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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 442, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé :

« a) Dans chaque région, un organe de coopération dénommé " Conférence régionale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes.

« Cette Conférence régionale des exécutifs est composée du président du conseil régional, des présidents de conseils départementaux, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de cette conférence est assuré par le conseil régional.

« b) Dans chaque département, un organe de coopération dénommé " Conférence départementale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes.

« Cette conférence départementale des exécutifs est composée du président du conseil départemental, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 30 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de ce conseil est assuré par le conseil départemental. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Avec cet amendement, nous souhaitons reprendre une proposition de la commission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot qui avait recueilli un très large soutien au sein de notre assemblée. Cette proposition visait à mettre en place, sous le nom de « conférence des exécutifs », une structure de concertation et de coopération entre les différents niveaux de collectivités, au niveau régional, pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations.

Cette proposition permet de ne pas créer de nouvelle structure administrative ni de nouvelle strate et respecte donc chaque niveau de collectivité.

Les préconisations que ces conférences pourraient formuler ne seraient pas prescriptives, mais constitueraient des pistes d’action communes, destinées à mieux répondre aux besoins et aux attentes des populations et à permettre à chaque intervenant d’être toujours pleinement responsable des actions engagées sur son territoire, tout en recherchant en permanence, par la mise en commun, la plus grande efficacité des politiques publiques mises en œuvre.

Les travaux des conférences des exécutifs pourraient être préparés par des rencontres des vice-présidents et maires adjoints en charge des compétences spécifiques dont l’harmonisation est nécessaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 873, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

par les références :

aux I, II et III

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

définies

par le mot :

débattues

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’alinéa 5 de l’article 3, ajouté par la commission des lois, prévoit que les modalités de l’action commune des collectivités territoriales sont « définies » par la conférence territoriale de l’action publique pour les compétences disposant d’un chef de file. Or l’article 72 de la Constitution prévoit clairement que cette prérogative ne peut revenir qu’à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, et uniquement sur habilitation du législateur.

Je vous propose de pallier cette difficulté sans pour autant renoncer à l’esprit de la modification apportée par la commission des lois, en prévoyant que les modalités de l’action commune sont « débattues » au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

Il me semble que cette rédaction est plus précise et plus sûre juridiquement. Peut-être pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le rapporteur, ce qui produirait un bel effet dans les annales.

Mme la présidente. L’amendement n° 874, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

par la conférence

par les mots :

au sein de la conférence

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 315 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Compte tenu de mes explications précédentes, je réitère à M. Collombat ma demande de retrait de son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l’amendement n° 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 315 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 442 et 829 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 442 tend à créer des conférences des exécutifs. Pour élaborer les propositions de la commission des lois, je tiens à le préciser, je me suis largement inspiré de mon observation du fonctionnement du B 16, en Bretagne. J’en ai tiré les enseignements pour établir la composition souple de la CTAP que j’ai proposée à la commission des lois. Il me semble donc que les auteurs de cet amendement ont obtenu satisfaction et qu’ils peuvent le retirer.

Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 829 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 442, 873 et 874 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 442, le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.

Sur l’amendement n° 873, l’avis est favorable

La rédaction de l’amendement n° 829 du Gouvernement me semblant plus sécurisante en droit que celle de l’amendement n° 874, je préférerais que ce dernier soit retiré. S’il est maintenu, je propose qu’il soit rectifié.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, qu’advient-il de l’amendement n° 874 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La précision rédactionnelle de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui est d’ailleurs constitutionnellement bien meilleure, s’impose à nous. En conséquence, je retire l’amendement n° 874 au profit de l’amendement n° 829.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Merci !

Mme la présidente. L’amendement n° 874 est retiré.

Monsieur Favier, l’amendement n° 442 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. J’ai noté les évolutions du texte et notamment l’amendement du Gouvernement. La rédaction me paraît meilleure.

