politiques

Question n° 440 de M. Jean Louis Masson. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Jean Louis Masson.

difficultés d’obtention de passeport pour les français nés à l’étranger

Question n° 397 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Antoine Lefèvre.

carte des sous-préfectures

Question n° 435 de M. Robert Tropeano. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Robert Tropeano.

statut de bénévole associatif

Question n° 359 de M. Claude Haut. – MM. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville ; Claude Haut.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

3. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 (suite)

Amendement n° 785 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption.

Amendement n° 38 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 39 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 786 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, Gérard Collomb. – Adoption.

Amendement n° 40 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

MM. François-Noël Buffet, Jean-Claude Lenoir, Gérard Collomb, Mmes Cécile Cukierman, Élisabeth Lamure.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire slovaque

5. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 (suite)

MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Michel Mercier, Ronan Dantec, Jacques Mézard, Roland Povinelli, Louis Nègre, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20

Amendement n° 510 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Gérard Collomb, Ronan Dantec, Christian Favier. – Rejet.

Article 21

Amendement n° 511 de M. Christian Favier. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, MM. Roland Povinelli, Michel Mercier, Louis Nègre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 22

Amendement n° 512 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 571 de M. Roland Povinelli. – MM. Roland Povinelli, Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendements nos 360 et 359 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption de l’amendement n° 360, l’amendement n° 359 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement n° 513 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24

Amendement n° 514 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 876 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 247 rectifié ter de M. François-Noël Buffet. – MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Jean-Jacques Hyest. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25

Amendement n° 515 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 816 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.

Amendement n° 351 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb.

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb. – Retrait de l’amendement n° 351 ; adoption de l’amendement n° 816.

Amendement n° 922 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Michel Mercier. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement n° 516 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 702 de Mme Hélène Lipietz. – MM. Ronan Dantec, le rapporteur, Mmes Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; Marie-France Beaufils, M. Alain Richard. – Rejet.

Amendements identiques nos 356 de M. Gérard Collomb et 817 du Gouvernement. – M. Gérard Collomb, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. le rapporteur. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement n° 517 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 27 bis (nouveau)

Amendement n° 518 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 921 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement n° 519 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 520 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 357 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Retrait.

Article 28 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 521 de M. Christian Favier et 818 du Gouvernement. – Mmes Cécile Cukierman, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gérard Collomb. – Retrait de l’amendement n° 818 ; adoption de l'amendement n° 521 supprimant l'article.

Article 28 ter (nouveau)

Amendement n° 522 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 28 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 523 de M. Christian Favier et 819 du Gouvernement. – Mmes Cécile Cukierman, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. le rapporteur. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Amendements identiques nos 41 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis, 646 rectifié bis de M. Michel Mercier. – Devenus sans objet.

Article 28 quinquies (nouveau)

Amendement n° 524 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 701 de Mme Hélène Lipietz. – MM. Ronan Dantec, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 sexies (nouveau)

Amendements identiques nos 525 de M. Christian Favier et 820 du Gouvernement. – Mmes Cécile Cukierman, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gérard Collomb, Alain Richard. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 29

Amendement n° 526 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 43 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)

Article additionnel avant l'article 31

Amendement n° 755 rectifié de M. Maurice Vincent. – MM. Maurice Vincent, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. – Retrait.

Article 31

Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre-Yves Collombat, le président de la commission, Edmond Hervé, Christian Favier, Ronan Dantec, Louis Nègre, Mme Évelyne Didier, M. Gérard Collomb, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. le rapporteur.

Amendements identiques nos 162 de M. Roland Povinelli, 218 de Mlle Sophie Joissains et 528 de M. Christian Favier. – M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains, MM. Christian Favier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, Francis Delattre, Alain Anziani. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 270 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Amendement n° 369 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 329 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 330 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 331 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 529 de M. Christian Favier. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 822 rectifié du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Amendement n° 610 rectifié ter de M. Jacques Chiron. – M. Jacques Chiron.

Amendement n° 712 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 903 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 17 rectifié ter de M. Jean-Marie Bockel. – M. Joël Guerriau.

Amendement n° 311 rectifié quinquies de M. Michel Savin. – M. Michel Savin.

Amendements identiques nos 111 de Mme Isabelle Pasquet, 163 de M. Roland Povinelli et 219 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 815 de M. Roland Povinelli. – M. Roland Povinelli.

Amendements nos 605, 580 rectifié bis, 582 rectifié, 583 rectifié et 581 rectifié de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Michel Mercier, Éric Doligé, Charles Revet, le président de la commission, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Savin, Dominique de Legge, Gérard Collomb, Christian Bourquin, René Garrec, Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 610 rectifié ter ; rejet des amendements nos 369 rectifié, 329 rectifié, 330 rectifié, 529, 712, 17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, 111, 163, 219 rectifié, 815, 605, 580 rectifié bis, 583 rectifié et 581 rectifié ; adoption des amendements nos 331 rectifié, 903 et 582 rectifié.

Amendement n° 530 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 112 de Mme Isabelle Pasquet, 164 de M. Roland Povinelli et 220 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 113 de Mme Isabelle Pasquet, 165 de M. Roland Povinelli et 221 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 808 de M. Roland Povinelli. – M. Roland Povinelli.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements nos 113, 165, 221 et 808.

Amendement n° 866 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 332 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Jean-René Lecerf, Christian Bourquin, le président de la commission. – Adoption de l’amendement n° 866, l’amendement n° 322 rectifié devenant sans objet.

6. Dépôt de documents

7. Retrait d'une question orale

8. Communication du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

9. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 31 (suite)

Amendement n° 114 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet

Amendement n° 115 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 844 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Amendement n° 265 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 833 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 119 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendements identiques nos 117 de Mme Isabelle Pasquet et 225 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendements identiques nos 116 de Mme Isabelle Pasquet et 224 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendements identiques nos 118 de Mme Isabelle Pasquet et 226 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 18 rectifié de M. Charles Guené. – M. Marc Laménie

Amendement n° 879 de la commission. – M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois.

Amendements identiques nos 19 rectifié de M. Charles Guené et 268 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Marc Laménie, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Amendement n° 333 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 334 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 774 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.

Amendement n° 621 de M. Louis Nègre. – M. Louis Nègre.

Amendements identiques nos 122 de Mme Isabelle Pasquet et 836 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 770 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.

Amendement n° 602 rectifié de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Amendement n° 771 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.

Amendement n° 370 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 881 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 744 rectifié de M. François Patriat. – M. François Patriat.

Amendement n° 371 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Françoise Laborde.

Amendements identiques nos 120 de Mme Isabelle Pasquet et 834 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 532 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendements identiques nos 121 de Mme Isabelle Pasquet et 835 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 335 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Mme Françoise Laborde.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rectification des amendements nos 333 rectifié et 621 ; retrait de l’amendement n° 335 rectifié ; rejet des amendements nos 114, 115, 844, 744 rectifié, 833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226 ; adoption des amendements nos 265 rectifié, 18 rectifié, 879, 19 rectifié, 268 rectifié et 333 rectifié bis.

Mmes Françoise Laborde, Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n° 334 rectifié ; retrait de l’amendement n° 774.

Mme Marie-France Beaufils, MM. Louis Nègre, Roland Ries, Gérard Collomb, Marc Laménie, Roland Povinelli, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; Mlle Sophie Joissains. – Adoption de l’amendement n° 621 rectifié ; rejet des amendements nos 122 et 836 ; adoption de l’amendement n° 770.

M. Michel Delebarre. – Retrait de l’amendement n° 602 rectifié.

Reprise de l’amendement n° 602 rectifié par M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Edmond Hervé, Ronan Dantec, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Michel Delebarre, Martial Bourquin, Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Retrait des amendements nos 371 rectifié, 771 et 370 rectifié ; rejet des amendements nos 602 rectifié bis, 120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié ; adoption de l’amendement n° 881.

Amendement n° 845 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.

Amendements nos 584 et 585 de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. le rapporteur, Roland Povinelli, Christian Favier, Pierre-Yves Collombat, Gérard Collomb, Michel Delebarre, Éric Doligé. – Rejet des amendements nos 845, 584 et 585.

Amendements identiques nos 123 de Mme Isabelle Pasquet, 175 de M. Roland Povinelli et 837 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 373 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 533 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendement n° 846 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Amendement n° 372 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 603 de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Amendement n° 534 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendements identiques nos 124 de Mme Isabelle Pasquet, 176 de M. Roland Povinelli et 838 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 275 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Jacqueline Gourault.

Amendement n° 604 de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Amendement n° 374 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements nos 123, 175, 837, 373 rectifié, 533, 372 rectifié, 603, 534, 124, 176, 838, 275 rectifié, 604 et 374.

Amendement n° 894 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos 388 rectifié de M. Christian Bourquin et 745 rectifié de M. François Patriat. – MM. Pierre-Yves Collombat, François Patriat.

Amendement n° 924 de la commission. – M. le rapporteur.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, François Patriat, Gérard Collomb, Louis Nègre, Éric Doligé, Mlle Sophie Joissains, M. Roland Ries, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Rejet des amendements nos 388 rectifié et 745 rectifié ; adoption de l’amendement n° 924.

Amendement n° 303 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roland Ries, Christian Favier. – Rejet.

Amendements identiques nos 336 rectifié bis de Mme Françoise Laborde et 631 rectifié bis de M. André Reichardt. – Mme Françoise Laborde, M. André Reichardt.

Amendement n° 266 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Paul Amoudry.

Amendement n° 337 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – M. Jean-Claude Requier.

Amendement n° 531 rectifié de M. Christian Favier. – Mme Marie-France Beaufils.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait des amendements nos 336 rectifié bis et 631 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry. – Retrait de l’amendement n° 266 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. – Adoption de l’amendement n° 337 rectifié, l’amendement n° 531 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 365 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 21 rectifié de M. Charles Guené et 307 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. Marc Laménie, Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Louis Nègre. – Adoption des deux amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaire :

Mme Odette Herviaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

pouvoir de subrogation des départements pour indemniser des personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, mon collègue Philippe Bas, qui est hospitalisé, m’a chargée d’attirer l’attention du Gouvernement sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l’indemnisation des personnes en situation de handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a constitué une avancée significative, au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap. Cet effort collectif sans précédent mobilise, à juste titre, des crédits importants. Au premier rang des financeurs figurent les départements, qui examinent au plus près les besoins des personnes concernées.

Or, il arrive de plus en plus fréquemment que le handicap survienne dans le cadre d’une pratique sportive ou d’une activité professionnelle. À cet égard, un vide juridique existe, le département n’ayant pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l’intéressé, en application du principe que la subrogation ne se présume pas et est fondée sur un texte.

M. Philippe Bas souhaiterait que vous puissiez nous informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, qui pénalise les financements publics.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir, d’une part, excuser l’absence de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est aujourd'hui en déplacement, et, d’autre part, transmettre mes vœux de convalescence rapide à M. Philippe Bas.

La question que vous soulevez touche à la philosophie même de la compensation du handicap par la solidarité nationale, telle que fixée par la loi du 11 février 2005, qui, comme vous l’avez à juste titre souligné, a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées.

En effet, l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait aux conseils généraux d’engager une action subrogatoire à l’égard des assurances ; il a souhaité donner à la PCH un caractère universel.

Toutefois, je vous l’accorde, l’équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, mais aussi la juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et le respect des engagements contractuels, sans oublier le souci de bonne gestion de cette prestation, rendent opportun l’engagement de réflexions en la matière.

Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais concernés ou des modalités de versement des indemnités, suppose avant tout une évaluation de ses incidences sur les assurés et les assureurs ainsi que sur les départements, pour lesquels la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects devront être pris en compte.

Bien entendu, cette réflexion, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l’assurance.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Philippe Bas.

J’ai bien compris que la procédure était lourde et nécessitait une concertation entre les départements, les assureurs et les personnes handicapées. Cela étant, il serait souhaitable que le Gouvernement demande aux personnes intéressées et aux acteurs du secteur de réfléchir à cette problématique.

certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 421, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, je veux d’abord remercier mon collègue Roger Madec d’avoir accepté que je pose ma question avant la sienne.

Madame la ministre, ma question porte sur le certificat de décès, qui doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps du défunt puisse être transporté en vue de l’opération funéraire.

Pour la plupart des décès survenus de jour, pendant les horaires d’ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne demande pas d’honoraires à ses patients, conformément aux usages de la médecine.

Toutefois, il est difficile de joindre un médecin généraliste la nuit ou le week-end. Ce sont donc les médecins urgentistes qui sont sollicités. Mais ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour certifier un décès. D’abord, il ne s’agit pas, pour eux, d’une urgence. Ensuite, ces médecins sont plutôt surchargés. Enfin, cet acte n’est pas inscrit dans leur permanence de soins et ne fait pas l’objet d’une rémunération cotée.

Pourtant, un examen sans connaissance des antécédents médicaux peut prendre à un médecin jusqu’à trente minutes, sans compter le temps de déplacement. En effet, lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions qui lui sont posées, délivre un diagnostic et soutient les proches affectés.

Dans ces conditions, j’estime que, comme n’importe quel acte, l’établissement des certificats de décès devrait être inscrit dans la permanence des soins, de manière qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

D'ailleurs, le conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne s’est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, selon un forfait, conformément à ce qui existe déjà en région Poitou-Charentes et à ce qui est expérimenté en Champagne-Ardenne.

La mise en place d’un forfait aurait trois effets positifs : d’abord, elle permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille ; ensuite, elle comblerait le vide administratif existant autour du prix de l’acte ; enfin, les familles seraient soulagées qu’un médecin puisse rapidement venir les aider et les rejoindre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui est actuellement en train d’ouvrir un colloque. Vous le savez en effet, les questions relatives au décès ne relèvent pas de la compétence du ministère chargé des personnes âgées.

L’établissement des certificats de décès au domicile du défunt est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecins de la population, besoin qui ne doit pas être laissé sans réponse. En effet, le certificat de décès est un document médical et administratif légalement indispensable pour permettre les opérations funéraires. Il est essentiel d’épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles dans ces moments difficiles.

En l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s’agit d’une obligation.

Toutefois, si, en journée et en semaine, le médecin traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. Par ailleurs, cet acte ne fait l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation. Le sujet est donc complexe.

Néanmoins, cette complexité ne doit pas nous empêcher d’agir, et des solutions existent. Ces dernières doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l’organisation de la permanence des soins.

Les travaux d’élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont été l’occasion, pour les agences régionales de santé, d’aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays de la Loire, le travail de concertation a permis d’aboutir à l’intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.

D’autres régions, comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne, ont également choisi de prélever, sur leur fonds d’intervention régional, une enveloppe destinée à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l’indemnisation qu’il perçoit pour sa garde.

Madame la sénatrice, la ministre des affaires sociales et de la santé estime que ces expériences doivent être mises à profit et faire l’objet d’une évaluation nationale qui permettra d’en dresser le bilan et d’apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Mme Touraine entend procéder à une expérimentation. J’aurais souhaité qu’elle encourage les départements entendant se lancer dans l’intégration du certificat de décès dans la permanence des soins. D’après votre réponse, il faudra attendre le résultat des expérimentations avant que le dispositif ne puisse être étendu à d’autres régions. C'est à mon avis un peu dommage, car un certain nombre de départements sont concernés.

Par ailleurs, je déplore que les certificats de décès relèvent du champ du ministère des affaires sociales, alors que ce sont les personnes âgées qui sont les plus concernées… Souvent, ces personnes sont seules. Il me semble donc que vous devriez soutenir cette demande, qui concerne les familles et les personnes âgées.

expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques à paris

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 353, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Roger Madec. Madame la ministre, la toxicomanie est un véritable fléau qui sape les fondements de notre société. Ses conséquences sont incalculables. De véritables mafias pourrissent les quartiers et perturbent la vie quotidienne de milliers et de milliers de concitoyens. Surtout, un certain nombre de toxicomanes encourent des risques sanitaires très importants.

Depuis plusieurs années, la mairie de Paris porte un projet d’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques. Je me félicite que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec Marisol Touraine, ait accepté cette expérimentation à Paris.

Le hasard du calendrier fait bien les choses car, lorsque j'ai rédigé cette question, j’ignorais que ce problème deviendrait d’actualité. En effet, une grande réunion d’information aura lieu le 11 juin prochain dans le quartier où l’expérimentation verra le jour.

Dans la capitale, comme dans d’autres grandes métropoles, une scène à ciel ouvert de consommation de drogues dures existe depuis de nombreuses années. Elle se situe dans un triangle très vaste allant de la gare du Nord au secteur de la place de la bataille de Stalingrad.

Je me félicite que cette expérimentation puisse voir le jour. En effet, il est inacceptable que les riverains croisent dans l’espace public, dans leurs cages d’escalier, dans les entrées de parking et aux abords des sanisettes, ces personnes qui s’injectent des substances toxiques.

La lutte contre les trafics doit être implacable, mais, comme tout le monde le sait, elle n’est pas suffisante. Si la simple lutte pouvait suffire, le problème serait déjà réglé... C'est pourquoi une action publique de prévention et d’accès aux soins est indispensable.

Madame la ministre, comme vous le savez, un certain nombre de pays mènent cette expérimentation depuis quelques années. Son impact est positif sur le nombre des overdoses et elle permet des passerelles vers le traitement de la dépendance – une étude menée récemment à Vancouver, au Canada, a montré que les demandes de sevrage ont augmenté de 30 % au cours de la première année suivant l’ouverture d’un centre.

La réduction des problèmes de sécurité liés à l’usage des drogues dans l’espace public est significative. De même, les salles de consommation contribuent à une diminution conséquente des nouvelles infections par le VIH et l’hépatite C.

L’objectif principal d’une salle de consommation à moindres risques est la réduction de la mortalité, de la morbidité, de l’exclusion sociale et des troubles à l’ordre public liés à la consommation de drogues dans l’espace urbain.

Par ailleurs, les traitements spécifiques permettent naturellement d’entrer en contact avec les usagers de drogue les plus marginalisés. Ils permettant ainsi d’améliorer leur santé et de favoriser leur insertion sociale, de promouvoir l’éducation aux risques liés à l’injection et à tout autre mode de consommation afin de réduire la contamination par le VIH et les hépatites.

Les salles de consommation à moindres risques permettent aussi de réduire les nuisances associées à l’usage des drogues à ciel ouvert en milieu urbain, de contribuer à la formation des professionnels et à la recherche dans le champ de la réduction des risques.

Madame la ministre, je félicite le gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’avoir le courage politique de mener cette expérimentation à Paris. Dans le cas où le bilan, qui doit être fait avec les spécialistes et les élus, serait positif, envisageriez-vous alors d’étendre cette expérimentation dans d’autres zones de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine.

Votre question pose très concrètement le sujet des impacts, notamment pour les riverains, de l’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques dans un quartier dont vous connaissez les difficultés.

Les expériences étrangères sont très claires sur ce point. L’expertise collective publiée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2010, analysant les salles de consommation ouvertes dans huit pays, révèle que ces accueils permettent aux usagers de recevoir conseils et aides spécifiques qui induisent une diminution des comportements à risque et une réelle prévention des overdoses mortelles.

Elle a également mis en évidence une réduction de l’usage de drogues en public ainsi qu’une diminution des nuisances occasionnées, ce qui bénéficie à l’ensemble de nos concitoyens et, bien sûr, aux riverains. Cela permet d’éviter de voir traîner, notamment à la vue des enfants, des seringues usagées dans un espace public ou dans une cage d’escalier.

Il faut rappeler qu’il existe aujourd’hui, en France, 81 000 usagers actifs et réguliers de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose chaque année. C’est pourquoi, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, le Gouvernement a donné son feu vert pour lancer l’expérimentation d’une salle de consommation à moindres risques à Paris.

Vous l'avez dit, ces salles de consommation sont des espaces encadrés par des professionnels, offrant ainsi un cadre d’usage sécurisé aux consommateurs de drogues injectables dans des conditions d’hygiène évitant les risques infectieux.

Il en va de notre responsabilité de prévenir la contamination par le VIH ou le virus de l’hépatite des usagers de drogues utilisant la voie injectable.

Soyons très clairs, il ne s’agit pas de banaliser l’usage de la drogue – vous partagez ce point de vue –, et il n’y aura aucune tolérance vis-à-vis des trafiquants. Nous avons fait le choix d’une politique de santé publique et de sécurité.

Je précise que le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies sont chargés, ensemble, de la mise en place de cette expérimentation.

Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler que la réduction des risques passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social. Il s’agit bien d’une stratégie globale de santé publique, et je vous remercie d’y souscrire comme vous l’avez fait.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je suis d’accord avec la réponse de Mme Delaunay. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il s’agit de ne pas avoir de faiblesse ni de complaisance à l’égard de la drogue.

Je pense que le gouvernement auquel vous appartenez montre l'exemple. Le ministre de l’intérieur a une volonté politique forte de démanteler les réseaux de drogue et d’arrêter le maximum de trafiquants. Mais la politique sanitaire est aussi un aspect du traitement du problème de la toxicomanie ; il fallait avoir le courage de décider de cette première ouverture, car ce n’est pas simple.

Il faudra expliquer aux riverains cette décision, et c’est ce que feront les élus locaux. Tout sera fait dans la transparence, rien ne sera caché, et, dans un an, nous nous retrouverons pour dresser, je l’espère, un bilan positif.

avenir de l’hôpital beaujon de clichy-la-garenne

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 431, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’hôpital Beaujon de Clichy-la-Garenne, qui dépend de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, et se trouve aujourd’hui menacé de fermeture. La ville de Clichy-la-Garenne et les communes environnantes – je pense notamment à Asnières-sur-Seine et à Gennevilliers – sont dépourvues d’établissements hospitaliers.

Ces communes ont connu – elles vont d’ailleurs continuer de connaître – un développement très important. Celui-ci ne saurait s’envisager sans la présence d’une structure hospitalière de premier plan comme l’hôpital Beaujon, qui dispense à la fois une médecine de proximité de haut niveau et une médecine de pointe.

J’appelle une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de préserver l’excellence de la médecine hospitalière publique implantée en banlieue parisienne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, ici même, d’attirer l’attention de Mme la ministre sur la situation de l’hôpital Béclère, à Clamart, où la question n’était pas celle d’une fermeture, mais du départ de services de pointe vers d’autres hôpitaux parisiens.

Ma conviction est qu’il ne faut pas laisser se créer une médecine à deux vitesses entre Paris et sa banlieue.

Tout comme ses services d’urgence, la maternité de l’hôpital Beaujon joue, en outre, un rôle de proximité essentiel au sein d’un territoire parmi les plus denses de France, où la saturation du réseau routier aux heures de pointe rend les déplacements très difficiles. Or, nous savons tous pertinemment que le temps est un facteur primordial dans la prise en charge des patients les plus en difficulté.

Aujourd'hui, aucune contrainte technique notable ne semble freiner un projet de rénovation de cet hôpital, qui dispose d’opportunités foncières à proximité directe pour son développement.

Au cours de l’été 2012, l’Agence régionale de santé avait évoqué l’abandon du projet de fermeture de l’hôpital Beaujon. Malheureusement, les récentes annonces de l’AP-HP laissent penser que l’existence de cet hôpital est de nouveau menacée. Les élus, comme les habitants de Clichy-la-Garenne et des communes voisines, sont bien sûr extrêmement inquiets. D'ailleurs, ils se sont fortement mobilisés, avec réunion du conseil municipal devant l’hôpital, pétition et manifestation.

Face à ces inquiétudes, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s’il est en mesure d’éclairer les habitants et les élus de la boucle nord des Hauts-de-Seine sur l’avenir de l’hôpital Beaujon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord, au nom de Mme Touraine, vous rassurer : l’hôpital Beaujon n’est pas menacé de fermeture.

Cet établissement, qui assure à la fois des prises en charge de proximité et des soins de très haut niveau dans certaines disciplines, est un hôpital dont l’activité est importante pour la population de son territoire ainsi que pour tous les Franciliens qui y sont pris en charge pour des activités de recours.

Une réflexion est cependant engagée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur l’avenir des sites hospitaliers du groupe hospitalier Paris Nord Val de Seine, dont l’hôpital Beaujon fait partie. Cette réflexion découle de la nécessité d’envisager la reconstruction du site de Bichat pour des raisons liées à la vétusté du bâtiment.

Un travail est actuellement mené par la direction générale de l’AP-HP, en lien avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, pour étudier la solution immobilière la plus adaptée en termes d’efficience et de service rendu aux patients, concernant l’avenir de cet établissement dans le cadre de son groupe hospitalier.

Tous les scénarios sont à l’étude et doivent être précisément travaillés. Aucune hypothèse ne doit être écartée, mais aucune décision n’est prise à ce jour concernant ces évolutions.

Dans tous les cas, toute décision quant à l’avenir des sites hospitaliers devra bien dissocier ce qui relève d’un service de prise en charge de proximité, qui doit être assuré territorialement, des activités de recours, qui peuvent effectivement être physiquement regroupées.

Des études prospectives sur la localisation d’un éventuel nouvel ensemble hospitalier doivent être conduites, mais ces investigations ne signifient pas, monsieur le sénateur, que la décision de reconstruire ailleurs que sur les sites de Bichat ou de Beaujon ait été prise. Il faut d’ailleurs souligner qu’un éventuel déplacement du site actuel aurait un impact sur celui de la faculté de médecine, élément dont il faudra tenir compte dès l’origine lors de la recherche d’un terrain.

Une relocalisation de cette importance entraînera l’élaboration d’un projet de soins de territoire impliquant tous les établissements et tous les acteurs sanitaires de ce territoire. Un travail de concertation avec les collectivités locales concernées est donc indispensable.

Monsieur le sénateur, quelle que soit l’hypothèse qui sera retenue, la ministre des affaires sociales et de la santé insiste sur la nécessité de maintenir dans tous les cas un accès de qualité à l’offre de santé pour la population de Clichy-la-Garenne.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je retiendrai de votre intervention sa première phrase : l’hôpital Beaujon, nous assurez-vous, n’est pas menacé de fermeture. Vos propos rassureront les habitants et les élus, qui, il est vrai, sont extrêmement inquiets. Je vous en remercie.

Vous nous dites par ailleurs qu’une réflexion est engagée sur un projet de reconstruction du site de Bichat. Cette reconstruction doit-elle avoir des conséquences pour Beaujon ? Je n’en suis pas certain. Nous verrons quelles conclusions seront tirées dans les études.

Ces études étant engagées et l’AP-HP menant une réflexion, il est indispensable que les élus concernés de Clichy-la-Garenne et des communes voisines y soient associés, qu’ils soient consultés et que leur avis soit bien pris en compte, car ils sont en première ligne.

Je le répète, je suis rassuré que l’hôpital Beaujon ne soit pas menacé de fermeture. Par ailleurs, j’insiste de nouveau sur la nécessité d’associer les élus aux réflexions que mène aujourd'hui l’AP-HP sur ce dossier.

évolution du réseau consulaire à madagascar

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 439, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

M. Richard Yung. Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de notre réseau consulaire dans trois chancelleries de province de Madagascar, à savoir Diego Suarez, Majunga et Tamatave.

Il est vrai que la communauté française de Madagascar est en diminution, du fait de la crise politique permanente que connaît la Grande Île. Cette baisse est toutefois modeste : les trois sites évoqués, qui comptent chacun de 1 500 à 2 000 habitants, perdent un faible pourcentage de leur population, soit entre 50 et 70 personnes.

La décision a été prise de moduler le réseau. Dans ce cadre, le consulat général de Diego Suarez, qui est le plus éloigné, sera maintenu, ce dont je me réjouis. À Majunga et à Tamatave, le consulat général évoluera. Les chancelleries détachées disparaîtront en tant que telles et seront remplacées par un consul honoraire, assisté d’un agent de droit local.

Je poserai deux questions sur ce dispositif.

En premier lieu, un consul honoraire, lequel est, comme son nom l’indique, bénévole et exerce par ailleurs d’autres activités – il ne peut donc consacrer qu’une faible partie de son temps aux tâches consulaires – et un agent local seront-ils suffisants pour effectuer le travail, certes relativement léger, d’accueil et de transmission des dossiers ? Je n’en suis pas certain. Vos services ont-ils étudié de près cette question, madame la ministre ?

En second lieu, le dispositif envisagé permettra d’économiser douze équivalents temps plein travaillés, ou « ETPT » comme l’on dit dans le jargon budgétaire. Ma question est la suivante : ces douze ETPT seront-ils tous affectés à Tananarive afin de renforcer le consulat général de la capitale, où sera centralisé l’état civil – on n’a pas beaucoup confiance dans l’état civil local –, ou une partie d’entre-eux seront-ils supprimés afin de permettre à Bercy de réaliser des économies ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’évolution de notre réseau consulaire à Madagascar, un pays que vous connaissez parfaitement et auquel vous êtes, comme nous tous, très attaché.

Soyez rassuré, monsieur le sénateur : la France n’a pas du tout l’intention de se désengager et de diminuer sa présence auprès d’une population française qui connaît aujourd'hui de véritables difficultés.

Comme vous l’avez rappelé, la communauté française établie à Madagascar est en baisse. En 2012, elle a diminué de 5,3 % par rapport à 2011. Ce constat nous oblige à repenser notre dispositif consulaire tout en garantissant la qualité du service public offert aux Français établis hors de France.

Il est vrai que notre poste à Tananarive connaît depuis de nombreuses années une situation très difficile en matière de traitement des dossiers d’état civil et que nos moyens sont contraints.

La décision a donc été prise de regrouper les activités consulaires à Tananarive, où réside la plus grande partie de la communauté française de Madagascar ; ainsi, les moyens du consulat général à Tananarive devraient pouvoir être renforcés. Il est vrai que le ministère de l’économie nous demande de réaliser des économies sur l’ensemble du réseau. Certains ETPT seront donc redéployés, d’autres disparaîtront sur l’ensemble du réseau.

La chancellerie de Diégo Suarez, qui est la plus éloignée de la capitale – elle est située à près de 1 000 kilomètres de cette dernière, ce qui représente plus d’une journée de transport par la route –, sera maintenue afin que les Français résidant dans la partie nord de l’île ne soient pas pénalisés. Elle continuera donc à exercer l’intégralité de ses missions actuelles.

Quant à nos chancelleries détachées à Tamatave et à Majunga, qui sont plus proches de Tananarive, elles seront transformées dès cette année en agences consulaires. Elles accompliront leur mission sous la responsabilité et le contrôle de notre consul général à Tananarive. Comme vous l’avez mentionné, un agent de droit local viendra renforcer l’action de chacun des deux consuls honoraires, ce qui permettra de maintenir un guichet de proximité dans ces deux villes.

Nous travaillons actuellement avec le ministère de l’intérieur afin de revoir et d’étendre l’ensemble des compétences des consuls honoraires.

Sachez, monsieur le sénateur, que je veillerai personnellement à ce que cette nouvelle architecture consulaire permette de donner rapidement des moyens supplémentaires à notre consulat général dans la capitale malgache afin que les demandes d’état civil, notamment, puissent être traitées le plus rapidement possible. Ces moyens supplémentaires lui permettront également de missionner plus régulièrement certains de ses agents consulaires en dehors de la capitale.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la ministre, je vous remercie de votre propos.

Je le répète, le maintien du poste de Diego Suarez est une bonne nouvelle.

Peut-être est-il trop tôt pour répondre à la question des douze ETPT, mais j’y reviendrai, car je souhaite savoir combien d’entre eux seront affectés à Tananarive et combien permettront à Bercy de réaliser des économies.

À cet égard, je pense que l’on pourrait simplifier un certain nombre d’actes d’état civil. Il est vrai qu’il y a des problèmes concernant l’état civil tenu par la partie malgache, mais, pour notre part, nous avons mis en place de véritables usines à gaz à Tananarive et nous nous compliquons beaucoup la vie.

Enfin, je suggère – et je pense que vous avez d’ailleurs donné des instructions en ce sens – que l’on profite du renforcement des effectifs du consulat de Tananarive pour mettre en place des tournées consulaires chargées de préparer les cartes d’identité, les passeports, ce qui éviterait aux gens de devoir aller de Majunga ou de Tamatave jusqu’à Tananarive.

réception de la télévision numérique terrestre dans le département de la manche

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 374, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, j’ai porté à la connaissance de Mme Filippetti les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre rencontrées par plus de quatre-vingts communes dans le nord du département de la Manche, le Cotentin. Ces difficultés de réception sont amplifiées dans certaines conditions météorologiques bien précises et concernent les zones couvertes par l’émetteur de Cherbourg-Digosville.

Depuis lors, j’ai eu la satisfaction de recevoir le 16 mai dernier un courrier cosigné par M. le ministre chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, et par Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Mme Fleur Pellerin, dans lequel ils m’informent que l’Agence nationale des fréquences assurera de nouveau son dispositif d’aide pour faciliter la couverture de cette zone.

Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Toutefois, ma question n’a rien perdu de sa pertinence.

Je souhaiterais aujourd'hui savoir précisément quelles mesures techniques particulières et quels moyens seront mis en œuvre pour régler ce problème. Il est question d’implanter des réémetteurs tout le long de la côte sur de près de 80 kilomètres. Qu’en est-il ? Il est également question qu’un décret ministériel soit promulgué. Où en est-on ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui est actuellement à Marseille.

Le Gouvernement est particulièrement attaché, comme vous l’avez rappelé, à ce que les Français puissent recevoir dans de bonnes conditions les services de la télévision numérique terrestre, qui demeure l’offre de télévision de référence pour nos concitoyens, à l’accès universel et gratuit, et qui constitue le socle du financement de la création audiovisuelle.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière aux difficultés de réception de la TNT qui subsistent encore aujourd’hui dans certaines localités et souhaite que ces problèmes trouvent rapidement une solution, sous l’égide concertée du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Agence nationale des fréquences.

Depuis le passage au tout numérique de la région Basse-Normandie en 2010, une partie de la population de la presqu’île du Cotentin, dans le département de la Manche, est en effet confrontée à des dysfonctionnements récurrents.

Le relief du littoral et la proximité des côtes anglaises et des îles anglo-normandes rendent la planification des fréquences hertziennes dans la région particulièrement contrainte. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en charge de la planification des fréquences de diffusion audiovisuelle, a été amené à devoir utiliser les mêmes fréquences pour la diffusion de certaines chaînes de la TNT à partir des émetteurs principaux de Cherbourg et de Brest.

Selon le Conseil, l’effet cumulé de cette contrainte aux frontières et de phénomènes importants de propagation atmosphérique sur le littoral serait à l’origine des dysfonctionnements qui ont été constatés.

La première solution que vous évoquez, monsieur le sénateur, qui consisterait à modifier le plan de fréquences actuel, obtenu après de nombreuses réunions de négociation avec la Grande-Bretagne, semble difficilement envisageable en raison de la pénurie de ressources spectrales disponibles à l’échelle nationale – et particulièrement dans cette zone – pour la diffusion audiovisuelle.

Il existe toutefois d’autres solutions, qui peuvent être mises en œuvre rapidement, dont celle que vous indiquez, monsieur le sénateur, à savoir l’installation de réémetteurs locaux par les collectivités territoriales et la réorientation des antennes des téléspectateurs vers ces émetteurs. Le législateur a en effet prévu, dans l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d’obtenir du CSA une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées.

Permettez-moi cependant de rappeler que, dans le cas où l’installation de réémetteurs locaux serait décidée par les collectivités territoriales, celles-ci devraient ultérieurement supporter les frais liés à la maintenance de ces réémetteurs et aux opérations techniques ponctuelles requises par le régulateur.

Je vous rappelle également que le législateur a prévu la mise à disposition d’offres satellitaires numériques sur tout le territoire, qui permettent à tous les foyers, à partir d’une antenne parabolique et d’un décodeur satellitaire, de recevoir gratuitement les chaînes nationales de la TNT ainsi que les décrochages régionaux de France 3.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, tout doucement, nous arrivons à obtenir quelques précisions supplémentaires, mais je suis toujours en attente du décret ministériel, qui n’est apparemment pas prêt puisque vous ne m’avez pas annoncé de date de publication.

Sur un plan purement technique, vous confirmez l’impossibilité de modifier le plan de fréquences par rapport aux gammes obtenues ou prises par les Anglais.

