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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Vous pouvez qualifier cette action en ces termes, cher collègue, mais, en droit, cela pose problème. D’ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’arrachera les cheveux quand il devra procéder au contrôle de légalité.

Ne vous leurrez pas, mes chers collègues, ce fonds de solidarité est un énième replâtrage pour maintenir hors de l’eau un système qui n’en peut plus.

Je voterai cet amendement parce que je connais les difficultés que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, il ne s’agit certainement pas d’une solution pérenne, contrairement à ce que je proposais avec la métropole intégrée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume aujourd'hui, je ne voterai pas comme mon collègue Philippe Dallier.

M. Vincent Capo-Canellas. Vous me décevez ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Je peux tout comprendre dans la vie, mais, là, je suis un peu perdu : la commission des lois s’est prononcée contre l’article 14, tout en saisissant la commission des finances au fond, qui a supprimé cette disposition, et les deux sont maintenant favorables à un amendement visant à rétablir l’article, en réécrivant une partie du texte…

Certes, tout est possible, et l’on peut réécrire, par amendements, les articles qui nous sont proposés. Toutefois, excusez-moi de vous le dire, la méthode de travail suivie ici est assez curieuse. On aurait pu, à la limite, imaginer que le Gouvernement dépose un amendement, qui aurait pu être examiné par la commission des finances et la commission des lois. Tout cela me plonge dans une très grande perplexité.

J’ai toujours défendu, au sein de la région, l’ensemble des fonds de péréquation : les inégalités territoriales existent non seulement d’un département à l’autre, mais également à l’intérieur d’un même département.

On dit que le département des Hauts-de-Seine est riche, mais la ville de Villeneuve-la-Garenne, dont j’ai été l’élu, compte 60 % de logements sociaux et comprend des quartiers extrêmement difficiles. Ce n’est pas une ville riche ! Au contraire, cette ville extrêmement modeste a besoin de péréquation.

Je ne défends pas les coffres-forts, comme le prétend la gauche. Toutefois, j’estime que personne ne comprend plus rien à la demi-douzaine de fonds de péréquation en tous genres qui existent déjà, tel le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. La commission des finances ou le Gouvernement pourrait peut-être engager une réflexion sur ce sujet pour déterminer le niveau de péréquation à atteindre au niveau de la région, voir ce que cela représente et tout regrouper en un seul fonds.

Sincèrement, les communes ou les départements ne savent plus du tout aujourd'hui où ils en sont. Je ne suis pas convaincu que ce énième fonds de péréquation apporte grand-chose à la région. Pourquoi ne pas relever le plafond des fonds existants ? Quel est l’intérêt de créer un fonds supplémentaire ? Cela va encore compliquer la situation des départements et des communes : que vont-ils devoir donner et que vont-ils recevoir ?

Dans ces conditions, je voterai naturellement contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est rétabli dans cette rédaction.

Article 14 (Supprimé) (début)
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Discussion générale

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Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

6

Retrait de l'ordre du jour d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 424 de M. Jean-Claude Leroy est retirée de l’ordre du jour de la séance du 4 juin 2013, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

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Article 14 (Supprimé) (interruption de la discussion)
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Section 5

Coordination du syndicat des transports d’Île–de–France et de la société du Grand Paris

Discussion générale
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Article 16 (Texte non modifié par la commission)

Article 15

(Non modifié)

Au troisième alinéa de l’article L. 1241-1 du code des transports, les mots : « à l’article L. 1231-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

L'amendement n° 27 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 618 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 923, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 12.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet article résulte d’un mauvais découpage du texte initial en trois projets de loi. Il fait référence à des articles du code des transports qui n’ont pas encore créés, mais qui pourraient l’être à l’occasion du troisième projet de loi.

Notre commission a donc adopté un amendement visant à sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. L’article 15 prévoit d’étendre les compétences du syndicat des transports d’Île-de-France aux questions de mobilité durable : covoiturage, autopartage, location de bicyclettes, logistique urbaine, etc.