Pour autant, je considère que la conférence des exécutifs telle que nous l’avons définie dans notre amendement apporte plus de garanties aux collectivités en matière de liberté et de travail en commun par rapport aux structures présentées dans la rédaction actuelle du texte.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 873.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 829.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 245 rectifié ter est présenté par MM. Cazeau, Boutant, Daudigny, Jeannerot et Miquel, Mmes Nicoux et Bonnefoy, MM. Mirassou, Auban, Rainaud, Vairetto, Eblé, Bérit-Débat, Chastan, Marc, Krattinger et Le Menn, Mme Blondin, M. Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Rome et Labazée et Mme Bataille.

L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Roche, Namy, Arthuis, Guerriau, J. Boyer, Lasserre et Dubois et Mmes Férat et Goy-Chavent.

L'amendement n° 407 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bas, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Deroche, MM. Détraigne, Doligé, Doublet, Gournac, Houel, Huré, Laménie, G. Larcher, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Mayet, Milon, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. Retailleau, Revet, Sido et Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ;

2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1.- Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 676, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Il s’agit à proprement parler d’un amendement d’appel. Il tend en effet à rappeler que l’autonomie financière des régions doit être assurée à travers une fiscalité propre. Or aujourd’hui, la seule marge de manœuvre pour les régions est la taxe sur les cartes grises, ce qui est bien peu de chose.

On ne peut pas être une collectivité de plein exercice si l’on n’a pas la possibilité de définir un peu les moyens de sa politique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. M. Edmond Hervé a dit mieux que je ne saurais le faire quelles sont les distinctions en matière d’autonomie financière et fiscale.

Il n’en demeure pas moins vrai que l’amendement de ma collègue n’a aucun caractère normatif. Je ne discute pas de son opportunité mais, en droit, je lui propose de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai bien compris, madame la sénatrice, pourquoi vous parlez d’« amendement d’appel ».

Nous sommes bien sûr attentifs à votre analyse, qui est d’ailleurs faite par tous les élus. Un groupe de travail cherche des ressources pérennes pour les départements et doit rendre ses conclusions au Premier ministre au mois de juin prochain. Ce sera là une première étape.

Nous travaillons à la recherche d’une recette fiscale dynamique pour les régions. Le Gouvernement s’engage à présenter des mesures pour le projet de loi de finances 2014, et à poursuivre cette recherche dans le projet de loi de finances 2015, car, selon moi, nous n’en aurons sans doute pas terminé.

D’ailleurs, les excellentes initiatives que pourraient prendre Edmond Hervé et l’ensemble de ceux qui travaillent avec lui sur cette question nous permettront d’être de plus en plus précis.

Cependant, je tiens à le dire, c’est, à nos yeux, un élément consubstantiel du texte que nous discutons.

Au vu de ces explications, je demande à Mme Lipietz de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Madame Lipietz, l’amendement n° 676 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. J’ai pris note de cette bonne volonté et j’espère qu’en 2014 les avancées seront significatives, sinon nous rappellerons cette petite sucrerie que nous promet Mme la ministre. (Sourires.)

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 676 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Section 2

La conférence territoriale de l’action publique

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 4

Article additionnel avant l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 443, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les présidents des conférences régionales et départementales des exécutifs adressent obligatoirement pour avis les projets de coopération entre collectivités territoriales aux organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés. Les avis ainsi émis sont transmis à la conférence territoriale des exécutifs et portés à la connaissance de ses membres quinze jours au moins avant le débat sur le projet de coopération. Les avis sont annexés au compte rendu établi à l’issue du débat en conférence territoriale des exécutifs.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Alors que ce projet de loi repose, d’une certaine façon, la question du renforcement de la démocratie locale et des liens entre l’État et les différentes collectivités locales et territoriales, notamment en réintroduisant la clause de compétence générale qui redonne aux élus les moyens d’intervenir sur des compétences autres que celles qui sont obligatoires, cet amendement tend à renforcer, au plan local, la démocratie sociale.

Naturellement, les décisions arrêtées par l’instance mentionnée à l’article 4 peuvent avoir des conséquences sur les personnels de chacune des collectivités territoriales.

Notre rapporteur le souligne lui-même, puisqu’il précise dans son rapport que la conférence territoriale de l’action publique s’inscrit dans un « souci de rationalisation et de pertinence de l’action publique locale ».