Je note également que le soin d’assurer financièrement la maintenance de ces réémetteurs reviendrait aux collectivités locales. J’en prends acte, mais j’avoue que j’en suis quelque peu surpris, car cela créera une distorsion de concurrence entre les Français en matière de réception de la TNT, les habitants de la presqu’île du Cotentin, dans le département de la Manche, devant supporter des coûts supplémentaires pour obtenir des conditions de réception correctes.

Ma première joie est donc tempérée par vos réponses, madame la ministre. Pour ma part, je continuerai à demander que les habitants de ce territoire puissent être convenablement traités en la matière.

dispositions fiscales en faveur de la construction de logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’ordre essentiellement administratif, urbanistique et procédural propres à relancer la construction du logement et de logements sociaux, nous devons nous interroger sur l’abandon d’un dispositif financier qui pourrait apporter une aide décisive à cette politique : je veux parler du régime spécifique d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux.

Entrées en vigueur avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ces dispositions, codifiées sous les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, ont permis aux particuliers de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme. Surtout, ces dispositions ont contribué à favoriser la construction de logements sociaux et avaient donné des résultats significatifs.

Ce régime d’exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2011, a été opportunément rétabli jusqu’en décembre 2014 par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Or, par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que ce choix du législateur avait pour conséquence de porter atteinte à l’égalité devant l’impôt du fait que l’exonération n’était pas étendue aux bailleurs privés, et il a censuré cette disposition.

Ainsi a été supprimée une mesure qui, en complément de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, avait un caractère fortement incitatif pour la mise en marché de réserves foncières privées. Or, une telle mise en marché se révèle extrêmement utile pour faire face à la crise du logement qui, rappelons-le, frappe directement plus de 10 millions de Français, parmi lesquels plus de 3 millions de mal-logés ou de sans logement ; elle contribuerait ainsi à la relance du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile.

Aussi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître si le Gouvernement projette, dans le respect du cadre constitutionnel, de proposer à nouveau une mesure d’exonération de droits ciblée exclusivement sur la réalisation de logements sociaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Amoudry, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Pierre Moscovici, qui est retenu ce matin.

Comme vous l’indiquez, les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, notamment, d’une collectivité territoriale en vue de la rétrocession des immeubles concernés à de tels organismes étaient exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux.

Vous souhaitez que ces exonérations soient rétablies, en prévoyant toutefois d’en élargir le champ d’application, au-delà des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, à celles qui sont réalisées au profit de tous les opérateurs susceptibles de construire des logements sociaux.

L’article 15 de la loi de finances pour 2013, qui, à titre principal, aménageait le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires et d’accroître ainsi l’offre de logements, prévoyait également de reconduire jusqu’au 31 décembre 2014 les exonérations attachées à la cession, directe ou indirecte, d’immeubles aux bailleurs sociaux.

Toutefois, dans une appréciation globale des impositions qui auraient pesé sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir à l’issue de la réforme, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2013 par sa décision du 29 décembre 2012, y compris donc la reconduction jusqu’au 31 décembre 2014 des exonérations attachées aux plus-values de cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux.

C’est pour ce seul motif, tenant au risque d’une imposition excessive au titre des plus-values de cessions de terrains à bâtir, que le Conseil constitutionnel a annulé l’ensemble de l’article 15 de la loi de finances, sans se prononcer sur les autres griefs des auteurs de la saisine contre cet article, notamment sur celui selon lequel l’exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu’une telle exonération n’est pas applicable aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt.

À cet égard, contrairement aux opérateurs privés qui n’ont pas l’obligation de construire exclusivement des logements sociaux, la qualité même de ces organismes cessionnaires écarte toute possibilité d’utilisation des biens cédés à d’autres fins que la construction de ce type de logements. Elle constitue ainsi un gage d’utilisation des biens cédés conforme à l’objectif recherché, qui rend inutile l’introduction de mécanismes de contrôle nécessairement complexes destinés à garantir cette utilisation spécifique.

En tout état de cause, compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logement en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières, notamment non bâties, dont notre pays a besoin.

C’est dans le cadre de cette réflexion d’ensemble, monsieur le sénateur, que la mise en place d’un dispositif particulier d’incitation fiscale à la cession de biens immobiliers en faveur des organismes en charge du logement social a vocation à s’intégrer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; je me réjouis en particulier de la réflexion que le Gouvernement compte engager, dans le cadre du respect des principes constitutionnels.

Je comprends l’extrême complexité qu’il y a à étendre la mesure à des bailleurs privés dont le métier n’est pas exclusivement le logement social. Cependant, pour réduire le déficit de logement, qui est un enjeu national, il me semble indispensable d’aller au-delà des mesures d’ordre administratif et procédural qui sont envisagées. Compte tenu de l’urgence, il me semble qu’un levier financier, tel que le régime fiscal que j’ai évoqué, devrait s’imposer.

J’ajoute que le coût pour les finances publiques serait, à mon sens, avantageusement compensé : sur le plan humain, d’abord, par la mise à disposition de logements à ceux qui en sont privés, sur le plan économique, ensuite, puisqu’une vigoureuse reprise de la construction s’ensuivrait, sans compter les innombrables retombées positives sur le plan social, par la baisse du chômage, mais aussi sur le plan financier, par la diminution des indemnités aux personnes privées d’emploi.

Pour toutes ces raisons, nous devrions rapidement nous orienter vers des mesures de caractère fiscal sans lesquelles je crains que nous ne parvenions pas à résorber le déficit dans le domaine du logement social.

exploitation des gaz et huiles de schiste

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel, auteur de la question n° 57, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, mon collègue Michel Houel, qui regrette de ne pouvoir être présent, m’a demandé de vous faire part de sa question.

Madame la ministre, quel gouvernement responsable serait opposé à dynamiser l’industrie française, à créer des emplois, à améliorer le pouvoir d’achat et à réduire le réchauffement climatique, à l’heure où l’Europe est confrontée au coût croissant de l’énergie ?

Le sous-sol français regorge de richesses qui permettraient à notre pays de s’engager dans cette voie ; je veux bien sûr parler des gaz et des huiles de schiste. Depuis des mois, la polémique fait rage et, à force d’agiter le chiffon rouge, l’inquiétude est désormais ancrée dans les esprits de nos concitoyens sur un sujet qui mérite à la fois une étude sérieuse et l’audition de scientifiques reconnus pour évaluer sereinement les problèmes soulevés.

Concrètement, le gaz aux États-Unis est quatre fois moins cher qu’en Europe, à tel point que les Américains pourraient bientôt nous en fournir. Ces tarifs sont le résultat de l’exploitation depuis cinq ans des gaz de schiste.

En France, nous pouvons avoir la même réussite, car lancer cette exploitation nous offrirait non seulement une indépendance énergétique, mais également une baisse importante du prix du gaz, sans compter la création de milliers d’emplois. En effet, nous le savons, le prix de l’énergie influe directement sur le coût de la vie et sur le succès des entreprises sur les marchés mondiaux.

Alors, cela ne vaut-il pas la peine de s’intéresser très sérieusement à la question ?

Être responsable, aujourd’hui, c’est choisir d’exploiter une richesse indispensable à l’avenir de notre pays tout en protégeant l’environnement. Pour y parvenir, des mesures s’imposent : réformer le code minier qui remonte à Napoléon, profiter de l’expérience américaine pour évaluer la réalité des risques, donner de réels moyens à la recherche pour trouver des solutions d’exploitation propres et sans danger. Autant de conditions qui permettront de choisir la voie de la responsabilité en toute connaissance de cause.

Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement est prêt à s’engager sur cette voie, qui est celle de la raison. Car enfin, que voulons-nous faire de notre pays : un musée ou une puissance économique compétitive qui assurera à nos concitoyens une énergie sûre et peu coûteuse ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, les hydrocarbures dits « non conventionnels » sont exploités par la technique de la fracturation hydraulique, qui consiste à injecter de l’eau en grande quantité et sous très haute pression, accompagnée de nombreux adjuvants chimiques, en particulier des biocides, des lubrifiants, des détergents, des propactants. Les impacts environnementaux de cette technique sont incontestables.

Le taux de récupération des gaz obtenu par ce procédé étant médiocre, l’exploitation doit être opérée à grande échelle pour être rentable économiquement, ce qui multiplie les risques sanitaires et environnementaux.

La consommation d’eau nécessaire à cette technique, eau qui ne peut être réutilisée par la suite, entraîne des conflits d’usage.

Un risque majeur réside dans la pollution des nappes souterraines et des sols en cas de fuite ou de remontée à la surface de divers métaux lourds et éléments radioactifs contenus dans les profondeurs.

L’impact est également climatique : les fuites de méthane, en plus du bilan carbone, entraînent une empreinte carbone négative, très supérieure à celle de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels.

Nos paysages sont aussi concernés, puisque de vastes étendues devraient être utilisées pour l’extraction. À cela s’ajoute un risque de phénomènes sismiques, comme en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Le Parlement a donc adopté la loi du 13 juillet 2011 qui interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a confirmé fermement cette interdiction et, au mois de septembre dernier, j’ai rejeté sept demandes de permis de recherches impliquant la fracturation hydraulique.

D’un point de vue environnemental, aujourd’hui, rien ne conduit à remettre en cause cette position. Il n’existe pas de technique alternative à la fracturation hydraulique qui soit sûre ou mature industriellement. Experts et industriels sont unanimes sur ce point.

De surcroît, il n’existe pas d’exploitation propre des gaz de schiste. Une exploitation intensive, à l’instar de celle qui a été mise en œuvre outre-Atlantique, n’est pas envisageable en France, à moins de porter des atteintes irréversibles à nos paysages et à nos terroirs. Ces derniers constituent la matière première des secteurs du tourisme et de l’agriculture qui représentent une part importante de notre balance commerciale, ainsi qu’une source d’emplois non délocalisables.

S’agissant des enjeux de compétitivité en matière de prix de l’énergie que vous avez abordés, monsieur le sénateur, je rappelle que nous sommes actuellement engagés dans un débat national sur la transition énergétique ; et, en l’espèce, les priorités sont fortes.

Il s’agit, notamment, de la réduction de notre facture énergétique à travers les économies d’énergie, le développement industriel des énergies renouvelables et les réponses aux questions posées par les industries « électro-énergético-intensives ».

Il est toutefois certain que la bonne réponse ne consiste absolument pas à autoriser en France la fracturation hydraulique, qui est interdite par la loi.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et des données techniques que vous nous avez fournies. Je transmettrai ces éléments à mon collègue Michel Houel.

Toutefois, je tiens à signaler la mitoyenneté de mon département, l’Aisne, avec celui de la Seine-et-Marne de Michel Houel, où la problématique de l’exploitation et, à tout le moins, de l’exploration des capacités de notre sous-sol nous tient en alerte.

Une semaine après le dépôt du rapport commun aux syndicats et au patronat visant à « réinventer la croissance » et précisant que « les réflexions en cours sur la politique énergétique ne sauraient exclure les gaz de schiste », la prudence du Gouvernement nous laisse perplexe.

En effet, même les partenaires sociaux prennent position en faveur d’une poursuite de la recherche sur l’exploitation des gaz de schiste, invitant aussi la France à lancer un programme européen dans ce domaine et à renforcer les investissements de recherche dans les technologies d’avenir, l’exploitation propre des gaz et huiles de schiste, le stockage, les réseaux intelligents…

Cela est d’autant plus important que la politique européenne de l’énergie, qui était à l’ordre du jour du Conseil européen du 22 mai à Bruxelles, est aujourd’hui au point mort. À terme, l’Europe risque de devenir le seul continent à dépendre d’énergie importée. C’est bien dommage !

déstockage des déchets du site de stocamine

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 434, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture du site de l’entreprise Stocamine situé à Wittelsheim et, plus précisément, sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre.

En 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels. Depuis le fameux incendie du bloc 15, en 2002, elle n’accepte plus de déchets.

Cela fait près de quinze ans que gisent, à 500 mètres sous la surface, 44 000 tonnes de déchets, notamment des déchets cyanurés, arséniés, chromiques, mercuriels, ou encore amiantés présentant un haut degré de toxicité.

Très préoccupée par cette question, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur sur ce problème, voilà plus de deux ans, et souligné le risque que représentait, pour la nappe phréatique, l’éventualité d’un confinement définitif des déchets.

À l’époque, rien n’avait été fait. J’ai donc tout naturellement salué la décision, que vous avez prise au mois de décembre dernier, de débloquer la somme non négligeable de 100 millions d’euros pour le déstockage partiel du site.

Si cette décision a le mérite de contraster avec l’immobilisme dont a fait preuve la précédente majorité sur le sujet durant des années, je n’ai pu que constater, sur le terrain, qu’elle n’emportait l’adhésion ni des élus concernés ni des associations.

En effet, tous craignent que l’extraction sélective de seulement 4 700 tonnes de déchets, sur les 44 000 tonnes que compte le site, ne présente pas les garanties nécessaires à la préservation de l’intégrité de la nappe phréatique. Élus et associations mettent en doute l’usage de bentonite pour confiner sous terre 90 % des déchets.

Par ailleurs, alors que l’extraction de ces 4 700 tonnes nécessitera d’en manipuler au moins le double, pourquoi ne pas tout simplement procéder à l’extraction définitive de tous les déchets manipulés ?

Madame la ministre, je vous ai signalé ces différents points, lors d’une réunion avec une délégation d’élus. Vous m’avez alors indiqué souhaiter relancer « un processus de concertation locale qui permettrait de débattre des différentes solutions techniques, y compris le déstockage total ».

Depuis, élus et acteurs associatifs s’inquiètent de voir poursuivre les opérations accréditant l’hypothèse d’un confinement au fond de plus de 30 000 tonnes de déchets et attendent des précisions quant au calendrier que mettra en œuvre le ministère afin de procéder à un déstockage, qui, s’il n’est pas total, doit être maximal.

Par conséquent, je souhaiterais connaître votre position sur cette question et, plus précisément, le calendrier d’intervention que vous entendez fixer afin d’assurer un déstockage maximal du site et de garantir ainsi l’intégrité de la nappe phréatique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, en 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels dans des galeries creusées dans les couches de sel, voisines des mines de potasse d’Alsace, à 500 mètres sous terre.

Environ 44 000 tonnes de déchets dangereux, contenant notamment du cyanure, de l’arsenic, du mercure ou de l’amiante, ainsi que des résidus de traitement de fumées d’incinération, y ont été stockées.

À la suite d’un incendie survenu en 2002, ce site ne reçoit plus de déchets et doit être définitivement fermé.

Depuis dix ans, de nombreuses études ont été réalisées pour préparer cette fermeture, mais il est vrai qu’aucune décision n’a été prise par le précédent gouvernement.

Il existe pourtant d’importants risques de remontée d’eau dans les galeries et, à terme, de pollution de la nappe phréatique d’Alsace, qui constitue une ressource essentielle pour la région.

La majorité des experts a préconisé le retrait de la moitié des déchets mercuriels les plus dangereux et le confinement sur place des autres déchets, scénario qui permettrait de garantir la maîtrise des risques pesant sur la nappe phréatique.

Selon ces mêmes experts, un déstockage total présenterait des risques importants non seulement pour les travailleurs amenés à intervenir sur le site, mais aussi pour les autres installations devant recevoir les déchets retirés.

J’ai demandé à la société Stocamine d’engager sans plus attendre le déstockage partiel recommandé. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir relevé que, dans un contexte budgétaire contraint, j’ai fait inscrire les financements nécessaires sur la période 2013-2015 dans la loi de finances pour 2013, faisant ainsi de la mise en sécurité du site de Stocamine une priorité.

Consciente, toutefois, que le retrait partiel des déchets demandé par l’exploitant et validé par les experts fait l’objet d’importants débats locaux et a souffert d’un déficit de concertation – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger sur ce dossier lors d’une réunion avec une délégation d’élus alsaciens, le 2 avril dernier –, je souhaite relancer une concertation locale, qui permettra d’examiner les différentes solutions techniques, y compris le déstockage total.

Menée rapidement, elle se déroulera parallèlement au commencement du processus de déstockage partiel. Je veux être claire : aucune décision définitive ne sera prise avant le terme de cette concertation locale, au cours de laquelle seront envisagées toutes les solutions.

La consultation des entreprises pour le déstockage partiel est en cours ; celui-ci devrait pouvoir commencer au dernier trimestre de cette année et durer un an.

Pour ce qui est du calendrier, j’ai demandé au président de la Commission nationale du débat public de désigner un garant indépendant chargé de la bonne tenue de la concertation locale. Le dossier de saisine de cette instance est en cours de finalisation afin qu’elle puisse nommer un garant lors de sa prochaine réunion, au début du mois de juillet. La concertation pourra alors commencer selon les modalités fixées par ce garant.

Je vous le confirme, le début du retrait partiel n’empêche pas de poursuivre ensuite le retrait des déchets au-delà de ce qui est déjà prévu, si cette option est retenue lors de l’instruction technique du dossier et de la concertation.

Je veux donc vous rassurer et, à travers vous, tranquilliser l’ensemble des élus locaux alsaciens attachés, comme moi, à la préservation de la nappe phréatique d’Alsace : l’urgence de la situation est bien prise en compte ; la concertation aura bien lieu et les conclusions qui en résulteront pourront être mises en œuvre, le cas échéant, dans le cadre des procédures en cours qui n’ont aucun caractère irréversible.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je suis satisfaite que le Gouvernement s’engage sur cette voie. Je rappelle que, lors de la mise en place du projet Stocamine, le principe d’une réversibilité du processus sur trente ans avait été posé.

Je profite de cette question orale pour attirer votre attention sur l’invitation du collectif Destocamine, qui souhaitait votre présence, le 13 juin, à une réunion-débat sur le thème du déstockage. Il a bien noté et comprend que vous ne puissiez y assister. Toutefois, je me permets d’appuyer sa demande visant à ce que les services de l’État soient représentés afin de prendre bonne note des différents arguments qui militent en faveur d’un déstockage total.

M. le président. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Benguigui, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, auteur de la question n° 433, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, visant à leur permettre, en particulier, de recruter des collaborateurs. Ces moyens, vous le savez, ont pour objet de préserver l’expression du pluralisme au sein des collectivités territoriales, et, par là même, d’assurer le bon fonctionnement de la vie démocratique de ces dernières.

Cependant, une difficulté peut se poser lorsque l’exécutif d’un département refuse, limite, voire supprime, l’octroi de ces moyens.

La Constitution, en son article 1er, consacre l’organisation décentralisée de la République. En son article 4, elle précise que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

En vertu de ces principes, les différentes lois de décentralisation ont conféré aux collectivités territoriales un certain nombre de compétences, qui ont accru la technicité de l’action locale et des responsabilités correspondantes.

Parallèlement, le législateur a instauré, au cours de ces vingt dernières années, un ensemble de garanties visant à renforcer l’attractivité et l’exercice du mandat local.

À ce titre, le rôle des assistants et collaborateurs constitue une ressource indispensable aux élus dans l’exercice quotidien de leur fonction, notamment pour ceux qui concilient une activité professionnelle avec leur mandat – et ils sont nombreux ! –, de même que pour ceux qui siègent dans des groupes minoritaires au sein des départements.

Cependant, si la loi accorde aux collectivités territoriales la faculté de recruter des collaborateurs, elle n’a pas d’effet contraignant. Dès lors, la mise à disposition de moyens relève du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif local.

Madame la ministre, pensez-vous qu’il soit utile de garantir et de pérenniser les moyens permettant, notamment aux groupes d’opposition des conseils généraux, de recruter des collaborateurs, afin d’éviter que, dans cette période de contrainte budgétaire, ils ne puissent devenir une variable d’ajustement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, actuellement en déplacement en Corse, M. le ministre de l’intérieur vous prie d’excuser son absence. Il m’a chargée de vous faire part de sa réponse.

Vous l’avez interrogé sur la possibilité de pérenniser tout ou partie des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, afin que le maintien dans leur fonction de leurs collaborateurs ne soit pas remis en question.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent affecter des moyens matériels et des collaborateurs aux groupes d’élus.

C’est une faculté : la collectivité territoriale concernée peut mettre des moyens à disposition des groupes d’élus régulièrement constitués. Il peut s’agir de moyens consacrés au recrutement de personnels affectés auprès de chaque groupe d’élus. Il peut également s’agir de moyens matériels de fonctionnement – je pense à l’attribution d’un local ou à l’achat de matériel de bureau – ou de la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Il revient à l’assemblée délibérante du conseil général de fixer, sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, les conditions dans lesquelles le président attribue une ou plusieurs personnes à chacun. Par ailleurs, les dépenses relatives aux personnels affectés auprès des groupes d’élus sont plafonnées à 30 % du montant des indemnités versées chaque année aux membres de la collectivité concernée.

À propos de la possibilité d’une pérennisation des fonds consacrés à ces emplois, je vous rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le montant et la répartition par groupes d’élus des dépenses. Les recrutements sont prononcés par le président du conseil général, autorité statutaire de nomination des agents territoriaux de la collectivité, et non directement par le groupe d’élus.

La nature des aides accordées par l’assemblée délibérante aux groupes d’élus a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 1996, Région Alsace, qui peut être transposé aux conseils généraux. La haute juridiction souligne que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient qu’il s’agit de moyens en personnels et en matériels. Elle en déduit que des subventions destinées au financement des groupes d’élus seraient illégales.

Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de créer une dotation destinée aux collaborateurs de groupes. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les dépenses de personnel restent soumises à la libre appréciation des organes délibérants des collectivités. Le Gouvernement n’envisage pas de fixer de montant plancher.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir communiqué la réponse de M. le ministre de l’intérieur, même si elle ne sera probablement pas de nature à rassurer les collaborateurs de groupes minoritaires, dont la pérennité de l’emploi est, je l’évoquais à l’instant, remise en cause en ces temps de contrainte budgétaire. Il est à craindre que ces personnels ne servent de variables d’ajustement.

Ainsi que vous l’avez rappelé, l’attribution de moyens matériels et humains aux groupes politiques siégeant dans les collectivités territoriales constitue une faculté, non une obligation. Tout est fonction de la bonne volonté des assemblées saisies par les exécutifs locaux.

Nous sommes donc confrontés à une véritable difficulté. D’ailleurs, sur le terrain, des groupes d’opposition se retrouvent souvent dépourvus des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. C’est par exemple le cas dans certaines assemblées départementales.

Quoi qu’il en soit, j’ai pris bonne note de votre réponse, dont je répète qu’elle ne rassurera vraisemblablement pas les personnels concernés.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en attendant l’arrivée de Mme Pau-Langevin.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en france

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 393, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Michel Savin. Ma question porte sur le calendrier scolaire et sur son impact sur l’activité touristique en France, notamment dans les stations de sports d’hiver.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les calendriers des vacances scolaires des années 2014-2015 et 2015-2016 devraient être arrêtés prochainement. L’activité des stations de montagne, non seulement marquée par une forte saisonnalité, mais également confrontée à une concurrence importante de la part d’autres destinations étrangères, est particulièrement impactée par le calendrier.

Cette année, il est vrai, eu égard à un niveau d’enneigement exceptionnel, en montagne, le bilan de la saison touristique a eu toutes les raisons de s’avérer positif.

Ainsi que vous le savez, l’industrie touristique est l’un de nos meilleurs atouts économiques, pourvoyeur de devises et d’emplois. En région Rhône-Alpes, notamment, en moyenne annuelle, le principal de la consommation touristique s’effectue dans les stations de ski, et, par conséquent, dans les départements alpins. L’hiver est naturellement la saison propice à cette domination : ainsi, dans cette région, 73 % de la consommation touristique est réalisée dans les stations.

Les maires des stations de montagne m’ont alerté sur le fait qu’une date trop tardive des vacances de printemps, fixées cette année entre la mi-avril et la mi-mai, a des conséquences préjudiciables sur l’activité économique de ces stations, dont la grande majorité des domaines skiables ferment entre la fin du mois de mars et le 20 avril. Cela empêche ou réduit considérablement la fréquentation de la plupart des stations : on constate une baisse de 50 % de celle-ci, sur cette période, en trois ans.

Si cette situation perdurait, des fermetures anticipées de domaines skiables, vers la fin du mois de mars, seraient à craindre, ce qui affecterait les emplois de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles présentes en station – salariés de commerces, d’hôtels, de restaurants, employés des domaines skiables, moniteurs, guides –, les ressources fiscales des collectivités – taxe de séjour, cotisation foncière des entreprises – et les ressources fiscales de l’État – TVA.

Pour l’année civile 2014, et en fonction du mécanisme d’alternance des zones académiques, les vacances d’hiver s’étendront du 15 février au 17 mars et les vacances de printemps du 12 avril au 12 mai.

Si M. le ministre de l’éducation nationale a souhaité établir ce calendrier pour la seule année scolaire 2013-2014, et non sur une base triennale, c’est pour pouvoir ouvrir une réflexion approfondie sur les évolutions du calendrier scolaire, notamment au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En tout cas, c’est ce que nous espérons tous. Il semblerait indispensable de mener une concertation qui visera, précisément, à essayer de concilier les différents intérêts.

Le rééquilibrage du calendrier dans les régions spécifiques que j’ai évoquées aura des conséquences économiques très importantes.

Aussi ne pourrait-on pas trouver un compromis qui réponde au double objectif de permettre la réussite scolaire et la prise en considération la santé des enfants et de tenir compte des réalités de l’activité économique des stations de montagne ? Il conviendrait alors de fixer les vacances de printemps plus tôt en avril.

Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, si le Gouvernement entend réintroduire le « calendrier triennal glissant » et une consultation chaque année du calendrier des vacances scolaires de l’année n+3, permettant ainsi aux professionnels et aux élus de s’organiser et de préparer les saisons touristiques dans les meilleures conditions ?

M. le président. Étant moi-même sénateur de Haute-Savoie, je partage volontiers vos préoccupations, monsieur Savin, et je m’associe à votre question ! (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur Savin, je connais les inquiétudes des élus quant au calendrier des vacances scolaires.

Cette année, en raison d’un printemps qui s’est apparenté à l’hiver, les stations de sport d’hiver ont pu, comme vous l’avez souligné, étaler leur activité jusqu’à une date assez tardive.

Bien évidemment, le Gouvernement sait parfaitement que, pour fixer ce type de calendrier, il faut prendre en compte les contraintes des uns et des autres. Le calendrier des vacances de l’année scolaire 2013-2014 a été arrêté le 28 novembre 2012, après consultation des différents acteurs du monde éducatif. La rentrée scolaire a ainsi été fixée le 3 septembre 2013 et les vacances d’été débuteront le 5 juillet 2014. Les vacances de la Toussaint s’étendront du 19 octobre au 4 novembre.

Pour ce qui concerne 2014 et en fonction du mécanisme d’alternance des zones académiques, les vacances d’hiver s’étendront du 15 février au 17 mars et celles de printemps du 12 avril au 12 mai. Tandis que les professionnels des zones de montagne souhaiteront que l’hiver soit rigoureux et long, ceux des stations balnéaires espéreront, au contraire, un printemps plus clément.

Ce calendrier est conforme à celui de 2012-2013, qui avait obtenu l’aval du Conseil supérieur de l’éducation. Le nombre de jours de congé est inchangé, et les vacances de la Toussaint compteront deux semaines complètes.

Si le calendrier a été établi pour la seule année scolaire 2013-2014, et non sur une base triennale, c’est pour pouvoir ouvrir, à partir de ce printemps, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, une réflexion approfondie sur les évolutions du calendrier scolaire, prenant notamment en compte l’évolution des rythmes scolaires.

Je tiens à vous rassurer pleinement, les acteurs du tourisme et les représentants des collectivités locales situées en zone maritime ou de montagne seront évidemment consultés.

Nous sommes pleinement conscients de l’impact économique qu’aura le rééquilibrage du calendrier dans ces régions spécifiques. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue les priorités que sont le bien-être des élèves et l’organisation de la vie des familles. Le Gouvernement essaiera de concilier au mieux l’ensemble de ces impératifs.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si vous ne m’avez qu’à moitié rassuré.

J’ai pris bonne note de l’organisation d’une concertation dans les prochaines semaines ou les prochains mois avec les acteurs économiques et l’ensemble des parties concernées par les vacances scolaires.

Cependant, je tiens à réitérer ma demande, afin que soient pris en compte l’ensemble des professionnels qui œuvrent dans les territoires de montagne. Je rappelle – facteur important – que l’économie de ces zones est non délocalisable.

Je le rappelle également, en matière de fixation du calendrier des vacances scolaires, deux éléments doivent être pris en compte : d’une part, les rythmes scolaires et l’intérêt de l’enfant, d’autre part, l’activité économique. Je vous remercie par avance de faire tout votre possible pour arriver à les concilier au mieux.

Cela étant, les élus des départements de montagne sont aujourd’hui très inquiets eu égard aux décisions que prendra le Gouvernement et qui seront lourdes de conséquences en termes d’aménagement du territoire.

retraite au titre des travaux insalubres des ouvriers d'état du ministère de la défense

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 416, transmise à M. le ministre de la défense.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question porte sur un sujet encore plus obscur que la réussite scolaire ; il s’agit de l’étrange problème administratif perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d’État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l’accord toutefois du ministère de la défense. Leurs dossiers étant inexplicablement bloqués, ces salariés attendent toujours la liquidation de leurs droits.

Depuis qu’ils sont à la retraite, la Caisse des dépôts et consignations refuse de leur accorder la pension à laquelle ils ont droit, disant attendre – depuis des lustres ! – l’arbitrage de Bercy. Le ministère de l’économie et des finances doit lui indiquer si ces ouvriers doivent bénéficier du régime de retraite particulier lié aux travaux insalubres ou entrer dans le régime général. Quelle question cornélienne !

Le ministère de la défense, qui ne sait à quel saint se vouer, en est réduit à accorder aux intéressés des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions.

Au vu de cet imbroglio, dans lequel chacun se renvoie la balle, il semblerait naturel qu’il relève du Premier ministre – c'est la raison pour laquelle je lui avais adressé ma question – soit de trancher, soit de faire en sorte que ceux qui doivent prendre la décision le fassent.

Madame la ministre, je ne sais si vous représentez ici le ministère de la défense ou le Premier ministre, mais pouvez-vous me dire comment le Gouvernement entend régler ce cas aussi intéressant que douloureux de tératologie administrative ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, le problème, certes complexe, est en principe résolu.

Vous avez évoqué les difficultés rencontrées par 470 ouvriers de l’État pour liquider leurs pensions de retraite. Ces personnels avaient en effet pris leur retraite au-delà de l’âge prévu, alors même que les textes en vigueur précisaient qu’ils n’auraient pas dû poursuivre leur activité au-delà de l’âge limite de départ à la retraite fixé au titre des travaux insalubres.

Des négociations interministérielles ont été engagées pour régler la situation non seulement des personnels déjà à la retraite et en attente de régularisation, mais également des salariés toujours en activité ayant dépassé la limite d’âge et, bien sûr, pour fixer une règle claire valable à l’avenir pour tous les personnels.

Ces négociations ont été denses, techniques et complexes. Elles ont abouti à une proposition de compromis entre les ministères du budget, de la fonction publique et de la défense, qui a été arbitrée par le cabinet du Premier ministre tout récemment, le 27 mai dernier.

J’indique que les retraités en cause percevaient des avances dans l’attente de la régularisation de leur situation, ce qui sera fait très prochainement dans les termes de l’arbitrage rendu à l’échelon interministériel. Ils pourront maintenant toucher leur pension à taux plein. Par ailleurs, les cotisations qu’ils auraient versées pour les périodes éventuellement accomplies au-delà, en quelque sorte, du taux plein leur seront reversées.

De même, les ouvriers toujours en activité pourront percevoir, s’ils le souhaitent, une pension à taux plein lors de la liquidation de leurs droits. Jusqu’au 30 juin 2014, les ouvriers d’État pourront ainsi dépasser la limite d’âge fixée dans le cadre des travaux insalubres sans préjudice pour le calcul de leur retraite. Au-delà de cette date, les bénéficiaires de ces primes devront liquider leur retraite à la limite d’âge prévue par la loi au titre des travaux insalubres, ce qui semble raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, les réponses que je reçois étant, en général, négatives, je ne peux que vous faire part de ma satisfaction de voir ce problème résolu ! Je vous souhaite pareil succès dans votre mission relative à la réussite scolaire !

carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 403, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse à Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur les projets de réforme de l’institution judiciaire préparés par ses services et leurs conséquences pour le département du Cher, où le maintien des services publics de proximité est primordial.

Quoi qu’on en dise, la réforme de la carte judiciaire, intervenue entre le mois de juin 2007 et le mois de janvier 2011, avait été menée en concertation avec les personnels et les élus. Dans le Cher, au terme d’une mobilisation générale, à laquelle j’avais pris toute ma part, nous avons obtenu le maintien de la cour d’appel de Bourges, reconnue à l’échelle nationale comme l’une des plus efficaces et des plus rapides, et dont le coût de fonctionnement était, de surcroît, sensiblement inférieur à celui de la moyenne des juridictions. L’efficacité qui était recherchée au travers de la réforme en termes d’économies ne se justifiait donc pas pour ce qui concerne la cour d’appel de Bourges.

L’attention avait été attirée sur la fragilité du département, qui avait subi, et continue de connaître, de nombreuses suppressions d’emploi. La disparition de la cour d’appel aurait conduit à la destruction de nombreux emplois directs et indirects. Un aménagement homogène et équilibré du territoire commandait donc son maintien. Le Gouvernement avait entendu nos arguments. L’opposition d’alors n’avait pas de mots assez durs pour évoquer la casse du service public et le désengagement de l’État, en ce domaine comme ailleurs.

Confronté aux réalités, le Gouvernement ne craint pas aujourd'hui de se contredire en continuant de fermer des services publics – je pense aux perceptions, aux bureaux de poste, aux services d’urgences médicales – et en regroupant dans le même temps des cantons, ce qui ne peut que conduire à la disparition de nombreux services publics.

S’agissant du cas particulier de la carte judiciaire, il ressort des informations qui m’ont été fournies que deux groupes de travail réfléchissent à cette question depuis plusieurs semaines et doivent rendre leurs conclusions au mois d’octobre prochain.

Le premier, qui a pour thème « les juridictions du XXIe siècle », est présidé par le premier président de la cour d’appel de Montpellier, Didier Marshall ; le second, qui porte sur « le juge du XXIe siècle », est présidé par Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d’appel d’Angers.

Sans présumer les conclusions de ces groupes, il semble cependant que le réaménagement des implantations territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire soit d’actualité.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, madame ma ministre, si la cour d’appel de Bourges pourrait être de nouveau menacée de fermeture ou si vous pouvez d’ores et déjà me rassurer en me confirmant son maintien.

Je souhaiterais également savoir si la création d’un tribunal de première instance, qui, en principe, regrouperait les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, est envisagée. En clair, le tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud’hommes de Bourges vont-ils être regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? En termes d’aménagement équilibré du territoire et de maintien de services publics de proximité, une telle décision constituerait bien évidemment un mauvais signal.

Les personnels de ces différentes juridictions souhaiteraient légitimement connaître les intentions de leur ministère de tutelle. Pour ma part, en tant que parlementaire, je suis naturellement très attaché à l’égalité des territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur Pointereau, vous avez appelé l’attention de Mme le garde des sceaux, qui vous prie d’excuser son absence, sur les projets de réforme des cours d’appel et de création d’un tribunal de première instance, ainsi que sur leurs conséquences pour le département du Cher, notamment quant au sort de la cour d’appel de Bourges et au regroupement éventuel du tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et du conseil de prud’hommes de Bourges au sein du tribunal de grande instance de Bourges.

La modernisation de l’institution judiciaire fait partie des chantiers prioritaires de la garde des sceaux, qui souhaite fonder les réformes statutaires et organisationnelles qu’elle engage sur des études rigoureuses et de qualité.

Dans cette perspective, comme vous l’avez indiqué, la garde des sceaux a mis en place, autour de la direction des services judiciaires, deux groupes de travail chargés de réfléchir, l’un à l’évolution de l’organisation judicaire, l’autre à l’office du juge.

Le groupe de travail relatif à la juridiction du XXIe siècle fera des propositions pour adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens, afin de la rendre plus proche, plus accessible et plus efficace, et envisagera, à ce titre, la possibilité de créer un tribunal de première instance et l’étendue du périmètre de ce dernier. Sans préjuger le résultat de ses travaux, sachez qu’il veillera à garantir une justice de proximité, que ce soit en premier ou en second ressort.