Le rapporteur l’a remarqué à juste titre, ces activités sont censées être définies dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, lequel confiera d’ailleurs ces responsabilités à toutes les autorités organisatrices de transports urbains, qui deviendront des AOMD, des autorités organisatrices de la mobilité durable – une nouvelle appellation, contrôlée je l’espère ! (Sourires.) De plus, le texte en préparation rédigera les articles du code de transport auxquels renvoie cet article 15.

Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Il serait effectivement préférable d’avoir, au sein d’un même projet de loi, les dispositions qui créent les nouvelles compétences et prévoient leur attribution au STIF. Le Gouvernement soutiendra, à cet effet, l’amendement n° 759 déposé par M. Roland Ries à l’article additionnel après l’article 34, qui vise à intégrer dans ce projet de loi des dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine figurant au sein du projet.

De ce fait, au bénéfice de cette annonce, et en attendant la discussion de l’article 34, j’aurais souhaité que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 923 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Compte tenu des déclarations de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 923 est retiré.

Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 27 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16

(Non modifié)

Le code des transports est ainsi modifié :

I. – Le 4° du I de l’article L. 1241-2 est ainsi rédigé :

«  Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure et à l’établissement public Société du Grand Paris. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1241-4, après les mots : « l’établissement public Réseau Ferré de France » sont insérés les mots : « et à l’établissement public Société du Grand Paris. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 619 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Compte tenu des explications qui viennent d’être données sur l’article précédent, et par souci de cohérence, je retire cet amendement de suppression.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 619 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 17

Article 17

(Non modifié)

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Syndicat des transports d’Île–de–France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;

2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Syndicat des transports d’Île–de–France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées à l’alinéa précédent. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 20. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 20. » ;

5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;

6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mme Mélot.

L'amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 620 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
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Article 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 661, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission » ;

2° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens » ;

3° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés ;

4° Au 1° du I de l'article 28, les mots : « l'établissement public " Société du Grand Paris " désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement, qui vise la problématique des transports en Île-de-France, est discuté à un moment du débat où le projet du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris se trouve, pour une large part, vidé de sa substance. L’une des raisons des dysfonctionnements rencontrés est à rechercher dans la répartition des rôles. Ainsi, les transports sont fléchés vers la région d’Île-de-France, tandis que le logement relève de la Métropole du Grand Paris.

Je veux souligner une fois de plus que le Gouvernement avait ici l’occasion de pallier les dysfonctionnements des transports en Île-de-France, seule région de France où, depuis plus d’un demi-siècle, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État a, avec deux sociétés, la responsabilité totale de cette mission généralement affectée au conseil régional.

Ces deux sociétés n’ont pu pallier la déficience du service rendu au public avec un monopole d’État. Au bout de quelques années, on a créé RFF pour améliorer les structures et, en principe, pallier l’absence de financement possible par la SNCF. Au total, il existait donc trois sociétés d’État.

La réforme du STIF est alors intervenue ; c’était sous le gouvernement de Lionel Jospin. Nous avons été un certain nombre sur ces travées à réclamer une réforme importante pour cet organisme. Or, malgré cela, une quatrième société d’État a été créée, la Société du Grand Paris. Il y a donc quatre sociétés d’État et un organisme régional, le STIF, pour un système qui maintient pour les transports publics en Île-de-France un monopole. Or ce dernier ne fonctionne ni pour les citoyens ni pour les usagers, bien que les Franciliens paient des impôts spécifiques destinés à améliorer les transports collectifs.

J’espérais que ce débat sur la métropole du Grand Paris serait l’occasion d’aborder, enfin, ce problème, dans une perspective de rationalisation.

Nous avons déposé cet amendement pour inciter le Gouvernement à engager une réflexion sur une redéfinition des responsabilités exercées dans les différents domaines examinés ce soir. Faut-il deux sociétés d’État à vocation régionale ? En effet, la RATP, je vous le rappelle, mes chers collègues, a une activité essentiellement régionale. Outre son monopole, elle a, certes, une activité d’ingénierie à l’étranger, mais 98 % de son activité se situe sur le territoire de l’Île-de-France.

On a créé une société d’aménagement, celle du Grand Paris. Toutefois, cette dernière n’est pas dotée en capitaux. Il n’y a pas le capital initial nécessaire pour développer l’infrastructure.