Au regard des précédents débats et des rapports récemment rendus publics, les agents des collectivités locales et territoriales et plus globalement l’emploi public sont régulièrement pointés du doigt comme étant une source de dépenses pouvant faire l’objet d’économies substantielles.

Tout cela dans un souci de réduction de la dépense publique locale et avec l’argument que les évolutions législatives survenues en matière d’organisation des territoires rendraient possibles mutualisation et rationalisation. Bref, qu’il serait possible de réduire l’une des premières sources de dépenses publiques, que nous considérons, pour notre part, comme un investissement au service des populations.

Si des mesures peuvent effectivement être prises dans le cas où des missions feraient l’objet de doublon, nous sommes convaincus que la question de l’emploi dans les collectivités locales et territoriales doit être appréhendée sous l’angle non pas seulement des économies, mais avant tout de l’utilité des services publics locaux aux populations.

Dans cet esprit et parce que nous entendons faire de ce projet de loi un outil de renforcement de la démocratie sociale, nous proposons, à travers cet amendement, d’instaurer un mécanisme de consultation et d’information des organisations syndicales concernées, afin que ces dernières puissent éclairer les élus sur les conséquences éventuelles que leurs recommandations pourraient avoir sur les conditions de travail des agents territoriaux et donc, par voie de conséquence, sur les conditions dans lesquelles ils accomplissent leurs missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Malgré le peu de temps dont nous disposions, j’ai tenu à rencontrer l’une des principales organisations syndicales représentatives.

J’ai expliqué que les conférences territoriales de l’action publique respectaient d’abord les compétences des collectivités en place, puis cherchaient à coordonner, quand cela paraissait opportun, l’action publique territoriale.

Au nom de la commission des lois, je n’ai pas jugé utile d’introduire, à ce stade, une négociation syndicale. En effet, à partir des exemples que nous avons pris, il a été démontré que, de toute façon, pour produire leurs effets, les préconisations d’organisation ou de coordination des services discutées en CTAP auront besoin d’être délibérées ensuite par celles des collectivités qui choisiront d’y souscrire.

Les maires et les responsables de collectivités locales le savent, on ne peut pas faire délibérer une collectivité sur une mesure qui a trait à une organisation, voire à un service commun que l’on a décidé de créer, sans avoir préalablement consulté les comités techniques paritaires. C’est à ce stade-là que doit se construire le dialogue syndical.

Nous ne rejetons pas l’idée d’une consultation des organisations syndicales mais il nous est apparu, à la commission des lois, qu’elle ne devait pas intervenir au stade du fonctionnement de la CTAP.

Si vous m’accordez quelque crédit sur ce point, madame la sénatrice, vous pourriez envisager de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement pose problème sur le fond.

Les comités techniques paritaires sont consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels. C’est l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui le prévoit.

Le champ proposé à travers cet amendement, c’est-à-dire l’obligation de consulter, reste trop vague. L’amendement serait sans doute une source majeure d’insécurité juridique.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En revanche, la mise en œuvre de l’agenda social avec la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État a fait apparaître une demande des organisations syndicales : compte tenu de l’organisation par territoire géographique régional d’un certain nombre de discussions, elles souhaitent avoir un lieu non pas de négociation sociale – les grandes confédérations syndicales ne le veulent pas sur un certain nombre d’engagements –, mais de concertation sur les choix de gouvernance de compétences faits par telle ou telle collectivité.

Une fois tel aspect de la gouvernance de compétences attribué à une collectivité, toutes les consultations de droit doivent néanmoins y être respectées.

Les grandes organisations syndicales souhaitent que la conférence soit non pas une strate de plus mais un lieu de coordination de l’action publique. Le conseil économique, social et environnemental régional, CESER, n’étant pas une représentation syndicale ou patronale, il ne peut suffire à remplir cette fonction.

Nous continuerons dans l’agenda social à discuter de cette question difficile avec les syndicats, qui d’ailleurs ne sont pas tous d’accord, certains n’ayant pas de représentation régionale de l’ensemble des collectivités.