Il mènera également une réflexion sur l’organisation judiciaire des cours d’appel, un élément du débat sur lequel s’était prononcée la commission des lois du Sénat dans son rapport d’information sur la réforme de la carte judiciaire.

Il n’est donc pas question de fermer des sites judiciaires et de rouvrir le traumatisme provoqué par la réforme de la carte judiciaire menée sans réelle concertation en 2008, uniquement dans l’objectif de réaliser des économies de moyens. La garde des sceaux souhaite adapter l’organisation judiciaire aux besoins des territoires et rapprocher la justice des citoyens à partir de l’ensemble des sites existants.

Nous examinerons donc les conclusions des groupes de travail qui sont attendues pour l’automne prochain.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, qu’aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable avec les élus. Vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière de la région Centre lors des arbitrages que la garde des sceaux sera amenée à faire.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure quelque peu. Toutefois, l’inquiétude et la peur n’évitent pas le danger ! Nous resterons vigilants pour ce qui concerne les futures propositions.

Cela dit, le bassin d’emploi de Bourges sera déjà fortement affecté par la baisse des crédits de la défense opérée par votre gouvernement dans le dernier budget ; de nombreux emplois vont être détruits. Il serait donc dommageable pour notre territoire que des services publics soient par ailleurs fermés.

Vous avez évoqué une justice plus proche, plus accessible et plus efficace, une formule qui me convient parfaitement. J’espère que vous tiendrez parole et que vous porterez une attention particulière à la cour d’appel de Bourges.

affaires judiciaires concernant des responsables politiques

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 440, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les affaires judiciaires impliquant des responsables politiques ont tendance à se multiplier, ce qui aggrave la suspicion générale de l’opinion publique.

Or au lieu d’adopter de nouvelles lois, ne conviendrait-il pas de s’assurer avant tout que les dossiers judiciaires concernant des affaires plus ou moins politiques sont normalement traités, qu’ils ne sont pas négligés par des juges d’instruction surchargés de travail ou retardés par certaines démarches ?

On a constaté par le passé – je ne vise aucun gouvernement en particulier – que les juges d’instruction chargés de traiter certaines affaires se sont succédé à peu près tous les six mois, si bien qu’aucun d’entre eux n’a pris le soin d’ouvrir le dossier !

On le sait bien, plus un dossier est compliqué et moins le juge d’instruction saisi, qui doit traiter un grand nombre d’affaires, a tendance à s’en occuper. En effet, comme l’activité judiciaire est dorénavant mesurée de façon quasi-mathématique, il est plus simple pour un magistrat de s’occuper d’un vol de voitures que d’affaires plus complexes.

Par ailleurs, je voudrais évoquer la possibilité pour les associations anti-corruption de se porter parties civiles. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière déposé par le Gouvernement comporte une petite avancée, mais ses dispositions ont stupéfait les associations de lutte contre la corruption comme Anticor ou Transparency international.

En effet, le code de procédure pénale établit la liste, de son article 2 à son article 2-21, des catégories d’associations qui peuvent ester en justice – on peut notamment citer les associations de défense des anciens combattants ou de lutte contre le racisme –, à la seule condition que l’association en question ait été déclarée depuis cinq ans.

Pour freiner l’action des associations anti-corruption, le Gouvernement exige non seulement que ces dernières aient été déclarées depuis cinq ans, ce qui est tout à fait normal, mais aussi qu’elles aient obtenu un agrément par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement ne pouvait pas mieux faire pour laisser croire qu’il fait avancer les choses tout en les réduisant à néant !

Madame la ministre, s’agissant de la possibilité d’ester en justice, pour quelle raison le Gouvernement traite-t-il de manière discriminatoire les associations qui luttent contre la corruption par rapport à celles qui se battent contre les sectes ou les crimes de guerre, ou bien encore qui défendent l’environnement ou les locataires ? Cette volonté me paraît inquiétante. Il me semble même que nous avançons en reculant !

J’insiste sur un dernier point. Lorsque des dérives politico-judiciaires surviennent, les premières victimes sont les contribuables locaux, ou nationaux, comme on le voit actuellement dans le cas de l’affaire Tapie. On peut donc se demander pour quelles raisons les associations de contribuables ne peuvent toujours pas ester en justice, alors que, selon le code de procédure pénale, les associations de défense des animaux peuvent le faire ! Or le Gouvernement n’a prévu aucune disposition concernant les associations de contribuables dans son projet de loi.

En résumé, les associations de lutte contre la corruption se voient ouvrir la possibilité d’agir, mais assortie de conditions extrêmement restrictives qui représentent un recul. Pour ce qui concerne les associations de contribuables, la situation est encore pire : rien n’est prévu ! Permettez-moi de vous demander si les contribuables ne méritent pas d’être traités aussi bien que les animaux !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur Masson, Mme Taubira, garde des sceaux, ne pouvant être présente ce matin, vous prie de l’en excuser. Elle m’a demandé de vous apporter des éléments de réponse à vos questions.

Pour ce qui concerne la lenteur que vous avez dénoncée dans une procédure particulière, les instructions individuelles, dont on peut craindre qu’elles ne détournent la justice de son cours normal, n’ont plus cours sous le gouvernement actuel, qui y veille particulièrement.

Quant à l’habilitation des associations de lutte contre la corruption à exercer les droits de la partie civile, elle constitue une demande récurrente des organisations non gouvernementales, vous l’avez dit, et figure également parmi les recommandations générales des conventions internationales de lutte contre la corruption. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement naturel de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 relatif à la procédure dite des « biens mal acquis », qui a élargi les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption.

L’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans quelques jours, a pour objet d’insérer un nouvel article 2-22 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. Le champ d’intervention de ces associations sera limité aux infractions en lien avec leur objet social, telles que la concussion, la corruption, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts.

Afin d’éviter toute plainte avec constitution de partie civile qui pourrait se révéler abusive, la réforme pose des conditions à la constitution de partie civile des associations similaires à celles que prévoient les articles du code de procédure pénale habilitant certaines catégories d’associations à exercer les droits conférés à la partie civile. Cette réforme a donc bien pour objet de faciliter la constitution de partie civile des associations de lutte contre la corruption, comme vous le souhaitiez, monsieur le sénateur.

S’agissant du dernier point de votre question, à savoir l’action des contribuables, je vous rappelle que l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».

Cette action en substitution de la commune défaillante s’applique à toute action en justice, qu’il s’agisse d’une action pénale, au moyen de la constitution initiale de partie civile, ou d’une action civile ou administrative. Elle peut s’exercer aussi bien lors de l’action initiale que pour l’engagement d’une voie de recours.

Ce mode de participation des citoyens à la démocratie locale trouve sa justification dans l’éventuelle carence des élus locaux à veiller à la préservation des intérêts financiers de la collectivité, notamment lorsque l’atteinte à ces intérêts est due à une décision de son organe délibérant. La possibilité ouverte au contribuable d’agir en lieu et place de la commune est alors un efficace palliatif à cette carence.

Cependant, cette faculté est susceptible d’engendrer des recours abusifs et, plus largement, de constituer une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi l’exercice de ce droit est encadré par des conditions précises qui, en l’état, ne paraissent pas excessives.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, je pense que vous n’avez pas bien entendu ma question !

Pour ce qui concerne l’ouverture aux associations de lutte contre la corruption de la possibilité de se constituer partie civile, j’ai bien mentionné l’article 1er du projet de loi précité dont vous nous avez rappelé la teneur. Cependant, la personne qui a rédigé votre réponse écrit n’importe quoi, puisque, contrairement à ce qu’elle prétend, les associations anti-corruption se voient imposer des conditions beaucoup plus restrictives que celles qui concernent les autres associations : il suffit de relire les articles 2 et suivants du code de procédure pénale pour le constater ! Ne me dites pas que les conditions encadrant habituellement l’exercice de l’action civile par une association s’appliquent aux associations anti-corruption !

Ensuite, vous m’avez répondu en citant les possibilités ouvertes aux citoyens souhaitant agir au nom de leur commune. Or ma question portait sur les droits ouverts aux associations de contribuables. Certes, la commune peut agir, mais, quand des affaires de corruption sont révélées dans une commune, l’exécutif communal est plus souvent impliqué que l’opposition ! Or vous ne me ferez pas croire un seul instant que vous imaginez que la commune contrôlée par le maire ou l’exécutif à l’origine des faits de corruption puisse se constituer partie civile et jouer un rôle particulièrement actif, en réclamant, par exemple, des dommages et intérêts.

Beaucoup reste donc à faire dans ce domaine, madame le ministre, et j’aurais espéré que votre réponse soit plus complète sur le sujet des associations de lutte contre la corruption, car les éléments que vous avez mentionnés étaient inexacts eu égard au contenu du projet de loi.

difficultés d’obtention de passeport pour les français nés à l’étranger

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 397, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et je remercie Mme la ministre Anne-Marie Escoffier de le représenter ce matin.

En cette période pré-estivale, le nombre de nos concitoyens désireux de renouveler leur passeport va croissant. Pourtant, ce qui semble être un acte administratif plutôt banal se révèle pour certains un vrai parcours du combattant, assorti de vexations variées.

Il en va ainsi, madame la ministre, de nos compatriotes nés français, à l’étranger, de parents français, titulaires de documents d’identité depuis des années, et qui voient leur nationalité, et donc leur appartenance à la Nation, remise en question, à l’occasion d’une demande de renouvellement de passeport ou de permis de conduire. Leur nationalité est contestée du fait des suspicions qui pèseraient sur celle de leurs parents, naturalisés ou Français nés à l’étranger, dans un ancien territoire ayant accédé à l’indépendance.

Le système informatique mis en place par le ministère de l’intérieur ne propose que les termes « Français par naturalisation », pour ceux de nos concitoyens pourtant nés de parents et grands-parents français, sur un territoire français, comme l’Algérie, territoire français jusqu’en 1962, par exemple.

Ces administrés reçoivent la qualification de « Français naturalisés », alors même qu’ils tiennent leur nationalité de leurs parents et de leurs grands-parents français. Il revient alors à ces Français de naissance de prouver leur nationalité, malgré la possession d’une première carte d’identité, ce qui est injuste et inutilement blessant. En effet, selon une circulaire du 1er mars 2010, la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française ! Or plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes sont nés de parents français, à l’étranger, et en particulier sur le territoire algérien avant 1962.

À une époque où l’on combat, à juste titre, les discriminations touchant les minorités, une modification du logiciel informatique établi par des technocrates à la mémoire courte ou oublieux de notre histoire doit à tout le moins s’imposer. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous aurez à cœur qu’un logiciel administratif accepte d’enregistrer correctement les Français nés de parents et grands-parents français, dans d’anciens départements français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur Lefèvre, M. le ministre de l’intérieur, aujourd’hui en déplacement en Corse, m’a chargée de répondre à votre question. Vous l’interrogez sur un sujet que son administration connaît bien et qu’il suit avec une vigilance particulière. Il m’a donc demandé de vous communiquer sa réponse et de la compléter, le cas échéant, avec l’aide de ses services.

Le problème que vous soulevez s’est posé avec une particulière acuité ces dernières années. À cet égard, une importante mesure de simplification a été introduite dès 2010. Le décret du 18 mai 2010 permet ainsi de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de carte nationale d’identité à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont cette dernière a conservé la trace. Cette procédure doit être appliquée à tous de la même manière, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.

Cependant, cette pratique ne peut être générale. Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens – ce sont les cas les plus fréquents –, l’usager reste tenu de justifier de son identité, de son état civil, de son domicile, de sa nationalité et de sa capacité juridique. Bien souvent, nos concitoyens ne comprennent pas cette nécessité, puisqu’ils ont déjà fourni une première fois les documents nécessaires. La preuve de la nationalité française, dans un tel cas, peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un certificat de nationalité française.

Le ministre de l’intérieur est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens nés à l’étranger ou nés de parents étrangers pour obtenir un certificat de nationalité, car il est très souvent sollicité sur des cas de cette nature. Les services sont alors invités à mettre en œuvre la possession d’état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices. À titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls nationaux ou l’accomplissement des obligations militaires permettent d’apprécier la possession d’état de Français. Encore faut-il pouvoir produire les documents correspondants.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez souligné, à la fin de votre intervention, les difficultés dues à la mise en œuvre d’une application informatique. Celle-ci a été conçue pour que les agents instructeurs saisissent le mode d’acquisition de la nationalité – naissance, acquisition, réintégration – au terme de l’instruction de la demande ; ils ne doivent pas le faire avant.

Le ministre de l’intérieur tient enfin à vous assurer, par ma voix, qu’il est tout autant attentif à ne pas pénaliser les citoyens de bonne foi qu’à garantir la sécurité et la fiabilité des titres délivrés par ses services, qui sont résolument engagés dans la lutte contre la fraude.

Permettez-moi d’ajouter, au titre de la connaissance que j’ai de ce dossier, qu’il fut un temps où les faux étaient produits à partir de « vrais faux » dans des quantités telles que le ministre de l’intérieur a dû faire adopter des mesures particulièrement sévères qui, aujourd’hui, sont protectrices et garantissent nos concitoyens contre la fraude.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai bien noté que vous vous engagiez, avec M. le ministre de l’intérieur, à résoudre rapidement cette difficulté. À l’heure de la généralisation des technologies de l’informatique, il paraît évident que l’introduction, dans le logiciel en cause, de la mention « nés de parents français à l’étranger » n’est pas insurmontable.

Je souhaite maintenant vous signaler une « extension », si je puis dire, de ce problème, à savoir le cas des enfants qui naîtront dans le futur hôpital transfrontalier commun à la France et à l’Espagne, qui va ouvrir ses portes à Puigcerdà, en Espagne, d’ici à quelques semaines.

Les élus des Pyrénées-Orientales, dont notre collègue François Calvet, se battent pour qu’un officier d’état civil français puisse aller enregistrer la naissance des enfants de nationalité française nés sur le territoire espagnol, afin que ceux-ci n’aient pas besoin de s’adresser plus tard au service central d’état civil situé à Nantes pour obtenir leurs documents d’identité. La problématique est la même.

Pour l’instant, il semble que ne soit évoquée que la possibilité de retranscription par le biais du registre d’état civil au consulat, mais ces enfants seront toujours considérés comme nés à l’étranger !

Je saisis cette occasion pour vous parler d’une proposition de loi, en cours de dépôt, dont je suis l’auteur avec un certain nombre de collègues, qui vise à permettre aux parents de déclarer leur enfant au service de l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis. Grâce à cette disposition, la difficulté soulevée par notre collègue des Pyrénées-Orientales pourrait être résolue. Cette mesure participerait aussi à l’enracinement dans la commune de naissance et permettrait de recréer un lien identitaire fort entre le territoire et la population.

carte des sous-préfectures

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 435, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Robert Tropeano. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la refonte de la carte des sous-préfectures, sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Dans son rapport du mois de février 2012, la Cour des comptes soulevait la nécessité d’une révision de cette carte. Dès sa prise de fonctions, M. le ministre de l’intérieur a confirmé la volonté de l’État de remanier son administration territoriale.

Le réseau des sous-préfectures, situé entre les échelons départementaux et communaux, n’a connu que de très faibles modifications depuis sa création.

Certes, la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement précédent a amputé les sous-préfectures de leurs principales tâches, à savoir le contrôle de légalité des budgets des collectivités, qui relève dorénavant des préfectures, et la délivrance des cartes d’identité ou des passeports, désormais attribuée aux communes.

Il est incontestable que l’environnement institutionnel et administratif des sous-préfectures a été modifié du fait du développement des intercommunalités et de l’application des lois de décentralisation, je pense, en particulier, à celles qui concernent l’organisation des services de l’État dans les régions et dans les départements.

Les travaux conduits notamment par la direction de la modernisation de l’action territoriale du ministère de l’intérieur doivent aboutir à une nouvelle carte d’implantation des sous-préfectures. Ainsi, cette carte des 342 arrondissements qui comporte, à ce jour, 238 sous-préfectures, devrait être profondément remaniée au travers de fusions, de rapprochements, voire de suppressions d’antennes.

Si la densité de population, les réseaux de transport, ou encore l’activité économique ont été des indicateurs utiles, je souhaite qu’une attention particulière soit portée sur les spécificités géographiques et territoriales. Ces dernières années, en particulier dans le département de l’Hérault, les élus, comme les populations, ont malheureusement assisté à une réorganisation des services publics de proximité entraînant plus souvent des fermetures que des ouvertures.

Ainsi, la présence de l’État, par l’intermédiaire des services de l’administration fiscale – impôts, douanes... –, de la gendarmerie ou des juridictions judiciaires – tribunaux de commerce ou conseils de prud’hommes –, a diminué de manière très importante ces dernières années.

Le département de l’Hérault compte deux sous-préfectures établies à Béziers et Lodève. Après la suppression, dans cette dernière ville, du tribunal d’instance, du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes, celle de la sous-préfecture serait fort préjudiciable et laisserait à penser que l’État entend pénaliser non seulement la commune de Lodève, mais aussi les populations de l’arrondissement.

Continuer dans cette direction serait fatal pour ces territoires et pour leur développement. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’ensemble des critères qui ont prévalu dans les décisions prises. Quelle attention sera portée aux zones rurales déjà dépourvues des services publics de proximité, désormais implantés dans les centres urbains ? Enfin, quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez tient particulièrement à cœur au ministre de l’intérieur. Actuellement en Corse, je le disais tout à l’heure, il m’a chargée de répondre à votre question, qui me préoccupe également.

Manuel Valls a eu l’occasion de faire part à la représentation nationale de l’attachement du Gouvernement au réseau des sous-préfectures. C’est un élément primordial de notre cohésion territoriale auquel nos concitoyens sont très attachés.

La force de ce réseau tient à sa proximité avec les territoires et à l’efficacité de son intervention au profit des acteurs locaux. Nous le savons tous, les élus s’adressent fréquemment aux sous-préfets, afin de profiter de leur expertise et d’obtenir conseils et arbitrages.

Ce réseau devant rester adapté aux réalités territoriales et aux attentes de nos concitoyens, le ministre de l’intérieur a engagé un important chantier de réflexion sur son organisation et ses missions.

Pour ce qui concerne l’évolution de ses missions, tout d’abord, le travail entrepris doit être poursuivi. Les sous-préfectures ont su constamment évoluer, notamment pour accompagner les différents actes de décentralisation, l’évolution des demandes sociétales vis-à-vis de l’État et l’inflexion des priorités de politiques publiques.

Leur transformation – modification importante – d’administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Ce mouvement être poursuivi et prendre davantage en compte la diversité de nos territoires, qui est une véritable richesse. C’est tout le sens du travail que le ministre de l’intérieur a confié à ses services : il s’agit de mieux définir les missions des sous-préfectures qui ne sont pas les mêmes en fonction des territoires, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, frontaliers, montagnards, littoraux…

Manuel Valls a donc été demandé au secrétaire général du ministère de l’intérieur d’élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d’un socle d’attributions communes. Ce travail, conduit en étroite concertation avec les organisations syndicales, est aujourd’hui bien avancé et permettra de définir, pour chaque type de sous-préfecture, les compétences sur lesquelles elle doit pouvoir compter.

Quant à l’organisation du réseau des sous-préfectures, le ministre de l’intérieur souhaite le maintien d’un maillage efficace de l’État au niveau de nos territoires, point que vous avez souligné, monsieur le sénateur. Il convient donc de s’assurer de la pertinence du réseau actuel, qui n’a quasiment pas évolué depuis 1926, et de l’adapter, en tant que de besoin : la carte des arrondissements doit correspondre aux bassins de vie – nous avons beaucoup travaillé sur cette notion dans le cadre des schémas de coopération intercommunale –, tels qu’ils ont en train de se dessiner, notamment autour des intercommunalités, dans le respect du principe d’égalité d’accès au service public.

C’est le sens de la mission confiée, depuis le mois de septembre 2012, à trois personnalités qualifiées, Jean-Marc Rebière, président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, Emmanuel Berthier, délégué interministériel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, et Marc Abadie, chef de l’Inspection générale de l’administration.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur m’a demandé de le réaffirmer, il a la volonté non pas de supprimer les sous-préfectures ou de réduire leur nombre, mais bien de procéder aux ajustements nécessaires de leur réseau.

En termes de calendrier, enfin, il a été décidé de prolonger dans le temps le travail de réflexion sur l’évolution du réseau territorial des sous-préfectures qui devait initialement aboutir au mois de mars. En effet, le Premier ministre a souhaité confier une nouvelle mission prospective à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur l’évolution de l’administration territoriale de l’État, afin d’identifier, avant la fin du mois, plusieurs scénarios d’organisation fonctionnelle de l’administration territoriale d’ici à cinq ans.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, tout est fait pour que les sous-préfectures restent vraiment cet échelon vivant.

Je voudrais ajouter, en ma qualité de ministre déléguée chargée de la décentralisation, que, dans le projet de loi que nous préparons et qui vous sera soumis très prochainement, nous mettons un accent particulier sur l’accès aux services publics à tous les niveaux, de façon à pouvoir régler le problème auquel est notamment confrontée la ville de Lodève et à éviter les déserts administratifs. Nous entendons que tous les citoyens, en tous points de notre territoire, puissent trouver une réponse à leurs questions.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure.

Vous l’avez souligné, les élus, comme nos concitoyens, sont très attachés aux services publics. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les territoires ruraux ne soient pas, encore une fois, les premières victimes de cette nouvelle organisation des services de l’État et que les sous-préfectures, comme tous les services publics, puissent continuer à exercer leurs missions dans le monde rural.

statut de bénévole associatif

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 359, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

M. Claude Haut. Cette question s’adressait, en effet, à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, que je remercie M. François Lamy de représenter aujourd'hui.

Tout le monde reconnaît le rôle majeur, en termes de cohésion sociale, que joue le sport, plus particulièrement les disciplines de masse, qui rassemblent plus de 2,5 millions de pratiquants tous les week-ends dans tout l’Hexagone.

Ces activités existent sur notre territoire grâce à la mobilisation et au dévouement de centaines de milliers de bénévoles qui animent et font vivre au quotidien les associations sportives.

Aujourd’hui, on constate une crise des vocations qui, si elle perdure, entraînera une véritable altération du lien social créé par ces associations sportives.

La plupart des collectivités territoriales, notamment les petites communes rurales, ne peuvent remplacer ces milliers de bénévoles en recrutant du personnel d’encadrement. Il semble donc urgent de lancer un débat sur le statut de bénévole associatif et nécessaire d’encourager celles et ceux qui consacrent une partie de leur temps libre au bien-être de notre société.

Une grande réflexion sur le statut des bénévoles pourrait être engagée afin de sécuriser leur situation sur le plan juridique et, éventuellement, d’inciter la pratique du bénévolat par le biais de dispositions fiscales.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager, favoriser et sécuriser l’investissement des bénévoles associatifs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur, Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et moi-même constatons non pas une tendance à la baisse, mais une hausse de l’engagement bénévole en France.

Aujourd’hui, 16 millions de bénévoles sont engagés dans des associations ou d’autres organismes. Les travaux conduits par Viviane Tchernonog, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, concluent à une hausse de 4 % du volume de temps consacré par an aux activités bénévoles.

Cet engagement constitue, nous le savons tous, une formidable richesse pour notre pays.

La perspective de l’élaboration d’un statut des bénévoles, qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations, a fait l’objet, ces dernières années, en concertation avec des représentants du monde associatif, de différents travaux. Il ressort de ceux-ci que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat, qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d’un tel statut et s’oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte.

Si les bénévoles n’attendent pas de reconnaissance spécifique, en tout état de cause, leur contribution mérite d’être valorisée. De nombreuses mesures existent, parmi lesquelles une clarification du cadre juridique dans lequel les bénévoles interviennent, notamment pour leur prise de responsabilités, le remboursement des dépenses engagées au titre des activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération, et, enfin, la possibilité pour les bénévoles de bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons en cas de renonciation au remboursement de leurs frais.

Pour encourager le bénévolat, l’un des axes privilégiés par le Gouvernement est le soutien à la formation des bénévoles.

L’année dernière, l’État a consacré près de 11 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, qui finance essentiellement des formations de bénévoles de tous secteurs, hormis les associations sportives, qui bénéficient du soutien du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Dans le domaine du sport, sur la part territoriale des fonds alloués par le CNDS, plus de 15 millions d’euros ont été consacrés à l’aide à la formation, toujours en 2012. Ces actions s’adressent notamment aux dirigeants, encadrants et arbitres.

Nous étudions également la possibilité de créer un congé d’engagement bénévole, qui permettrait d’accroître le temps disponible pour des activités bénévoles en favorisant les modalités d’engagement des responsables associatifs qui exercent une activité salariée.

Enfin, la reconnaissance de l’engagement est promue à travers la mise à disposition et le soutien, grâce à des outils tels que le portefeuille de compétences piloté par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ce portefeuille, destiné aux bénévoles, leur permet d’attester de leur expérience associative dans leur parcours scolaire, universitaire et professionnel, et de la présenter.

Cette action de valorisation sera poursuivie dans le cadre des travaux du comité interministériel de la jeunesse. Le portefeuille de compétences, qui permet aux bénévoles de transcrire leurs expériences en termes de compétences, pourra aussi leur faciliter l’accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience. Valérie Fourneyron a saisi le Haut Conseil à la vie associative pour qu’il fasse des propositions en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien noté les mesures relatives à la valorisation du bénévolat, à la formation et au congé d’engagement que vous avez mentionnées et qui sont très positives. Je vous remercie également d’avoir précisé que ce travail serait poursuivi.

Nous divergeons quelque peu, en revanche, s’agissant des statistiques relatives au milieu rural. En effet, alors que le bénévolat continue à progresser en milieu urbain, les campagnes continuent à se désertifier.

L’ensemble de ces données nous permettront, je le pense, de recruter à nouveau des bénévoles prêts à se dévouer pour les territoires ruraux. Il y va de l’intérêt de ces territoires.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M Didier Guillaume.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 20 (début)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis nos 593, 598 et 601).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (suite)

L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

Chapitre II (suite)

Les dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 20 (interruption de la discussion)

Article 20 (suite)

M. le président. Nous continuons l’examen, au sein du chapitre II, de l'article 20, dont je rappelle les termes :

I. – Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre sixième ainsi rédigé :

« LIVRE VI

« METROPOLE DE LYON

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GENERALES

« Chapitre unique

« Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.

« Art. L. 3611-2. – La Métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

« Art. L 3611-3. – La Métropole de Lyon s’administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie, ainsi que par les titres II, III et IV du livre Ier et les livres II et III de la troisième partie du présent code, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.

« Pour l’application à la Métropole de Lyon des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :

« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;

« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.

« TITRE II

« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

« Chapitre unique

« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole et du conseil général intéressé, le Conseil d’État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3621-2. – Le chef-lieu de la Métropole est fixé à Lyon.

« Art. L. 3621-3. – Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. Les dispositions de l’article L. 3112-2 sont applicables au transfert de ce chef-lieu.

« Art. L. 3621-4. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3121-9, le conseil général du Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la Métropole de Lyon.

« TITRE III

« ORGANISATION

« Chapitre Ier

« Le conseil de la Métropole

« Art. L. 3631-1. – Le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains est fixé en application des dispositions des III et IV de l’article L. 5211-6-1.

« Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues par le code électoral.

« Art. L. 3631-3. – Le conseil de la Métropole siège au chef-lieu de la Métropole. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la Métropole.

« Art. L. 3631-4. – Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la Métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

« Art. L. 3631-5. – Le conseil de la Métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d’un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la Métropole, ainsi que, le cas échéant, d’un ou plusieurs conseillers métropolitains.

« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la Métropole, sans que ce nombre ne puisse excéder 25 vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la Métropole.

« Art. L. 3631-6. – Le conseil de la Métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 312-1 à L. 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« Art. L. 3631-7. – Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la Métropole est prépondérante.

« Il est voté au scrutin secret :

« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

« 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.

« Le conseil de la Métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

« Art. L. 3631-8. – Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général.

« Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Si le président du conseil de la Métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil de la Métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.

« Chapitre II

« Conditions d’exercice des mandats métropolitains

« Art. L. 3632-1. – Les conseillers métropolitains reçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 3632-2. – Le conseil de la Métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suit sa première installation, les indemnités de ses membres.

« Lorsque le conseil de la Métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil de la Métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

« Art. L. 3632-3. – Les indemnités maximales votées par le conseil de la Métropole pour l’exercice effectif de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.

« Le conseil de la Métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la Métropole, sans que cette réduction puisse dépasser pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

« Art. L. 3632-4. – L’indemnité de fonction votée par le conseil de la Métropole pour l’exercice effectif des fonctions de président du conseil de la Métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1, majoré de 45 %.

« L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la Métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 40 %.

« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la Métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif, est dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 10 %.

« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article L. 3632-3.

« Chapitre III

« Modalités particulières d’intervention

« Section 1

« Les conférences territoriales des maires

« Art. L. 3633-1. – Des conférences territoriales des maires sont instituées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le périmètre de ces conférences est déterminé par délibération du conseil de la Métropole. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Métropole. Leur avis est communiqué au conseil de la Métropole.

« Chaque conférence territoriale des maires est convoquée par le président du conseil de la Métropole qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires désigne un vice-président qui supplée le président en cas d’empêchement. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole.

« Section 2

« La conférence métropolitaine

« Art. L. 3633-2. – Il est créé une instance de coordination entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée « conférence métropolitaine », au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités. Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la Métropole et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la Métropole ou à la demande de la moitié des maires.

« Art. L. 3633-3. – La conférence métropolitaine élabore dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes incluses dans son périmètre. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire dans les conditions définies à l’article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon.

« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon.

« Section 3

« Création et gestion territorialisée de services et d’équipements

« Art. L. 3633-4. – La Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la Métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissement intéressés.

« TITRE IV

« COMPETENCES

« Chapitre Ier

« Compétences de la Métropole de Lyon

« Art. L. 3641-1. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ;

« b bis) (nouveau) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d’intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole de Lyon ; dans cette hypothèse toutefois, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes devra faire l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l’organe délibérant du conseil municipal de la commune ou de l’établissement public du lieu d’implantation dudit équipement ;

« d) Promotion du tourisme par la création d’office du tourisme ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la Métropole de Lyon ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de voyageurs ;

« b) (Supprimé)

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums d’intérêt métropolitain ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;

« b) (Supprimé)

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;

« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;

« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

« h) (Supprimé) ;

« i) Création et gestion de services de désinfection et de services d’hygiène et de santé.

« Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3641-2. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent à l’ensemble des départements.

« Art. L. 3641-3. – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

« Art. L. 3641-4. – La région Rhône-Alpes peut déléguer à la Métropole de Lyon certaines de ses compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

« Art. L. 3641-5. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, la gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l’article L. 441-1 du même code.

« Les attributions déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3641-6. – La Métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur son territoire.

« La Métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan État-région qui comporte un volet spécifique à son territoire.

« Art. L. 3641-7. – L’État peut transférer à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la Métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

« Art. L. 3641-8. – La Métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de ces compétences est transféré à la Métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences sont réputés relever de la Métropole de Lyon dans les conditions de statut et d’emploi de cette dernière.

« La Métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la Métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

« La Métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre.

« La Métropole de Lyon est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la Métropole, appartient le département du Rhône. Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.

« Art. L. 3641-9 (nouveau). – L’article L. 2143-3 est applicable à la Métropole de Lyon. Pour son application :

« - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« - la référence aux communes membres de l’établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon ;

« - la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

« Chapitre II

« Attributions du conseil de la Métropole et de son président

« Art. L. 3642-1. – Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3642-2. – I. – 1° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer en matière d’assainissement.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la Métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d’effluents non domestiques.

« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 211-11 du code la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;

« 5° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;

« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;

« 7° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;

« 8° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.

« II. – Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.

« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président du conseil de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« IV. – Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la Métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I.

« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l’État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 du même code.

« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.

« V. – Le représentant de l’État dans la Métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole de Lyon, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I. 

« Art. L. 3642-3. – Pour l’application des dispositions des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la Métropole de Lyon :

« 1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« 2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

« Art. L. 3642-4. – La Métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéo protection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

« Art. L. 3642-5. – Le président du conseil de la Métropole anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l’exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président du conseil de la Métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.

« TITRE V

« BIENS ET PERSONNELS

« Art. L. 3651-1. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et utilisés pour l’exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole par les communes, situées sur son territoire, le département du Rhône. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole de Lyon au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.

« Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la Métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la Métropole de Lyon.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général du Rhône, procède au transfert définitif de propriété.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« La Métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes, au département du Rhône, et à la communauté urbaine de Lyon dont elle est issue, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des trois premiers alinéas.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 3651-2. – Les voies du domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et celles du domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la Métropole de Lyon sont transférées dans le domaine public routier de la Métropole dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 3651-1.

« Art. L. 3651-3. – I. – L’ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la Métropole de Lyon dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-1 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-2 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conservera tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

« À défaut de convention passée avant le 1er juillet 2015, le préfet du Rhône propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la Métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1er avril 2015, le président du conseil de la Métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la Métropole.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la Métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.

« IV. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-5 sont mis à disposition de la Métropole par la convention prévue par cet article.

« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-7 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la présente loi. Pour l’application des dispositions prévues à ces articles, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

« Art. L. 3651-4 (nouveau). – Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l’article L. 5211-4-1 et à l’article L. 5211-4-2 du présent code sont applicables entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.

« TITRE VI

« DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

« Chapitre Ier

« Budgets et comptes

« Art. L. 3661-1. – Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la Métropole de Lyon exerce en application de l’article L. 3641-2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.

« Chapitre II

« Recettes

« Section 1

« Recettes fiscales et redevances

« Art. L. 3662-1. – I. – Les ressources de la Métropole de Lyon comprennent :

« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir ;

« 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;

« 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35.

« II. – La création de la Métropole de Lyon prévue à l’article L. 3611-1 produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Art. L. 3662-2. – L’article L. 3332-1-1 est applicable à la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3662-3. – I. – Un protocole financier général est établi entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône. Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon.

« II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2015. Il est établi par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées définie à l’article L. 3663-2.

« III. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au II.

« Section 2

« Concours financiers de l’État

« Art. L. 3662-4. – La Métropole de Lyon bénéficie d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30.

« Art. L. 3662-5. – La Métropole de Lyon bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation forfaitaire et le cas échéant d’une dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

« Art. L. 3662-6. – La Métropole de Lyon bénéficie d’une dotation de base au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements selon les modalités définies au troisième alinéa de l’article L. 3334-3.

« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

« Art. L. 3662-7. – Les dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 s’appliquent à la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3662-8. – Les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s’appliquent à la Métropole de Lyon, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L. 3662-9. – La Métropole de Lyon bénéficie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Section 3

« Péréquation des ressources fiscales

« Art. L. 3662-10. – Les dispositions des articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s’appliquent à la Métropole de Lyon.

« Art. L. 3662-11. – Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent à la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L. 3662-12. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section.

« Chapitre III

« Transferts de charges

« Art. L. 3663-1. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

« Art. L. 3663-2. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L. 3663-3. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.

« Art. L. 3663-4. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la Métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon.

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département du Rhône ;

« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole de Lyon, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.

« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la Métropole de Lyon, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département du Rhône ;

« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département du Rhône.

« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

« Art. L. 3663-5. – Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

« Art. L. 3663-6. – L’année de création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône conserve le bénéfice de l’ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements et dans les limites territoriales du département du Rhône antérieures au 1er avril 2015. Il est, le cas échéant, assujetti dans les mêmes conditions aux prélèvements au titre des fonds mentionnés aux articles L. 3335-1 et L. 3335-2.

« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, sont compensées par le versement, par le département du Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4.

« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2015, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département du Rhône à la Métropole de Lyon, soit de la Métropole de Lyon au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.

« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département du Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole de Lyon d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole de Lyon des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole de Lyon au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« La commission visée à l’article L. 3663-3 est consultée sur le montant de cette dotation globale. Elle peut, par un avis motivé rendu dans un délai maximal de deux mois, proposer de le corriger.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole de Lyon de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département du Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, du produit des taxes sur les conventions d’assurance transféré en application des mêmes dispositions et, en cas d’insuffisance, du produit des impositions directes locales perçues par le département.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département du Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.

« Cette même année, la Métropole de Lyon devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »

II. – La première phrase de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , le président du conseil de la Métropole de Lyon ».

