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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 294 rectifié est retiré.

L’amendement n° 401 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Merceron, Arthuis, Roche, Dubois et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« TITRE III

« HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires constitue le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en vue de la mise en cohérence des politiques publiques partenariales, nationales et européennes ayant un impact sur les collectivités territoriales. 

« Il est consulté sur la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ainsi que sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d'acte législatif de l'Union européenne intéressant les collectivités territoriales.

« Il peut faire toutes propositions concernant l'exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent. Il apporte au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences.

« Art. L. 1231-2. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales.

« Il est convoqué par le Premier ministre, qui le réunit également à la demande des représentants des associations de collectivités territoriales membres.

« Un décret en Conseil d'État fixe la composition, les modalités de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du Haut conseil des territoires. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 607, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Après l'article 9

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucun accord, de quelque nature que ce soit, ne peut être passé entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un État étranger, sauf s’il a vocation à permettre la création d'un groupement eurorégional de coopération. Dans ce cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : 

Chapitre III

Renforcement de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 915, présenté par M. René Vandierendonck, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 607.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser la signature d’accords en vue de permettre la création de groupements eurorégionaux de coopération.

M. Roger Karoutchi. Pourquoi pas des groupements méditerranéorégionaux ou mondialorégionaux, tant qu’on y est !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mon cher collègue, aujourd'hui, la politique européenne sur la coopération transfrontalière est tout à fait dynamique. On peut comprendre que les collectivités frontalières soient intéressées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet à la France de se mettre en conformité avec le protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération, dite « convention de Madrid », sur lequel Michel Delebarre a beaucoup travaillé avec son groupe et que vous avez approuvé, monsieur Karoutchi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 915.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Mes chers collègues, les débats ont été riches et nous avons bien travaillé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 3 juin 2013, à seize heures et le soir :

Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013) ;

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 580, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 581, 2012-2013) ;

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 593, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 601, 2012-2013) :

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 598, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 1er juin 2013, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART