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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Richard. Cet amendement, qui m’avait été inspiré par les débats en commission, ne me semble plus nécessaire, car notre réflexion a progressé. Je souhaite cependant, avant de le retirer, ajouter un bref commentaire.

La mission dévolue à la conférence territoriale doit consister à formuler des propositions et à engager le débat sur l’exercice des compétences partagées. Nous souhaitons tous conférer à la conférence territoriale de l’action publique une réelle représentativité, mais encore faut-il que ce mot ait un sens et que les représentants qui siègent en son sein acceptent de représenter d’autres collectivités que les leurs. Tel est d’ores et déjà le cas dans les commissions départementales de coopération intercommunale. On pourrait ainsi multiplier les exemples d’organismes consultatifs ou collégiaux dans lesquels des collectivités en représentent d’autres.

Nous convenons tous que la représentation des communes doit être plus diversifiée. Nous savons tous, en effet, que l’on n’exerce pas la même compétence, dans les mêmes conditions et avec les mêmes supports, dans une commune de 30 000 ou 40 000 habitants et dans une petite commune.

Je faisais dans mon amendement une distinction entre les communes de moins de 5 000 habitants et celles de 5 000 à 49 999 habitants. Nous avons convenu en commission que le meilleur équilibre, applicable sur tout le territoire, était celui que proposent M. Mézard et ses collègues.

Je retire donc le mien au profit de l’amendement n° 322 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 765 est retiré.

L’amendement n° 3, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un représentant des établissements publics territoriaux de bassin dont le périmètre d’intervention comprend tout ou partie du territoire régional

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements nos 52 rectifié bis, 257 et 302 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Daunis et Mmes Alquier, Bourzai et Nicoux.

L’amendement n° 257 est présenté par MM. Carle, Saugey et G. Bailly.

L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Merceron, Arthuis, Roche, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Les amendements nos 52 rectifié bis et 257 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Michel Mercier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Milon, Savary, Cambon, Chatillon, Beaumont et P. André, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Houel, Pinton, Couderc, P. Leroy, Mayet, Buffet, G. Bailly, Bécot, Grignon et Bas, Mme Mélot, MM. Retailleau et G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 312, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et d’un représentant par département des communes de 1 000 habitants et moins

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d’un représentant des communes de plus de 20 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 20 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 20 000 habitants

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Au risque de me répéter, je préfère l’amendement n° 322 rectifié, mais vous pouvez considérer que l’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d’un représentant des communes de plus de 10 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 10 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 10 000 habitants

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 678, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'un représentant du conseil économique social environnemental régional et d'un représentant des conseils de développement

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement se justifie par son texte même : la conférence territoriale comprendrait deux personnes de plus.

M. Roger Karoutchi. Allons donc !

Mme la présidente. L’amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle est présidée par le président du conseil régional.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans un souci de continuité et de pragmatisme, nous proposons que la conférence territoriale de l’action publique soit présidée par le président du conseil régional. Il sera certes ultra-minoritaire (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.). J’ai entendu de nombreuses critiques sur ce sujet. Certains ont aussi proposé une présidence tournante, un dispositif assez complexe. La proposition du Gouvernement me semble plus sage.

Mme la présidente. L’amendement n° 740 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements nos 400 rectifié et 756 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 400 rectifié est présenté par Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Tandonnet, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat et MM. Lasserre, Arthuis et Roche.

L’amendement n° 756 rectifié est présenté par MM. Vincent et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 766, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, et détermine lesquels ont lieu en séance publique. Il en est tenu un compte rendu diffusé dans les mêmes conditions que les actes de la région.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Dans la mesure où les compétences dont nous débattons concernent largement les usagers des services publics, je tenais à soulever la question du caractère public – en tout ou partie – des débats de la conférence territoriale de l’action publique.

M. Gérard Longuet. Ils le seront forcément...

M. Alain Richard. À condition que la conférence territoriale de l’action publique en ait ainsi décidé. Or cet amendement prévoit la possibilité pour la conférence de décider que ces débats ne seront pas publics.

Lorsqu’on crée une instance de ce type, il me semble nécessaire de décider si elle fonctionnera de façon fermée, comme une instance administrative, ou bien, dans la mesure où s’y déroulent des débats sur des questions de fond qui intéressent nos concitoyens, comme une assemblée ouverte. Pour ma part, j’opterais pour cette dernière proposition.

