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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de prévoir que chacun des membres de la conférence territoriale peut demander l’inscription à l’ordre du jour de cette dernière de toute question relevant de sa compétence.

Nous proposons, en outre, que la conférence puisse se prononcer sur la candidature de toute collectivité à l’exercice, dans le cadre d’une délégation de compétence, d’une compétence relevant de l’État. Nous avons discuté de ce sujet cet après-midi.

Nous proposons enfin une modification rédactionnelle de la première phrase de l’article 3.

Si nous avons déposé cet amendement, c’est pour répondre à ce que j’ai ressenti comme étant une opposition grandissante à cette conférence territoriale. Sans doute les collectivités territoriales ont-elles eu le sentiment que la région, en tant qu’institution, avait la totale maîtrise tant de l’ordre du jour que des questions écrites, voire des débats.

Mme la présidente. L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

donne

par le mot :

rend

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements nos 66 rectifié et 318 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 66 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, Dériot, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pinton et Pointereau et Mme Sittler.

L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Jarlier, Namy, Dubois, Roche et Guerriau et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

toutes

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 909, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 658 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui ne pose pas de problème.

Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à faire en sorte que la conférence territoriale puisse être saisie de toutes les questions d’intérêt local.

Mme la présidente. L'amendement n° 682, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La conférence territoriale de l’action publique :

« 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales ;

« 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 sur les conditions des transferts de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ;

« 3° Débat de toute question relative à la coordination entre collectivités territoriales appartenant à des catégories différentes et entre des collectivités territoriales et l'État ;

« 4° Fournit au Haut conseil des territoires, sur demande de celui-ci, des analyses des politiques publiques locales.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous sommes peu satisfaits que la commission des lois ait transformé la conférence territoriale d’action publique en simple instance de dialogue. Nous considérons, en effet, que la conférence territoriale, pour être réellement territoriale, doit avoir une vision de l’intégralité des enjeux du territoire.

À cet effet, nous proposons que la conférence territoriale soit saisie pour avis des schémas régionaux ou départementaux en matière d’exercice des compétences des collectivités territoriales, qu’elle soit consultée par la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cas de transferts de compétence entre l’État et les collectivités territoriales, et enfin qu’elle puisse débattre de toute question relative à la coordination entre les collectivités territoriales appartenant à des catégories différentes et entre des collectivités territoriales et l’État.

La conférence territoriale fournirait des analyses des politiques publiques locales au Haut conseil des territoires.

Ce que nous voulons, en fin de compte, c’est que cette conférence ne se réduise pas à un simple « machin » de plus. Nous voulons lui donner les moyens d’être vraiment utile en faisant progresser le dialogue au sein des territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 578, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Anziani, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des États riverains sur les frontières terrestres et maritimes.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 913, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 578.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise, en situation notamment frontalière, à permettre à la conférence territoriale de s’adjoindre éventuellement la participation de collectivités locales des États riverains, c’est-à-dire sur les frontières terrestres et maritimes. Cela me paraît extrêmement important, notamment dans des logiques de développement transfrontalier.

Mme la présidente. L'amendement n° 683, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contractualisation État-région-métropole, à travers des contrats de projet État-région-métropole, s’appuie, sous l’égide de la région, sur la conférence territoriale de l’action publique. Elle doit permettre de débattre des projets financés par chaque collectivité et par l’État.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à faire en sorte que la conférence territoriale soit le lieu de la contractualisation État-région-métropole afin d’assurer une cohérence dans les interventions de chacun de ces échelons. La visibilité de l’action publique territoriale s’en trouvera améliorée.

Mme la présidente. L'amendement n° 670, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement nous tient à cœur, comme tous les autres amendements, d’ailleurs, mais plus encore ! Il s’agit, en effet, de permettre à la conférence territoriale de l’action publique de convoquer une conférence de citoyens. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Certains ironisent et se demandent si les citoyens sont capables d’avoir un avis. Or les quelques conférences de citoyens organisées ont permis à leurs participants de démontrer qu’ils ont une approche extrêmement pointue des problèmes et peuvent ainsi éclairer la prise de décision publique.

