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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 679 est retiré.

L'amendement n° 841 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9-2 - I. - Le pacte de gouvernance territoriale est constitué, dans chaque région, par les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour chacune des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 1111-9.

« Les projets de convention sont préparés par les collectivités désignées en qualité de chef de file par les I et II de l’article L. 1111-9. Ils sont débattus au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

« II. - Les conventions fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour les compétences concernées. À cette fin, elles déterminent :

« a) Les délégations de compétences entre collectivités territoriales ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 ;

« b) Les créations de services communs, dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 ;

« c) Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales.

« III. – Si la collectivité chef de file dans le domaine de compétence concerné a proposé un projet de convention et si, trois mois après que ce projet a été débattu en conférence territoriale de l’action publique, une collectivité ou un établissement public à fiscalité propre appelé à le signer ne l’a pas signé, cette collectivité ou cet établissement ne peut bénéficier, pour une même opération relevant du domaine de compétence concerné, d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement par la région et un département de la région.

« IV. - Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Renoncez, madame la ministre : je ne voudrais pas que le Gouvernement fût de nouveau battu ! (Sourires. – M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je préfère être battue en ayant affirmé mes convictions plutôt que de réussir en les ayant tues ! (Nouveaux sourires.)

Je reste persuadée qu’il y avait une vraie demande de simplification. Néanmoins, en entendant les propos de M. Karoutchi, après ceux de M. de Legge, on se rend bien compte qu’il y a une totale antinomie dans leur appréciation de ce que peut être le rôle du conseil régional.

M. Roger Karoutchi. Pas du tout !

M. Dominique de Legge. Pas d’antinomie, une complémentarité !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Karoutchi, je n’ai jamais eu l’intention de nier l’importance des régions. Je vous rejoins même sur l’affirmation qu’elles devraient davantage être des administrations de mission, plutôt que de gestion. Sur ce point, sans doute pouvons-nous encore progresser, mais je n’avais pas dans ce texte l’occasion de reparler du transfert des personnels TOS.

Monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la volonté du Gouvernement était de proposer, même si nous n’avons pas réussi, qu’au lieu de voter des lois de décentralisation tous les trois ou quatre ans, comme c’est désormais le cas, nous trouvions un accord autour d’un texte qui permette aux collectivités territoriales de bénéficier d’un environnement négocié.

Les collectivités ne sont pas si nombreuses, contrairement à ce que j’entends – les médias se font régulièrement l’écho du souhait de certains de voir les départements supprimés –, mais elles partagent des compétences. Au fond, la recherche de rationalité vient de la façon dont on exerce tel ou tel type de compétence.

À mon sens, on peut parler de gouvernance des compétences par les collectivités territoriales. J’entends dire que les exécutifs locaux ont l’habitude de se voir et d’échanger de manière informelle. Je crois que la gouvernance d’une compétence va au-delà d’un simple échange et ne saurait se résumer à un bavardage. Il s’agit de dire que, pour une durée de quatre ou cinq ans, par exemple, telle collectivité gérera cette compétence de telle façon, tandis qu’une autre procédera différemment suivant la géographie, l’histoire, les habitudes et la démographie des territoires.

Je pense que l’on pourra avancer vers une forme de contrat ou de convention entre les collectivités territoriales. Cela évitera toutes ces lois qui finalement ralentissent l’action publique, car, qu’il s’agisse d’investissement ou de fonctionnement, on attend toujours le prochain texte, et une fois qu’il est voté, on essaie de l’adapter, ce qui fait encore perdre une année en général.

Il faudrait faire en sorte qu’un texte de décentralisation puisse durer plus de dix ou quinze ans, voire vingt ans, si la gouvernance des compétences est à l’ordre du jour.

Telle était notre idée ; vous la rejetez, je le comprends.

Pour conclure, je ferai juste un dernier commentaire sur les représentants de l’État. Vous le savez, nous avons volontairement évité l’expérimentation, compte tenu de la loi fondamentale et de ce qu’elle implique à cet égard.

