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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. … des centres de télétravail, 80 zones d’activités. Il est donc très bien placé à cet égard.

En revanche, pour ce qui est des aménagements lourds, la région doit, à l’évidence, être chef de file. Orange a dressé un tableau de la situation de la couverture de la Basse-Normandie. Permettez-moi de vous en livrer quelques données.

Dans la Manche, Saint-Lô et Cherbourg ont leur propre système. Le reste du département a un troisième système. Dans le Calvados, la Côte Fleurie a un système particulier et Deauville un système spécial, qui d’ailleurs ne fonctionne pas. La communauté d’agglomération de Caen la mer a un troisième système de haut débit, ce qui fait déjà plus de cinq systèmes pour la même région. Quant au département de l’Orne, il utilise lui aussi plusieurs systèmes de couverture.

Autrement dit, pour une petite région comme la Basse-Normandie, on dénombre au moins dix procédés différents de couverture en haut débit.

Madame la ministre, il faudra absolument coordonner ce genre d’investissements, qui sont lourds.

La région doit se doter d’un plan d’investissement, d’un plan de développement pour le haut débit et la fibre optique, et ensuite, pour son application, procéder à une répartition entre les départements.

On ne pourra pas s’en sortir autrement. Aujourd'hui, nous connaissons la nature du haut débit et de la fibre optique. Mais la technologie évolue, les coûts vont évoluer à due concurrence, et les départements ne pourront pas suivre.

Vous le savez, dans certaines zones, on a développé des boucles locales qui ont ensuite été remplacées par le WiMAX, lui-même supplanté par d’autres types de réseaux. Il ne faut pas oublier non plus qu’il existe des incompatibilités entre certaines technologies. Faute d’y mettre bon ordre aujourd’hui, les investissements qui sont faits à l’heure actuelle risquent d’être perdus parce qu’ils auront été mal programmés pour l’avenir.

Je suis donc très favorable à l’amendement de Mme Lipietz. Je constate d’ailleurs qu’un amendement analogue avait été déposé par M. Collombat, mais aussi par M. Reichardt notamment pour l’Alsace.

Je suis extrêmement favorable à un schéma régional pour le haut débit, les technologies d’avenir et le numérique, qui soit ensuite décliné par département. En effet, compte tenu de ce qui se passe en Basse-Normandie, le risque est d’avoir des fonds publics qui soient mal utilisés et un service mal rendu aux usagers comme aux entreprises. Or, on le sait aujourd’hui, le numérique est absolument indispensable pour le développement de nos territoires, y compris des territoires ruraux.

Je soutiens absolument l’amendement n° 671.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme j’avais demandé tout à l’heure la parole pour une intervention plus globale, je vais tenter de faire le lien avec la présente intervention.

Il s’agit effectivement d’un amendement important. On voit bien l’enjeu en termes d’égalité des territoires et d’aménagement numérique. Nous sommes aujourd’hui tous convaincus sur ce point.

Contrairement à ce que M. Karoutchi a dit voilà quelques instants, je pense que la plupart des amendements déposés sont assez logiques et cohérents par rapport à la discussion sur le chef de file. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Nous passons assez régulièrement d’une question de « chef de file », qui a un rôle de coordination, à « compétence », ce qui n’est pas la même chose. On est bien sur une compétence générale pour les uns et les autres. Il s’agit, à partir de là, de coordonner l’action publique. C’est le rôle du chef de file.

Cela ne veut pas dire, si la région coordonne l’action sur la jeunesse par exemple, que les départements ou les communes en sont dessaisis. Parfois, les choses sont mal comprises.

Concernant l’aménagement numérique, il est de l’intérêt des départements les moins riches que la région soit chef de file et qu’elle ait la responsabilité de cet aménagement avec sa propre puissance financière, afin de faire de la péréquation et de l’aménagement, pour qu’il n’y ait pas de territoires démunis. Sinon, de petits départements ruraux vont avoir énormément de difficultés.