Il ne me semble pas possible de bien gouverner les compétences des collectivités territoriales et de bien envisager leurs évolutions si l’on ne prend pas en compte les conséquences sur le personnel, mais aussi, en amont, les suggestions du personnel. Celui-ci peut, par exemple, nous signaler certaines organisations ou conditions de travail qui ne seraient pas favorables à l’exercice de telle compétence.

Je me suis engagée auprès des syndicats à poursuivre ce travail.

Mme la présidente. Madame Cohen, l'amendement n° 443 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Mme la ministre semble partager notre approche. Notre but est en effet de veiller à l’organisation de vraies consultations en amont des décisions.

Vous dites, madame la ministre, que vous allez y travailler à nouveau. On peut, en effet, profiter de cette réflexion et de la nouvelle lecture devant notre Haute Assemblée pour affiner les choses.

Dans cette perspective, nous retirons l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 443 est retiré.

Article additionnel avant l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Articles additionnels après l'article 4

Article 4

Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9-1. – I. – Une conférence territoriale de l’action publique est instituée dans chaque région.

« La conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tous sujets présentant un intérêt local.

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département, d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département.

« Elle organise librement ses travaux.

« Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État dans la région ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.

« Au sein de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, par convention, les modalités de leur action commune pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 1111-9.

« II. – Pour son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la conférence territoriale de l’action publique est ainsi composée :

« - des présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« - du maire de la commune chef-lieu de la collectivité ou du département ;

« - de deux représentants des communes de plus de 20 000 habitants ;

« - de deux représentants des communes de moins de 20 000 habitants ;

« - en Guyane, du président et d’un vice-président de l’Assemblée ;

« - en Martinique, du président et d’un vice-président du conseil exécutif ;

« - à Mayotte, du président et d’un vice-président du conseil général. »

Mme la présidente. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Avec cet amendement, nous revenons sur ce qui constitue le défaut initial de la conférence territoriale : l’insuffisante prise en compte des petites collectivités. Pour mettre un terme à ces difficultés, nous proposions la suppression de l’article 4 et, avec l’amendement n° 368, que je défends en même temps, madame la présidente, nous reprenions ce qui était l’une des préconisations du rapport Gourault-Krattinger.

J’aurais préféré, pour ma part, que le texte prévoie une conférence territoriale au niveau départemental, ce qui aurait peut-être permis, par le biais des délégués, une représentation plus équilibrée au niveau régional.

La commission des lois a choisi de soutenir un autre amendement du RDSE, l’amendement n° 322 rectifié, qui vise à remplacer : « et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département », formule qui, effectivement, nous avait fait grimper aux rideaux, par : « , d’un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, d’un représentant par département des communes de 3 500 à 20 000 habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants », ce qui permet une vraie représentativité des petites collectivités.

Cela étant posé, je retire les amendements nos 316 rectifié et 368 madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 316 rectifié est retiré.

L'amendement n° 368, présenté par M. Collombat, était en effet ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9-1. - I. - Il est créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique constituée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des ententes métropolitaines ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des territoires.

« La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux.

« Elle peut, en tant que de besoin, constituer une commission permanente.

« Elle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

« Elle organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.

« Elle définit les grandes orientations des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département et coordonne ces politiques, définit éventuellement les "chefs de file" par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de "guichets communs" en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.

« Elle constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.

« Elle se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.

« Chaque membre de la conférence peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

« II. - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

« Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

« Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des vœux.

« Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général. »

Cet amendement est retiré.

Je suis saisie d’un grand nombre d’amendements – une soixantaine - faisant l'objet d'une discussion commune. (Exclamations.)

L'amendement n° 849, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

donne

par les mots :

peut donner

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À cette fin, chacun de ses membres peut proposer l'inscription à son ordre du jour de questions relevant de sa compétence. La conférence territoriale de l'action publique peut émettre un avis sur la candidature de toute collectivité à l'exercice, dans le cadre d'une délégation de compétence, d'une compétence relevant de l'État.

La parole est à Mme la ministre.