Toutes les régions et beaucoup de départements nous demandent des délégations de compétences. Or, à mon sens, il est toujours plus intéressant que celles-ci soient discutées en présence des représentants de tous les échelons de collectivités territoriales. En effet, un tel processus permet d’éviter que tel département, telle agglomération ou telle communauté de communes rurale apprenne qu’une délégation de compétences a été conclue entre l’État et une région, alors que le département, l’agglomération ou la communauté de communes auraient pu être intéressés à la discussion.

À ce sujet, le président de l’ARF s’était battu, et se battra sans doute de nouveau à l’Assemblée nationale, pour qu’il revienne au président du conseil régional de discuter avec le ministre de telle ou telle délégation de compétence.

Pour ma part, je préfère que ces discussions se fassent sur les territoires, avec le représentant de l’État.

Voilà ce que je souhaitais vous proposer ; vous voulez procéder différemment, mais c’est la loi du genre en régime parlementaire. Nonobstant ce que nous aurons à revoir sur un certain nombre de principes démocratiques que vous avez fort justement rappelés, notamment le principe de publicité, qui me semble ici poser question, je pense que vous avez fait œuvre, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Merci, madame la ministre. Nous avons été heureux de vous entendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je tiens à saluer Mme la ministre, qui a fait la preuve qu’elle savait être à l’écoute du Sénat.

Nous sommes au début d’une discussion et nous savons tous que la navette sera l’occasion de compléter et d’enrichir encore nos travaux.

À mon sens, ce qui a entretenu le doute, c’est la lourdeur du dispositif initial et le fait qu’il a été compris comme étant assorti de sanctions.

Pour vous donner des pistes de réflexion, je voudrais rappeler que la commission des lois a très clairement dit – sans que cette affirmation soulève de problèmes, beaucoup considérant même que cela allait de soi – qu’elle ne prohibait pas la conclusion par la conférence territoriale, dont elle a assoupli l’organisation, de conventions dans le cadre de la coordination de l’exercice des compétences.

Encore une fois, c’est en faisant confiance à l’intelligence territoriale que ces conventions trouveront leur juste place. Tel est le message du Sénat !

La commission a donc émis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je vais être un peu audacieux en suggérant à Mme la ministre, comme elle-même l’a fait de manière constructive et sympathique pendant une partie du débat, de retirer son amendement.

Depuis le temps que nous approfondissons cette question, ma perception est véritablement que l’approche du Gouvernement est inaboutie sur ce sujet.

Essayons de récapituler. La conformation de ce qu’était le schéma dans le texte du Gouvernement en faisait une addition d’actes unilatéraux. Il s’agissait d’actes d’organisation qui étaient élaborés – le mot était utilisé pour « adoptés », ce qui constituait une bizarrerie – par chaque institution. Cela présentait deux inconvénients : chaque institution, premièrement, énonçait des règles pour elle-même, qui risquaient de s’appliquer à d’autres sans qu’un accord ait nécessairement eu lieu ; deuxièmement, ce modèle de schéma était uniforme.

Au regard de la philosophie que vous avez développée personnellement depuis longtemps, madame la ministre, il me semble donc que la conclusion qui figurait dans le texte du Gouvernement n’était pas cohérente avec la réflexion qui était la vôtre.

À mes yeux, le débouché sous forme de convention vérifie deux éléments : tout d’abord, lorsqu'il y a collaboration pour l’exercice d’une compétence entre deux collectivités, on s’est assuré qu’elles en partagent la vision ; ensuite, lorsqu’un département développe des collaborations, par exemple avec des services sociaux de communes, il ne le fait pas obligatoirement dans les mêmes termes vis-à-vis de tous les services sociaux de son territoire. Il me semble donc que la formule conventionnelle est incomparablement plus adaptée aux objectifs qui sont les vôtres, madame la ministre.

Je peux comprendre qu’au cours de la préparation d’un débat législatif au sein d’un gouvernement on ait une mission à accomplir. Il me semble néanmoins que le temps qui s’écoulera d’ici à la première lecture à l’Assemblée nationale vous permettra de vous convaincre que la formule purement conventionnelle à laquelle nous avons abouti est meilleure que celle qui figure dans le projet initial du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous connaîtrons effectivement un cheminement et deux lectures, qui nous permettront, qui me permettront, d’affiner nos positions.