De ce point de vue, donner le chef de file à la région est tout à fait cohérent.

De même, en termes de cohérence, et cela avait certainement échappé à certains, quand nous avons proposé tout à l’heure que le chef de file de la démocratie de proximité soit attribué à la commune et au bloc communal, cela signifie que l’on considère que la commune a justement un rôle d’organisation sur de très nombreuses concertations qui peuvent même être de niveau départemental ou régional sur son territoire.

Par conséquent, nous renforcions bien la commune dans ce rôle démocratique, y compris de coordination d’autres niveaux de concertation.

Il y avait là des logiques d’ensemble ; je ne suis pas certain qu’elles soient tout à fait apparues.

Et là, très logiquement, c’était le sens de l’amendement de notre collègue Christian Favier, que j’aurais évidemment voté, mais nous arrivons au même résultat.

S’agissant du tourisme, il est évident qu’on ne peut pas avoir de chef de file. En effet, certaines régions ont une identité forte – prenons au hasard la Bretagne (Sourires.) : il est assez logique qu’il y ait un chef de file régional sur le tourisme –, tandis que d’autres régions ont des identités beaucoup plus disparates…

Mme la présidente. Monsieur Dantec, je vous en prie, vous revenez à une discussion générale.

Mme la présidente. En effet, alors que nous sommes sur un amendement qui concerne l’aménagement numérique, vous évoquez le tourisme.

M. Ronan Dantec. Cela me permettait de montrer la cohérence de l’ensemble du dispositif. Veuillez m’excuser, madame la présidente. Mais vous avez bien saisi le principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je n’avais pas vraiment l’intention de parler de ce sujet, mais puisque chacun illustre son propos avec l’exemple de son département, je le ferai aussi.

Dans le Rhône, nous avons élaboré tout seuls un plan de très haut débit, de haut débit et de moyen débit, partout, y compris sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon, et cela ne nous empêchera pas de faire la métropole.

Donc, arrêtons de donner, chacun, notre propre exemple.

Par ailleurs, comme j’ai envie de voter dans le même sens que la commission, je demanderai à son président et à son rapporteur de lever la main rapidement ; j’attendrai de connaître leur position pour me prononcer, afin d’éviter de me tromper comme cela m’est arrivé une fois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. J’ai fait tout à l’heure une démonstration qui, manifestement, n’a pas été entendue par M. Dantec.

Les départements ont mis en place, en sus de l’État – mais cela leur a coûté très cher – les antennes téléphoniques, ensuite le haut débit. Aujourd’hui, nous en sommes au très haut débit, c’est-à-dire à la fibre optique.

J’ai dit tout à l’heure que, concernant les tuyaux, ce ne sont pas les régions qui vont dire dans quel secteur ils doivent commencer. Les départements ont des choix à faire, notamment pour la mise en place du réseau car huit à dix ans au moins sont nécessaires. Ensuite, pour la commercialisation – je souhaite que l’on comprenne cette différenciation –, c’est-à-dire la discussion avec les opérateurs, la région intervient. C’est pourquoi nous l’avons associée à ce niveau. Mais au départ, il faut que le numérique soit confié au département.

Je n’y comprends plus rien, madame la ministre. En effet, lorsque je suis allé la voir il y a trois semaines, votre collègue chargée de l’économie numérique m’a dit que les départements étaient responsables du numérique. Or aujourd’hui, personne au Gouvernement ne nous dit qui en est responsable.

Dans notre département, nous sommes partis d’un système de syndicat ouvert. Or, demain, après cette session parlementaire, on verra que le numérique a changé de responsable. Il faut tout de même qu’il y ait une cohérence au niveau du Gouvernement ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons la démonstration de ce que l’on disait tout à l’heure : il ne faut pas obligatoirement figer qui va être le chef de file sur un certain nombre de sujets. Il faut faire partager l’intelligence de nos collectivités pour trouver la bonne solution.

Par ailleurs, en ce qui concerne le numérique, on mesure la dégradation que l’on a créée avec le refus de garder un opérateur unique.