Pourquoi deux sociétés d’État pour travailler sur un réseau qui est à vocation régionale et pour un système qui ne fonctionne pas ? L’État masque à chaque fois ses dysfonctionnements en créant une structure nouvelle. On avait créé RFF pour masquer les déficiences de financement de la SNCF. Je voudrais, en l’occurrence, que les dispositions de cet amendement puissent servir de base de réflexion pour le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je m’exprime ici au nom de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Nous regrettons, cher collègue, que vous n’ayez pas soulevé ce problème de rationalité au moment de la création de la Société du Grand Paris.

M. Philippe Dominati. Je l’ai fait !

M. René Vandierendonck, rapporteur. En tout cas, je crois, sans nier la pertinence de votre réflexion, que tel n’est pas l’objet du texte. Je constate que, aujourd’hui, cette structure est utile et travaille. Revenir sur cette organisation nous ferait perdre du temps, alors que le calendrier, tout le monde en convient, est très serré.

La commission du développement durable a donc exprimé un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dominati, vous demandez de modifier l’équilibre institutionnel prévu par la loi du 3 juin 2010. Le projet actuel prévoit une meilleure coordination entre la Société du Grand Paris et le STIF, dans la perspective d’une amélioration de la mise en place du réseau de transport du Grand Paris.

Dans ce cadre, s’il n’y a pas lieu de supprimer la SGP, qui est l’un des acteurs majeurs du développement de ce réseau de transports, la Régie autonome des transports parisiens ne peut pas se substituer à elle, car le réseau de transport du Grand Paris implique aussi la participation – vous l’avez d'ailleurs rappelé – de la SNCF et de RFF.

Même si vous avez raison s'agissant de ce problème de coordination et de frottement, nous aurions, si nous vous suivions, monsieur le sénateur, d’autres difficultés.

Vous avez posé un problème qui, je l’espère, n’échappe à personne. Cela étant, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 661 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, pour clarifier les choses, vous avez deux possibilités : soit harmoniser les moyens de l’État et regrouper la Société du Grand Paris avec la RATP, soit faire en sorte que cette société passe sous le contrôle du conseil régional.

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. Je tenais à le souligner. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 661 est retiré.

Section 6

Dispositions relatives au site de La Défense

Article additionnel après l'article 17
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Article 19

Article 18

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 328-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328-2. – Dans le respect des compétences dévolues à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 141-3.

« Cette gestion comprend l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que l’animation du site.

« Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général mentionnés au premier alinéa sont ceux :

« - lui appartenant ;

« - appartenant à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche sauf décision contraire de ce dernier ;

« - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l’État, dès lors qu’ils en font la demande.

« L’Établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées. » ;

2° L’article L. 328-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l’Établissement public par l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de “ La Défense ” ou par les communes concernées » sont remplacés par les mots : « sont mis à disposition de l’Établissement public par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l’État. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts sont réalisés » sont remplacés par les mots : « Ces mises à disposition ont lieu » et les mots : « Ils sont constatés par procès-verbal » sont supprimés ;

c) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général mis à disposition de l’Établissement public sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné. » ; 

d) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne peut ni changer l’affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l’exercice de sa mission, ni les aliéner. » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa durée d’occupation excède cinq ans, un titre d’occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense qu’avec l’accord de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d’une utilisation compatible avec les missions confiées aux deux établissements. » ;

3° L’article L. 328-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 328-4. – Pour l’exercice de ses missions, l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public mentionné à l’article L. 328-2 qui a été mis à la disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l’établissement public de gestion. » ;

4° La seconde phrase de l’article L. 328-10 est remplacée par la phrase suivante : « Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4. » – (Adopté.)

Article 18
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Articles additionnels après l'article 19

Article 19

À la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » et l’Établisse00000ment public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, à l’exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.

À la même date, à l’exception de ceux d’entre eux ayant fait l’objet d’une demande de mise à disposition de l’Établissement public d’aménagement en application de l’article L. 328-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, pour l’exercice de ses missions. Cet établissement demeure lié par les contrats qu’il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire.

Le transfert et la mise à disposition mentionnés aux deux alinéas précédents sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils font l’objet d’un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné.

À compter de la date de publication de la présente loi, le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d’effets.