Mme la présidente. L'amendement n° 850 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

II. – Alinéas 8 à 15

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous proposons une définition minimale de la composition de la conférence territoriale de l’action publique, et cette grande simplification devrait ravir M. le président de la commission des lois ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Elle est présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons équilibrer la représentativité des différentes collectivités au sein de la conférence territoriale, dominée, on peut le dire, par la région et les grandes intercommunalités dans la rédaction actuelle. Il s’agit donc de donner une place plus importante aux communes. Ainsi, nous proposons que les communes de moins de 50 000 habitants aient au moins trois représentants, ce qui rejoint d’ailleurs l’amendement adopté en commission des lois.

Si nous avons retenu ce chiffre de trois, c’est aussi pour garantir un certain respect du pluralisme politique et assurer une certaine diversité au sein de cette conférence territoriale avec des maires issus de strates de populations différentes. Ce système, peut-être un peu compliqué à mettre en place, permet, en tout cas, de garantir aux petites communes en particulier, une représentation.

Mme la présidente. L'amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. de Legge et J. Gautier, Mme Sittler, MM. P. Leroy, Houel, Pinton et G. Bailly, Mme Mélot, MM. Laménie, Pointereau, Delattre, Retailleau, Milon, G. Larcher et Paul, Mme Primas, M. Grignon, Mme Debré et MM. Cointat, Vial et Bizet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et d'un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. L’article 1er du projet de loi réaffirme les principes de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité. À cette occasion, vous avez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, rappelé votre attachement à la représentation des territoires.

Averti du fait que le B 15 breton, devenu B 16, a inspiré la création de cette conférence territoriale, je tiens d’abord à faire remarquer qu’une loi n’a pas été nécessaire pour l’instituer ni pour en définir le périmètre.

On parle à mon sens à tort de « conférence territoriale. » En effet, si je prends l’exemple breton, le B 16, qui réunit donc seize personnes, représente 17 % du territoire et 45 % de la population. Parler d’une conférence territoriale qui ne saurait représenter que 17 % du territoire relève sans doute d’un abus de langage !

Je ferai une autre observation, sur la gouvernance, cette fois. Il est écrit, à l’article 3, que cette conférence territoriale détermine les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Reprenons l’exemple de la Bretagne, assez favorable, puisque la taille des EPCI y est plus importante que sur le reste du territoire français. Nous avons 107 EPCI en Bretagne, dont 11 siègent aujourd’hui ; demain, ils seraient 13.

L’amendement que je défends avec un certain nombre de collègues vise à faire en sorte que cette conférence soit véritablement territoriale, c’est-à-dire qu’elle représente les territoires et que, en termes de gouvernance, ce soit l’occasion pour les EPCI d’avoir un poids à la hauteur des enjeux et des missions confiées à cette conférence territoriale.

Mme la présidente. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Marseille, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat, MM. Lasserre, Arthuis, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département

par les mots :

des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 235 rectifié ter.

Ces deux amendements ont en effet le même objet, qui est d’assurer la plus grande représentativité possible au sein des conférences territoriales de l’action publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, G. Bailly et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pintat, Pinton et Pointereau et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département

par les mots :

des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. Dubois, Maurey, Arthuis, J. Boyer, Capo-Canellas, J.L. Dupont, Jarlier, Namy, Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'un représentant des communautés de communes

par les mots :

de deux représentants des communautés de communes

et les mots :

d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants

par les mots :

de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants

Cet amendement a été défendu.

Les amendements nos 51 rectifié bis, 256, 301 rectifié bis et 441 sont identiques.

L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Daunis et Mmes Alquier, Bourzai et Nicoux.

L’amendement n° 256 est présenté par MM. Carle, Saugey et G. Bailly.