Sur cette question, monsieur Richard, nous avons souffert d’un véritable problème de sémantique. Le président de la commission des lois nous reprochait à l’instant d’avoir prévu un trop grand nombre de schémas. Précisément non, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous avons essayé, au contraire, d’en réduire le nombre, puisque l’objectif était de n’en avoir plus qu’un schéma, au niveau régional. Est-il utile, par exemple, de conserver des schémas départementaux du tourisme à côté du schéma régional pour, in fine, partager les compétences ? Je n’en suis pas certaine.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il ne faut pas reparler du tourisme, cela va nous porter malheur ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Notre idée était plutôt de favoriser des accords de gouvernance à partir de la mise en œuvre des compétences. Au fond, l’aspect conventionnel que vous appelez de vos vœux doit être travaillé.

Je maintiens donc l’amendement n° 841 rectifié – vous connaissez aussi bien que moi la technique de travail d’un gouvernement… – toutefois, je pense que nous affinerons notre approche entre les deux lectures.

J’avais évoqué le pacte de gouvernance comme moyen de faire face à une difficulté que les uns et les autres, et vous-même d’ailleurs, aviez soulevée : comment passe-t-on un accord qui puisse être lu ? Dans mon esprit, et cela me demandera sans doute un peu de travail pour essayer d’être plus efficace en seconde lecture, il s’agissait non pas de discuter des détails de centaines de compétences mais de se concentrer sur deux, trois ou quatre sujets importants.

Je pense en particulier au développement économique ou à la formation professionnelle, si elle est transférée aux régions, pour lesquels la lecture de l’exercice de la compétence apparaît aujourd’hui particulièrement ardue.

L’idée du pacte est née de la nécessité de disposer d’un document : on y décrit la compétence ; il est écrit – l’accord est rédigé –, et signé, ce qui permet à chacun de s’y référer. Ce devait être un document court et public grâce auquel un entrepreneur, par exemple, aurait su que toutes les aides directes étaient du ressort de la région et l’immobilier de son entreprise, de celui du département. Cela permettait de créer, non des guichets uniques, j’y crois peu, mais des entrées uniques dans les compétences des collectivités territoriales pour l’usager, le citoyen ou l’entrepreneur.

Ce pacte décrit, écrit, signé, aurait donc offert à chacun, durant cinq ans, la possibilité de savoir qui faisait quoi, et comment. Toutes les régions de France sont différentes et ne peuvent en effet pas être gouvernées exactement de la même façon.

J’entends donc votre proposition. Je me ferai battre sur cet amendement sans regret et sans aucune amertume, parce que je regarderai, à partir de mes engagements, comment les choses peuvent évoluer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne suis pas membre de la commission des lois, mais j’ai suivi attentivement le travail qui a été mené et, quand je relis l’article 5 tel que vous voulez le rétablir, je ressens le même sentiment que lors de ma première lecture du projet de loi. J’ai un peu l’impression que vous ne faites pas confiance à notre capacité à gérer ensemble, entre collectivités, des constructions de réponses.

Je suis élue depuis très longtemps ; je sais le chemin que nous avons parcouru avec les différentes collectivités ; je vois comment, petit à petit, dans notre intercommunalité, nous avons contractualisé avec le conseil régional et avec le conseil général. Il me semble que nous sommes parvenus à construire des modes de coopération et à élaborer des choix en commun. Or, à l’opposé, on veut ici nous imposer un cadre à l’échelon national, qui ne sera évidemment pas celui que nous aurions souhaité, parce que nous ne l’aurons pas construit !

Cela signifie-t-il que le Gouvernement exige que des choix très précis soient faits au niveau national et qu’ils soient mis en œuvre partout de la même façon ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, c’est le contraire !

Mme Marie-France Beaufils. C’est ainsi que je le ressens à la lecture du texte que vous nous proposez. C’est donc bien que ce libellé porte en lui de quoi contribuer à susciter en moi ce sentiment !

Je préfère qu’on laisse aux collectivités de la capacité de construction dans ce domaine.