III. – À l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont ajoutés les mots : « de la Métropole de Lyon. »

IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole de Lyon, ».

Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du même code, après les mots : « Les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole de Lyon, ».

Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 785, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéas 220 à 228

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans et de celles relatives aux compétences exercées par le département depuis moins de dix ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Il s’agit de reprendre les dispositions de certains amendements qui ont été examinés hier et de réécrire les alinéas 220 à 228 relatifs aux modalités de compensation des transferts de compétences.

Nous avons beaucoup insisté hier sur le fait que le Gouvernement, avec la ville de Lyon, la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, mènerait un travail d'analyse et de synthèse qui sera présenté avant que le texte ne soit examiné par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Par cohérence avec ce que nous avons dit hier soir sur l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 230, première phrase

Remplacer la date :

1er avril 2015

par la date :

1er janvier 2015

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification par la commission des lois de la date de la création de la Métropole de Lyon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 230, seconde phrase

Après le mot :

prélèvements 

insérer les mots :

et aux versements 

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

L’année de création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône devrait être seulement contributeur aux fonds de péréquation des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il convient néanmoins de préciser qu’il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur cet amendement rédactionnel qui rétablit la nécessaire symétrie entre prélèvements et reversements des fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 786, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 231 à 233

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d’une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l’article L. 3321-1.

II. – Alinéa 234, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées

III. – Alinéas 235 et 236

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 237

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif

V. – Alinéa 238

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s'agit de modifier les alinéas 231 à 233 pour revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait, en application du principe de la neutralité financière des transferts, que l’année de la création de la Métropole de Lyon, le département lui verse une dotation globale de compensation qui couvre l’intégralité des charges prévisionnelles transférées. Ce faisant, nous concilions les différences d’approche entre les dispositions du projet de loi initial et celles qui figurent dans les amendements de la commission.

Je rappelle que le Gouvernement a pris l’engagement de créer des groupes de travail techniques sur ces différentes thématiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avis favorable, par coordination.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je suis d’accord pour voter cet amendement, si l’on garde à l’esprit que la mesure prévue n'a d’utilité que jusqu'à ce qu'on la change ! En effet, je ne vois pas bien avec quoi le département paiera, dès lors que la Métropole de Lyon est créée le 1er janvier 2015 et non le 1er avril 2015. Cette disposition avait plus de fondement quand la date du 1er avril 2015 était retenue. Dans la mesure où le nouveau département n’encaissera rien, s’il lui faut verser une dotation de solidarité ou de compensation à la métropole, peut-être le Gouvernement devra-t-il lui accorder un prêt pour qu’il puisse payer !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je tiens à le dire une fois encore : le Gouvernement prend l’engagement de travailler avec vous pour trouver dans tous les cas le moyen de définir une procédure de financement qui convienne aux uns et aux autres.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Tel est bien l’objectif, monsieur le sénateur. Cet engagement se concrétisera dans le cadre du groupe de travail qui sera mis en place.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je partage les propos de Michel Mercier. La problématique est la suivante : je l'ai rappelé hier, c'est la première fois que l’on procède à une fusion entre une communauté urbaine et un département. Cela n’est évidemment pas la même chose que lorsque la communauté urbaine intégrait une commune nouvelle. Ce n’est pas non plus la même chose que lorsqu’il y avait des transferts de compétences par l’État à des communautés ou à des communautés urbaines. Nous sommes dans un processus nouveau. Il nous faut travailler ensemble.

La mesure prévue à cet amendement ne vaut qu'à partir du moment où nous procéderons ensemble (Mme la ministre déléguée opine.) à un examen de toutes les données pour trouver le moyen de faire en sorte que le département nouveau et la Métropole de Lyon puissent partir sur des bases assurant un autofinancement et permettant à l’un et à l’autre de progresser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 239

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 239 qui prévoit que, à partir du 1er janvier 2016, la Métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». En effet, cet alinéa est la fois contradictoire et redondant, ce qui n'est jamais bon dans un texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable, car il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote sur l'article.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de cet article qui constitue l'élément essentiel de la construction de ce projet de métropole lyonnaise. Je tiens toutefois à le rappeler une fois encore, il importe de réaliser une étude d'impact financière. C’est une absolue nécessité et, madame la ministre, l’engagement que vous avez pris en ce sens compte. Sans cette garantie formelle, nous n’aurions pas pu voter ces amendements.

J’en viens à la place des communes dans ce projet de Métropole de Lyon. Les amendements qui ont été votés hier soir, en particulier ceux qui portent sur les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et qui permettent de maintenir les pouvoirs des maires à l'échelle communale, constituent de réels points d'avancée.

Il faudra en tenir compte lorsque sera débattu ici ou au cours de la navette le mode électoral prévu à partir de 2020. Nous devrons veiller à ce que les communes composant ce territoire conservent, conformément aux déclarations du président de la communauté urbaine de Lyon ici présent, leur statut communal. Il ne faut pas que cela corresponde à une forme de disparition programmée que les élus locaux ne souhaitent pas, en tout cas pas de façon autoritaire. Si certains le veulent, c'est autre chose ! Mais cela, c’était aussi l'esprit de la loi de 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous serez peut-être surpris, mes chers collègues, de voir un Normand s’inviter à la table des Lyonnais, mais je sais que cette table est accueillante, hospitalière et généreuse. (Sourires.)

Ayant suivi de bout en bout, depuis hier, le débat sur la Métropole de Lyon, j’ai apprécié le ton des interventions et les propositions, largement consensuelles, qui ont été faites, même si tout le monde ne s’y est pas rallié.

En revanche, et bien qu’il ne s’agisse pas de l’interpeler sur ce point, j’ai été légèrement mal à l’aise lorsque M. le président de la commission des lois a cru bon hier soir d’intervenir sur le thème des Anciens et des Modernes, des progressistes et de ceux qui traînent les pieds, en se référant à la loi de 1992 sur l’intercommunalité, en disant : c’est nous, la gauche, qui l’avons faite, contre vous.

En réalité, sur ces questions d’intercommunalité, l’on observe, en France, sur le terrain, une pratique très consensuelle, volontariste et parfois même courageuse de la part d’un certain nombre d’élus. La Métropole de Lyon en fournit un bon exemple.

Je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de ce projet, mais la manière dont il a été conduit ne me laisse pas indifférent.

Monsieur le président de la commission des lois, il se trouve que, en 2010, je siégeais dans une autre assemblée, et je me souviens fort bien qu’un certain nombre de vos amis combattaient les propositions qui sont aujourd’hui reprises dans ce texte. Je ne les blâme pas, chacun étant dans son rôle – quand on est dans l’opposition, on combat ; quand on est dans la majorité, on soutient.

Fort heureusement, tôt ou tard, le pragmatisme l’emporte, et c’est à ce pragmatisme que je tiens à rendre hommage, en espérant que, sur des questions qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens, nous puissions nous retrouver, et, pourquoi pas, plus souvent.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, nous avons essayé de bâtir un consensus sur la création de la métropole. Nous n’avons pas voulu établir ce consensus sur des bases molles, sans donner aucune direction.

Je l’ai souvent répété : ce qui a été fait dans l’agglomération lyonnaise, évidemment, est assez différent de ce qui pourrait se faire ailleurs.

Mais, aujourd’hui, nous devons faire en sorte que, dans toutes les régions, nous puissions avancer, en prenant en compte les diversités et particularités locales.

Permettez-moi de revenir brièvement sur le débat d’hier soir. Tôt ou tard, nous devrons impérativement avancer, aussi, en Île-de-France.

M. Francis Delattre. Occupez-vous de la région lyonnaise, cher ami !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Un sénateur de la République s’exprime sur les sujets qu’il souhaite !

M. Gérard Collomb. Il ne faut pas forcément retenir la solution proposée dans le texte – tout le monde l’a dit – ; en revanche, on devrait essayer de trouver un consensus en Île-de-France comme on l’a fait dans la région lyonnaise.

M. Francis Delattre. Cela ne risque pas de se produire !

M. Gérard Collomb. Cela permettrait à chacune et à chacun de pouvoir avancer.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Sans reprendre les arguments que j’ai développés hier au nom du groupe, il me semble, comme M. Collombat le rappelait hier soir, qu’il convient de distinguer entre ceux qui sont dans la métropole lyonnaise et ceux qui n’y sont pas.

L’article 20 acte effectivement la création d’une nouvelle collectivité territoriale et la réduction du département du Rhône à la portion congrue. Nous pensons qu’une telle évolution ne peut pas se faire simplement à travers le vote d’une loi, et que la population doit pouvoir donner son avis par référendum.

Les communes subsistent sur le papier, et nous avons adopté un amendement tendant à laisser les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance aux maires. Mais avouez que c’est finalement bien peu par rapport à tout ce qui sera « aspiré » – pour reprendre une expression déjà employée dans ce débat – par la métropole si cet article était voté.

Pour notre part, nous ne le voterons pas, y compris pour une raison tenant à ce que vient de dire Gérard Collomb. Nous ne lui contestons pas le droit de s’occuper d’autre chose que de la métropole lyonnaise – il est sénateur de la France –, mais il semblerait que l’on veuille faire de Lyon un exemple. Or nous ne voulons pas de cet exemple, car, en tant que sénateur, non pas d’un territoire, mais de la République, nous pensons que la création de cette collectivité territoriale nouvelle marquera à plus ou moins long terme la fin des communes. Nous ne voulons pas de cette perspective ; en tout cas, nous n’en voulons pas sans consultation populaire préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. En tant que Rhodanienne, je me prononcerai favorablement sur cet article 20. Il me semble en effet important que ce projet, qui concerne non seulement Lyon, mais aussi le département du Rhône, puisse aboutir.

Je note que le Gouvernement a prêté une oreille attentive aux attentes des uns et des autres en ce qui concerne le volet financier, primordial pour Lyon et pour le département du Rhône.

J’indique également que le département du Rhône ne regroupe pas seulement les 58 communes de la future métropole, mais 230 communes, lesquelles seront attentives aux décisions financières qui seront prises.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

4

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire slovaque

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Conseil national de la République slovaque, conduite par M. Pavol Paska, président du Conseil national de la République slovaque. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre déléguée se lèvent et applaudissent.)

La délégation est accompagnée par M. Patrice Gélard, vice-président du groupe d’amitié sénatorial France-République slovaque. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Christian Favier applaudit également.)

Elle a participé à un déjeuner offert par M. Yves Rome, président du groupe d’amitié sénatorial, et M. François Rochebloine, président du groupe d’amitié à l’Assemblée nationale, et sera reçue tout à l’heure par M. le président du Sénat.

Alors que la République slovaque va fêter le vingtième anniversaire de son indépendance, nous formons le vœu que cette visite conforte l’excellence des relations entre nos deux pays.

Nous leur souhaitons de fructueux échanges ainsi qu’un excellent séjour parmi nous ! (Applaudissements.)

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Article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 20

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 20

Article 20 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite répondre à M. Lenoir.

Il se peut que je me sois mal exprimé, auquel cas je le prie de m’en excuser, mais je tiens particulièrement à la réponse que j’ai faite hier soir à Mme Cukierman, qui a elle-même repris avec conviction…

Mme Cécile Cukierman. Et continuité !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … son propos aujourd’hui.

J’ai retracé les étapes qui se sont succédé depuis 1966, date de la création par le général de Gaulle des communautés urbaines. À l’époque, le projet avait suscité de vives discussions de tous côtés, à droite, à gauche comme au centre, à la SFIO comme au RPR.

MM. Gérard César, Jean-Claude Lenoir et Roger Karoutchi. L’UNR !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L’UNR, en effet. Je vous félicite de vos talents d’historien !

De tous côtés – donc, tout le monde est concerné –, on criait à la mort des communes !

Il y eut ensuite d’autres étapes, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Chaque fois, on nous a prédit la mort des communes.

Pourtant, quarante-sept ans après, les communes sont toujours là.

Je voulais donc simplement insister sur le fait qu’il est utile et nécessaire d’avoir une juste vision des choses, en vertu de laquelle il existe une complémentarité entre les communes et l’intercommunalité, cette dernière permettant aux communes de s’unir pour assumer des compétences qu’elles ne peuvent pas assumer seules.

M. Francis Delattre. Voilà un apport à la doctrine !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai aussi, cher collègue, exprimé ma conviction que le changement viendrait non seulement de la loi, mais aussi des initiatives locales. En l’occurrence, l’initiative émane du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, et le fait que la loi encourage et permette ces initiatives me semble très positif.

Enfin, j’ai pu remarquer, comme vous-même, mon cher collègue, que de très nombreuses intercommunalités comptaient un président de gauche et des vice-présidents de droite, ou l’inverse. C’est même la plupart du temps le cas.

Cette situation m’inspire une réflexion sur la politique en général. Je suis toujours étonné de voir comment, sur des projets concrets qui ne sont tout de même pas de petits sujets politiques – par exemple, lorsque vous construisez un tramway à Strasbourg, monsieur Ries, montrant ainsi le chemin, ce n’est pas un petit sujet ! –, on parvient à des accords qui dépassent les clivages partisans.

Dans toutes les intercommunalités de France, de nombreux accords sont trouvés sur des projets, ce qui n’est pas le cas dans d’autres enceintes. Ainsi, il n’est pas rare que le débat politique fasse rage au sein du conseil municipal d’une grande commune urbaine et que dès que l’on se retrouve au niveau intercommunalité, un consensus soit trouvé. C’est étrange, mais c’est ainsi.

Nous pourrions peut-être tirer des enseignements de la pratique intercommunale pour l’évolution de la politique dans notre pays, non pas pour gommer les clivages, mais pour savoir que ces derniers n’empêchent pas, sur un certain nombre de sujets, de former des majorités d’idées.

M. Roger Karoutchi. Comme l’UNR de 1966 !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Peut-être ce texte permettra-t-il d’y pourvoir.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’article.

M. Michel Mercier. Je dois dire que j’ai là autour de moi quelques « vestiges » (Sourires.), qui sont en bonne forme ; moi aussi. M. Karoutchi me parle de l’UNR, qui doit remonter aux environs de… 1914. (Rires.)

Au terme de cette discussion sur l’article 20, lequel est évidemment très important pour la création de la Métropole de Lyon, je voudrais remercier le Gouvernement, qui a compris qu’un consensus s’était construit petit à petit sur le terrain.

Contrairement à ce qui a été dit, nous avons travaillé avec tous les élus, qu’ils soient maires et conseillers municipaux de l’agglomération, ou maires et conseillers généraux du département. J’ai moi-même organisé six réunions sur le territoire du département.

Ce projet n’a pas seulement été construit par deux personnes, il a été patiemment élaboré avec les autres élus, au terme d’une réflexion commune qui nous a conduits à proposer la création de la Métropole de Lyon aux côtés du département du Rhône.

Il nous reste encore des problèmes à résoudre, notamment celui du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, dont nous parlerons peut-être tout à l’heure. Cette question doit être réglée correctement, dans l’esprit de la loi de 1966 sur les communautés urbaines. Il ne s’agit pas de faire payer les communes de la métropole, qui, depuis plus de trente ans, n’acquittent plus de cotisations au service d’incendie ; la métropole doit se substituer à elles.

Ces quelques problèmes mis à part, il me semble que nous bâtissons un projet qui, s’il n’est effectivement pas un modèle dans son aboutissement, est un modèle dans la façon dont il a été conçu et construit. Les choses ont été rendues possibles grâce à l’existence d’un consensus local et il me semble impossible d’élaborer une loi de décentralisation sans rechercher préalablement un accord local. Les solutions ne pourront pas être uniformes, bien entendu, mais, lorsqu’un accord existe au plan local, on peut avancer, faire des projets, entrer dans la modernité.

Lorsqu’il n’y a pas de consensus local, il n’est pas possible d’avancer, car on butte sur des non-dits, sur des présupposés, et cela ne fonctionne pas.

Chez nous, nous allons y arriver, parce que nous sommes parvenus à un accord, même s’il a mis longtemps à mûrir. Il ne s’est pas fait en trois jours. Cela fait plusieurs années que nous travaillons sur ce sujet et que nous tentons d’avancer.

Aujourd'hui, c’est l’aboutissement du commencement, car tout reste à faire d’un point de vue concret. Cela ne sera pas très facile, mais, comme vient de le dire le sénateur-maire de Lyon, nous sommes prêts à entrer tout de suite, madame la ministre, dans des discussions très concrètes. En effet, il faut maintenant que nous soyons très concrets si nous voulons qu’il existe une métropole de Lyon et un département du Rhône le 1er janvier 2015. (Mme Muguette Dini applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours du débat : le groupe écologiste soutiendra la création de la métropole lyonnaise. C’est notre position nationale, mais également celle des élus locaux. Les écologistes, le maire de Lyon et le président du conseil général ne parviennent pas toujours à prendre des décisions à l’unanimité, mais, en la circonstance, c’est le cas. Je ne peux donc qu’abonder dans le sens de Gérard Collomb et de Michel Mercier : un consensus fort et une véritable dynamique existent autour de ce projet.

Permettez-moi maintenant de réagir à une phrase assez terrible qui a été prononcée il y a quelques instants en réponse à Gérard Collomb. On lui a dit : « Occupez-vous de la région lyonnaise ! ». Or nous ne sommes pas ici uniquement des représentants de nos territoires, nous défendons aussi l’intérêt général.

Si, dans ce débat qui nous rassemble – le mot est sans doute un peu exagéré – depuis plusieurs jours, les uns et les autres défendaient davantage l’intérêt général et une vision globale de l’organisation de la France, au lieu de seulement protéger l’organisation ou les intérêts immédiats sinon de leur territoire, en tout cas de leur espace d’intervention, ce débat se passerait nettement mieux.

Il est vrai que l’exemple de la région lyonnaise est une belle initiative. Il montre finalement qu’il faut organiser notre territoire aujourd'hui en tenant compte de sa diversité, des problématiques propres aux territoires de notre pays, ce qui n’empêche pas l’État d’être le garant des grands principes. Opposer les deux n’a aucun sens si nous voulons entrer dans la modernité.

Nous allons donc essayer de trouver au fur et à mesure, pas à pas, des réponses d’organisation correspondant à la diversité des territoires. C’est dans cette perspective que nous soutenons la création de la métropole lyonnaise.

Néanmoins, permettez-moi d’apporter quelques bémols.

La loi aurait dû aller beaucoup plus loin sur la question du scrutin direct. Il est évident que, dès lors qu’un territoire concentre autant de pouvoirs, le président doit avoir la légitimité du scrutin direct. Ce point est pour nous extrêmement important. Nous aurons, je crois, l’occasion d’y revenir au cours du débat.

Je tiens surtout à insister sur la question de la solidarité territoriale. Dès lors qu’un territoire concentre autant de capacités d’action, sa responsabilité est à la fois interne et externe. Nous allons donc étudier assez attentivement la manière dont cette métropole va se mettre en place et interagir avec l’ensemble des territoires d’influence.

Il faut absolument que nous allions beaucoup plus loin. Nous disposons encore de quelques jours ici pour dire que les métropoles ont une responsabilité sur la totalité du territoire d’influence. Nous disposons également encore de quelques jours pour réfléchir et dire comment les villes moyennes, qui sont importantes en France pour l’équilibre du territoire, sont associées à ces grandes villes et participe au développement. Si nous ne les associons pas – je parle en tant qu’élu d’une grande ville –, l’étalement urbain continuera à se développer et le « désaménagement » se poursuivra.

Nous devons donc trouver des mécanismes permettant de définir la solidarité de la métropole avec la totalité des territoires d’influence. Nous ferons quelques propositions en ce sens.

Enfin, il y a une absente à Lyon – je ne peux tout de même pas l’occulter –, c’est la région.

Mme Cécile Cukierman. Elle n’a pas été conviée au petit partage entre amis !

M. Ronan Dantec. S’il y a eu un consensus et une dynamique entre les élus locaux du conseil général et ceux de l’agglomération lyonnaise, nous savons en revanche que la région Rhône-Alpes a, elle, été assez peu associée à cette affaire. Or il nous faudra dire comment la région, dans ses capacités planificatrices – qu’il faut renforcer –, sera en situation de participer à l’équilibre des territoires. C’est tout de même là le déficit aujourd'hui du débat sur la métropole lyonnaise. Cela ne remet pas en cause notre vote, mais il faudra que nous revenions sur cette question.

Bon vent, donc, à la métropole lyonnaise ! Sa création, cela a été dit, est un exemple, que certains redoutent, mais qui suscite chez nous de l’espoir. Celui-ci ne se concrétisera que si, demain, les pouvoirs qui sont donnés à cette métropole permettent plus de cohésion sociale à l’intérieur, plus de solidarité territoriale à l’extérieur, et s’ils permettent d’apporter une réponse aux grands défis de notre temps.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Notre groupe votera à l’unanimité l’article 20.

Je tiens en cet instant à rendre hommage à la fois au maire de Lyon, notre collègue Gérard Collomb, et à Michel Mercier, car leur travail consensuel est effectivement un exemple, même s’il ne permet pas de résoudre toutes les difficultés, comme vient de le dire Michel Mercier. Ce travail, qui a certainement demandé des concessions et l’organisation de nombreuses réunions, démontre la volonté de développer un territoire.

Lyon, depuis les débuts de la République, a souvent donné l’exemple. Il est donc normal que, en tant que président du groupe RDSE, j’aie aujourd'hui une pensée pour le président Herriot. Le contraire eut été absolument invraisemblable. D’ailleurs, Gérard Collomb et Michel Mercier sont chacun, de manière quelque peu différente, un peu les héritiers du président Herriot. (M. Michel Mercier s’exclame.) Michel Mercier présente plus de différences, mais nous n’épiloguerons pas sur ce sujet aujourd'hui ! (Sourires.)

Ce travail, que, très majoritairement dans cette Haute Assemblée, nous considérons comme un bon travail, est un exemple. On ne peut malheureusement pas en dire autant d’autres territoires. À cet égard, je suis pour une fois d’accord avec notre collègue Ronan Dantec, nous devons avoir une vision à l’échelon de la République, et non pas de chacun de nos territoires.

On voit bien que la situation à Paris, à Lyon et à Marseille est différente. Considérer que le consensus local doit déterminer la loi de la République n’est pas, pour le jacobin que je suis encore, la bonne méthode pour avancer.

Ce qui s’est fait à Lyon est très bien, car cela nous donne un signe, une indication, une méthode de travail. Toutefois, si nous attendons qu’un consensus local se dégage dans chaque territoire, dans chaque département, dans chaque région, pour résoudre les problèmes, croyez-moi, nous ne sommes pas sortis de l’auberge !

Ce que nous attendons du gouvernement de la République, madame la ministre, c’est qu’il donne des indications simples et claires permettant d’avancer et de résoudre les problèmes.

Il s’agit aussi – j’en dis un mot car nous aurons l’occasion d’y revenir – d’aménagement du territoire. Nous disons très clairement qu’il est normal et nécessaire que Paris, Lyon et Marseille aient des dispositions et, bien évidemment, un mécanisme qui permet de tenir compte de l’évolution de la société et de ces véritables métropoles à échelle nationale.

En revanche, ailleurs, la situation est différente. On ne peut pas créer des métropoles dans chaque métropole régionale. Même si d’aucuns pensent que l’heure est aux espaces urbains et que les ruraux doivent se débrouiller comme ils le peuvent, il faut aussi considérer que la République est un tout. On ne peut pas simplement se contenter de trois grandes métropoles, chacun se débrouillant comme il le peut autour. Il est de notre devoir de faire passer ce message.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques jours, on ne tarit pas d’éloge sur la métropole lyonnaise, et je félicite ses auteurs.

Tout à l’heure, notre ami Gérard Collomb a dit que notre pays devait avancer en gardant ses particularités. M. Mercier a affirmé qu’on ne peut pas avancer sans un accord local, sans l’accord de tous. Je vous félicite, messieurs Collomb et mercier, car il semblerait que vous ayez travaillé ensemble depuis plusieurs années à la création de cette métropole. Même si cela n’a peut-être pas toujours été facile, le résultat est aujourd'hui positif.

J’aurais aimé qu’il en soit de même pour la région Marseille-Aix.

M. Henri de Raincourt. Nous allons y venir !

M. Roland Povinelli. Mme la ministre a reçu une délégation d’élus du département à sept ou huit reprises. Cette délégation représente aujourd'hui 7 des 8 sénateurs des Bouches-du-Rhône et 109 des 119 maires du département, toutes tendances politiques confondues.

Si l’on examine les compétences qui seront transférées à la future métropole, on se rend compte qu’il nous restera l’état civil, et encore, je n’en suis même pas sûr !

Il eut été beaucoup plus courageux et plus clair de procéder carrément à une fusion des communes. Ce qui se fait aujourd'hui est contraire à la décentralisation telle que l’ont souhaitée François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre en 1982.

Je ne comprends pas pourquoi ce qui est valable pour Lyon et pour Paris où des discussions ont eu lieu – un vote est intervenu hier soir au Sénat – ne le serait pas pour Aix-Marseille Métropole. Or cela ne s’est pas passé ainsi chez nous. On nous a gentiment écoutés, avant de nous dire : « Circulez, il n’y a plus rien à voir ». Aucune virgule n’a été changée dans le texte initial. Dès lors, comment voulez-vous que nous parvenions à un consensus ? Je rappelle que 109 des 119 maires du département sont hostiles au projet de métropole. Et vous voudriez passer en force ? Eh bien, vous ne passerez pas en force !

Compte tenu des lois de décentralisation qui existent dans notre pays, il est scandaleux que l’on tente aujourd'hui de nous imposer ce que l’on veut nous imposer !

J’aurai encore l’occasion de m’exprimer publiquement sur ce sujet, mais pour l’heure, je renouvelle mes félicitations pour ce qui s’est fait à Lyon. C’est ainsi que les choses auraient dû, et devraient, se passer pour Aix-Marseille Métropole.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je m’exprimerai non pas en tant que sénateur méditerranéen, mais en tant que sénateur de la France entière.

Pour ma part, je me félicite de cet accord, qui met en valeur trois points.

Premièrement, il montre que, dans notre république indivisible, le principe de subsidiarité peut jouer puisqu’un accord local, ayant fait l’objet d’un consensus, est reconnu. C’est une bonne chose de faire confiance aux élus de terrain.

Deuxièmement, il montre que nous avons une souplesse institutionnelle qui autorise ce genre d’accord. Une nouvelle institution est créée, qui fait a priori l’objet d’un grand consensus. Cette souplesse de la République française, du Parlement, est également un bon signe pour ce qui va se prolonger dans quelque temps.

Troisièmement, il montre que nous avons une vision d’ensemble qui nous tire vers le haut, car nous sommes capables de gérer la diversité à la fois urbaine et rurale et de parvenir à un accord.

Dans la métropole Nice-Côte d’Azur, l’accord est un peu différent, mais nous sommes capables de nous adapter et de traiter les problèmes d’intérêt collectif qui intéressent, plus que la métropole, plus que l’institution, nos concitoyens. Nous pouvons nous féliciter d’avoir une attitude aussi constructive ! (Mme Marie-Thérèse Bruguière ainsi que MM. Jean-Claude Lenoir et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Comme je l’ai fait hier, je tiens à saluer la qualité de nos débats sur la Métropole de Lyon.

Certes, Lyon est un exemple. Il faut y voir un exemple, et non un modèle, comme cela a été dit. On ne peut pas le reprendre à l’envi sur l’ensemble du territoire.

En revanche, ce qui est essentiel, c’est le double principe mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif : l’unité de notre pays et la singularité de chacun des territoires, qu’il nous faut respecter. (M. Louis Nègre opine.) Cette spécificité, nous devons la respecter.

Mais, surtout, je tiens à souligner que, ce que nous en sommes train de faire – et je vais reprendre des mots que j’ai entendus dans la bouche des uns et des autres, notamment au sein de la commission des lois, dont je veux saluer à nouveau le travail –, nous le faisons non pas pour chacun d’entre nous, en tant qu’élu, mais au bénéfice de nos concitoyens. (M. Louis Nègre opine de nouveau.) C’est cela l’essentiel : demain, nous allons apporter une meilleure façon d’être et de travailler à l’intérieur de nos collectivités, ainsi qu’un service en tout point meilleur pour l’ensemble de nos concitoyens.

Je vous remercie vraiment, les uns et les autres, de votre maturité, de votre spontanéité et de votre volonté de travailler dans un véritable esprit de consensus.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 21 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 510, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l’article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole de Lyon est soumise à référendum.

L’article 20 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de cette nouvelle collectivité territoriale recueille dans le périmètre du nouveau département du Rhône projeté, d’une part, et dans le périmètre de la métropole de Lyon projeté, d’autre part, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune de ces entités.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. D'abord, avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, permettez-moi de souligner que vous venez de parler de l’exemple de la ville de Lyon, alors que la métropole regroupera 58 communes. Je crois que cela en dit long sur les évolutions futures.

Nous proposons que ce projet, dont nous avons longuement débattu – comme je l’ai dit hier, il ne nous appartient pas de juger le travail réalisé en commun par les élus locaux –, soit soumis à référendum. En effet, il constitue un pas supplémentaire en matière de réorganisation territoriale, puisqu’il s’agit de créer une nouvelle collectivité. Si ce projet est si bon pour les populations – vous vous accordez tous pour l’affirmer –, il n’y a aucune raison de craindre le recours au référendum. Cela donnerait au contraire plus de force au projet en montrant l’adhésion des personnes concernées. Le refus d’organiser un référendum représenterait un déni de démocratie, puisque cela reviendrait à décider du devenir des populations à leur place.

Hier soir, on a cherché à nous mettre dans le camp des ringards sous prétexte que nous défendions les communes. Je sens que cela recommence aujourd'hui : on veut faire croire que nous aimerions que tout soit décidé d’en haut, tandis que d’autres prôneraient les initiatives locales. Je vous le dis tranquillement, mes chers collègues : nous sommes pour les initiatives locales, nous sommes pour l’expérimentation, nous sommes pour une véritable décentralisation qui donne aux élus locaux les pouvoirs qui leur reviennent en tant que représentants des citoyennes et des citoyens, afin qu’ils puissent, dans le respect de chaque collectivité, décider et mener à bien les politiques publiques dans leur territoire.

C’est parce que nous avons ces exigences et parce que nous sommes favorables à ces initiatives qu’il nous paraît nécessaire, dès lors qu’il s’agit de modifier en profondeur les organisations territoriales et les lois de notre République, de consulter le peuple par la voie du référendum. Tel est l’objectif de notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Valéry disait que la conviction est le ton de la certitude au service du doute. Ce qui ne laisse pas de doute, c’est l’article 72 de la Constitution, qui dispose que le législateur est seul compétent pour créer une nouvelle collectivité territoriale. Néanmoins, comme ma collègue, je me réjouis que, dans quelques mois, les élections municipales donnent la meilleure des tribunes pour que les enjeux de proximité et les enjeux intercommunaux soient discutés par les citoyens de l’ensemble des communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour la même raison que M. le rapporteur. Le Sénat délibère, et c’est son avis qui est à prendre en compte.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je ne me résigne pas à ce que nos collègues du groupe CRC refusent de voter avec l’ensemble des autres groupes. Quelle est la base de leur argumentation, que j’ai bien écoutée ? La future métropole se construirait au détriment des communes. Peut-être n’avez-vous pas regardé précisément l’ensemble des amendements, qui ont été examinés assez rapidement.

Par rapport au texte du Gouvernement, nous avons essayé de trouver chaque fois un équilibre entre la métropole et les communes. Nous ne l’avons pas fait seulement pour le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous l’avons fait aussi pour toutes les dispositions relatives à la police municipale et aux grands équipements culturels et sportifs. Pour que les compétences soient déléguées à la métropole, il faudra un vote dans les communes concernées et un autre vote, à la majorité qualifiée, au niveau de la métropole. Nous avons donc prévu une double garantie.

Je comprends qu’il y ait des réticences, mais nous avons essayé de trouver des équilibres. Il faut que la métropole ait de grandes compétences stratégiques, parce que ces compétences ne peuvent pas être exercées par les communes, qui, pour certaines d’entre elles, ne comptent que 2 000 ou 3 000 habitants et risqueraient donc de n’être plus rien demain. Mais il faut en même temps laisser aux communes d’autres compétences, car elles sont au plus près de la population. (MM. Roland Povinelli et Louis Nègre applaudissent.) C’est ce nouvel équilibre que nous essayons de trouver.

M. Roland Povinelli. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La question de l’utilisation du référendum dans ce domaine est une vraie question. Il y a quelques jours, le président Sueur a d'ailleurs évoqué la création d’un groupe de travail sur le recours au référendum. Ce n’est pas une question que l’on peut balayer. Nous en avions déjà débattu en séance voilà quelques mois, et des désaccords s’étaient exprimés.

Néanmoins, il ne faut pas que le référendum soit une possibilité de tout bloquer. Quand un débat ne peut être réglé par consensus, il appartient aux électeurs de trancher. C’est la démocratie. Votre amendement prévoit que 50 % des électeurs devront s’exprimer, ce qui est un chiffre élevé pour un débat en grande partie technique. On pourrait donc penser que l’objectif est de faire en sorte que les choses ne bougent pas.

Le référendum qui s’est tenu en Alsace soulève un certain nombre d’interrogations. La majorité des électeurs s’est exprimée en faveur de la fusion des départements, mais le vote contraire d’une minorité d’électeurs, qui était majoritaire dans un des deux départements, a conduit au rejet du projet.

Je souhaite que nous rediscutions tous ensemble de la question du référendum. Celui-ci peut servir à dépasser l’absence de consensus – ce n’est pas le cas à Lyon, où il existe un consensus très fort –, mais il ne faut pas l’utiliser comme un moyen de blocage pour empêcher l’évolution des choses. Dans le cas qui nous occupe, profitons de l’existence d’un consensus : ce n’est pas si fréquent. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Au sein de la commission des lois, nous avons eu un débat sur le caractère décisionnel du référendum. Il pourrait y avoir une contradiction entre le choix du Parlement et celui des électeurs, ce qui créerait une vraie difficulté. Nous souhaitons non pas bloquer les choses, mais vérifier l’adéquation entre les décisions que nous prenons et le sentiment de la population, a fortiori lorsqu’il s’agit de décisions si importantes, qui vont modifier en profondeur la vie de nos concitoyens.

Nous avons proposé qu’un référendum soit organisé. Une consultation conviendrait sans doute mieux. Les élus resteraient ainsi libres de décider de la manière dont ils prennent en compte le résultat de la consultation. Il va de soi que, si 80 % ou 90 % des électeurs rejetaient la décision, cela nous influencerait, car cela constituerait une indication forte. (M. Ronan Dantec opine.) En revanche, si le résultat était différent, les conclusions à en tirer seraient elles aussi différentes. (M. Ronan Dantec opine de nouveau.)

Je pense que nous reviendrons sur ce point en deuxième lecture, parce que la question de la participation citoyenne est extrêmement importante dans notre pays. Nous sommes certes des élus du suffrage universel, mais cela ne signifie pas pour autant que nous ayons reçu une délégation de pouvoir absolue. Nous avons besoin de retourner en permanence vers la population pour nous assurer de l’adéquation entre nos décisions et le sentiment de nos concitoyens.

M. Jean-Michel Baylet. La France est une démocratie représentative, monsieur le sénateur !

Mme Marie-France Beaufils. Mais pas seulement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 20
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 22 (Texte non modifié par la commission)

Article 21

(Non modifié)

Dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« COMMUNES DE LA METROPOLE DE LYON

« Chapitre unique

« Art. L. 2581-1. – Les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon fixé à l’article L. 3611-1, sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l’article L. 3641-1. »

M. le président. L'amendement n° 511, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous sommes évidemment dans la droite ligne de notre proposition précédente. L’article 21 s’inscrit dans la continuité de l’article 20, et c’est donc tout naturellement que nous en demandons la suppression.

Je souhaite rappeler à nos collègues que, depuis un moment déjà, on nous rebat les oreilles avec l’objectif de simplification du mille-feuille territorial. C’est au nom de cette simplification que les uns et les autres ont défendu une certaine évolution. Cependant, j’ai bien l’impression que nous sommes en train de rajouter une couche au mille-feuille. Vous le voyez, on peut utiliser les arguments différemment selon que l’on veut défendre un point de vue ou un autre.