En tous les cas, je tenais à soulever le problème.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 852, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de six mois à compter de sa création, la conférence territoriale de l'action publique établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l'article L. 1111-9-2.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 914, présenté par M. René Vandierendonck, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 326 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 677, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ses travaux sont publics et les comptes rendus des débats font l'objet d'une publication sous forme numérique, écrite, audio ou vidéo, disponible sur le site internet de la région ou sur un site de l'État dédié à cette fonction.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je reprends à mon compte les propos de M. Richard et du rapporteur. Les travaux de la conférence doivent recevoir la plus grande publicité possible. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Nos concitoyens sont en effet friands d’informations sur tout ce qui fait la gouvernance, et cette curiosité est tout à fait légitime.

Un compte rendu de ces travaux me semble également nécessaire. Il pourrait être réalisé par voie numérique et consulté sur des sites dédiés, notamment data.gouv.fr, qu’il faut faire vivre.

Mme la présidente. L’amendement n° 446, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la conférence territoriale de l’action publique examine une politique publique qui nécessite une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements, elle sollicite obligatoirement, pour avis, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés.

« Les avis des organisations syndicales sont annexés au compte rendu établi à l’issue des débats de la conférence territoriale de l’action publique.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Gérard Longuet. Enfin des vrais sujets ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Favier. Cet amendement concerne la consultation des organisations syndicales dans le cadre des travaux de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui rejoint une préoccupation exprimée précédemment.

M. Gérard Longuet. Pour cela, il y a le CESER !

M. Christian Favier. Je retire cet amendement, tout en proposant que nous travaillions sur cette question, selon nous très importante, dans la perspective de la navette.

Mme la présidente. L’amendement n° 446 est retiré.

L'amendement n° 853, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le représentant de l'État dans la région est associé à ses travaux lorsqu'il le demande et lorsque la conférence débat de questions concernant les compétences de l'État. La conférence peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ou solliciter leur avis.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite que le représentant de l'État dans la région puisse être associé, sur sa demande, aux travaux de la conférence territoriale de l'action publique, ainsi que tout élu non membre ou tout organisme non représenté.

Lorsque nous avons évoqué les délégations de compétence, j’ai bien souligné qu’il me paraissait impossible de demander une délégation de compétence à l'État si celui-ci n'était pas représenté. Il est important que l'État soit présent.

En outre, nous ne pouvons exclure l’idée que la conférence territoriale de l’action publique, pour des raisons diverses, soit amenée à demander à un élu non membre d'assister à la réunion ou d'y être entendu, par exemple dans le cadre d'un projet qui intéresse toutes les instances.

Mme la présidente. L'amendement n° 875, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots : 

le ou

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Les amendements nos 424, 570 rectifié et 623 sont identiques.

L'amendement n° 424 est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 570 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.

L'amendement n° 623 est présenté par M. Bourdin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

concernés,

insérer les mots :

les chambres d’agriculture

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 579, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Anziani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des États riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 741 rectifié, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Génisson, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 767, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

Au sein

par les mots :

À l'issue

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Dans la mesure où la conférence territoriale de l’action publique a une mission préparatoire, il me semble abusif d'indiquer que les propositions sont formulées « en son sein ». Il est préférable de constater que le débat a eu lieu et que les instances qui ont pour mission de formuler des propositions, en général les collectivités elles-mêmes, émettent ensuite des préconisations, donc « à l'issue » de la conférence territoriale de l’action publique.

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 381, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

« Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

« Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

« Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l'ensemble des amendements restant en discussion ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 849, 324 rectifié, 682, 683, 670, 850 rectifié, 444, 611 rectifié, 399 rectifié, 235 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 301 rectifié bis et 441, ainsi que sur les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 322 rectifié. Je m’expliquerai sur la logique de ces différents avis.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié, 678, 851, 766, 57 rectifié, 852, 677 et 853.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 767.

La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 381.

Je rappelle que la commission a voulu que la composition des conférences territoriales de l’action publique soit la plus souple et la plus efficace possible, pour les raisons que ma collègue de l'Orne a illustrées brillamment. Nous avons souhaité laisser une grande souplesse d'auto-organisation, indépendamment de la composition minimale suggérée.

En effet, la diversité des contextes selon les territoires – vous en avez donné un exemple, madame Goulet – exige que la conférence territoriale de l’action publique, dans l’Orne ou dans les territoires de montagne, puisse organiser librement ses travaux, y associer le représentant de l'État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté, et ce en fonction de l'ordre du jour. Pour ce faire, elle peut d'ailleurs entendre toute personne ou tout organisme qu'elle choisit et solliciter leur avis.

Par conséquent, par rapport à la version initiale, il s’agit ici d’accorder à la conférence territoriale de l’action publique un vrai pouvoir d'auto-organisation.

Sur le choix de la composition minimale, la commission des lois s'est calée sur le rapport Krattinger Gourault. À l'issue d'un débat, la commission a adopté l'amendement de M. Mézard, même si d'autres collègues avaient les mêmes préoccupations, amendement que je qualifierai d’équidistant et qui semble introduire une meilleure représentation des territoires ruraux. C’est bien là le gage que la commission souhaite donner.