Je déplore aussi l’absence d’une dimension dans ce débat. Nous avons évoqué les exécutifs, les élus, mais notre capacité à mobiliser la population pour en faire un acteur de la construction de la vie sur nos territoires est tout de même peu présente. Ces questions devront être travaillées, car, pour le moment, elles sont absentes du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sur cet aspect, précisément, la compréhension réciproque se heurte visiblement à un obstacle de taille : nous voulions proposer exactement le contraire, madame la sénatrice !

Dans une loi de décentralisation, on peut définir des compétences exclusives exercées par les uns et non par les autres, on aurait pu ne pas réintroduire la clause de compétence générale, et, à l’inverse, assigner un axe extrêmement ferme et fermé à l’exercice de chacune des compétences.

On peut aussi, au contraire, reconnaître la diversité des territoires. Les territoires régionaux, au sens géographique du terme, sont très différents, c’est cela que j’essaie de dire depuis deux jours et que je répéterai encore. À mes yeux, il est vain de prétendre accorder des compétences exclusives et bien déterminées à tous les territoires de France dans le but que la gouvernance soit exercée de la même façon partout. Il faut laisser une marge de manœuvre à la négociation et à la gouvernance de la compétence, qui sera différente ici et là.

En revanche, il est important, quand on fait le choix de reconnaître cette liberté, quand on restaure la clause de compétence générale, qui en est le corollaire, quand on a accordé une marge de manœuvre à l’ensemble des exécutifs, que les résultats de leur dialogue soient connus, donc décrits, écrits, signés.

La démarche proposée permettait à chacun, tous les cinq ans, de savoir comment les collectivités étaient gouvernées. À l’issue, on devait disposer d’une véritable évaluation des politiques publiques, appuyée sur une clause de revoyure prévue dans le texte au départ.

Je prends toujours le même exemple, le plus simple, afin de ne pas m’égarer : on avait laissé la stratégie économique et l’innovation technologique à la région et l’immobilier d’entreprise aux départements, à des communautés d'agglomération, de communes ou à des villes. Au bout de cinq ans, on s’interrogeait afin de déterminer si la solution choisie était la bonne et on évaluait la politique publique, la façon dont on avait gouverné la compétence, pour changer, ou non, de façon de faire. Telle était la logique.

Cela me permettait d’espérer que, au fur et à mesure que le monde change, que les technologies changent, que l’Europe change, que les enfants changent (Sourires.), l’on pourrait évoluer ensemble vers un nouveau pacte de gouvernance qui nous évite de revenir devant le Parlement à chaque fois que le contexte exige le changement.

J’avais pris un exemple amusant, concernant les transports scolaires. La capacité des départements à bien les organiser est reconnue. Mais le jour où des hélicoptères électriques seront utilisés, il faudra redéfinir les responsabilités entre collectivités. La conférence permettait de prendre acte de ce nouveau mode de transport et de décider d’une nouvelle organisation des transports d’enfants en fonction de cette évolution technologique.

Tout cela me conduisait à espérer faire l’économie d’une nouvelle loi de décentralisation tous les trois, quatre, cinq ou dix ans, en affirmant le bon exercice des compétences sur tous les territoires de France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 841 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’article 5 demeure supprimé.

Article 5 (Supprimé)
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Article 7

Article 6

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 779 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas signé, dans un délai de trois mois suivant la communication du projet après débat en conférence territoriale de l’action publique, une des conventions prévues à l’article L. 1111-9-2. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je le présente par principe, madame la présidente.

J’entends partout que les horribles doublons coûtent fort cher, que les cofinancements sont trop lourds, que les financements croisés sont insupportables.

Avec le pacte de gouvernance territoriale, le Gouvernement avait imaginé que le cofinancement ne serait pas possible faute d’accord entre les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je croyais que cet amendement n’avait plus d’objet ! (Sourires.)

La commission demande à Mme la ministre de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame la ministre, l'amendement n° 779 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, je suis sûre qu’il ne sera pas adopté. Aussi, je le retire, madame la présidente. Mais je ne renonce pas pour autant…

Mme la présidente. Je n’en doute pas, madame la ministre. (Sourires.)

L'amendement n° 779 rectifié est retiré.

L’article 6 demeure supprimé.

Article 6 (Supprimé)
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Article 8 (Supprimé)

Article 7

(Non modifié)

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. – (Adopté.)