J’ajoute que les interventions de nos collègues Élisabeth Lamure, Jacques Mézard et Ronan Dantec ne font que conforter notre position. Je m’explique. Élisabeth Lamure a précisé qu’elle était d'accord avec le projet parce que les élus avaient obtenu des assurances au niveau financier. Cela m’inquiète, car on sait que la dotation globale va diminuer. Je me demande donc où l’on va retirer des crédits.

Par ailleurs, nous pensons que le système institutionnel fondé sur les communes, les départements et la nation, l’État, est celui qui est né de notre démocratie et de notre histoire. C'est la raison pour laquelle nous le défendons. Avec ce système, nous pouvons être certains que l’ensemble du territoire est inclus dans les projets que nous présentons.

Nous saluons, comme l’ont fait nos collègues, le travail qui a visiblement été réalisé à Lyon, dans le respect des différentes instances. Pourquoi pas ? Cependant, les autres, les délaissés, où sont-ils ? Qui va s’en occuper ? Comment se fera le lien entre la métropole, qui, d’une certaine façon, a aspiré la richesse – il faut être clair –, et les territoires alentour ? C’est au nom de l’unité de la nation que nous posons ces questions. Nous avons des convictions. Il ne s’agit pas de rejeter systématiquement quelque chose qui peut être intéressant, mais il faut bien que quelqu'un s’intéresse aux territoires restants.

Ronan Dantec a bien sûr évoqué la question de l’élection au suffrage universel direct (M. Ronan Dantec sourit.), en soulignant que l’on ne pouvait pas mettre autant de pouvoirs dans la main d’une personne sans qu’elle ait de comptes à rendre. Je comprends cette logique ; elle me paraît même évidente. Mais les autres, sur le reste du territoire, est-ce qu’on leur a demandé leur avis ?

Nous essayons d’être logiques avec nous-mêmes. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Je voudrais faire une mise au point sur cette idée que la métropole vampiriserait et abandonnerait les communes extérieures. La métropole lilloise a un solde positif en matière d’emplois : en plus de ses propres habitants, 88 000 habitants de la région y travaillent. En outre, alors qu’elle ne représente que le quart de la population régionale, elle représente le tiers des bénéficiaires du revenu de solidarité active, RSA. Ne tombons pas dans des représentations qui ne résistent pas à la réalité des chiffres ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est la suite d’un long débat que nous avons déjà eu hier soir. Il a été démontré que la Métropole de Lyon répondait à un véritable besoin économique, social et culturel, et que les communes ne seraient en rien défavorisées par la création de cette métropole. Un équilibre a été recherché et, je crois, trouvé. Aussi, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Monsieur le président, ne me résignant pas au fait que nos collègues du groupe CRC ne participent pas au mouvement général en faveur de la Métropole de Lyon, je veux revenir sur le problème qu’ils viennent de soulever, et que d’autres avaient d’ailleurs évoqué au cours du débat.

D'abord, la métropole vampirise-t-elle les territoires adjacents ? La réponse est non.

Si vous le souhaitez, mes chers collègues, je vous enverrai une étude que viennent de réaliser les agences d’urbanisme de Lyon et de Saint-Étienne. Cette étude montre que, sur les dix dernières années, la dynamique de la métropole a rejailli sur les territoires adjacents. D'ailleurs, de manière quelque peu paradoxale, les retombées concernent parfois davantage les territoires adjacents que le cœur de la métropole.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

M. Gérard Collomb. Les villes moyennes situées autour de l’agglomération – je pense à Bourg-en-Bresse, à Roanne ou encore à Annonay, ville dont notre collègue député M. Dussopt est le maire – ont-elles envie que la métropole se développe ? La réponse est oui ! Elles souhaitent aussi nouer des partenariats avec la métropole. Nous allons donc conclure avec elles un certain nombre de contrats – les contrats « villes partenaires » de la future métropole –, afin que nous puissions nous développer ensemble.

Lors de la grande crise de 2008, une importante usine d’Annonay, Irisbus, a failli fermer, les commandes ayant chuté de manière drastique. Par solidarité, nous avons fait en sorte que la métropole puisse lui commander 150 bus, de manière que les chaînes de production ne s’arrêtent pas et que cette entreprise ne ferme pas. C’est cela, la solidarité territoriale !

Je pense également à l’usine Renault Trucks, située à Bourg-en-Bresse. Vous le savez, le commerce du poids lourd n’est actuellement pas extrêmement florissant en Europe, et c’est parce que nous engageons un certain nombre d’actions en ce domaine, du point de vue du financement de la recherche et de l’innovation, que cette entreprise ne ferme pas ou ne connaît pas de difficultés plus sévères que celles qu’elle rencontre actuellement. À mon avis, cela démontre l’existence d’une dynamique globale de la métropole.

Autre point sur lequel on pourrait s’interroger : existe-t-il une interaction entre la ruralité et la métropole ? Là aussi, la réponse est oui ! Par exemple, aujourd'hui, aux alentours des métropoles, des circuits courts d’agriculture sont en train de se développer, et ce qui fait redémarrer l’agriculture périurbaine, ce sont les liens, de plus en plus forts, que celle-ci noue avec la métropole. En outre, tous les jeunes agriculteurs des départements situés autour de la métropole rhônalpine viennent travailler avec nous parce qu’ils savent que c’est là qu’est leur avenir.

M. Roland Povinelli. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mon cher collègue Gérard Collomb, ce que vous venez de nous décrire est formidable ! Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que ces initiatives existent alors même que la loi n’a pas encore été votée ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Comme je vous l’ai dit hier, j’ai fait partie de ceux qui ont appuyé la création du pôle métropolitain. Je n’ai donc aucun problème avec le phénomène de métropolisation de la ville de Lyon et de son agglomération, que nous ne remettons pas en cause. Nous ne remettons pas en cause le besoin de solidarité entre l’agglomération lyonnaise et les intercommunalités et les départements alentour.

Du reste, mon cher collègue, il vous revient l’honneur d’avoir porté cette politique, notamment sur le plan social et en matière de développement économique. Il n’y a donc aucune volonté de notre part de la remettre en cause.

Je précise que la poursuite de cette politique semble nécessiter que vous vous entendiez encore sur quelques ajustements de projection financière, même s’il n’y va que de quelques centimes.

Cela dit, y a-t-il besoin de créer une nouvelle collectivité territoriale ? Nous ne le pensons pas. Non que nous soyons divisés sur ces sujets mais, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, nous estimons que la création, dans la loi, d’une nouvelle collectivité territoriale appelle, à terme, au-delà de la question de l’agglomération lyonnaise et, même, de la région Rhône-Alpes, un redécoupage et un remodelage plus profonds de l’organisation territoriale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. Pour ma part, je souscris aux excellents propos de Gérard Collomb ainsi qu’à sa vision de la métropole.

Comme notre collègue vient de le rappeler, toutes les collectivités de la métropole lyonnaise – notamment les communes – avaient délibéré sur l’opportunité de transférer ou non des compétences. C’est une forme de démocratie que j’apprécie. On ne peut pas dire d’autorité à une commune : « C’est ainsi et pas autrement ! »

Madame la ministre, pourquoi ne pas essayer, une fois pour toutes et dans l’intérêt de tous, de faire en sorte que l’on puisse se rencontrer et discuter à nouveau ? Je suis persuadé que nous arriverons à un accord.

Mais, je le répète, il ne faut pas forcer les choses.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Les questions que nos collègues ont posées sont tout à fait légitimes.

Le département du Rhône qui naîtra de la création de la métropole est-il viable ou non ? Il est normal que l’on se pose la question.

Pour ma part, je me la suis posée, et je n’aurais pas soutenu ce projet si le futur département du Rhône ne pouvait pas vivre. Or il s’agira d’un vrai département.

Certes, il sera beaucoup moins peuplé. (Mme Évelyne Didier s’exclame.) Et alors ? Mais peut-être est-ce sa forme qui vous gêne, madame ? Remarquez qu’il aura exactement la forme du département des Hauts-de-Seine ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas une référence !

M. Michel Mercier. D'ailleurs, notre ambition est d’avoir le même destin… (Rires.)

Mme Cécile Cukierman. En ce cas, votre avenir à la tête de la République s’annonce brillant !

M. Michel Mercier. En attendant, le Rhône n’est pas un tout petit département : en termes de population, ce département industriel, qui compte 440 000 habitants, se situe juste à la moyenne des départements français, à la cinquante et unième place, et connaît une forte croissance démographique – 1,1 % par an, contre 0,7 % dans la métropole.

C’est un département dynamique, qui se nourrit, il est vrai, du dynamisme de la métropole, mais aussi de l’industrialisation très ancienne du territoire, passé de l’industrie textile au bâtiment, à l’industrie chimique ou encore à l’industrie pharmaceutique. D'ailleurs, la superficie de l’entreprise Boiron va doubler dans quelques semaines.

Ce département est donc tout à fait viable. Du reste, s’il ne l’avait pas été, nous aurions cherché une autre solution ! Certes, sa situation ne sera pas la même. Ni ses dépenses ni ses recettes n’auront le même niveau, mais il restera dynamique et continuera à travailler avec la métropole lyonnaise, comme il l’a fait depuis de nombreuses années. De ce point de vue, il n’y aura pas de coupure.

Cela étant, nous donnons de la liberté à la métropole lyonnaise car nous simplifions tout de même beaucoup le mille-feuille. En effet, quand on supprime un département sur un territoire, on retire non pas une feuille, mais une ramette de feuilles ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. C’est un arbre !

M. Michel Mercier. Cet effort, nous le faisons tous ensemble, ce qui est plutôt positif.

Si, pour votre part, vous considérez que ce n’est rien du tout, alors votez avec nous ! Vous n’encourez aucun risque. (Rires.)

Pour notre part, nous considérons que c’est beaucoup. Nous ne vous invitons pas moins à voter avec nous, car nous ne voulons pas vous laisser en dehors de l’évolution que nous considérons comme la meilleure possible pour le département. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Mes chers collègues, je me porte au secours de notre collègue Mme Cukierman. (Sourires.)

J’ai entendu son appel ; j’ai entendu l’inquiétude qu’elle a exprimée en appelant à ne pas voter la loi, au prétexte qu’on ne sait pas ce qui se passera, demain, avec les métropoles.

Madame, sachez que je suis ici le seul à faire partie d’une métropole (Mme Cécile Cukierman s’exclame.), et donc le seul qui puisse en parler sans fantasmer, sans avoir peur. Je vous le dis : n’ayez pas peur ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il parle comme le pape !

M. Louis Nègre. Faites confiance à vos collègues élus !

Après deux ans d’existence de la métropole Nice-Côte d’Azur, on constate aujourd'hui que la population des communes y est favorable parce que les élus ont, eux aussi, à l’instar de ce qu’a décrit Gérard Collomb, trouvé un équilibre – je dirais même une « harmonie » – leur permettant de travailler ensemble. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Pour cette raison, contrairement à vous, chers collègues du groupe CRC, deux de nos collègues maires membres du parti communiste dans les Alpes-Maritimes nous font suffisamment confiance pour demander publiquement – et même à cor et à cri – d’intégrer la métropole.

Mme Cécile Cukierman. Voulez-vous que je dresse la liste des élus UMP qui sont défavorables à ce texte ?

M. Louis Nègre. Vous connaissez tous le président Christian Estrosi : il n’est pas sur vos bancs,...

Mme Cécile Cukierman. Heureusement ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. … mais en face. Le fait que certains de vos collègues du parti communiste demandent à intégrer la métropole Nice-Côte d’Azur prouve que l’on a trouvé cette harmonie et ce consensus qui honore les métropoles.

Dès lors, je suis persuadé que la création de la Métropole de Lyon permettra de faire un pas en avant, au bénéfice de l’ensemble des services publics et de l’intérêt général.

Ici, personne ne parle du citoyen lambda.

Mme Cécile Cukierman. Vous ne voulez pas du référendum !

M. Louis Nègre. Tout le monde parle des institutions. Pensez d'abord aux citoyens…

Mme Cécile Cukierman. Exactement ! Consultons-les !

M. Louis Nègre. … et aux services que leur rendent nos institutions.

Pour terminer, croyez-vous que j’ai disparu ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il semble que non ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. En effet, le maire de Cagnes-sur-Mer, commune de 50 000 habitants ayant intégré une grande métropole, n’a pas disparu. Nul ne doute, dans ma ville – ni ailleurs –, que le maire de Cagnes-sur-Mer est bien Louis Nègre. Cela prouve tout simplement que l’on arrive à trouver des ajustements.

Je vous parlerai un peu plus tard de la charte – notre Constitution interne –, que le président m’a fait l’honneur de bien vouloir rédiger, conjointement avec mes collègues. Je vous expliquerai alors en détail comment cela fonctionne avec cette charte.

Mme Cécile Cukierman. Nous en reparlerons !

M. Jacky Le Menn. Rendez-vous est pris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 23

Article 22

(Non modifié)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après les mots : « aux départements » sont ajoutés les mots : « et à la Métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3661-1 du code général des collectivités territoriales, à la Métropole de Lyon. » ;

3° Dans la deuxième partie du livre premier, il est ajouté un titre 0-II bis ainsi rédigé :

« TITRE 0-II BIS

« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA METROPOLE DE LYON

« Chapitre IER

« Impôts directs et taxes assimilées

« Art. 1599 L. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre premier de la deuxième partie du livre premier du présent code et à la perception de leurs produits, qui s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, s’appliquent à la Métropole de Lyon.

« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon.

« Art. 1599 M. – La Métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d’impositions mentionnées au I de l’article 1586.

« Chapitre II

« Droits d’enregistrement

« Art. 1599 N. – La Métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés à l’article 1594 A et 1595 afférents au périmètre défini à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.

« Art. 1599 O. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues par le présent code relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s’appliquent à la Métropole de Lyon.

« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon.

« Art. 1599 P. – Les délibérations prises en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la Métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. » ;

4° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au 5° du V, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« E. – Les métropoles et la Métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du A du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.

« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.

« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la Métropole de Lyon et les communes comprises dans son périmètre. » ;

b) Au VI :

- au premier alinéa, après les mots : « autre qu’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole, que la Métropole de Lyon » ;

- au deuxième alinéa, après les mots : « d’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole ou de la Métropole de Lyon ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 571 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 626 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 571.

M. Roland Povinelli. Compte tenu de l’annonce de la diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.

Aussi, le présent amendement prévoit de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi, seul un transfert de compétence entre les communes et l’Union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.

M. le président. L'amendement n° 626 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 571 ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Le texte de la commission prévoyant que les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent faire application d’une révision dérogatoire, nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où il tend à supprimer cette possibilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

…° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »

L'amendement n° 359, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »

La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter ces deux amendements.

M. Gérard Collomb. Il s’agit toujours de problèmes de fiscalité.

Nous souhaiterions pouvoir garantir une liaison des taux plafonnés avec les communes. Il s’agit de dispositions conservatoires, qui, évidemment, feront partie de la discussion globale que nous aurons avec le Gouvernement, le département et l’actuelle communauté urbaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. La commission des finances considère que la situation particulière de la Métropole de Lyon justifie une dérogation aux règles actuelles de liaison des taux. Dès lors, elle émet un avis favorable sur ces amendements, qui permettront d’adapter la fiscalité locale à la spécificité de cette nouvelle collectivité territoriale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement a bien entendu les arguments développés tant par M. Collomb que par M. le rapporteur pour avis. Néanmoins, comme vous venez de le dire, il s’agit de travailler plus globalement sur ces problèmes de fiscalité. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, de façon que nous étudiions ce point dans le cadre plus large de notre groupe de travail.

M. le président. Monsieur Collomb, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb. J’ai déjà retiré beaucoup d’amendements, madame la ministre. Aussi, je me permettrai de maintenir celui-ci, de manière à être à armes égales lors de la discussion. (Rires.)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence l’amendement n° 359 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)
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Article 24 (Texte non modifié par la commission)

Article 23

L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur le territoire de la Métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous la forme d’un service commun non personnalisé. »

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article additionnel après l'article 24

Article 24

(Non modifié)

L’article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d’archives du Rhône est compétent sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement. »

M. le président. L'amendement n° 514, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 876, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d’archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon et des communes situées sur son territoire, à l'exception de celles qui sont déposées aux archives municipales de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon définissent, par convention, le financement conjoint du service départemental d’archives du Rhône. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Certes, c’est un amendement rédactionnel et de précision, mais son adoption entraînerait le principe de mutualisation, donc des difficultés au regard des finances, sur lesquelles nous sommes en train de travailler.

Aussi, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement, voire demande son retrait, de façon que nous puissions travailler et engranger un certain nombre d’arguments afin de mieux mesurer ce qu’est cette mutualisation, dans le cadre d’une véritable étude d’impact.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 876 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je n’ai fait que préciser ce que prévoyait le projet de loi initial. Aussi, avec tact et ménagement, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 876.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
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Article 25

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia et G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand et Duvernois, Mme Troendle, MM. Cambon et Grignon, Mmes Giudicelli et Sittler, MM. Milon, Hyest, Fleming, Carle et P. André, Mme Mélot, MM. Courtois et Houel et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « articles 17, 18 et 18-1 ».

II. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.

« Le département du Rhône, la Métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique dans les conditions visées à l’article 15. » 

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Dans le département du Rhône, il existe un centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui est bien sûr compétent sur l’ensemble du département actuel.

Il convient, pour une bonne gestion de l’ensemble de nos personnels, qu’au moment de la création de la métropole et de la réalisation du nouveau département du Rhône ce centre de gestion de la fonction publique territoriale puisse devenir compétent sur l’ensemble des deux territoires, de façon à garder la cohérence et l’efficacité de son action. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avec tact et ménagement (Sourires.), monsieur le sénateur, le Gouvernement veut fait observer que la réponse à ces problématiques de centre de gestion conduit à entrer dans des dispositions techniques relevant plus des ordonnances que de la loi et du présent texte. Nous souhaitons juste écarter tout problème juridique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est tout même extraordinaire d’entendre cela ! Pour ce que peut faire la loi, il faudrait passer par des ordonnances. Or les ordonnances sont des lois à venir, puisqu’il faudra les ratifier, donc examiner dans le détail le dispositif.

Madame la ministre, votre argumentation me paraît surprenante. Permettre le recours aux ordonnances dans des domaines particuliers, très techniques, soit. Mais, que je sache, les centres de gestion ont toujours été traités par la loi. Pourquoi recourir aujourd’hui aux ordonnances ? Feraient-elles mieux que la loi ? Ce serait paradoxal !

Madame la ministre, je suis surpris d’une telle position, surtout venant de vous.

M. Jean-Patrick Courtois. C’est scandaleux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. En l’occurrence, que sommes-nous en train de faire ? Homothétiquement, exactement ce que nous avons fait sur les SDIS. Il n’y a pas d’équivoque. J’invite mes collègues à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Article additionnel après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 26

Article 25

Au chapitre IV du titre II de livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions relatives au service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, dit « service départemental-métropolitain d’incendie et de secours »

« Sous-section 1

« Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

« Art. L. 1424-69. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.

« Art. L. 1424-70. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et la Métropole de Lyon, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.

« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du préfet, par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la Métropole de Lyon, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma d’analyse et de couverture des risques sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

« Le schéma est révisé à l’initiative du préfet ou à celle du conseil d’administration.

« Sous-section 2

« Organisation du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

« Art. L. 1424-71. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est administré par un conseil d’administration composé :

« - de représentants du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie ;

« - de représentants de la Métropole de Lyon et des communes de cette Métropole.

« L’activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la Métropole de Lyon est incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.

« Art. L.1424-72. – Le conseil d’administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 1424-26.

« Les sièges sont répartis entre :

« - le département du Rhône ;

« - les communes et établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;

« - la Métropole de Lyon ;

« - les communes de la Métropole de Lyon.

« Le nombre des sièges attribués au département et à la Métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département et aux communes de la Métropole ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.

« Art. L. 1424-73. – Les représentants de la Métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l’article L. 1424-24-2.

« Art. L. 1424-74. – Le président du conseil d’administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d’administration parmi les représentants du département du Rhône et de la Métropole de Lyon. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge. L’élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la Métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, et des communes de la Métropole.

« Le bureau du conseil d’administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d’un membre supplémentaire.

« Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.

« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge.

« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentants les communes de la Métropole de Lyon ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

« Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76.

« Les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.

« Art. L. 1424-75. – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours.

« Sous-section 3

« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la Métropole, de la Métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

« Art. L. 1424-76. – La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l’année à venir, adopté par le conseil d’administration de celui-ci.

« Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et, notamment les contributions du département et de la métropole, font l’objet d’une convention pluriannuelle.

« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours, des communes de la Métropole au financement du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci. Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole, la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

« Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la Métropole, de la Métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.

« Avant le 1er janvier de l’année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l’alinéa précédent, arrêté par le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, est notifié au président du conseil de la Métropole, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

« Si aucune délibération n’est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de chaque commune de la Métropole est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions de la Métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole, constatée dans le dernier compte administratif connu. »

M. le président. L'amendement n° 515, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général

par les mots :

sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la Métropole

II. – Alinéa 40

Supprimer les mots :

au président du conseil de la Métropole,

III. – Alinéa 41

Après les mots :

ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions

supprimer les mots :

de la Métropole,

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement tendant à préciser les modalités de contribution de la Métropole de Lyon au SDIS. Dans ce cadre, il convient d’apporter quelques modifications rédactionnelles en cohérence avec celles qui ont déjà été effectuées, notamment en supprimant la référence à la notification au président du conseil de la métropole du montant prévisionnel des contributions arrêté par le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et la prise en compte du montant de la contribution de la métropole dans le cadre du calcul permettant de déterminer les contributions des communes et des EPCI en l’absence de délibération du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu rapide dans ma présentation.

M. le président. L'amendement n° 351, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après les mots :

conseil général

insérer les mots :

et du conseil de la métropole

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Madame la ministre, j’irai un peu plus loin dans l’explication de cette partie du texte, qui a trait au SDIS.

Mon collègue Mercier a bien expliqué que, par votre texte, vous étiez sur le point de faire contribuer les communes de la future métropole au SDIS, alors que, aujourd’hui, c’est la communauté urbaine qui s’en charge. Je souhaiterais donc qu’on puisse prévoir que c’est toujours la métropole qui contribuera, et non pas les communes. Autrement, ces dernières y verraient un recul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 351, monsieur Collomb, je veux vous dire qu’il a été tenu compte de la précaution rédactionnelle que vous souhaitez apporter. Nous examinerons tout à l’heure les dispositions concernées.

L’amendement n° 816 procède à des coordinations découlant du texte de la commission des lois, qui a aligné la procédure de fixation de la contribution de la métropole au budget du SDIS sur celle du département, puisque, comme on l’a dit, le service sera commun au département et à la métropole.

L’amendement n° 351 est donc satisfait par l’amendement n° 816. Le premier pourrait par conséquent être retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 351 ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Collomb, l’amendement n° 351 est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb. Non, monsieur le président, je le retire, dès lors que l’on satisfait au SDIS par ailleurs.

M. le président. L’amendement n° 351 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 816.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 922, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Alinéa 38

Remplacer (deux fois) les mots :

des communes de la Métropole

par les mots :

de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

II - Alinéa 39

Remplacer les mots :

des communes de la Métropole

par les mots :

de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

III - Alinéa 41

A - Remplacer les mots :

de chaque commune de la Métropole

par les mots :

de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

B - Remplacer les mots :

et des communes de la Métropole

par les mots :

et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence sur la contribution financière de la métropole du transfert de plein droit de la compétence communale d’incendie et de secours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour expliquer mon vote sur l’amendement n° 816. Il ne faut pas regarder seulement à gauche, il faut aussi regarder au centre… (Sourires.)

M. le président. Je suis désolé, mon cher collègue, je ne vous avais pas vu.

M. Michel Mercier. Je trouve ces amendements très bien, sauf qu’ils sont complètement contradictoires. Mis à part ce petit détail, on peut sûrement les voter. (Sourires.)

Dans l’amendement du Gouvernement n° 816, qui a été voté dans l’allégresse générale, il est uniquement fait mention des contributions du département et de la métropole. Or c’est juste le contraire de ce que vous avez écrit dans le texte. Mais passons…

Quant à l’amendement n° 922 de M. le rapporteur, il tend à supprimer les contributions des communes, que ne visait pas l’amendement du Gouvernement. Il faudrait peut-être regarder cela un peu plus en détail.

Cependant, il faut certainement adopter une disposition afin de pouvoir disposer d’une base de discussion…

M. Gérard Collomb. Bien sûr !

M. Michel Mercier. … et ajouter le SDIS aux sujets dont nous débattrons afin d’aboutir à un texte clair.

M. Michel Mercier. Dans le SDIS du Rhône, depuis 1968 – année à partir de laquelle la loi sur les communautés urbaines de 1966 s’est appliquée –, les communes ne paient plus de cotisations, puisque c'est la communauté urbaine qui paie le SDIS.

Le SDIS reçoit des contributions de la communauté urbaine, du département – qui verse à ce titre 100 millions d'euros cette année, qu’il faudra partager – et des communes hors communauté urbaine qui paient, elles, cinq millions d'euros cette année.

M. François Rebsamen. Ce n’est pas beaucoup !

M. Michel Mercier. Monsieur le maire, ne vous en faites pas, je le dirai à M. Sauvadet de votre part. (Sourires.) Elles ne paient pas beaucoup parce qu’on les aide, ce qui est normal.

Il faut parvenir à retrouver le même système, les communes membres de la métropole ne doivent pas être pénalisées par cette contribution, car cela compliquerait forcément les liens entre la métropole et les communes. L’amendement du Gouvernement ayant été voté, il faut maintenant voter celui du rapporteur. Ainsi, on aura dit une chose puis son contraire… On essaiera de régler ce point avant la prochaine séance !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je voudrais rassurer mon collègue Mercier. L’amendement du rapporteur n’a d’autre ambition que d’apporter les précisions que vous avez souhaitées. Et, là comme ailleurs, loin de contredire le texte du Gouvernement,…

M. René Vandierendonck, rapporteur. … il le complète.

M. Michel Mercier. Avec tact et ménagement, il dit le contraire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 922.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 27 (Texte non modifié par la commission)

Article 26

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.

Cette disposition s’applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entrera en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.

M. le président. L'amendement n° 516, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entreront en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie à l'article 28.

La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement se situe dans la continuité des positions politiques que nous avons déjà pu exprimer. Il nous semblerait évidemment inimaginable que la nouvelle collectivité ne soit pas légitimée, non pas par un référendum lors de sa création, mais par le fait d’être gérée par un président élu au suffrage direct.

Nous proposons donc que les conseillers métropolitains soient élus lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suivra – c'est ce qui est important – la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article – nous pouvons encore avoir un débat sur ce point –, avec un scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l’ordre de présentation.

Nous proposons bien sûr qu’ils n’entrent en fonction qu’à la date de la création de la métropole telle qu’elle résulte de l’article 28 et que l’on profite donc des prochaines élections municipales. Selon nous, il est essentiel, dans la dynamique de mise en place de métropoles et de renforcement des agglomérations, de se placer tout de suite dans la logique d’un scrutin direct.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement propose les éléments d’un régime électoral transitoire jusqu’en 2020 pour la constitution du conseil de la Métropole de Lyon. La commission a estimé que cette question devait être approfondie.

Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis. Comme nous l’avons dit hier soir, nous avons besoin d’un certain délai pour réfléchir à ces problématiques. J’espère que d’ici à la lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, nous aurons pu avancer pour apporter, là aussi, une réponse plus concrète.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 702 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. On a débattu voilà quelques instants de la création de la métropole de Lyon et, face à nos interrogations sur le devenir des communes, on nous a dit que nous avions tort. Ainsi, Gérard Collomb nous a expliqué comment, dans la métropole de Lyon, ils ont fait en sorte que se forme un consensus parmi les communes sur un certain nombre de propositions. Nous verrons, lors des transferts de compétences, comment les conseils municipaux réagiront véritablement.

En l’occurrence, démonstration a été faite, par le groupe écologiste, de ce que nous disons depuis le départ : dès lors que l’on s’engagera dans une élection au suffrage universel de la métropole, on distendra son lien avec les communes membres.

On prépare donc les conditions pour que, demain, la métropole soit une collectivité territoriale à part entière et que les communes n’aient plus la capacité de peser sur les choix internes à la métropole. Autrement dit, avec cette formule, on prépare non pas le maintien des communes, mais leur suppression.

Aussi, nous ne pouvons pas être d’accord avec les propositions qui sont présentées.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. En expliquant mon vote défavorable à cet amendement, je voudrais introduire un élément de doute chez une partie des collègues qui défendent cette position.

Je ne crois pas qu’il soit juste d’employer les termes d’ « élection au suffrage universel » pour distinguer le projet que vous défendez de celui que nous venons d’adopter avec l’élection des conseillers communautaires dans les listes municipales. C'est aussi une élection au suffrage universel, et elle n’est pas moins digne.

Il ne faut donc pas se tromper sur les termes et, par conséquent, sur les concepts.

Par ailleurs, je ne comprends pas quel avantage démocratique présenteraient des conseillers communautaires qui seraient élus « hors sol » et qui n’auraient aucune référence avec les communes formant la communauté ou la métropole. Je ne vois pas quel serait, ici, le gain politique.

En revanche, je vois très bien quels seraient les inconvénients, c’est-à-dire la perte de contact et la perte de responsabilité directe. Selon moi, ce serait une erreur de raisonnement que de dire : on fait aujourd'hui l’élection via les communes, c'est-à-dire que la communauté – qui représente un ensemble de communes y ayant, dans l’ensemble, librement consenti – reste une assemblée élue dans les communes. Ça, c'est le passé. Et l’avenir radieux, ce serait une élection supra-communale.

Je n’y vois aucun avantage démocratique, j’y vois, au contraire, de sérieux inconvénients. D’ailleurs, je me permets de vous faire observer que, depuis plus de trente ans, nous avons à Paris, Lyon et Marseille un système fractionné qui ne porte pas sur l’élection globale du projet municipal, et que personne ne propose de le changer.

Alors a fortiori, là où des communes de plein exercice sont les composantes de la communauté, je ne vois pas quel argument impérieux aboutirait à soutenir que seules les communes sont la base d’élection de la communauté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 356 est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° 817 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 356.

M. Gérard Collomb. Il s'agit d’un cas un peu particulier. Une commune est en voie d’adhésion à la communauté urbaine de Lyon – elle en fera partie à partir de janvier 2015 – et se trouve, de ce fait, n’être membre d’aucune intercommunalité.

Son futur délégué à la métropole, lorsqu’elle aura adhéré, n’aura donc pas été élu suivant le principe du fléchage, ce qui pose évidemment un problème.

Je veux bien qu’il soit résolu par un amendement plus consistant. Mais je voudrais être sûr que, demain, nous ne serons pas confrontés à cette problématique lorsqu’il s’agira d’intégrer cette commune.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 817.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Gérard Collomb.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 817.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
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Article 27 bis (nouveau)

Article 27

(Non modifié)

Après l’article 112-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 112-3 ainsi rédigé :

« Art. 112-3. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la présente loi, la Métropole de Lyon est assimilée à un département. »

M. le président. L'amendement n° 517, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27 (Texte non modifié par la commission)
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Article 28

Article 27 bis (nouveau)

L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon. »

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 921, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’une simple précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 921.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié

(L'article 27 bis est adopté.)

Article 27 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 28

Article 28

Sous réserve du délai prévu au premier alinéa de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 519, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 520, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sous réserve des délais nécessaires à l’organisation de la consultation de la population et de celui prévu au premier alinéa de l’article 29, les articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, car il avait été déposé pour le cas où le référendum aurait été voté.

M. le président. L'amendement n° 520 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
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Article 28 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 28

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entre en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Il s’agit toujours de résoudre le problème de Quincieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. M. Collomb est parvenu, en commission, à rendre la commune de Quincieux très célèbre. Nous avons suggéré le retrait de cet amendement car, selon nous, il n’y a pas lieu de déroger à la règle générale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Pour tenir compte de l’adhésion de la commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon, la commission des lois a introduit à l’article 26 la disposition spécifique permettant à la commune de faire procéder à l’élection d’un conseiller métropolitain dès mars 2014 pour assurer la représentation de cette commune au sein du conseil communautaire à compter de son adhésion à la communauté le 1er janvier 2015 – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur –, puis à la Métropole de Lyon le 1er avril 2015.

L’auteur du présent amendement a déposé un premier amendement qui vise, lui, à supprimer cette mesure de l'article 26 – amendement adopté, sur lequel nous avons émis un avis favorable.

La disposition en question est ici réintroduite à l'article 28 afin qu’elle soit applicable dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux, en 2014. Toutefois, rien n’est encore fixé pour que l’élection du délégué de Quincieux, en mars 2014 puisse être mise en œuvre.

Le Gouvernement préconise donc, pour l’adhésion de la commune de Quincieux, de poursuivre un travail d’expertise afin de permettre son rattachement en levant tous les risques d’inconstitutionnalité. Dans ces conditions, le Gouvernement vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement pour que l’on puisse trouver, dans des délais convenables, une solution juridiquement sûre.

M. le président. Monsieur Collomb, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 357 est retiré.

Article additionnel après l’article 28
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Article 28 ter (nouveau)

Article 28 bis (nouveau)

Pour l’application des titres IV et V du livre Ier du code électoral, et sans préjudice des dispositions particulières applicables à la commune de Lyon, les communes de la communauté urbaine de Lyon puis situées, après sa création, sur le territoire de la Métropole de Lyon, sont assimilées à des communes de 1 000 habitants et plus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 521 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 818 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 521.

Mme Cécile Cukierman. Ce qui nous gêne le plus, dans cet article, c’est le régime dérogatoire qu’il prévoit pour les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de la métropole lyonnaise par rapport aux autres communes de même taille.

Plus largement, je rappelle notre opposition à la désignation par fléchage, conformément à la position exprimée par la grande majorité des élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre dernier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 818.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement de suppression vise en effet à éviter une rupture d’égalité de traitement entre les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de Lyon et les autres communes de France sans qu’un motif d’intérêt général soit clairement établi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Par confiance envers Mme la ministre et pour adresser un geste de sympathie au groupe CRC (Sourires sur les travées du groupe CRC.), je voterai en faveur de ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je retire l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 818 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 28 bis est supprimé.

Article 28 bis (nouveau)
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Article 28 quater (nouveau)

Article 28 ter (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, le mandat de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 25 vice-présidents.

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il me paraît quelque peu cavalier de décider que les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent de façon automatique ceux du conseil de la métropole. Cela mérite, à notre sens, un nouveau processus de désignation.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous avons demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Cukierman, l’amendement n° 522 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 ter.

(L'article 28 ter est adopté.)

Article 28 ter (nouveau)
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Article 28 quinquies (nouveau)

Article 28 quater (nouveau)

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

L’évaluation des charges et des ressources transférées est déterminée dans les conditions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avant le 31 mars 2015.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 523 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 819 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l'amendement n° 523.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 819.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer l’article 28 quater introduit par la commission des lois et tendant à préciser les modalités de prise en compte des transferts de compétences entre la métropole lyonnaise et ses communes membres. Si nous comprenons l’intention des auteurs, nous tenons à les rassurer : les modalités sont déjà prévues dans le droit existant, à l’article 22 du projet de loi.

Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article, qui pourrait avoir un caractère redondant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 523 et 819.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 28 quater est supprimé et les amendements identiques nos 41 et 646 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 41 était présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 646 rectifié bis était présenté par MM. Mercier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 mars 2015

par la date :

31 décembre 2014

Article 28 quater (nouveau)
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Article 28 sexies (nouveau)

Article 28 quinquies (nouveau)

Dans la perspective de la création de la Métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.

Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général. À compter de la création de la Métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la Métropole de Lyon.

La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.

Le préfet ou son représentant peut, en fonction de l’ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.

La première réunion de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle peut notamment solliciter, par l’intermédiaire du préfet, les services de l’État ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la production de simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.

Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la Métropole de Lyon.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

M. le président. L'amendement n° 524, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 701, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer, à chaque occurrence, le mot :

quatre

par le mot :

huit

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement va dans le sens d’une meilleure gouvernance de la future métropole. La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la métropole et la commission locale aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution.

Nous proposons d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à seize, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation de l’ensemble des sensibilités en son sein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La pratique de la commission d’évaluation des charges conduit plutôt à préférer une composition qui ne soit pas trop pléthorique.