La commission a également prévu non pas que la publicité des débats soit garantie, mais qu’un compte rendu soit adressé, « à l'issue » des travaux de la conférence territoriale de l’action publique, comme le suggère Alain Richard (Sourires), à toutes les collectivités susceptibles d'être concernées.

Vous le voyez, mes chers collègues, des idées simples prévalent. Les conférences territoriales de l’action publique s'auto-organisent. Leur composition permet que les territoires ruraux soient encore mieux représentés que dans les propositions Krattinger-Gourault. En fonction de l’ordre du jour, ces conférences peuvent s'adjoindre des élus, des organismes de leur choix, par exemple des chambres de commerce.

Bien sûr, les conférences territoriales de l’action publique n'agissent pas en secret. La commission des lois a pris une position minimale en la matière et au moins un compte rendu est adressé aux collectivités territoriales.

Je vous fais observer, non sans malice, mes chers collègues, que, si nous avions retenu toutes vos propositions, nous serions parvenus à un dispositif encore plus lourd et encore plus dense que celui que nous avait soumis le Gouvernement dans son texte initial et qui avait été critiqué pour cela.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très lourd !

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois a essayé de tenir compte de l'orientation qu'avait donnée le Sénat dans ses travaux. Elle a également tenté de prendre en compte les territoires ruraux. En effet, comme deux de mes collègues l’ont très bien dit, l'un pour la montagne, l'autre pour l'Orne, il faut s'adapter aux territoires.

Pour la commission des lois, c'est le président du conseil régional qui présidera, dans l'énorme majorité des cas, la conférence territoriale de l’action publique. Cependant, nous n’avons pas voulu que cette présidence soit de droit ; nous avons préféré, au nom du principe d'auto-organisation, laisser à chaque conférence territoriale de l’action publique le soin de désigner son président.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement comptait demander le retrait de l'amendement n° 909, mais il se range finalement à la proposition de la commission.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 324 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 682.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 913.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 683, parce que son adoption alourdirait les procédures.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 670. Je comprends la motivation qui sous-tend cet amendement, mais, s’il faut en plus convoquer une conférence de citoyens, on ne s’en sortira pas !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le Gouvernement ne sait pas dire non…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 444 ou en demande le retrait, pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 611 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 399 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 235 rectifié ter.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 301 rectifié bis et 441.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 54 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 55 rectifié bis, mais j’aurais tout aussi bien pu en demander le retrait, puisque, comme le disait M. le rapporteur, je ne sais pas dire non… (Sourires.)

Compte tenu de l’ambiance de cette discussion et du travail fourni, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 322 rectifié bis, en dépit d’un certain nombre d’impossibilités sur lesquelles je reviendrai.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 11.

Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 56 rectifié bis, au bénéfice de celui de M. le rapporteur.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 302 rectifié bis.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 320 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 321 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 678, même si nous en comprenons le sens.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 766, même si l’idée d’établir un compte rendu de certaines réunions des conférences territoriales est intéressante. Il est bon d’avoir soulevé la question.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, pour un souci de simplification. On nous reproche toujours d’imposer trop de normes, et la fixation des lieux de réunion ne ferait que renforcer la tendance.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 914.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 677.

Le Gouvernement, qui préfère son texte, émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 875.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 767. À défaut, il émettra un avis de sagesse.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 381, qui risque de « charger la barque ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 909.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Lipietz, maintenez-vous l'amendement n° 682 ?

Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 682 est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 913.

Mme Nathalie Goulet. Je saisis l’occasion de la mise aux voix de cet amendement pour souligner qu’il est parfois plus facile de travailler ou de mener à bien des projets entre deux régions frontalières, notamment entre la France et la Belgique, qu’entre deux régions limitrophes de notre pays, par exemple la Haute-Normandie et la Basse-Normandie.

Quand il s’agit de construire une route, par exemple entre les Pays de la Loire et la Haute-Normandie, cela prend souvent un temps infini. Il ne faudrait pas que ces blocages se reproduisent dans le cadre des conférences territoriales. C’est pourquoi les préfets de régions limitrophes doivent aussi avoir la faculté de travailler ensemble, et pas seulement ceux des régions frontalières, comme nous l’avons vu dans d’autres circonstances, d’autant que, s’agissant des grosses infrastructures, nous sommes de plus en plus soucieux d’économies et de rationalisation de l’action publique.

Il est parfois plus facile de travailler avec nos voisins européens qu’entre régions françaises, je tenais à le faire observer à l’occasion du vote de cet amendement tout à fait pertinent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.