Article 7
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Article 9 (Supprimé)

Article 8

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 681, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 211-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-... - La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques, avant la révision des schémas d’organisation qui le constituent suivant chaque renouvellement général des conseils régionaux. Cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’État et les collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Le pacte de gouvernance territoriale n’ayant pas été rétabli, cet amendement n’a plus d’objet. Aussi, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 681 est retiré.

L’article 8 demeure supprimé.

Section 4

La portée, en matière de subventions, des schémas adoptés par la région et le département

(Division et intitulé supprimés)

Article 8 (Supprimé)
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Articles additionnels après l'article 9 (début)

Article 9

(Supprimé)

Article 9 (Supprimé)
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Articles additionnels après l'article 9 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 294 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 401 rectifié est présenté par Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J. Boyer, Mme Férat et MM. Lasserre, Merceron, Arthuis et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Titre III

« Le Haut conseil des territoires

« Chapitre unique

« Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales.

« Un vice-président est élu pour trois ans parmi les membres des collèges des présidents de conseil régional, des présidents de conseil général, des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires.

« Art. L. 1231-2. – Le Haut conseil des territoires :

« 1° Peut être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ;

« 2° Peut faire toutes propositions de réforme intéressant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;

« 3° Apporte au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences ;

« 4° Débat, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales ;

« 5° Peut être consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ;

« 6° Est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant les compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ;

« 7° Peut demander au Premier ministre de saisir la Cour des comptes, en application de l’article L. 132-5-1 du code des juridictions financières, aux fins d’enquête sur des services ou organismes locaux ou d’évaluation, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes, de politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.

« Art. L. 1231-3. – La formation plénière du Haut conseil des territoires comprend :

« – six députés ;

« – six sénateurs ;

« – neuf présidents de conseil régional désignés par l’association des régions de France. Le président de l’assemblée de Guyane et le président du conseil exécutif de la Martinique peuvent être désignés à ce titre ;

« – neuf présidents de conseil général désignés par l’Assemblée des départements de France ;

« – neuf maires désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« – neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« Les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont membres de droit de la formation plénière.

« Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation plénière du Haut conseil des territoires en fonction de l’ordre du jour et sur convocation du Premier ministre.

« Elle se réunit au moins deux fois par an.

« Art. L. 1231-4. – La formation permanente du Haut conseil des territoires est présidée par le vice-président et comprend les membres suivants de la formation plénière :

« – deux députés ;

« – deux sénateurs ;

« – deux présidents de conseil régional ;

« – quatre présidents de conseil général ;

« – deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« – quatre maires ;

« – les membres de droit.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres élus de la formation permanente ainsi que les modalités de son fonctionnement.

« Art. L. 1231-5. – Les membres élus sont désignés pour trois ans dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Haut conseil.

« Sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des membres suppléants.

« Lorsqu’une instance est appelée à désigner plus d’un membre du Haut conseil, elle procède à ces désignations, dans toute la mesure du possible, de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres du Haut conseil des territoires.

« Art. L. 1231-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1231-2, le Premier ministre fixe l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ou de la formation permanente.

« Les membres élus du Haut conseil des territoires peuvent adresser au Premier ministre des propositions de points à inscrire à l’ordre du jour.

« Art. L. 1231-7. – Des formations spécialisées peuvent être créées au sein du Haut conseil des territoires.

« Le comité des finances locales constitue une formation spécialisée du Haut conseil des territoires. Sous réserve des avis rendus par le Haut conseil des territoires en application de l’article L. 1231-2, le Comité des finances locales et sa formation restreinte exercent pour le compte du Haut conseil des territoires les compétences qui relèvent de leur champ d’intervention. Les dispositions du projet de loi de finances initiale intéressant les collectivités locales sont présentées au comité des finances locales.

« La commission consultative d’évaluation des normes prévue à l’article L. 1212-1 constitue une formation spécialisée du Haut conseil des territoires. »

II. – Le Haut conseil des territoires se substitue aux commissions et organismes nationaux composés exclusivement de représentants de l’État et des collectivités territoriales.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 294 rectifié.

M. Dominique de Legge. Je le retire, madame la présidente.