Pour des raisons de stricte efficacité, la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. D’une manière générale, le Gouvernement considère qu’il est préférable que les commissions ne soient pas trop lourdes. J’ajoute que le principe de parité sera maintenu dans cette organisation.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 701.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le préfet

par les mots :

le représentant de l’État dans le département 

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, il fait simplement observer que l’on aura côte à côte ou presque deux fois le mot « représentant ». Aussi, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 quinquies, modifié.

(L'article 28 quinquies est adopté.)

Article 28 quinquies (nouveau)
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Article 29 (Texte non modifié par la commission)

Article 28 sexies (nouveau)

Par dérogation au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 525 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 820 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 525.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 28 sexies par cohérence avec les amendements de suppression concernant la Métropole de Lyon. Néanmoins, cet article visant plutôt à conforter et à renforcer le pouvoir des communes,…

Mme Cécile Cukierman. … nous retirons notre amendement, ce qui permettra à Gérard Collomb de nous suivre sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 525 est retiré.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 820.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement propose de supprimer le mécanisme d’opposition des maires au transfert des pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon.

La Métropole de Lyon n’est pas un établissement public de coopération intercommunale exerçant des compétences transférées par ses communes membres, mais une collectivité territoriale à statut particulier de plein exercice. Les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l’exercice par la métropole de certaines de ses compétences.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. En droit, le Gouvernement a tout à fait raison, mais nous allons nous trouver confrontés aux situations que M. Buffet a évoquées tout à l’heure, à savoir la nécessité de donner des gages aux communes pour montrer que, s'agissant d’une prérogative par nature attachée au pouvoir des maires, la métropole est capable de renoncer à exercer les compétences que, pourtant, le statut de collectivité territoriale emporte de plein droit. (MM. Louis Nègre et François-Noël Buffet opinent.)

Il s’agit, dans l’esprit du président de la métropole, de donner un gage et de réaliser une sorte d’expérience grandeur nature de la pratique la plus déconcentrée possible, si j’ose dire, de l’exercice du pouvoir de police.

Aussi, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je signale que nous avons récemment voté une disposition destinée à distinguer les pouvoirs de police qui relèvent forcément de la métropole parce qu’ils sont attachés à ses compétences propres – assainissement, eau, etc. –, de ceux auxquels les maires sont attachés dans leur commune.

Le but était d’assurer un équilibre entre les pouvoirs de police de la métropole et ceux de la commune. C’est pourquoi Mme Cukierman a retiré son amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je rejoins tout à fait les positions exprimées par M. le rapporteur et par M. Gérard Collomb. Je voudrais cependant poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce que vient de dire Mme la ministre.

Certes, la Métropole de Lyon est une collectivité, et non un EPCI. Il n’empêche que l’ensemble des compétences qu’elle exerce, qui relèvent du bloc communal, sont exercées dans des conditions strictement identiques à celles qui se produisent dans une communauté urbaine ou dans une communauté d’agglomération. À ce titre, l’ensemble de la législation que nous appliquons, qui est en réalité relative à la délégation légale de compétences, reste celle d’un organisme intercommunal.

Il n’y a donc pas d’argument de droit pour décider, de manière péremptoire, pardonnez-moi, que la relation pour le partage du pouvoir de police qui s’applique dans une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération ne trouverait pas à s’appliquer dans la métropole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Sensible aux arguments qui ont été développés par les trois orateurs qui viennent de s’exprimer et par souci de cohérence avec ce qui a été décidé hier, le Gouvernement retire son amendement, monsieur le président. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 820 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28 sexies.

(L'article 28 sexies est adopté.)

Article 28 sexies (nouveau)
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Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)

Article 29

(Non modifié)

En vue de la création de la Métropole de Lyon, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative :

- tendant à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ;

- complétant l’article L. 212-8 du code du patrimoine pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône ;

- propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité.

En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales. Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d’allégement des droits d’enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône.

En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la Métropole de Lyon en application de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que les modalités selon lesquelles les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 du même code s’appliquent à la Métropole de Lyon.

Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation des charges transférées par le département du Rhône à la Métropole de Lyon prévue à l’article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, car nous considérons que ce procédé porte atteinte aux droits du Parlement.

Quoi qu’il en soit, sur un tel texte, compte tenu des objectifs annoncés, sur lesquels nous nous sommes déjà longuement exprimés, nous ne souhaitons pas qu’il soit recouru trop souvent aux ordonnances pour légiférer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je voudrais toutefois faire observer que nous avons évoqué ce problème des ordonnances il n’y a pas très longtemps et que l’on nous avait alors demandé un retrait, parce que cela n’avait pas de légitimité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

financement

insérer les mots :

par les collectivités concernées

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne pourra pas reposer sur d’autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel avant l'article 31

Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)

M. le président. Je rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 30, l’article 30 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 30 ont été réservés, à la demande de la commission, jusqu’après l’article 31.

Chapitre IV

La métropole

Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)
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Article 31 (début)

Article additionnel avant l'article 31

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Guené et Laménie.

L'amendement n° 755 rectifié est présenté par MM. Vincent et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 8 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est inséré deux phrases ainsi rédigée :

« À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, la moitié des conseillers communautaires est élue dans le cadre d’une circonscription correspondant au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, au suffrage proportionnel de liste, dans les conditions fixées par la loi. L’autre moitié des conseillers communautaires est élue dans les conditions fixées par le titre V du livre Ier du code électoral. »

L’amendement n° 289 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n° 755 rectifié.

M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement démocratique des métropoles prévues à l’article 31.

Compte tenu de l’importance des compétences et des budgets qui seront dévolus à ces structures, compte tenu aussi de l’importance croissante de l’intercommunalité dans le fonctionnement de notre société, il nous paraît souhaitable d’anticiper et d’instiller, pour le prochain renouvellement, une dose significative de représentants élus de manière directe au conseil communautaire.

C’est la raison pour laquelle cet article additionnel vise, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1, à faire en sorte que la moitié des conseillers communautaires soit élue dans le cadre d’une circonscription correspondant au périmètre de l’établissement public au suffrage proportionnel de liste, et à ce que l’autre moitié soit élue dans les conditions fixées par le titre V du livre Ier du code électoral, c’est-à-dire à travers les communes, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Qui ne verrait la grande séduction intellectuelle de cet amendement ? Il s’inscrit, à l’instar de celui de M. Dantec, dans une réflexion prospective sur la manière d’intégrer les métropoles via un régime électoral adapté.

À ce stade, toutefois, la commission des lois considère qu’il serait prématuré d’arrêter une quelconque mesure. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Dans la mesure où le dispositif a été consolidé le 17 mai, c’est-à-dire très récemment, il serait dommage de le remettre en cause.

M. le président. Monsieur Vincent, l'amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent. Non, je le retire, monsieur le président, en espérant qu’il permettra de lancer la réflexion pour l’avenir.

M. le président. L'amendement n° 755 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 31
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 31 (interruption de la discussion)

Article 31

Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Métropole

« Section 1

« Création

« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.

« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 750 000 habitants.

« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.

« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.

« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile de France, ni à la communauté urbaine de Lyon.

« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée « métropole européenne de Strasbourg ».

« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».

« Section 2

« Compétences

« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« d) Promotion du tourisme par la création d’office de tourisme ;

« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ;

« c) (Supprimé)

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

« e) (Supprimé)

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;

« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;

« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L. 2224 -37 du présent code ;

« h) (Supprimé)

« i) Gestion des plages concédées par l’État.

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.

« II. – L’État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux cinq alinéas suivants, sans pouvoir les dissocier :

« a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéfice le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ;

« c) (Supprimé)

« d) (Supprimé)

« e) (Supprimé)

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :

« a) Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Missions confiées au service départemental d’action sociale par l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles selon les modalités prévues aux articles L. 263-1, L. 522-1 et L. 522-15 du même code ;

« d) Aide aux jeunes en difficultés en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles ;

« e) Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues à l’article L. 121-2 et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« f) Transports scolaires ;

« g) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« h) Zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;

« i) Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande de la région, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.

« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire.

« À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.

« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. »

« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.

« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.

« La métropole peut créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

« VII. – Afin de renforcer et de développer leurs rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2.

« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.

« L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.

« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est visée à l’article L. 5217-1.

« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41.

« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Section 3

« Régime juridique

« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.

« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.

« Section 4

« La conférence métropolitaine

« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêts métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.

« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires. 

« Art. L. 5217-8. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-9. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-10. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-11. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-12. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-13. – (Supprimé)

« Section 5

« Dispositions financières et comptables

« Sous-section 1

« Budgets et comptes

« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

« Sous-section 2

« Recettes

« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;

« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

« Sous-section 3

« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément aux III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles suivants. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.

« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2.

« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.

« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Art. L. 5217-21 (nouveau). – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.

« III. – Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.

« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Évoquant cette réforme, le Gouvernement parlait initialement d’« acte III de la décentralisation ». Telle était l’ambition, après les lois Defferre de 1982 et les lois Raffarin de 2003-2004. Cela permettait également de minorer, voire d’ignorer, le travail réalisé par le précédent gouvernement qui avait abouti à la loi du 16 décembre 2010, texte qui n’est certes pas parfait, mais qui a eu le mérite de s’attaquer à certaines pesanteurs de notre organisation administrative.

Cette ambition d’un nouveau grand acte de la décentralisation est mort-née. Le Gouvernement s’est heurté aux résistances des associations d’élus, pourtant dirigées par ses propres amis politiques, et a été obligé de revoir sa copie. Celle-ci est devenue quasi incompréhensible.

Le Président de la République avait annoncé vouloir simplifier le millefeuille administratif, mais c’est un pudding encore un peu plus lourd et indigeste qui nous est proposé. Le rejet, hier, par le Sénat, des dispositions relatives à la métropole de Paris en est la démonstration.

Le saucissonnage en trois textes distincts fait perdre à cette réforme toute cohérence et lisibilité. Je l’ai d’ailleurs rappelé dès le début du débat sénatorial : il aurait été préférable d’aborder les choses dans leur globalité, même si cela supposait un texte assez long. J’y voyais deux avantages.

Cela nous aurait permis tout d’abord de mieux appréhender les perspectives qui attendent chaque niveau de collectivité. Au lieu de quoi, le découpage en trois textes nous impose de travailler en ce moment sur le statut des métropoles et des grandes zones urbaines sans mener une réflexion corrélative sur nos territoires ruraux, voire en faisant abstraction du sort réservé qui leur sera réservé. Il s’agit d’une erreur profonde dans la manière d’envisager la notion de territoire, car il y a une nécessaire et évidente complémentarité entre secteur urbain et secteur rural.

Cette solution aurait en outre permis la simplification souhaitée : ne se serait-on pas mieux rendu compte de l’édifice incertain et tentaculaire que cette loi construit, si l’ensemble avait été contenu dans un seul et même texte ? Ici, au contraire, on voit déjà poindre les difficultés : les incohérences auront encore la part belle, car chaque projet de loi sera l’occasion d’ajouter telle ou telle disposition afin de satisfaire la demande de Pierre, sans déshabiller Paul et tout en ne mécontentant pas Jacques...

L’un des mérites du texte élaboré en 2010 était d’avoir su poser un premier jalon sur le long chemin de la simplification de notre millefeuille territorial, notamment à travers la création du conseiller territorial.

Les nécessaires réorganisations ne sont pas faites pour plaire à tel ou tel, mais doivent avoir pour seul objectif de rendre l’action publique plus lisible, plus cohérente, plus efficace.

Il ne faut pas s’y tromper : le citoyen, quel que soit le niveau administratif qui intervienne, y voit toujours la marque de l’hydre étatique. Or c’est bien là que le bât blesse : le Gouvernement a encore ajouté quelques couches au millefeuille en proposant de créer les conférences territoriales et le Haut conseil des territoires. Toujours plus de structures pour s’éloigner encore un peu plus du citoyen…

De ce point de vue, il est étonnant que le Gouvernement ne conçoive la décentralisation que de façon désincarnée et théorique. J’en veux pour preuve ce qui nous occupe ici, la métropole.

Ce projet de loi ne crée pas les métropoles. Je tiens à redire que c’est bien la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui a créé ce nouveau type d’EPCI. Le texte dont nous débattons tend à instaurer un régime plus intégré à travers le transfert de compétences plus étendues. Soit ! Parallèlement, il prévoit la mise en place d’instances consultatives inframétropolitaines. Pourquoi pas ?

Toutefois, le critère retenu pour accéder à ce statut est uniquement démographique et a même été durci par notre commission des lois.

Là aussi, je tiens à le dire, il s’agit d’une aberration qui démontre le défaut de vision quant à ce qu’est, ou plutôt ce que doit être la décentralisation.

L’ensemble métropolitain doit avant tout répondre à une logique de projet plutôt que satisfaire à un seuil de population. Ce qui fait sens dans la constitution d’une métropole, c’est le projet de développement économique qui peut y être mené selon, bien sûr, la configuration socio-économique du territoire. C’est aussi l’intérêt que peut présenter le fait de conférer ce statut à un territoire de par son ouverture à l’international, notamment à l’Europe, du fait de son positionnement géographique ou de la présence d’infrastructures importantes. C’est encore la possibilité de mener sur ce territoire une politique d’aménagement global du territoire grâce à la présence d’axes de communication de première importance, de grandes entreprises, d’universités ou de grandes écoles.

Je tire bien évidemment cette réflexion de la réalité territoriale qui est la mienne en Seine-Maritime, plus particulièrement à Rouen, positionné, en lien avec Le Havre, au cœur du grand et ambitieux projet Axe Seine lancé sous la précédente mandature.

Bref, si la démographie est un élément important à prendre en compte afin que la masse critique soit atteinte, il apparaît qu’une réforme de la décentralisation qui sait où elle va et quels résultats elle souhaite produire se doit de dépasser cette seule vision arithmétique. Aussi serai-je très attentive aux amendements portant sur le seuil afin d’éviter que ne soient définitivement figés, voire enterrés, des projets substantiels, porteurs de développement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Au moment où nous nous apprêtons à faire éclore les métropoles comme les champignons au printemps (Sourires.), vous me permettrez de revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé.

Qu’il existe un fait urbain, tout le monde en est d’accord. Mais quand il s’agit de savoir ce que signifie « fait urbain » et quelles conséquences en tirer, les choses commencent à se gâter…

En un sens, aujourd’hui, nous sommes tous des urbains, à des degrés divers : de par notre vision du monde, façonnée par les médias, et surtout de par nos besoins.

Plutôt que d’« urbanisation » au sens absolu, nous devrions parler de « gradients d’urbanité », comme disent certains géographes, en fonction de la densité démographique et de l’activité sociale et économique des secteurs.

Si nous retenions cette acception du « fait urbain », l’objet du projet de loi serait alors de permettre à chacun, où qu’il soit, d’accéder au mode de vie, aux aménités et aux services sans lesquels il n’est pas d’urbanité.

Cela aurait supposé de penser notre organisation territoriale en termes de réseaux plutôt qu’en termes d’isolats concentrant plus ou moins de compétences, de pouvoir et de richesse selon leur densité.

Telle est, par exemple, toutes choses inégales par ailleurs, l’organisation de l’Émilie-Romagne, l’une des régions les plus dynamiques d’Italie, dont l’appareil de production est fragmenté en petites zones urbaines maintenant un lien fort entre ville et campagne.

La cité la plus importante de cette région, Bologne, assume des fonctions éminentes, sans toutefois exercer d’hégémonie sur le réseau de villes moyennes et des unités du district industriel.

Ce n’est pas le point de vue adopté pour ce projet de loi, qui ne dit rien ou presque des réseaux, de leur organisation et de leur gouvernance, à la recherche qu’il est de la circonscription censée pouvoir résoudre l’ensemble des problèmes sur un territoire continu.

Le terme « urbain » signifie parfois « l’hyperurbain » – je pense que c’est le cas de Lyon –, parfois encore un ensemble de communes très différentes, de la dimension d’un département – c’est le cas de Marseille –, voire d’une région - c’est le cas de la métropole parisienne. Dans cette acception-là, « urbain » devient un concept flottant.

Cette manière de penser le développement territorial ne me semble pas vraiment compatible avec une politique d’égalité des territoires, objectif poursuivi, ai-je cru comprendre, par le Gouvernement.

D’abord, parce qu’il n’est pas certain, contrairement à ce qui se dit – je pense au dernier ouvrage de Laurent Davezies et aux échanges qui ont eu lieu ici – que ce soient les territoires dynamiques qui financent le bien-être des territoires qui ne le sont pas. En fait, nous ne disposons d’aucune étude récente retraçant les flux financiers et humains complexes qui s’opèrent entre eux.

Celles dont nous disposons, qui datent de la fin des années quatre-vingt-dix, montrent plutôt le contraire : non seulement la concentration urbaine a un coût, mais c’est surtout là, tout particulièrement en Île-de-France, que les financements de l’État vont prioritairement. Certes, les territoires adjacents bénéficient des retombées, mais il s’agit seulement de retombées.

N’en déplaise à ceux qui se satisfont du discours ambiant, les trois-quarts des emplois dépendent non de la compétitivité internationale des entreprises, mais de la dynamique économique endogène, autant dire des débouchés locaux, que l’on a bien tort de négliger. Il s’agit donc de conforter la dynamique économique, non seulement des ensembles urbains les plus riches, mais de l’ensemble du territoire.

Quoi qu’il en soit, le transfert de compétences aux métropoles privera les départements et les régions d’une part essentielle de leur pouvoir unificateur et péréquateur sur leur territoire.

Pour prendre un exemple que je connais bien, si la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée devient une métropole, plus de la moitié des moyens humains et financiers de mon département - le Var -, pourraient lui être transférés. On mesure ce qui restera de la capacité d’intervention du département, voire de sa liberté politique, avec le changement de mode de scrutin.

S’il est donc cohérent d’envisager une forme d’intercommunalité particulièrement intégrée pour les communes très urbanisées, la création d’une entité nouvelle disposant à la fois des compétences communales et départementales – c’est actuellement le cas de Paris -, par scission d’un département - c’est l’exemple de Lyon que nous venons de voter -, la multiplication d’intercommunalités puissantes, disposant d’une partie des compétences des départements et des régions, aura des effets ravageurs sur leurs départements et leurs régions de naissance.

Une telle politique de développement séparée, si elle ne s’accompagne pas d’une vigoureuse péréquation et d’une mise en réseau, risque d’aggraver encore les inégalités territoriales devenues « fissures » et le sentiment d’abandon qui va avec, sentiment qui se traduit de plus en plus dans les votes.

Le processus de métropolisation de fait engagé depuis une trentaine d’années a eu, en effet, un double résultat. Tout d’abord, il a abouti à la création, d’une part, de villes sans peuple, par appropriation des classes moyennes du bâti ancien où elles résidaient – centres villes et banlieues proches – et, d’autre part, de métropoles concentrant à la fois les élites sociales et, dans des îlots sensibles, les populations les plus en difficultés qui fuient dès qu’elles le peuvent.

Ensuite, il entraîne le refoulement de l’essentiel des classes populaires dans le halo urbain extérieur.

Le renforcement de cette tendance, ce que prévoit le projet de loi, apportera-t-il une réponse aux problèmes des unités urbaines denses, et plus encore, de leur halo périphérique ? Vous me permettrez d’en douter ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L’intervention de Mme Morin-Desailly, qui m’a quelque peu étonné, me pousse à réagir.

En effet, j’ai eu le sentiment, chère collègue, que vous auriez pu tenir le même discours si la commission n’avait pas autant travaillé sur ce texte. Pourtant, les critiques que vous avez émises sur le titre Ier ont été prises en compte par la commission et par le Sénat.

Madame la ministre, je le redis, tout en partant du texte que vous avez déposé, nous avons cru devoir y apporter des modifications significatives, afin d’aller dans le sens de la simplicité et d’une meilleure intelligibilité que vous appelez de vos vœux.

Madame Morin-Desailly, lisez le titre Ier dans le texte de la commission. Les articles adoptés ont fait l’objet d’un large accord, et les suppressions aussi, d’ailleurs. Vous le verrez, nous avons introduit suffisamment de souplesse pour aller dans la direction que vous indiquez.

Nous avons eu, par ailleurs, un très long débat à propos des métropoles. Sur ce sujet, il ne faut pas, mes chers collègues, s’en tenir à des questions purement sémantiques.

Nous avons beaucoup travaillé sur ce point, qui a fait apparaître plusieurs visions.

Certains, et certaines, d’ailleurs, pensent qu’il faut un nombre très limité de métropoles, correspondant à quelques grandes agglomérations.

D’autres souhaiteraient que l’on pût appliquer ce terme à la totalité des agglomérations françaises. Si cependant toute ville peut être nommée « métropole », je ne suis pas certain que ce terme garde beaucoup de signification !

Mais je suis sûr que vous avez pris connaissance de nos travaux, chère collègue. C’est en prenant en compte tous les avis qu’elle a reçus que, lors de sa dernière réunion, la commission des lois est revenue sur le seuil de 400 000 habitants, qui aurait entraîné la création d’une douzaine de métropoles. Elle a également choisi, à cette occasion, de favoriser la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines dès lors que les agglomérations le souhaiteront. Ce volontarisme nous paraît très important. Enfin, elle a convenu de la nécessité de prendre en compte les critères que vous avez évoqués.

Je ne dis pas que tout est parfait, mais une évolution ne sera possible que si ces cinq critères sont remplis, et si les élus le souhaitent.

Je tiens donc à vous dire, madame la sénatrice, que nous nous sommes efforcés de prendre en compte vos remarques, développées dans les deux volets que comptait votre intervention. Vous jugerez, bien sûr, si nous y sommes parvenus. Le texte, en outre, pourra encore évoluer.

Mme Catherine Morin-Desailly. C’est pour cela que nous sommes ici !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait !

J’ajouterai qu’il faut prendre en compte les observations faites par M. Collombat. Je l’ai déjà dit, mais je me permets de le répéter, il n’y a pas, d’un côté, l’urbain et, de l’autre, le rural. C’est une conception complètement révolue !

Des départements entiers, que l’on peut qualifier de « rurbains », se caractérisent par leur zone intermédiaire. Beaucoup de villages, de petites villes ou de villes moyennes vivent en lien avec les plus grandes villes du département, dont elles sont éloignées de quelques dizaines de kilomètres, formant ainsi des bassins de vie, de travail et d’emploi, du moins quand il y a des emplois. (M. Francis Delattre s’exclame.)

C’est la réalité géographique d’une France qui a énormément changé. C’est pourquoi je serai hostile à des conceptions qui tendraient à isoler ou à sanctuariser les grandes métropoles,…

M. Charles Revet. C’est ce qui est en train de se produire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … comme si elles étaient seules au monde,…

M. Charles Revet. C’est l’orientation de ce texte !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … de sorte que les autres entités devraient uniquement se déterminer par rapport à elles.

M. Charles Revet. On est en train de créer des déserts !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mon cher collègue, vous voudrez bien me laisser finir mon intervention. Bien sûr, j’écouterai vos propos avec beaucoup d’attention, comme j’ai eu déjà l’occasion de le faire récemment, sur un autre sujet.

Un mot, pour moi, est essentiel, celui de « réseau ». Quand nous disons vouloir une France avec des communautés fortes, cela vaut pour toutes ! Il n’y a pas à opposer les grandes et les petites. Nous avons besoin de communautés urbaines, qui, pour certaines, s’appelleront des « métropoles », et d’un réseau de communautés de communes qui travaillent ensemble et qui, ensemble, s’organisent pour encourager le développement. Cela me semble très important. Sans cela, nous risquons de renvoyer à des clivages qui ne correspondent plus à la France du XXIe siècle.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, sur l’article.

M. Edmond Hervé. Mesdames les ministres, je considère que les articles relatifs à la création des métropoles donnent une vraie densité en termes de modernité et d’anticipation au présent projet de loi.

Mes chers collègues, je ne confonds pas le fait urbain et le fait métropolitain. Je ne pense pas, non plus, qu’un statut définisse le rayonnement d’une entité.

Parler des métropoles, c’est faire directement allusion à des fonctions métropolitaines. Or ces fonctions intéressent la totalité de notre nation et de nos territoires. Vous connaissez bien ces fonctions, mes chers collègues. Elles ont trait à la recherche, à la formation au sens général du terme – ce que l’on appelle la compétence des personnes –, au transfert, à l’innovation et à l’anticipation. (M. Charles Revet s’étonne.)

Ces fonctions métropolitaines concernent aussi la gouvernance. Que serait une métropole qui ne serait pas respectueuse des citoyennes et des citoyens, du cadre de vie, et des relations que nous devons tisser ? Car c en se fondant sur ces relations personnelles et en faisant de la métropole une humanité que l’on peut espérer et conquérir.

Vous avez raison, monsieur le président de la commission des lois, une entité métropolitaine n’est pas enfermée dans des frontières. Elle tisse des relations avec un bassin de vie mais aussi avec des villes étrangères. À ce sujet, je souhaiterais, mesdames les ministres, que la discussion du budget des relations internationales de la France, par exemple, soit l’occasion de prendre en compte la coopération décentralisée de nos communes, qui n’est jamais comptabilisée.

MM. Michel Delebarre et Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Edmond Hervé. Pardonnez-moi cette digression, mes chers collègues, mais, puisque j’en suis à évoquer la question des relations internationales, je tiens à dire que nous ne pourrions pas aujourd’hui parler de l’Europe si, à la fin des années quarante, des villes n’avaient pas très courageusement tissé des relations de jumelage avec des villes allemandes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très juste !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Edmond Hervé. Voilà ce que signifie aussi la coopération internationale.

M. Edmond Hervé. Ces métropoles ont également des relations avec l’ensemble des territoires. Ce que Gérard Collomb a indiqué il y a quelques instants est prouvé de manière statistique : la fonction d’entraînement et de déversement des métropoles sur l’ensemble des territoires adjacents est toujours positive.

Mes chers collègues, je vous sais attachés à l’égalité des territoires. La condition de l’égalité des territoires, c’est, précisément, de disposer de métropoles fortes. Sans universités fortes, sans CHU forts, sans ces fonctions métropolitaines que j’ai rappelées tout à l’heure, les territoires s’affaibliront ; les personnes les plus riches iront se faire soigner ailleurs ; elles iront faire de la recherche et suivre des enseignements ailleurs. Cette notion d’égalité des territoires, je ne l’invente pas, je la vis comme beaucoup d’entre vous !

Un autre élément me paraît essentiel. J’ignore si Jean Germain reviendra sur ce point, dont nous avons débattu en commission des finances, mais, quant à moi, je m’opposerai à ce que l’établissement d’un nouveau régime financier pour les métropoles contribue à appauvrir les autres collectivités en diminuant leurs ressources. (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) On ne peut pas plaider la cause des métropoles et appauvrir les départements ! J’ai mes thèses sur le département, et je regrette qu’elles n’aient pas été suivies. D’autres débats viendront, qui seront tout à fait profitables.

M. Jean-Pierre Plancade. En tout cas, nous l’espérons !

M. Edmond Hervé. Enfin, je considère que le transfert de compétences entre départements, régions, intercommunalités et métropoles ne peut être que volontaire ; il ne saurait être unilatéral. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec l’obligation de transfert des compétences des départements vers les métropoles au 1er janvier 2017, instaurée, me semble-t-il, par l’article 31 du projet de loi que vous avez présenté !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Oui, Très bien !

M. Edmond Hervé. Laissons plutôt jouer l’intelligence territoriale de nos métropoles et de nos collectivités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Éliane Assassi et M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

M. Christian Favier. Mes chers collègues, il aurait été plus logique d’aborder les articles relatifs aux métropoles en général avant d’examiner la situation particulière de Paris ou de Lyon, et non l’inverse.

Cela dit, depuis 2010, la position du groupe CRC concernant le développement des métropoles n’a pas changé. À nos yeux, ce processus fragilise les structures de la République, auxquelles, malgré ce que l’on voudrait nous faire croire, les citoyens sont très attachés, nous le savons.

On nous parle sans cesse du célèbre « millefeuille » français. Pourtant, il faudrait le rendre plus complexe encore, et développer des métropoles sur tout le territoire national ! Je suis d’accord avec Edmond Hervé quand il dit que l’on ne peut pas créer des métropoles sur la seule base de la population d’un territoire, et que d’autres conditions doivent être réunies. (Mme Catherine Morin-Desailly marque son approbation.) Quelle sera la lisibilité de cette institution pour les citoyens ? Vers qui ces derniers pourront-ils se tourner lorsque leur mairie ne sera plus qu’une mairie d’arrondissement ? La métropole sera bien loin d’eux !

Ces métropoles, mes chers collègues, sont de véritables « pompes aspirantes » non démocratiques, dans lesquelles des communes pourront être intégrées de force, éloignant d’autant la prise de décision des citoyens. D’une région ou d’une métropole à l’autre, les compétences ne seront pas exercées par les mêmes instances. Cette architecture « à la carte » remet en question à la fois la lisibilité de nos instances locales et l’unicité de la République, pourtant proclamée par la Constitution.

Malgré ce qui vient d’être dit, ce processus n’encourage pas l’égalité des territoires qu’Edmond Hervé appelle de ses vœux ; on en est même très loin.

En réalité, ce développement ne laisse rien présager de bon. Plus encore qu’avec la loi de 2010, le transfert de compétences aux métropoles instauré par ce texte affaiblira terriblement les collectivités territoriales, et plus précisément les communes et les départements. Pourtant, un sondage récent sur les collectivités territoriales a montré que les mots de « commune » et de « département » étaient ceux auxquels les Français étaient le plus attachés !

Ce projet de loi tend à un véritable démantèlement des structures institutionnelles qui ont façonné notre pays et son histoire, avec, en filigrane, la suppression de certains échelons administratifs. Le groupe écologiste, d’ailleurs, a déposé un amendement tendant à supprimer le département ! (M. Ronan Dantec ironise.)

Les départements et les régions qui auront une métropole sur leur territoire verront celle-ci capter l’essentiel de leurs compétences et de leurs moyens. Cela procède d’une vision exclusivement urbaine de notre société. Aucune responsabilité de péréquation envers le reste du territoire ne pèsera sur les métropoles. Par conséquent, les autres zones deviendront les parents pauvres de l’aménagement du territoire.

Dès lors, on se demande comment le département et la région, ainsi dépouillés de leurs ressources, seront en mesure de réparer les dégâts causés par cette fracture sociale et territoriale.

De fait, les métropoles, en concentrant aides, investissements et emplois, vont mettre en concurrence nos territoires, non seulement au niveau européen, mais surtout au niveau local : concurrence entre territoires, entre métropoles, entre milieux urbain et rural. Les territoires ne sont pas des entreprises, pas plus que les élus ne sont des directeurs financiers !

Plus profondément, quelle politique voulons-nous pour nos territoires, qui sont la richesse de notre République ? La compétitivité et la concurrence au lieu de la solidarité ? Le rôle des politiques est-il d’accompagner et de renforcer un mouvement qui s’amorce déjà de lui-même ? Ne faut-il pas plutôt le contrebalancer, en renforçant la solidarité pour le rendre plus efficace ? On peut construire des structures en réseau, avec des villes moyennes connectées aux métropoles et au territoire rural, comme cela se pratique chez nos voisins européens.

Non seulement nous risquons de manquer notre développement métropolitain en créant trop de métropoles, au lieu de les intégrer dans un fort réseau urbain et rural, mais, en plus, nous allons faire perdre leur attractivité, dont il faut bien avoir conscience, à nos politiques de cohésion et de lien social en dépouillant les départements !

Par conséquent, nous proposerons la suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Comme c’était prévisible, beaucoup de peurs s’expriment à l’occasion de l’examen de l’article 31. Elles sont logiques. D’ailleurs, nous avions nous-mêmes regretté le saucissonnage du texte et la séparation entre les volets « régions » et « métropoles », sans que soit l’articulation forte entre les deux soit montrée. Certes, la discussion a commencé par l’examen du titre Ier, qui affirme le rôle de « chef de file » de la région. Mais l’ensemble manque de clarté. En fait, c’est un pari. Il est prévu de renforcer la métropole tout en espérant que, dans sa grande sagesse, le législateur donnera ensuite à la région des compétences en matière d’aménagement du territoire, afin de maintenir l’égalité des territoires. C’est ainsi que le texte sera examiné. Soit !

Certains ont affirmé que les métropoles allaient « démanteler la République ». C’est excessif. Ce ne sont pas les structures de la République qui sont en cause. N’exagérons rien !

La question qui nous est posée est celle de la prise en compte du fait urbain, qui est la caractéristique du XXIe siècle. Aujourd'hui, plus de 50 % des habitants de la planète vivent en ville, et cette proportion s’élève à plus de 70 % en Europe. Le fait urbain est central. C’est aussi l’histoire du XXe siècle en France : notre société est devenue très majoritairement urbaine. Il faut que la loi le reconnaisse et organise l’action publique autour de cette réalité.

Il est vrai que nombre de craintes sont liées à une histoire assez récente. Je suis moi-même élu d’une grande ville, Nantes ; nous nous sommes peu intéressés, notamment dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, à l’avenir des villes moyennes, qui étaient pourtant sous l’influence des grandes villes. Par exemple, le territoire de Châteaubriant n’était clairement pas la priorité des élus nantais…

Songeons également au grand bassin de Toulouse.

Beaucoup de petites villes et de territoires ont donc souffert durant ces deux décennies et, au fond, nous payons aujourd'hui le fait que les grandes villes ont donné le sentiment de s’en sortir au détriment du reste du territoire, et ce sans se soucier des autres, ou rarement.

Mais c’est une vision aujourd'hui datée. Reprenons l’exemple nantais. À notre grande surprise, un certain nombre de ces territoires qui avaient énormément souffert sont aujourd'hui en reconquête. Ainsi, Redon a gagné un certain nombre d’habitants ces dernières années en profitant d’une dynamique plus métropolitaine ou de réseau entre les grandes villes, en l’occurrence Nantes, Rennes et Vannes.

Et cela se vérifie aussi dans les territoires ruraux. Alors que d’aucuns évoquaient jadis la mort programmée du centre de la Bretagne, le nord du Morbihan progresse aujourd'hui grâce à la dynamique de l’agglomération lorientaise, ce qui n’était absolument pas prévu ; d’ailleurs, ce n’est probablement pas encore entré dans notre représentation collective.

Dans ce contexte, le présent article vise non pas à geler un état de fait, celui de la société urbaine, en se contentant d’appeler « métropoles » les grandes villes pour mieux les renforcer, mais à affirmer l’interdépendance des territoires, avec une dynamique de mise en réseau à partir de cette réalité. C’est là que réside, me semble-t-il, le cœur de notre discussion.

À cet égard, je rejoins notre collègue Pierre-Yves Collombat – nous assistons aujourd'hui à des convergences inédites sur l’aménagement du territoire (Sourires.) – quand il rappelle qu’il n’y a pas que la compétitivité, la concurrence internationale. Oui, le développement endogène de nos territoires est une question centrale. Or renforcer des fonctions « métropolitaines », même si le terme est sans doute excessif, c’est aussi renforcer, j’en suis profondément convaincu, notre capacité de développement endogène. C’est en ce sens qu’il faut appréhender le renforcement des « communautés métropolitaines », pour reprendre une formule dont nous débattrons bientôt et que je trouve intéressante.

N’ayons pas peur ! Ne choisissons pas le repli ! Dans les mois précédents, lorsqu’il s’est agi de renforcer la région et de lui donner plus de pouvoirs prescriptifs, ce qui va de pair avec l’affirmation des métropoles, je n’ai pas eu le sentiment qu’il y avait un fort consensus…

Entrons dans le débat de plain-pied, sans peur ancienne, même si la peur se nourrit d’une certaine réalité, et les grandes villes ont leur part de responsabilité. Affirmons l’extrême interdépendance des territoires et le renforcement des dynamiques de réseau ! C’est autour de cela que le débat doit avoir lieu. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.

M. Louis Nègre. Ce texte est différent de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, que j’ai votée, mais il s’inscrit dans la même démarche.

L’article 31 rappelle que la métropole est un « espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble » – j’insiste bien sur le mot « ensemble » – « un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. » Il est également précisé qu’elle « valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation. »

Ainsi, nous avons en quelques mots la définition de ce qu’est une métropole : c’est d’abord un ensemble solidaire.