L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Merceron, Arthuis, Roche, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 441 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Les amendements nos 51 rectifié bis et 256 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de montagne d’être représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, au sein desquelles nous souhaitons assurer, comme l’a dit mon collègue Michel Mercier, la plus grande représentativité possible.

Les caractéristiques propres aux 650 intercommunalités de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels –, que nous rappelons régulièrement, nécessitent de prendre à leur égard une disposition particulière. Rien ne figure en ce sens dans le texte initial du projet de loi, et les départements ruraux semblent être, quant à eux, complètement oubliés !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 441.

Mme Marie-France Beaufils. Les communes de montagne doivent en effet bénéficier d’une faculté d’expression, car les situations particulières qu’elles connaissent méritent qu’on leur porte attention.

Si nous en restions aux règles relatives à la composition de la conférence territoriale de l’action publique prévues dans le projet de loi, le poids des grandes intercommunalités serait bien plus important que celui des autres collectivités et certains secteurs géographiques ne seraient même pas représentés et auraient de ce fait bien du mal à faire entendre leur voix.

Cela étant dit, comme l’a rappelé Christian Favier, notre groupe n’est pas favorable à cette conférence territoriale dans la forme retenue. Nous aurions préféré que le Sénat adopte la proposition que nous avons présentée précédemment.

Mme la présidente. L’amendement n° 310, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

des maires des communes chefs-lieux des départements de la région,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à prévoir la présence des maires des communes chefs-lieux de départements au sein de la CTAP.

Cette participation semble importante, compte tenu des fonctions exercées par ces communes dans l’organisation des institutions et des services publics, dans l’aménagement du territoire et dans le développement local. Les maires des chefs-lieux siégeraient de droit, quelle que soit la taille de leur commune, aux côtés des autres représentants des communes prévus dans la composition de la conférence.

Cela réglerait peu ou prou le problème de la représentativité d’un certain nombre de communes. La population de certains chefs-lieux de canton est en effet assez faible. Les communes et les départements ruraux seraient ainsi mieux représentés.

Mme la présidente. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

du maire de chaque commune chef-lieu de département,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

des maires des communes les plus peuplées de chaque département,

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département, 

insérer les mots :

d’un représentant des syndicats de communes ou syndicats mixtes exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, G. Bailly, Beaumont et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Chatillon, Chauveau, Dériot, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pintat, Pinton et Pointereau et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots:

d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, définis par décret d’application

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 647 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de plus de 50 000

par les mots :

de plus de 30 000

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 647 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et MM. Buffet, Delattre et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer (deux fois) le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

, d’un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, d’un représentant par département des communes de 3 500 à 20 000 habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je m’en suis expliqué précédemment : cet amendement est le plus beau de tous !

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

, un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département et un représentant par département des communes de moins de 2 000 habitants ou des communes de moins de 5 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission du développement durable souhaite par cet amendement garantir la présence, au sein des conférences territoriales de l’action publique, d’un représentant par département des communes rurales.

La présence d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants ne suffit en effet pas à assurer leur représentation et la prise en compte de leurs problématiques spécifiques.

Cette mesure aura un impact limité sur le nombre de membres des conférences territoriales. Ainsi, une région comme Midi-Pyrénées, qui compte huit départements, aurait 8 élus supplémentaires. Si l’on suivait la proposition de M. Collombat, ils seraient 24.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

d'un représentant des communes comptant entre 1 000 et 50 000 habitants par département et d'un représentant des communes de 1 000 habitants et moins

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit toujours de rendre la conférence territoriale de l’action publique plus représentative. Mon département, par exemple, ne compte aucune commune de 50 000 habitants. Avec 293 000 habitants et 46 % de communes de moins de 500 habitants, il serait fort mal représenté en l’état actuel du texte !

Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour assurer la représentation des départements ruraux et de ceux, comme l’Orne, qui sont faiblement peuplés.

Mme la présidente. L’amendement n° 765, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

ainsi que pour chaque département, d'un représentant des communes de 5 000 à 49 999 habitants et d'un représentant des communes de moins de 5 000 habitants

La parole est à M. Alain Richard.