Pour avoir soutenu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, je me retrouve dans cette démarche tournée vers l’avenir, qui est indispensable. Voilà quelques années, la DATAR comparaît la France à un village de Gaulois séparés en de multiples entités et nous invitait à prendre à prendre en compte le monde qui nous entoure - sans aller jusqu’en Chine, l’Europe suffit -, pour y constater le fait urbain et son essor, afin de ne pas être distancés dans la course qui s’annonçait.

Pour moi, il n’y a pas d’opposition entre le rural et l’urbain. Le fait métropolitain, je le vis quotidiennement, en tant que premier vice-président de la métropole Nice Côte d’Azur. Je discute avec mes quarante-cinq collègues et nous définissons conjointement la politique de l’ensemble. Le président, Christian Estrosi, primus inter pares, est un maire comme les autres. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) S’il est la tête de la métropole, c’est ensemble que nous en définissons la politique.

La métropole me paraît être un outil adapté face à un monde en évolution constance. C’est, je le crois, une institution nécessaire, pour faire face aux difficultés de notre temps et créer, comme il est nécessaire, les conditions d’un développement durable autour de nous.

Certaines ressassent sans cesse les mêmes arguments : les métropoles vont faire disparaître la ruralité. Je peux comprendre une telle crainte, mais l’exemple de la métropole Nice Côte d’Azur suffit à la lever : chez nous, il y a plus de communes rurales que de communes urbaines !

M. Pierre-Yves Collombat. Belle circonscription ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. Les communes rurales sont donc majoritaires. Et nous vivons au quotidien – ce n’est pas un fantasme ; c’est un constat ! – l’adhésion des maires, y compris des maires d’opposition. D’ailleurs, c’est la démonstration de la pertinence d’un tel outil. Même l’opposition est présente et participe à la métropole Nice Côte d’Azur ! Et elle le fait pour une raison simple : nous avons trouvé un consensus, un équilibre, dirait notre collègue Gérard Collomb, et même, serais-je tenté d’ajouter, une harmonie de fonctionnement interne : chaque commune a la possibilité de continuer à intervenir et à exister dans la métropole.

J’entends les inquiétudes relatives à la ruralité, mais notre exemple est patent qui illustre que la métropole est le lieu d’une véritable solidarité. J’irais même plus loin : non seulement le monde rural n’a pas peur de la métropole, mais, en plus, il la réclame ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Apparemment, certains ont l’air surpris. Mais, mes chers collègues, je vous invite à venir chez nous pour voir comment cela fonctionne !

M. Christian Bourquin. C’était la minute de publicité de M. Nègre ! À présent, nous allons pouvoir reprendre une discussion sérieuse !

M. Louis Nègre. Mon cher collègue, je regrette que vous n’aimiez pas la contradiction !

M. Christian Bourquin. Vous avez de la chance que je ne sois pas chez vous !

M. Louis Nègre. Essayez au moins d’être démocrate !

Le monde rural participe et soutient la métropole. La solidarité est donc de droit et de fait.

Il y a un deuxième motif d’inquiétude :…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Louis Nègre. … c’est l’équilibre des pouvoirs. Or la charte que nous avons adoptée, et qui fait office de constitution interne, assure ce fonctionnement harmonieux des pouvoirs dont je parlais.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non, nous n’avons pas peur ! Non, nous ne sommes pas des ringards ! (M. Louis Nègre s’exclame.) Et non, nous ne sommes pas d'accord avec vous !

M. André Reichardt. C’est dommage !

Mme Évelyne Didier. Acceptez l’idée qu’il n’y ait pas consensus complet ! Et arrêtez de vouloir à tout prix nous convaincre ; je pense que nous avons des arguments !

Je vous ferai remarquer que tout le monde ne vit pas dans une métropole. Nous voulions précisément attirer votre attention sur les autres territoires, les « délaissés ».

M. Louis Nègre. Il n’y a pas de délaissés chez nous !

Mme Évelyne Didier. Bien sûr que si !

Mme Cécile Cukierman. On pourrait faire bien plus de logements sociaux dans les Alpes-Maritimes !

Mme Évelyne Didier. Que je sache, l’ensemble des métropoles ne couvrent pas l’intégralité du territoire de la France ! Alors, cessez de caricaturer !

Vous nous parlez de ce qui semble être un vrai pays de cocagne.

M. Louis Nègre. C’est la Côte d’Azur !

Mme Évelyne Didier. C’est Louis le bienheureux au pays des Bisounours ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Pour ma part, je vais vous parler d’un territoire dans lequel il n’y a pas de grande métropole ; la ville la plus proche n’irrigue pas notre territoire. La zone a connu de multiples vagues de désindustrialisations et, malgré l’acharnement des élus locaux, la difficulté de redynamiser le territoire est réelle.

Je puis vous garantir que, pour l’instant, nous ne nous reconnaissons absolument pas dans votre vision des choses. La description que vous faites est peut-être vraie dans certains endroits du territoire, mais le Parlement est censé élaborer une loi valable pour l’ensemble de la République et pour tous. Arrêtons de prétendre que ce modèle peut être appliqué partout ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat et Mlle Sophie Joissains applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

M. Gérard Collomb. C’est parfaitement exact, ma chère collègue, un certain nombre de territoires connaissent aujourd’hui des difficultés.

Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait créer des métropoles partout. Nous proposons simplement d’en mettre en place là où, dans notre pays, la réalité socio-économique est déjà métropolitaine sans que cela corresponde encore à une réalité institutionnelle.

M. Gérard Collomb. L’idée est de faire concorder la réalité socio-économique avec une capacité de gouvernance.

Dans ces grandes métropoles, c’est-à-dire dans ces lieux de vie qui sont des espaces métropolitains, les difficultés apparaissent la plupart du temps faute d’organisation des transports en commun Nos concitoyens veulent pouvoir se déplacer dans ces aires. Nous reviendrons tout à l’heure sur les exemples du sud de la France.

Le premier problème, ce sont donc les transports en commun ; le deuxième, c’est le logement. Lorsque les zones sont segmentées, il est difficile de conduire des politiques d’ensemble pourtant essentielles en matière de logement : c’est grâce à elles que les difficultés sont résolues.

Bien évidemment, il faut que les territoires travaillent en coordination avec la région. La capitale régionale, chez vous, doit pouvoir aussi travailler en partenariat avec les territoires. C’est dans cette perspective que nous devons construire ensemble et essayer de trouver des partenariats. Il faut partir de l’endroit où se trouve la croissance la plus forte pour la faire rayonner partout, pour la renforcer, pour créer des conditions propices à la renaissance d’une industrie et d’une économie.

Vous avez raison, chère collègue, d’attirer l’attention sur des régions comme la vôtre, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés. Néanmoins, ce n’est pas dans le séparatisme des pouvoirs locaux, mais c’est au contraire dans leur travail en commun que l’on pourra trouver des solutions.

L’émergence de quelques métropoles, qui sont véritablement des métropoles régionales, permettra à cet égard de promouvoir des territoires beaucoup plus larges.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mme Catherine Morin-Desailly s’inquiétait du fait que l’on aborde les métropoles sans avoir évoqué d’autres sujets, laissant derrière nous – mais nous y viendrons bientôt – les questions liées aux collectivités territoriales et à l’aménagement du territoire.

Au-delà de sa démonstration, que je ne saurais commenter trop longtemps, car elle était structurée et chacun peut avoir son opinion, je veux lui dire que nous nous sommes beaucoup inspirés du rapport de Mme Jacqueline Gourault fait au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans ce rapport figurait, à côté du développement urbain, métropolitain et rural, la notion de « conférence des exécutifs » permettant le lien entre tous.

Cette réponse, quelle que soit l’écriture du texte, permet de bâtir une gouvernance partagée, sur tous les territoires de toutes les régions de France, entre les métropoles, les petites villes, les communautés de communes rurales.

Ce sera le grand travail des trente prochaines années.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison sur le sentiment d’abandon. Nous le prendrons en compte, car il s’agit d’une réalité qu’il ne faut absolument pas nier. Ce sentiment a été exprimé dans pratiquement toutes les interventions.

Si nous réussissons à expliquer que nous prenons en compte le fait métropolitain ou le fait urbain, pour ne pas utiliser le mot « métropole », qui n’est pas très aimé en France - je note que Jean-Pierre Raffarin converge, dans son analyse, avec le président de la commission des lois –, si, grâce aux efforts de l’ensemble des exécutifs, une région peut contribuer à soumettre à discussion tout ce qui naît au sein des métropoles ou des grandes villes, alors nous parviendrons à intégrer l’ensemble des territoires dans une même spirale de développement. J’y reviendrai lorsque nous aborderons le rôle des départements.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir relayé ici les inquiétudes qui se manifestent et qu’il ne faut absolument pas balayer d’un revers de main.

M. Collombat, au fond, en appelle à la différence entre le développement de métropoles qui ne seraient que des « boîtes à habitants » en concurrence les unes avec les autres – c’est ce que nous avions vu ensemble à propos des textes issus de la stratégie de Lisbonne – et une métropolisation raisonnée, raisonnable, qui prenne en compte le fait urbain, sans mettre de côté les réseaux de villes, de communautés, les réseaux d’exécutifs, ces réseaux capables, à partir de ce qui se passe dans les villes, de diffuser, par exemple, les innovations technologiques.

On oublie souvent de souligner, dans cette analyse de la métropole et du polycentrisme, que les communautés de communes rurales ont absolument besoin de l’énorme travail réalisé par les métropoles en termes de transports, de logements, d’universités, d’accueil des étudiants. En effet, ce sont aussi les étudiants des zones rurales que les aires urbaines accueillent, afin que chacun ait accès à l’économie de la connaissance.

Dans ce qui a été dit, je retiens l’idée de réseau. Il faut réussir à la mettre en pratique, à tout le moins la faire partager.

Parmi les inquiétudes exprimées, j’ai entendu celles des villes plus petites. Je ne ferai injure à personne en évoquant une « grande petite ville », Brest, dont un journal régional rapporte les craintes du maire, rencontré par Jean-Luc Fichet. Ce maire, qui reconnaît que le fait urbain est indispensable à un moment où les finances publiques pourraient être en difficultés, redoute que l’on ne décide qu’une seule métropole par région suffit, une seule université, un seul CHU. Il craint que sa grande ville d’équilibre, une communauté urbaine à 250 kilomètres de la plus grande ville de sa région, ne soit tout d’un coup abandonnée.

Je m’engage ici, au nom du Gouvernement : ce n’est pas parce que des collectivités territoriales urbaines seront baptisées « métropoles » que nous laisserons de côté des collectivités éloignées, qui comptent moins d’habitants, mais qui soutiennent d’autres territoires. Elles auront leur CHU ou leur université, car les grandes aires ne pourront peut-être pas accueillir toutes les fonctions ni toutes les activités exercées par les plus petites.

Soyons donc clairs et précis, et dissipons les craintes.

J’approuve vos propos, monsieur Collombat, sur le rôle des régions, sur les péréquations et sur la nécessité des réseaux. Il faut également donner à nos régions la possibilité de porter cette nécessité du réseau, des péréquations, des échanges, des mises en filières et en stratégies communes, bref, tout ce que nous attendons pour nos territoires.

Il faudrait que nous réussissions à sortir de ce débat en ayant dissipé les craintes.

Edmond Hervé, après Jean-Pierre Sueur, a rappelé qu’il était autant que les orateurs précédents attaché au polycentrisme et que l’article 1er avait été réécrit par la commission. Il a dit des choses auxquelles nous souscrivons parce que nous y croyons.

Nous prenons acte du fait que nous avons besoin de lieux d’anticipation, d’innovation, des lieux dans lesquels les laboratoires de recherche – mais pas seulement, il peut aussi s’agir d’innovation en termes d’urbanisme ou de diffusion culturelle – naissent et nourrissent l’ensemble des territoires.

Monsieur Hervé, nous avons une histoire commune, mais je n’ai sans doute pas le droit de m’y référer ici. Ces craintes sont nées du fait que certains outils, qui auraient pu être installés dans de petites villes, sont parfois venus renforcer les unités métropolitaines, sans que cela soit absolument nécessaire.

En 2013, nous ne devons plus éprouver de telles craintes. Les grandes unités urbaines ont suffisamment de problèmes à régler en termes de transport et de logement pour ne pas chercher à attirer à n’importe quel prix des populations, par exemple via l’installation d’usines de production agroalimentaire. Nous devons plutôt renforcer les grandes unités urbaines dans les fonctions que vous avez décrites, monsieur le sénateur. D’ailleurs, dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement avait insisté sur les fonctions plus que sur la démographie : on peut exercer de grandes fonctions avec des démographies différentes. Nous aurons ce débat quand nous en viendrons aux seuils.

Ce sont les fonctions que nous devons valoriser. Ronan Dantec avait raison en ce qui concerne l’environnement de la grande métropole nantaise, Redon ou Châteaubriant. Effectivement, les populations de ces communes ont besoin de la proximité d’une métropole et des grandes fonctions qu’elle exerce. On a évoqué les CHU, l’enseignement supérieur, mais les grandes gares TGV ne peuvent pas non plus s’implanter n’importe où.

Si nous mettions tous l’accent sur ces potentialités, nous dissiperions peut-être en partie les craintes de ceux qui ont peur de perdre leur population, comme les nombreuses communautés de communes rurales qui s’en sont émues auprès du Gouvernement en lui adressant des messages divers et variés. Ces craintes sont infondées. La région Centre, aujourd’hui, voit de très petites communes gagner en population.

M. Charles Revet. Cela va s’arrêter !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce phénomène se retrouve dans toutes les régions de France. Les grandes unités urbaines ne chercheront pas à capter toutes les populations, il ne pourra en être question. Certaines régions périphériques gagneront 25 000 habitants par an et d’autres en gagneront jusqu’à 100 000.

Il faut parler d’équilibre, d’organisation, d’anticipation, d’innovations technologiques, urbaines et autres.

Il faut tenter d’éradiquer ces craintes sur la métropole « pompe aspirante » qu’a exprimées M. Favier. Au fond, c’est un peu ce que j’entends sur l’ensemble du territoire national depuis que je prépare cette loi. J’ai eu l’honneur d’effectuer soixante et un déplacements. À chaque fois, la crainte était la même : celle de la pompe aspirante, chacun ayant peur de tout perdre en cas de renforcement des unités urbaines métropolitaines, tout, c'est-à-dire les populations, les écoles…

Non, ce ne sera pas le cas. (MM. Roland du Luart et Charles Revet s’exclament.) Nous avons besoin d’équilibre. Et, si vous me permettez cette remarque souriante, ne faut-il pas que les personnes qui habitent les métropoles elles-mêmes soient nourries ? Un certain nombre de fonctions seront exercées par les territoires ruraux. Il faut faire cesser cette peur : les métropoles n’ont aucun intérêt à accumuler des populations. Elles exerceront au contraire de très grandes fonctions. Certains s’interrogent : pourquoi ne pas supprimer le département ? D’autres hier ont même évoqué la suppression de la région, notamment en ce qui concerne Paris.

Nous n’avons pas du tout cette crainte, mais il nous revient de tenir le bon discours.

Madame Didier, ceux d’entre nous qui habitent loin d'une métropole voient avec satisfaction ce que celle-ci peut leur apporter en termes d'innovation et de recherche – je pense notamment aux laboratoires –, autant de projets que nous ne pourrions pas porter sur nos territoires. La crainte que je viens d’évoquer peut donc être dissipée.

Ronan Dantec faisait remarquer que l'ordre de discussion des articles du texte avait peut-être contribué à modifier cette appréciation. Mais il est tout de même formidable que ce soit le Sénat qui demande à discuter en premier lieu du fait urbain et de l'existence des métropoles ! Ce sont les sénateurs, dont on dit qu'ils représentent plutôt le milieu rural, qui demandent au Gouvernement de reconnaître d’abord le fait urbain… C'est une bonne nouvelle tant pour les villes que pour les communes rurales, car cela signifie que le Sénat, qui représente tous les territoires, prend acte, lui aussi, du fait urbain.

Monsieur Nègre, vous avez fait un superbe plaidoyer pour Nice, auquel je n’ajouterai rien, sinon pour vous conseiller de tenir le même discours dans toutes les communes de la périphérie de Nice ! Et la tâche ne sera pas facile… Quand je défends avec insistance votre métropole, on me rétorque qu’Isola 2000 était une aberration de l'histoire. Faites donc campagne autour de Nice !

Pour conclure, je voudrais dire combien il est important de ne pas faire de confusion.

Paris, c’est Paris capitale, une très grande métropole dont nous avons vu hier soir qu’elle n'était pas la plus simple à organiser !

Lyon est une grande métropole européenne, qui joue un rôle international important ; on pourrait également rapprocher du cas de Lyon, pour des raisons différentes, Strasbourg, siège du Parlement européen, ou Lille, qui est déjà en relation avec des communes belges.

Quant à Aix-Marseille-Provence, c'est la grande métropole méditerranéenne de la France et de l'Europe, et sa population a beaucoup de chance !

Toutes les autres métropoles doivent répondre aux besoins de leur territoire : fournir un enseignement supérieur de qualité, disposer de bons CHU, être des forces d’innovation, dans le domaine tant culturel que social, qui puisse se propager à d’autres.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est un pays polycentrique, et je pense qu’elle le restera. Compte tenu du rôle que nous avons bien voulu donner aux régions, et que nous renforcerons – je l'espère – dans la suite, les métropoles, avec les régions et l’ensemble des communes, permettront à chaque territoire de France d’offrir à la population, aux familles, la possibilité d’être en bonne santé, de bénéficier de services publics, d’envoyer sans inquiétude leurs enfants dans des écoles où ils pourront apprendre, tout en gagnant elles-mêmes en compétitivité.

C’est possible, j'en suis absolument convaincue, à la condition d’établir entre les uns et les autres une grande solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, sans prétendre égaler ceux d’entre vous qui viennent de se livrer à de brillants plaidoyers, je tiens cependant à rappeler les principes qui ont guidé la commission des lois.

Premièrement, sur la question du nombre de métropoles, le Sénat s'est déjà exprimé clairement en 2009, notamment dans les rapports que j'ai cités lors de la discussion générale, et il a retenu le principe d’un nombre limité. Il faut nous y tenir et résister à la tentation inverse, car une augmentation du nombre des métropoles, peut-être judicieuse en termes de marketing territorial, ne manquerait cependant pas de galvauder la définition de la métropole.

Deuxièmement, et la commission des lois a été très claire sur ce point, s’agissant de l’extension des compétences des métropoles, le département ne sera pas la variable d'ajustement ! C'est la raison pour laquelle nous avons voulu marquer avec force que, en dehors de Paris, Lyon et Marseille, qui connaissent depuis 1982 un régime dit « exorbitant du droit commun », aucun transfert obligatoire n’est envisageable. Nous avons fermement rappelé que si des délégations de compétences ou des transferts sur une base conventionnelle étaient possibles, la loi n’autorisera cependant pas de prélèvements obligatoires de la métropole sur les compétences départementales. La précision me semble utile.

M. Éric Doligé. Indispensable, même !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour atteindre ces objectifs, et au terme d’un large débat sur le nombre de métropoles, nous avons arrêté un double seuil – comme tous les seuils, il peut toujours être discuté, mais c’est le maximum, à mon sens, que l’on puisse retenir : 450 000 habitants dans la partie agglomérée, pour une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants.

Nous avons ensuite évoqué la fonction métropolitaine à visée régionale, que je ne banalise pas. Elle doit être définie, autant que faire se peut, à partir de critères fonctionnels. Nous sommes donc partis à la recherche de ces critères fonctionnels. C'est ainsi que nous avons prévu des dispositions permettant, par exemple, à une communauté d'agglomération qui ne remplirait que deux critères sur les cinq énumérés par la loi, c'est-à-dire qui n’atteindrait pas le seuil nécessaire pour prendre le statut de communauté urbaine, de devenir, en raison de son rôle fonctionnel, une métropole à échelle régionale. Cela va dans votre sens, monsieur Hervé.

Tels sont les principes retenus par la commission des lois. Je tenais à les rappeler pour que les choses soient claires dès le début de la discussion de cet article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 162 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 218 est présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 528 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Roland Povinelli. Nous sommes pour la suppression pure et simple de cet article. Je partage tout à fait le point de vue de M. Favier : nous avons mis la charrue devant les bœufs ! Nous aurions dû commencer par parler de la métropole, avant de passer à Paris, Lyon et, hélas ! Marseille.

Mais c’est bien l’inverse que nous faisons : nous avons évoqué Paris et Lyon, et maintenant nous parlons de la métropole. C'est tout de même bizarre ! Mais plus rien ne m'étonne dans cet hémicycle… (Sourires.)

En entendant les différents orateurs, je me suis dit que la métropole était vraiment la panacée, qu’il fallait vraiment en passer par là, car il y avait tout dedans ! Mais, mes chers collègues, je fais partie de ces Français qui préfèrent vivre en Ardèche plutôt qu'à New York ou à Shanghai.

M. Roland Povinelli. Chaque habitant de ce pays doit tout de même pouvoir être libre de décider comment et où il veut vivre, dans un grand immeuble ou dans un petit village ! Sinon, il faudrait uniformiser tous les logements pour que nous vivions tous de la même façon, comme des robots... Personnellement, je le redis, ce n'est pas ce que je cherche !

Edmond Hervé a évoqué les transferts de compétences, qui ne peuvent être que volontaires. Gérard Collomb l’avait d'ailleurs dit excellemment avant lui. Madame la ministre, tel n'est pas le sort que l'on réserve à la métropole de Marseille-Aix-Provence ! Vous nous avez reçus très aimablement à plusieurs reprises, vous nous avez écoutés, mais vous n'avez rien changé à votre projet !

Si cette métropole voit le jour demain, il faudra y intégrer de force 90 % des communes : je vous souhaite bien du plaisir ! En tout cas, telle n'est pas ma conception de la démocratie, d’autant qu’une telle mesure est contraire aux lois de décentralisation de 1982.

On a largement évoqué les transports et le logement. Je suis d’accord, les transports doivent relever des grandes villes, des métropoles ou des départements. En revanche, en ce qui concerne le logement, j’y reviens, nous devons laisser à chaque Français le soin de décider où il veut vivre, dans un immeuble d’une grande ville ou dans un petit village. Chacun doit être libre, sinon nous ne vivrons plus que comme des robots.

Par ailleurs, et mes collègues maires le savent bien, pour construire des logements, il faut des terrains.

M. Roland Povinelli. On ne peut pas construire en l'air ! Or, aujourd'hui, quand il n'y a pas de terrain, les maires n'ont pas la possibilité de construire des logements, notamment sociaux.

La loi SRU, votée du temps de Lionel Jospin, a été une bonne chose. Avant, les maires pouvaient bloquer un terrain dans le plan d'occupation des sols pour faire une école, une piscine ou une crèche, mais pas pour construire des logements sociaux. Aujourd'hui, grâce à cette loi, c'est possible. Sauf que, mes chers collègues, et vous le savez tous, si l’on veut acheter un terrain pour construire des logements, il faut passer par les Domaines, service de l’État qui fixe un prix. Mais les propriétaires de ces terrains, qui ont reçu des propositions dix ou vingt fois supérieures de promoteurs privés, nous traitent de voleurs quand nous leur faisons notre offre ! Il faut alors passer par une procédure d’expropriation, ce qui nous prend cinq ans, contre six mois en Suède… Nous sommes vraiment très forts…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Roland Povinelli. Je comprends que l’on puisse vouloir vivre dans une métropole, par exemple pour avoir accès aux universités. Mais faisons en sorte que ceux qui veulent vivre à la campagne puissent le faire librement !

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 218. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mlle Sophie Joissains. Je suis complètement d'accord avec Roland Povinelli, et également avec Christian Favier, lorsqu’il parle d’ « aspiration ».

La commission des lois a tout fait pour réduire les nuisances de ce projet de loi. Mais, ne nous y trompons pas : ce texte, c'est la loi de 2010, en pire !

Cette loi de 2010 a conduit à l'alternance au Sénat parce que les maires des communes et les élus locaux ont perdu confiance en leurs sénateurs. La mission première du Sénat, c'est tout de même de protéger les collectivités territoriales et les communes, c'est-à-dire la proximité.

Mon collègue Bernard Fournier me rappelait à l’instant la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes : pour moi, qui ai une haute conception de la liberté locale, c'est la même chose ici. On fait de la recentralisation à l’échelon local au lieu de la faire sur le plan national parce que l'on n'en a plus les moyens. On nous parle de rationalisation financière ; permettez-moi de vous citer un extrait de l'évaluation faite par la Commission européenne du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013 de la France : « L'augmentation des dépenses des collectivités locales est incontestablement liée à la décentralisation, mais aussi aux mesures discrétionnaires prises à l'échelle locale. De plus, le manque d’efficience est probablement important compte tenu des multiples niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles. » Avec trois clauses de compétences générales, nous sommes en plein dans le sujet !

« La France concentre 40 % des municipalités de l'Union européenne. […] Le nombre médian d'habitants par commune est de 1 800 en France, contre 5 500 dans l'Union. Les réformes de décentralisation successives ont créé des niveaux supplémentaires, par exemple, l’intercommunalité, sans rationalisation de la division administrative déjà complexe - 26 régions, 101 départements - et sans partage des compétences. La prochaine réforme de décentralisation prévue devrait créer un niveau supplémentaire, avec la mise en place des métropoles. Il est à craindre qu'une telle mesure n'accroisse encore la complexité et ne crée de nouveaux coûts ».

En toute sincérité, si on s'en était tenu à l'administration telle qu’elle était, décentralisée, si on s'était plutôt penché sur la question d’un accroissement des compétences des régions et des départements, on aurait pu conserver un centre de décision de proximité : la commune.

La proximité est importante pour les citoyens. Alors que nous n’avons plus de moyens, nous nous apprêtons à consacrer des sommes invraisemblables à la mise en place de superstructures qui vont éloigner les centres de décision tout en privant les citoyens de représentants réels.

C’est tout de même le maire que les habitants élisent ! C’est lui, et lui seul, qui peut les représenter dans la prise des décisions concernant leur territoire et non pas quelqu’un d’autre, à deux cents kilomètres ou à trois cents kilomètres !

Je crois que nous cédons ici à une mode imbécile. En même temps, c’est par peur de déplaire à certains élus en annonçant que l’on va revoir les compétences des uns et des autres que l’on crée encore une nouvelle structure. Franchement, nous allons dans le mur ! (MM. Bernard Fournier, Roland Povinelli et Christian Favier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 528.

M. Christian Favier. Nous prenons acte d’un certain nombre de modifications positives introduites par la commission des lois.

En même temps, nous ne voyons pas l’utilité d’une institutionnalisation à cette échelle, qui va éloigner encore un peu plus les citoyens des lieux de décision et centraliser davantage les pouvoirs. Cela ne veut pas dire que les territoires qui connaissent, de fait, cette dimension métropolitaine n’ont pas besoin de travailler à renforcer la coopération entre les collectivités locales. Nous le faisons en région parisienne : même si le débat est un peu compliqué quand nous parlons de métropole, cela ne signifie pas que nous ne travaillons pas ensemble.

Le dernier exemple en date de cette coopération est le résultat extrêmement positif obtenu avec l’engagement de créer autour de Paris le réseau du Grand Paris Express. Il s’agira du premier métro de banlieue reliant entre eux des territoires qui jusqu’à présent n’étaient pas reliés. Ce réseau contribuera très fortement, je le pense, à la dynamique du territoire métropolitain et rapprochera aussi les emplois des lieux d’habitation. D’autres efforts tendent également à développer l’innovation et la recherche sur ce territoire.

Mais avons-nous besoin d’un nouvel échelon institutionnel supplémentaire ? Nous sommes convaincus du contraire, car nous craignons que la création de cet échelon ne produise l’effet inverse de l’effet recherché, en creusant encore plus le fossé entre nos concitoyens et les lieux de pouvoir.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’ai pas peur des métropoles. La preuve : je ne voterai pas ces amendements identiques de suppression !

Je n’ai pas peur des métropoles, mais je sais ce que certains modernisateurs veulent en faire. Hier, Gérard Collomb évoquait le dernier ouvrage de Laurent Davezies. Selon cet auteur, nous sommes entre deux crises, nous sortons exsangues de la première et allons entrer dans la seconde ; il faut donc cesser de financer les soins palliatifs destinés aux territoires en déshérence et réserver nos ressources aux « locomotives », puisque c’est l’image qu’il emploie, qui vont nous entraîner dans la modernité.

Telle est l’idéologie qui anime un certain nombre de nos modernisateurs !

Souffrez que l’on ne soit pas d’accord avec ce type de discours et que l’on défende un autre modèle, avec des métropoles, certes, mais qui irriguent réellement la totalité du territoire.

Je remarque malgré tout que le flou demeure dans ce texte. Selon moi, ces métropoles doivent rester en petit nombre. Dans le cas contraire, on aboutirait au démembrement des départements qui, n’en déplaise à certains, sont absolument indispensables dans une grande partie de notre pays pour assurer la cohésion territoriale, notamment en faveur des petites collectivités locales. C’est là que je vois le véritable danger !

Pour les métropoles comme pour l’intercommunalité, deux conceptions s’affrontent. Dans la première, on se réunit pour faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Dans la seconde, on cherche, sous le manteau, à préparer la disparition des communes avec l’intercommunalité, et l’on explique qu’il faut bien commencer par là, puisque l’on ne peut pas faire autrement, l’objectif étant que les communes finissent par disparaître.

Si, un jour, dans dix ans, dans quinze ans, dans cent ans, les membres d’une intercommunalité décident de ne plus former qu’une seule entité, pourquoi pas ? C’est ce qui s’est passé à la création des communes, quand des hameaux ont décidé de se réunir, mais il faut que cette évolution soit le produit d’une volonté, le résultat de la vie démocratique. Telle est ma conception.

Cela étant, que l’outil métropole soit utilisé là où existent des fonctions métropolitaines, c’est absolument indispensable !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je voterai ces amendements de suppression, car je suis élu de la grande couronne. Depuis la présentation de ce projet de loi, je suis en quelque sorte devenu le sénateur Nobody, car nous ne savons pas ce que nous allons devenir dans cette redistribution des cartes.

M. Francis Delattre. Dans un premier temps, on a voulu nous imposer un seuil de 300 000 habitants pour former une agglomération. C’était compliqué : dans mon département, il n’y en aurait eu aucune, mais nous étions prêts à faire les efforts nécessaires pour être présents au bureau communautaire.

Aujourd’hui, le plus grand flou règne. Ce que vient de dire notre collègue sur l’Île-de-France est vrai : les transports en commun sont notre principale préoccupation ; nous avons trouvé des moyens et des solutions pour réaliser ce projet et nous souhaiterions être impliqués, car la grande couronne va enfin être concernée par un véritable projet structurant.

Un non-choix a été fait pour la région. Tout le monde sait qu’il est possible de trouver un consensus pour ressusciter l’ancien département de la Seine afin d’en faire une métropole, ce qui ne poserait pas de grandes difficultés. En revanche, le traitement de la grande couronne est beaucoup plus compliqué et, dans les projets initiaux, elle devait être découpée. Mon département était divisé en trois morceaux : la plaine de France, le Vexin et la zone urbaine, annexée au « noyau dur » parisien. Ces imprécisions et le fait de ne pas pouvoir expliquer aux maires de mon département les enjeux du débat d’aujourd’hui me posent un véritable problème.

Si l’on adopte la solution consistant à ressusciter le département de la Seine – il suffit de fusionner les conseils généraux –, je crains, pour les départements de la grande couronne, une structure obligatoire et complètement superficielle !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je ne peux m’empêcher de le faire quand j’entends la défense de ces amendements, car j’y vois une contradiction mortelle !

Les auteurs des amendements de suppression nous expliquent qu’il faudrait s’opposer à la métropole au nom de la libre administration des collectivités territoriales, en particulier, des communes. Mais relisez le texte de la commission, chers collègues !

J’aurais compris vos objections si nous discutions le texte présenté par le Gouvernement, mais, depuis que la commission l’a amendé, les métropoles ne pourront pas être créées sans un acte de volonté, c’est-à-dire sans l’accord de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population. Alors, la libre administration des collectivités, en fait, c’est vous qui la remettez en question !

Chers collègues, permettez aux communes qui veulent créer une métropole de le faire, surtout avec cette règle de majorité qualifiée ! Si vous le leur refusez, vous vous faites les censeurs de la volonté de ces communes et je ne comprends plus votre argumentation ! Il faut donc voter cet article et rejeter ces amendements de suppression, au nom de vos principes mêmes et de la philosophie qui est la vôtre.

J’ajouterai un autre argument sur le fond. Depuis que la commission, grâce au travail de notre rapporteur et de notre président, a précisé les modes de transfert des compétences, en excluant notamment le transfert des compétences départementales sans l’accord du département, il me semble que nous pouvons regarder la métropole d’un œil beaucoup plus favorable. La métropole n’est plus une machine à tuer le milieu rural. Si tel était le cas, nous y serions sans doute tous opposés.

Je voterai donc contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162, 218 et 528.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 270 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l’ensemble de l’article.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l’amendement n° 270 rectifié.

M. Pierre Jarlier. On pourrait penser que cet amendement est purement rédactionnel, puisqu’il vise à substituer les mots « communauté métropolitaine » au mot « métropole ».

Cependant, dans ce projet de loi, le terme « métropole » recouvre un certain nombre de réalités différentes. La métropole de Lyon est une collectivité territoriale de plein exercice et les métropoles évoquées dans l’article 31 seront des établissements publics de coopération intercommunale, qui exerceront des compétences sans doute différentes.

Il me semble donc préférable de réserver à cette dernière catégorie l’appellation de « communauté métropolitaine », à l’image des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines. Ce terme présenterait également l’intérêt d’apaiser les craintes des communes face à la création des métropoles, parce qu’il met en avant l’esprit de communauté.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai eu l’occasion de dire à notre collègue Jacqueline Gourault que je trouvais une réelle puissance de séduction à cet amendement, d’autant plus que ses auteurs partent du constat de l’hétérogénéité des formes juridiques dans les cas de Paris, Lyon et Marseille. Depuis hier, cette hétérogénéité est moindre ! (Sourires.) En particulier, l’anomalie consistant à appeler métropole un syndicat mixte a disparu, or elle aurait pu contribuer à entretenir la contestation marseillaise. C’est surtout sur ce dernier point que je me sentais proche des auteurs de cet amendement.

Mme Gourault, lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, a accepté, dans ce contexte, que je demande le retrait de cet amendement. Je me permets donc d’insister, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me range à l’avis de M. le rapporteur, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Jarlier, vous rangez-vous à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?

M. Pierre Jarlier. Je me rangerais surtout à l’avis de Mme Gourault, mais, en son absence, je me range à l’avis de M. le rapporteur ! (Sourires.) Je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié est retiré.

Je suis maintenant saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d’améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous constaterez, mes chers collègues, que j’essaie de mettre en concordance mes actes et mes propos. Ainsi cet amendement tend à relever de 450 000 à 700 000 habitants le seuil à partir duquel on peut considérer qu’un ensemble urbain est une métropole.

Cela permettra de réserver le dispositif à des ensembles suffisamment importants pour être significatifs au niveau européen. La multiplication des métropoles sur le territoire viderait un grand nombre de départements de leur substance et réduirait les dotations des autres intercommunalités, à moins, bien sûr, qu’on ne décide d’abonder la dotation d’intercommunalité. Mais cela ne semble pas vraiment être à l’ordre du jour…

Une exception serait faite pour les ensembles urbains qui, bien que n’ayant pas 700 000 habitants, ont un rôle européen parfaitement affirmé. Tout le monde pense évidemment à Strasbourg…

M. le président. L'amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vendasi, Tropeano, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

conduire ensemble

insérer les mots :

, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Les trois amendements que je m’apprête à présenter ne sont aucunement une marque de défiance par rapport aux métropoles. D’ailleurs, nous avons voté sans états d’âme les articles relatifs à la métropole de Lyon. Le sort réservé à Paris ne peut qu’être déploré, comme pourrait l’être celui qui sera réservé à Marseille.

Notre objectif, madame la ministre, est de bien signifier que la création de nouvelles métropoles ne doit pas se faire en fragilisant les territoires, les structures voisines de ces ensembles ou encore les départements.

Nous considérons qu’il existe un risque que les métropoles, en absorbant l’essentiel des zones économiquement dynamiques et des ressources fiscales s’y rattachant, ne laissent aux départements qu’une portion congrue. Or on connaît la situation actuelle d’un certain nombre de départements.

Comme Pierre-Yves Collombat l’a expliqué en défendant son amendement, nous craignons également de la création d’un nombre trop important de métropoles qu’elle n’engendre des difficultés dans les territoires n’étant pas directement impliqués dans ces évolutions.

Il vaut donc mieux dire les choses clairement, sans remettre en cause la création des métropoles. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il faut aussi, vis-à-vis de nos concitoyens, afficher clairement des priorités dans les souhaits du législateur. C’est l’objet de cet amendement qui peut paraître symbolique, tout comme l’amendement de repli qui suivra.

Depuis l’origine, la création et le développement des métropoles ont pour but la constitution d’intercommunalités capables de soutenir le développement économique du territoire. Dans ce contexte, la compétitivité est évidemment une priorité, nous le reconnaissons, puisqu’elle est à l’origine de la création d’emplois et de richesses.

Pour autant, nous estimons que cette notion, avec toute la dimension concurrentielle qui la sous-tend, ne doit pas être mise en avant comme premier objectif des projets de la métropole. L’amélioration du niveau de vie des habitants et le renforcement de la cohésion des territoires, découlant logiquement de l’intégration communautaire plus poussée, que nous souhaitons toujours, nous semblent symboliquement plus importants.

M. le président. L'amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

la cohésion et la compétitivité

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

la cohésion, la mise en valeur et l’attractivité

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Vous le savez, mes chers collègues, nous n’approuvons pas la création des métropoles telles que prévues par le présent projet de loi.

Celles-ci vont en effet éloigner les lieux de pouvoir de nos concitoyens et portent atteinte à l’idée que nous nous faisons d’une démocratie vivante, permettant l’implication citoyenne.

Les compétences qui seraient transférées sont, de notre point de vue, immenses. C’est donc à une dévitalisation des communes, mais également des départements, voire des régions, à laquelle nous assisterions. Ce sont pourtant des collectivités de plein exercice, dont les membres sont élus au suffrage universel direct.

Au-delà de ces aspects de gouvernance, nous contestons également les missions et la raison d’être de ces métropoles qui, selon le projet de loi, visent à améliorer la compétitivité des territoires.

Nous ne partageons pas cette vision de l’aménagement de l’ensemble du territoire national fondée sur la compétition entre les territoires et leur mise en concurrence. La notion de compétitivité porte en effet en elle cette conception libérale qui aboutit à ce que ces structures captent l’ensemble des moyens au détriment des autres, renforçant en cela le désert français. Ce n’est pas, nous semble-t-il, la vision qu’il faut avoir de la décentralisation au XXIe siècle.

Cela nous semble également être en contradiction avec la création d’un ministère dit « de l’égalité des territoires », qui doit d’ailleurs nous présenter des propositions dans ce sens.

Nous pensons que la compétitivité, c’est-à-dire le fait d’être plus fort que son voisin, ne peut être l’objectif de regroupements intercommunaux, à quelque échelle que ce soit. Ce sont les notions de cohésion, de mise en valeur et d’attractivité qui peuvent permettre le développement de tous les territoires.

Pour ce faire, on ne peut se contenter de transférer des compétences à une nouvelle « super-structure » qui capterait l’ensemble des richesses et, donc, concentrerait en son sein l’ensemble des services. Il faut garantir la présence de l’État au sein de tous les territoires grâce aux services publics nationaux : poste, école, gendarmerie, transports, équipements numériques, une dimension essentielle qui, pourtant, est bien peu abordée dans ce projet de loi !

L’idée selon laquelle le développement des territoires passe par leurs capacités propres à s’organiser autour de dotations toujours réduites nous semble constituer une vision limitative des enjeux de développement et d’aménagement. Dans ce cadre, nous regrettons également que la question financière soit repoussée à plus tard.

On nous dit que la dynamique naît des grandes villes… C’est évident ! Nous le ressentons sur nos territoires.

On nous dit que le développement endogène doit être recherché… Mais je pose la question : est-ce impossible de le faire avec les structures intercommunales – communautés d’agglomération, communautés urbaines – dont nous nous sommes dotés ? Je ne le pense pas ! Ces outils, que nous avons pleinement utilisés jusqu’à présent, fonctionnent et nous permettent de progresser dans ce sens.

Si, en définitive, la création de ces métropoles est décidée, nous pensons qu’il faut leur assigner une mission de cohésion, de mise en valeur et d’attractivité du territoire, permettant ainsi qu’elles forment toutes des zones accueillantes au sein d’une unité nationale, en lieu et place de cette compétitivité qui, encore aujourd’hui, reste au cœur du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 822 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

création de la

par les mots :

transformation en

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 903, qui sera présenté ultérieurement par la commission.

M. le président. L’amendement n° 822 rectifié est retiré.

L'amendement n° 610 rectifié ter, présenté par MM. Chiron, Le Menn, Massion et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, ce qui permettrait à cinq agglomérations supplémentaires, par comparaison avec le périmètre retenu en commission, de devenir des métropoles : Rouen, Rennes, Montpellier, Toulon et Grenoble.

Vous pouvez constater, mes chers collègues, que nous respectons une bonne répartition géographique… J’insiste également sur la dimension européenne de ces agglomérations.

Nous savons que la concurrence est forte entre les territoires pour attirer les chercheurs et les entreprises. Les agglomérations dont nous parlons ont fait très fortement progresser les activités de recherche et de développement, ainsi que l’implantation d’entreprises. Or, j’en reviens à certains propos tenus par mes collègues Gérard Collomb, Ronan Dantec ou encore Edmond Hervé, l’ensemble des territoires situés autour de ces agglomérations en ont bénéficié.

Avec Gérard Collomb, nous évoquions la liaison entre les villes de Lyon et de Grenoble, entraînant des développements importants sur les secteurs de Bourgoin-Jallieu et de Voiron, ainsi qu’en direction de Chambéry. Mais nous pourrions certainement aussi parler des cas de Toulon, Montpellier, Rouen ou Rennes.

Reconnaître à ces agglomérations ce statut et les compétences intégrées qui s’y rattachent dans le champ économique, c’est leur donner les moyens d’être attractives, de consolider le tissu économique et de participer à la réindustrialisation qui s’impose. Leur dynamisme est véritablement une chance ; leur évolution vers le statut de métropole sera un atout pour notre compétitivité à l’échelle internationale !

Certainement faut-il préciser plus avant les conditions de transfert de compétences vers les métropoles, leur fonctionnement et la façon dont chacun pourra être équitablement représenté en leur sein… Mais limiter leur nombre à ce qui a été retenu en commission reviendrait à se priver, sur plusieurs territoires, de la croissance et des emplois que des agglomérations ont su et peuvent encore générer, sans oublier que nous manquerions la simplification administrative et la lisibilité de l’action publique que nous avons unanimement appelées de nos vœux, ici, au Sénat, au cours des derniers mois.

M. le président. L'amendement n° 712, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes :

« 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;

« 2° Implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain ;

« 3° Rédaction d’une charte métropolitaine : projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.

« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d’éligibilité au statut de métropole.

« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par référendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d’une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d’intégration et solidarité. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous souhaitons en finir avec cette notion de seuil à partir duquel une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération aurait le droit, et l’honneur, de devenir une métropole.

Des seuils sont déjà fixés, puisqu’il faut être une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération pour avoir vocation à accéder au statut de métropole Nous préférerions, au sein du groupe écologiste, substituer au critère purement mécanique qui a été fixé un critère tenant à la volonté politique, à l’adhésion tant du personnel politique que des citoyennes et citoyens au projet de création de métropole.

C’est pourquoi nous proposons, non plus un critère quantitatif, mais trois critères qualitatifs.

Le premier critère serait l’exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent, de fonctions métropolitaines en matière de services – santé, culture, services aux entreprises –, de formation et de recherche – universités, centres de recherche –, de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport.

Le deuxième critère serait l’implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain. Il faudrait donc démontrer une véritable volonté d’aller de l’avant, non pas pour avoir le statut de métropole, mais bien pour faire vivre la métropole.

Le troisième critère serait la rédaction d’une charte métropolitaine, projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes inframétropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion, à la bonne échelle, des services de proximité. Cette charte traduirait un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole prenant en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.

C’est donc, mes chers collègues, une autre vision de la métropole que nous vous proposons.

M. le président. L’amendement n° 903, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

400 000

et le nombre :

750 000

par le nombre :

650 000

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je remercie Mme la ministre de s’être ralliée à cet amendement, qui tend à proposer un assouplissement des critères démographiques, mais un assouplissement limité, afin d’éviter la prolifération des métropoles, dans la logique que nous avons adoptée.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Capo-Canellas et Savin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. L’article 31 prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 750 000 habitants peut obtenir le statut de métropole.

Ce seuil « couperet » exclut cependant de ce dispositif certaines agglomérations qui ne rassemblent pas le nombre requis d’habitants, mais exercent dans la pratique des fonctions métropolitaines d’intérêt régional et interrégional, avec notamment l’implantation d’universités, de centres hospitaliers, d’infrastructures de transport.

Il est aisé de constater que le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques, mais qu’il découle bien de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains.

Ainsi, l’amendement qui vous est proposé vise à rétablir un certain équilibre en assouplissant le critère d’accession au statut de métropole, exclusivement basé en l’état sur la dimension démographique pour permettre aux EPCI moins peuplés d’y prétendre, à condition qu’ils en expriment la demande et qu’ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.

Cet amendement vise à prendre en considération l’hétérogénéité démographique de nos territoires en tenant compte de la réalité des fonctions exercées sur des départements moins peuplés.

M. le président. L’amendement n° 311 rectifié quinquies, présenté par MM. Savin et Magras, Mme Sittler, MM. Houel, Laménie et Pointereau, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :

« - siège du chef-lieu de région ;

« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;

« - siège d’un pôle universitaire ;

« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;

« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’habitants pour la constitution d’une métropole, dès lors qu’elle réunit sur son territoire deux fonctions de commandement parmi les cinq proposées : être le chef-lieu d’une région ; disposer d’un centre hospitalier universitaire ; disposer d’un pôle universitaire ; disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ; disposer d’au moins deux pôles d’excellence.

Il s’agit là de fonctions de commandement qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité des métropoles, appréciée tant au niveau national qu’à l’international.

M. le président. Les amendements nos 111, 163 et 219 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 111 est présenté par Mme Pasquet.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 111.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article 31, que nous examinons avant l’article 30, pose les prémices de la métropole marseillaise. Selon nous, il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Nous souhaitons donc préciser le texte du projet de loi sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 163.

M. Roland Povinelli. Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.

Je tiens à faire remarquer que l’amendement n° 111, ainsi que d’autres amendements que présentera Mme Pasquet, ont été cosignés par Mlle Joissains et par moi-même !

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Les élus les plus légitimes et les plus représentatifs sont ceux que la population élit le plus directement. Les conseils municipaux sont les représentants des habitants d’une commune. Il paraît donc complètement invraisemblable que des métropoles puissent se former, alors même qu’elles vont contribuer à éloigner le centre de décision des habitants d’une commune, s’agissant de compétences telles que la collecte des ordures ménagères, et d’autres compétences de proximité, comme l’entretien des cimetières. Ce sera le cas pour la métropole Aix-Marseille-Provence.

On ne peut, de manière autoritaire, dessaisir les citoyens du pouvoir qui est le leur. Pour cette raison, il convient que les conseils municipaux donnent leur accord avant d’intégrer une métropole.

M. le président. L’amendement n° 815, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 605, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Je rappelle que l’amendement n° 822 rectifié, retiré par le Gouvernement, tendait également à supprimer l’alinéa 8 de cet article.

Ce sont en règle générale des EPCI ayant déjà le statut de communauté urbaine qui seront transformés en métropole. Or ce statut ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s’en retirer. Dès lors, il n’y a pas lieu de soumettre la transformation en métropole à l’accord préalable de chaque commune.

M. le président. L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Hervé, Marc et Rebsamen, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Herviaux et Klès et MM. Le Menn, Botrel, Kerdraon et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2-I.

« Ce décret prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Conformément à l’intention affichée par Mme la ministre, il importe de reconnaître le rôle qui peut être joué, à côté des métropoles à vocation européenne, par les métropoles de territoire.

M. le président. L’amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. »

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. L’amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Nous proposons de retenir pour la création des métropoles la date du 1er janvier 2015.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées :

« – accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

« – niveau de coefficient d’intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération, tel que défini au III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5 ;

« – présence d’un centre hospitalier régional, tel que défini à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Cet amendement tend à lier la création de métropoles à l’exercice de fonctions, et non pas seulement à des critères démographiques. Cela permettrait d’ouvrir des perspectives d’évolution vers le statut de métropole à quelques aires métropolitaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 369 rectifié de M. Collombat, la commission des lois ayant garanti que les départements ne seraient pas démantelés, ainsi qu’aux amendements nos 329 rectifié et 330 rectifié.

Elle est favorable à l’amendement n° 331 rectifié et défavorable à l’amendement n° 529.

Je demande à Jacques Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n° 610 rectifié ter, au bénéfice de l’amendement n° 903 de la commission.

L’avis est défavorable sur les amendements nos 712 de Mme Lipietz, 17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, sur les trois amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 815, 605 et 580 rectifié bis.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 582 rectifié, et défavorable aux amendements nos 583 rectifié et 581 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 369 rectifié, faute de quoi, comme la commission, le Gouvernement serait défavorable.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 329 rectifié, car la sémantique a parfois son importance, de même que sur les amendements nos 330 rectifié, 331 rectifié et 529.

Je demande à M. Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n° 610 rectifié ter, au bénéfice de l’amendement n° 903.

Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 712. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Tout en comprenant l’argument fondé sur les critères fonctionnels, je considère que l’on ne peut pas le retenir.

L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n° 903.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 17 rectifié ter et 311 rectifié quinquies, aux trois amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 815.

J’en viens aux amendements de M. Delebarre.

Sur l’amendement n° 605, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je demande à M. Delebarre de bien vouloir retirer l’amendement n° 580 rectifié bis.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 582 rectifié.

Je souhaite le retrait de l’amendement n° 583 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, la date proposée ne correspond pas aux impératifs qui sont ceux du Gouvernement.

Je l’ai dit, nous ne souhaitons pas de nouvelle loi de décentralisation tous les trois, quatre ou cinq ans. Dès lors que l’on abandonne les critères fonctionnels – hypothèse que l’on aurait pu retenir – au profit de critères démographiques, je ne vois pas pourquoi l’on refuserait à des communautés d’agglomération qui auraient atteint le seuil exigé d’accéder au statut de métropole. C’est une vraie inquiétude pour l’avenir ; il faut donc prendre en compte cette réalité.

Sur l’amendement n° 581 rectifié, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 369 rectifié.

M. Michel Mercier. Je trouve tous ces amendements très intéressants, mais j’observe qu’une quinzaine d’entre eux visent à changer le seuil, en plus ou en moins.

Madame le ministre, vous savez quels EPCI peuvent accéder au statut de métropole. Alors, pourquoi ne pas en dresser la liste ? Ce serait clair, net, définitif (Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) et bien plus simple que d’inventer des critères qui prêtent à discussion : un hôpital, d’un côté, un champ de foire, de l’autre, et j’en passe. Établissez cette liste et n’en parlons plus !

M. Roland du Luart. C’est le bon sens !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je partage le point de vue de mon collègue Michel Mercier. Les amendements qui viennent d’être présentés ont en effet pour objet de modifier le seuil, et je suppose que les députés feront encore d’autres propositions... Après tout, nombre de maires de grandes villes ont envie d’avoir leur métropole.

Je me demande même, d'ailleurs, s’il ne faudrait pas transformer les départements en métropoles ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Cela résoudrait le problème !

Les propositions formulées me laissent sceptique : on met la charrue devant les bœufs ! On est en train de créer des métropoles en affirmant que cela n'entraînera pas le démantèlement des départements et, parallèlement, on redécoupe les cantons selon des règles encore mal définies. Les limites des nouveaux cantons coïncideront-elles avec celles des métropoles, celles des communautés d’agglomération ou celles des communautés de communes ? Cette démarche est complètement aberrante et incompréhensible pour nos concitoyens, à qui l'on a promis une simplification et de la transparence… Comment s’y retrouver ? Dans certains cas, les présidents de métropole ou de communauté de communes pourront avoir jusqu’à six conseillers départementaux pour interlocuteurs. Ce sera infernal !

Je suis de plus en plus désorienté. J'aimerais que nos débats soient l'occasion de nous apporter des éclaircissements sur le redécoupage des cantons et les règles suivies par le ministère pour y procéder. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’essaie de comprendre la ligne directrice du Gouvernement. Je voterai l'amendement n° 369 rectifié, qui a au moins le mérite de déterminer les conditions de création d’une métropole. Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez défavorable à cet amendement, mais favorable à l'amendement n° 329 rectifié. Il y a là une contradiction !

M. le président. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 329 rectifié.

M. Charles Revet. Nous le savons, il y a trois grandes métropoles en France : Paris, Marseille et Lyon. Mais ensuite ? Éric Doligé vient de le rappeler, les seuils de population proposés sont très divers : 400 000 habitants, 450 000, 600 000, 700 000… Un peu de cohérence !

L'amendement n° 329 rectifié tend à préciser que la création d’une métropole ne doit pas « entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région ». Or, dans la Seine-Maritime, département que j'ai eu l'honneur d'administrer pendant plus de dix ans, si Rouen devient une métropole, il n'y a plus de département !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comment cela ?

M. René Garrec. Il reste Le Havre !

M. Charles Revet. Avec 400 000 ou 450 000 habitants, la population de Rouen représente près de la moitié de celle du département.

Peut-être ai-je mal compris, monsieur le président de la commission des lois, mais alors il faut mieux expliquer les choses. Pour ma part, je suis partisan du maintien des départements et de grandes régions.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Contre l'UMP !

M. Charles Revet. En l'occurrence, on est en train de tout détruire !

Mlle Sophie Joissains. Les communes !

M. Charles Revet. Vous avez décidé de scinder les différents aspects de la réforme, mais qui va faire quoi ? Comment se répartiront les compétences ? Avec la création des métropoles, vous êtes en train de priver d’une partie de leur substance la région et le département.

M. Francis Delattre. Essentiellement la région !

M. Charles Revet. Nous voudrions savoir quelle est la ligne directrice suivie par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je voudrais répondre à MM. Revet et Doligé.

Tout d’abord, ne confondons pas les choses.

M. Charles Revet. Ce n'est pas facile, vous savez !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La loi électorale pour les départements est une autre question : elle a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faut maintenant redécouper les cantons, en essayant, chaque fois que ce sera possible, de le faire en respectant les limites des intercommunalités.

M. Jacques Mézard. Ce sera rarement possible !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. À l'impossible, nul n'est tenu, monsieur Mézard, mais la sagesse impose d’observer ce principe autant que faire se peut.

La question qui nous occupe aujourd'hui, c’est celle de la création des métropoles.

M. le rapporteur et moi avons expliqué tout à l’heure que la commission des lois avait essayé de trouver un bon équilibre, articulé autour du dispositif de l'amendement n° 903. Après avoir hésité, la commission des lois a finalement fixé le seuil de population, pour la création d’une métropole, à 400 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs au chiffre retenu initialement par le Gouvernement.

En outre, la commission des lois a précisé que la création d’une métropole devrait être décidée par les collectivités concernées et ne pourrait être imposée par la loi : il s’agira d’une démarche volontariste.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les communautés d'agglomération dont le nombre d'habitants est inférieur à ce plancher pourront devenir des communautés urbaines, dans les conditions financières qu'a indiquées M. Hervé – son intervention fut, à mon sens, l’une des plus importantes de cet après-midi –, qui ne porteront pas atteinte aux intérêts des autres collectivités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Michel Mercier. Et l'article 40 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L'article 40, laissons-le dormir, pendant que le président de la commission des finances est tranquille et vaque à ses occupations ! (Sourires.)

M. André Reichardt. Il y en a qui veillent à sa place !

M. Francis Delattre. Il y a ici un vice-président qui le représente !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si le président de la commission des finances avait voulu s’opposer à tel ou tel amendement, M. du Luart n’aurait pas manqué d’intervenir.

M. Christian Cointat. Il l'a déjà fait, d'ailleurs !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans le cas de Lyon, nous avons décidé la création d'une collectivité territoriale spécifique. En devenant métropole, la communauté urbaine reprendra l'ensemble des prérogatives du département, celui-ci continuant par ailleurs à exister sur le reste du territoire.

Si Rouen devient métropole, monsieur Revet, cela n’entraînera aucun changement : le département restera strictement le même, aura les mêmes attributions qu’aujourd’hui, y compris sur le territoire de la métropole. Il continuera à gérer les collèges, à exercer les compétences sociales qui lui incombent, à entretenir la voirie relevant de sa responsabilité, etc.

Mes chers collègues, la commission des lois a déjà consacré au moins trente heures, sans compter les auditions, à l’examen de ce texte, pour tenter de trouver des synthèses. Je le redis, aucun transfert de compétence du département à une métropole ne sera imposé par la loi : il devra résulter d’un accord entre les deux collectivités, qui prendront leur décision librement. Soyez donc pleinement rassuré, monsieur Revet !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l'article, je suis favorable à ce qu’il n’y ait pas de seuil couperet. En effet, à côté du chiffre de population, des critères qualitatifs doivent aussi être pris en compte.

Notre discussion fait clairement apparaître que ce texte suscite de réelles inquiétudes quant à l'évolution de nos territoires.

L'amendement n° 329 rectifié pose bien le problème : la constitution éventuelle de métropoles doit être envisagée dans un cadre plus global, permettant de remettre à plat l'ensemble de l’organisation territoriale, la répartition des compétences entre les collectivités, l'articulation entre les différents échelons…

Monsieur Sueur, vous avez affirmé que la commission des lois avait tenté de parvenir à des synthèses. Mais comment est-ce possible dès lors que l’on ne dispose pas de l'ensemble des données ? Encore une fois, je regrette que ce texte soit saucissonné : cela nous empêche de prendre la pleine et entière mesure de l'évolution des territoires proposée. L’objectif est de simplifier l’action territoriale au bénéfice de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je le rappelle, les métropoles ont été créées par la loi de 2010, dont M. Nègre nous a expliqué tous les bienfaits.

Une métropole représente un degré d'intégration encore un peu plus fort qu’une communauté urbaine. Je l'ai dit d’emblée : si l’on crée des métropoles partout, il n'y aura plus de métropoles ! Il s’agira d’une simple dénomination. C'est pourquoi j'avais soutenu la proposition initiale du rapporteur de fixer le seuil de population à 450 000 habitants au sein d’une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants. Si l’on abaisse maintenant ce seuil à 400 000 habitants, c’est sans doute pour faire plaisir à quelqu'un… Il aurait en tout cas été plus clair d’établir une liste des métropoles.

Ce qui distingue la position de la commission des lois de celle du Gouvernement, c’est que ce dernier entendait que la création des métropoles soit automatique, comme l’indique d’ailleurs son amendement n° 822 rectifié. Pour la commission, la création d’une métropole doit relever de la libre décision des collectivités concernées. C'est complètement différent !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait juste !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. Je ne voterai aucun amendement qui tendrait à déroger à la proposition de la commission des lois.

Cela me rappelle les débats que nous avons eus naguère à propos des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération : chacun voulait bricoler les seuils selon son intérêt.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. Je veux bien que chacun défende sa paroisse, mais il faut être raisonnable ! Pour ma part, tout ce que je demande c’est que mon département ne disparaisse pas dans la région d’Île-de-France. Pour l’instant, je suis satisfait sur ce plan ! (Mme la ministre rit.)

Je pense que la création de quelques métropoles se justifie, moins pour leur confier la gestion de services publics locaux que pour leur permettre de rayonner sur le plan national et même au-delà. À cet égard, l’existence d’un port maritime ou la proximité d’une frontière sont des éléments importants à prendre en compte. En revanche, si l’on décide de créer vingt-cinq métropoles, chaque chef-lieu de canton voudra bientôt devenir une métropole et l’on tombera alors dans le ridicule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Mon collègue Éric Doligé a évoqué le redécoupage des cantons en cours, mais un autre chantier interfère avec le dispositif de ce projet de loi, celui que mènent actuellement, dans chaque département, les préfets avec les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.

Après avoir écouté l’ensemble des élus des territoires, les préfets sont en train de formaliser des propositions de regroupement ou de fusion d’intercommunalités. Les élus se sont beaucoup interrogés sur la répartition des compétences, les règles de gouvernance ou la représentation des collectivités. En effet, les craintes étaient nombreuses, par exemple dans le cas de la fusion d’une communauté d’agglomération avec une petite communauté de communes.

Dans certains secteurs, nous sommes parvenus à trouver des accords et à faire des propositions de fusion. Or la mise en œuvre du présent texte risque d’entraîner la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines ou en métropoles, selon leur taille, et une modification du périmètre de leurs compétences.

Ces évolutions soulèvent des questions. Dans l’agglomération grenobloise, voilà trois fois que nous reportons l’examen de la question de la représentation des collectivités au sein de l’instance délibérante de la communauté d’agglomération : dans quelques mois, celle-ci deviendra peut-être une communauté urbaine ou une métropole, et le calendrier prévu se trouve ainsi remis en question.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Ce débat sur les seuils de population est tout à fait passionnant, mais de quoi parlons-nous exactement ? Il me semble que deux conceptions de la métropole s’affrontent.

Selon une conception européenne, il est important d’avoir en France des métropoles en mesure de concurrencer Barcelone ou Milan. Cela renvoie d’ailleurs à une autre question, que nous aurons peut-être l’occasion d’évoquer, celle du nombre et de la taille de nos régions. En effet, nos voisins européens comptent généralement moins de vingt-deux régions.

La rédaction initiale du projet de loi fixait le seuil à 450 000 habitants, ce qui limitait à huit le nombre de métropoles pouvant être constituées dans notre pays. Il se serait alors agi de métropoles tournées vers l’extérieur, vers l’Europe, dans une logique de concurrence avec leurs homologues européennes. Mais plus on abaisse le seuil, plus on s’oriente vers un objectif tout autre : renforcer l’intégration des communes membres, voire satisfaire des ego, car il est plus valorisant d’être président d’une métropole que d’une communauté d’agglomération… Où est l’intérêt général dans tout cela ?

J’ai vraiment l’impression que ce débat sur les seuils est davantage lié à des enjeux de pouvoir locaux qu’à une vision de l’aménagement du territoire français dans une perspective européenne et mondiale.

C’est pourquoi je préfère m’en tenir pour ma part au texte initial de la commission des lois, qui me paraît équilibré. Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir ce qui vous a conduit à proposer par voie d’amendement d’abaisser le seuil, alors que la commission, dans sa sagesse et animée d’une vision européenne du territoire, s’était accordée à l’unanimité pour le fixer à 450 000 habitants ?

En tout état de cause, je ne voterai aucun amendement s’écartant de la position initiale de la commission des lois, qui a bien travaillé !

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Il me semblerait sage de s’en tenir à la position arrêtée par M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, sinon nous risquerions de tomber dans le ridicule. Il faut tout de même poser des bornes : si tout est métropole, alors plus rien n’est métropole !

Pour moi, une métropole doit être une entité dont le rayonnement s’étend au minimum à une région. On ne peut pas avoir quatre métropoles par région, c’est pourquoi nous avions essayé, en commission, de trouver un point d’équilibre.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.

M. Christian Bourquin. Mes chers collègues, au début du débat, nous nous accusions mutuellement d’avoir peur. Dans ma région, on a coutume de dire que « c’est celui qui dit qui l’est »… (Sourires.)

Il est vrai que beaucoup d’interrogations ont été soulevées au cours de cette discussion et que l’on ne sait plus trop où l’on en est. En commission des lois, voilà à peine un mois, on parlait de « carottage sur le millefeuille » et on pensait que la gestion du RSA serait transférée du département à la métropole, comme si le fait de distribuer le RSA conférait une dimension européenne… Heureusement, on a abandonné cette idée. Quelle sagesse !

Cependant, on persiste à dire que l’accord de toutes les collectivités concernées sera nécessaire. Il y aura toujours un grain de sable pour gripper la mécanique ! La droite, à l’époque où Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, avait prévu la mise en place d’expérimentations. Qu’en est-il résulté ? Rien, pas une seule expérimentation n’a eu lieu en France ! Aujourd’hui, il est proposé que chacun, sur le terrain, puisse faire comme il l’entendra : je puis vous annoncer par avance que le résultat sera le même que pour les expérimentations voulues par M. Raffarin… Nous pourrons d’autant moins progresser que l’on refuse de débattre de l’aspect financier.

S’en tenir au seul critère démographique relève d’une approche restreinte. Est-il préférable de fixer le seuil à 450 000 habitants ou à 400 000 ? Je prendrai l’exemple de ma région et de Montpellier. Monsieur Hyest, vous cherchiez tout à l’heure qui pouvait être intéressé par l’abaissement du seuil à 400 000 habitants : eh bien c’est mon cas, en tant que président de la région Languedoc-Roussillon ! Montpellier est la troisième ville universitaire de France ; n’est-ce pas un facteur de rayonnement ? Quelle autre ville bénéficie, depuis le Vsiècle, d’une renommée internationale dans le domaine de l’enseignement de la médecine ? Montpellier ne mérite-t-elle pas le statut de métropole ? Le CGIAR – le Consultative Group on international agricultural research –, un organisme mondial qui mène des recherches en agronomie pour nourrir le monde à partir du blé et du riz, vient de s’y installer. Près de 10 000 chercheurs sont impliqués : il ne s’agit plus là de rayonnement européen, mais de rayonnement mondial !

M. Bruno Sido. Il a raison !

M. Christian Bourquin. Quelles villes françaises peuvent se targuer d’accueillir le siège d’organisations mondiales ou européennes, à part Strasbourg, avec le Parlement européen, Lyon, avec Interpol, Paris, avec l’UNESCO, et maintenant Montpellier ? Selon ce seul critère, la France ne compte que quatre métropoles.

Il faut savoir raison garder. Finalement, l’idée de notre collègue Michel Mercier – je n’approuvais pourtant pas tout ce qu’il faisait quand il était ministre (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) ! – de désigner explicitement les métropoles était pertinente. De grâce, n’oublions pas des villes qui participent incontestablement au rayonnement de notre nation ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. Je me sens obligé de prendre la parole pour rendre justice au président et au rapporteur de la commission des lois.

Ce débat est marqué par ce que j’appellerai le « syndrome du braque de Weimar » : quand on place des gamelles sous le nez de deux braques, chacun veut voir ce qu’il y a dans la gamelle de l’autre… (Sourires.)

Ainsi, quand on évoque les métropoles, la discussion s’étend à la défense de la région et du département. Pour ma part, malgré mes préventions initiales, j’ai fini par me dire que la bonne solution consistait sans doute à ce que les Normands se retrouvent et ne forment plus qu’une seule région.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. René Garrec. En tout état de cause, ne recommençons pas un débat que nous avons déjà eu en commission : faisons confiance à la commission des lois, comme nous y a invité Jean-Jacques Hyest.

Il est rare que je félicite l’opposition, mais, en l’occurrence, je salue le travail de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois. Monsieur Sueur, vous vous révélez meilleur que je ne l’étais lorsque j’occupais les fonctions qui sont les vôtres aujourd’hui… (Sourires.) Cela étant, vous y avez mis le temps, et ce n’est pas constant ! (Nouveaux sourires.)

Personnellement, je soutiendrai la position que nous avons arrêtée en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. En écoutant les uns et les autres, je me suis demandé si, tout à l’heure, nous n’aurions pas dû maintenir l’amendement relatif aux communautés métropolitaines.

Ce débat est inextricable, mais je rends hommage à la commission des lois d’avoir tenté d’élaborer une synthèse. Fixer un seuil pour la création d’une métropole est difficile, en raison de l’effet couperet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On a le même problème avec tous les seuils !

M. Ronan Dantec. S’il ne fait pas de doute que Paris, Lyon et Marseille ont vocation à être des métropoles, les choses sont plus compliquées pour les autres grandes villes. Je me demande si l’on n’aurait pas dû retenir, à côté de la notion de métropole, celle de communauté métropolitaine, se définissant par l’exercice de fonctions métropolitaines. Cela aurait facilité le dialogue avec les communautés urbaines.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je soulignerai d'abord, pour apaiser les craintes exprimées par certains orateurs, que le Gouvernement a fait le choix de ne pas supprimer les départements. En revanche, M. Copé a demandé leur suppression,…

M. Bruno Sido. C’est exact.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … de même que Europe Écologie Les Verts.

Dans le cas de Lyon, il y a eu demande de création d’une collectivité à statut spécifique, à côté de laquelle subsisterait le département, et, dans celui de Paris, M. Dallier a proposé de supprimer les départements de la zone dense. C’est tout : l’existence des départements n’a jamais été mise en cause dans le reste du pays.

Nous avons voulu éviter que, comme en 2010, la création d’entités métropolitaines ne se fasse au détriment des départements et des régions, ce qui avait déstabilisé tout le monde. Nous sommes donc revenus à un système plus raisonnable. S'agissant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par exemple, nous avons choisi de ne pas supprimer le département. Les choses sont claires. M. Garrec a raison : ne refaisons pas le débat qui s’est tenu en commission.

En ce qui concerne les seuils, les fonctions métropolitaines et la démographie, j’aimerais vous mettre tous d'accord avec la proposition de la commission des lois. Je ne fais pas miennes les thèses de MM. Davezies et Veltz, qui sont les deux chercheurs ayant le plus travaillé sur le sujet. En revanche, je prends en compte l’analyse qu’a menée la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en s’appuyant sur un certain nombre de comparaisons avec des pays européens. Parmi les critères retenus par la DATAR figurent la démographie, la part des cadres des fonctions métropolitaines dans l’emploi, l’ancrage territorial des pôles de compétitivité, l’importance de la présence étudiante, la densité des connexions ferroviaires et aéroportuaires. Selon ces critères, onze métropoles sont susceptibles d’être créées dans notre pays, ce qui correspond au chiffre retenu par la commission des lois.

M. Christian Bourquin a invoqué l’implantation de centres de recherche internationaux à Montpellier. J’entends cet argument, mais j’observe que Roscoff accueille un centre de recherche en biologie marine de renommée mondiale, qui regroupe 250 chercheurs : pour autant, Roscoff n’a jamais demandé à devenir une métropole ! Certaines villes n’exercent qu’une seule fonction métropolitaine.

L’idée, qui a été bien illustrée par le rapporteur et par Edmond Hervé, est de reconnaître le rôle joué, en matière d’innovation, par les métropoles, tout en préservant notre polycentrisme, nos réseaux et notre organisation régionale. Après vous avoir tous entendus, je me permets de vous dire que vous êtes tous d'accord sur le lien entre les fonctions et la démographie : c’est plutôt une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Chiron, l'amendement n° 610 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 610 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 712.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 903.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 815.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 580 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 582 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 581 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 530, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Les métropoles étant des EPCI, il n’est pas nécessaire de leur appliquer des règles particulières ; il suffit de mettre en œuvre celles qui existent déjà pour les intercommunalités. Il est donc inutile d’évoquer, à l’alinéa 10, un « transfert de compétences supplémentaires » ou une « extension de périmètre ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Favier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 164 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 220 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 112.

Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 11 prévoit que l’article 31 ne s’applique ni à la région d’Île-de-France ni à la communauté urbaine de Lyon. Dans la mesure où le département des Bouches-du-Rhône fait lui aussi l’objet de dispositions spécifiques, avec la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il n’y a aucune raison que le droit commun des métropoles s’applique aux collectivités territoriales et aux EPCI de ce département.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 164.

M. Roland Povinelli. Le projet de loi prévoit des statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun des métropoles aux collectivités territoriales et aux EPCI du département des Bouches-du-Rhône.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 220.

Mlle Sophie Joissains. Je ne vois pas davantage que mes collègues pourquoi le texte ferait référence à l’Île-de-France et à la communauté urbaine de Lyon, mais pas aux Bouches-du-Rhône. La rédaction initiale du projet de loi prévoyait déjà des restrictions et des contraintes plus importantes pour notre département que pour les autres zones dérogatoires, notamment en termes de nombre de vice-présidents ou de date de création. Je trouve que cela fait un peu beaucoup !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 164 et 220.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 113 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 165 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 221 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 165.