Mme Nathalie Goulet. Ça, c’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. En effet, si nous avions un opérateur unique aujourd’hui, nous aurions quelqu’un qui, nationalement, aurait un plan du numérique, ce qui nous permettrait de répondre à tous nos territoires grâce à une péréquation entre ce qui est le plus rentable et ce qui l’est le moins. (Mme Nathalie Goulet opine.)

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Oui !

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons ce soir la démonstration des aspects négatifs des décisions qui ont été prises voilà quelques années.

Pour ma part, je regrette que nous soyons aujourd’hui amenés à prendre des positionnements qui ne répondront pas efficacement à nos territoires, si on tranche ou pour le département ou pour la région.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je rejoins Bernard Cazeau.

Alors que l’établissement des schémas départementaux d’aménagement numérique a eu lieu, que l’on choisit les techniques soit de montée en débit, soit de fibre, on ne peut pas remettre en cause ces schémas. Cela entraînerait un retard considérable. Nous en sommes au passage aux phases opérationnelles, avec des bassins qui sont prêts dans leur boucle locale.

Nous avons bien agi dans ce sens. En effet, pour bénéficier des subventions de l’État telles qu’elles ont été affichées lors du récent séminaire gouvernemental sur le numérique – 3 milliards d’euros sont programmés –, les départements devront aménager numériquement leur territoire sur dix ans.

On le voit bien, si on modifiait brutalement les répartitions de compétences, on engendrerait un retard, que nos concitoyens ne comprendraient pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je voudrais redire calmement ceci : les auditions ont eu lieu, les concertations également, le chef de file est bien le département, ce qui ne veut pas dire qu’il exerce toute la compétence ; en effet, par définition, celle-ci est partagée et il appartient donc – la commission a maintenu ce point – à la conférence territoriale de procéder aux concertations nécessaires…

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, et M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Bravo !

M. René Vandierendonck, rapporteur. … étant précisé que, éventuellement, si elle le souhaite, une convention de partenariat coordonnant les actions des uns et des autres tiendra compte de la nécessaire différenciation territoriale.

Telle est la position de la commission sur ce point. C’est aussi celle du Gouvernement.

D’autres articles nous attendent ; il serait peut-être temps de passer au vote. (M. Roger Karoutchi rit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 243 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 243 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 393 rectifié a été retiré.

Monsieur Favier, l'amendement n° 439 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 439 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 827.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 242 rectifié ter et 249 rectifié.

M. Bernard Cazeau. Je me suis rangé à l’avis du Gouvernement. Mais j’invite à la prudence, car de toute façon, cette disposition sera réexaminée en deuxième lecture. L’ADF ne va pas admettre ça.

M. Roger Karoutchi. C’est certain !

M. Bernard Cazeau. En outre, dans cette assemblée, monsieur le rapporteur, – M. le président de la commission le sait – des problèmes risquent de se poser quant à ce refus de faire de nouveau du département le chef de file en matière de tourisme.

Je n’en fais pas une affaire personnelle, mais j’estime qu’il faudrait être prudent sur ce point et peut-être suivre Mme la ministre. Mes chers collègues, à vous de voir… mais si vous rencontrez des problèmes au moment du vote, il ne faudra pas vous en plaindre ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Une bonne fois pour toutes, je suis parlementaire, mais je ne suis pas à la solde des associations d’élus, je recherche l’intérêt général et je cherche un consensus.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis ici pour rapporter au nom de la commission des lois,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur. … c’est mon honneur, et c’est ce que je fais depuis le début ! (Mme Nathalie Goulet ainsi que MM. Jacques Gillot, Dominique de Legge et Roger Karoutchi applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je tiens à redire, pour que ce soit clair et pour que cela figure dans le compte rendu de nos travaux, la position de la commission, que rapporte, avec une grande intégrité, en effet, René Vandierendonck.

Dans un premier temps, nous avions pensé qu’il y avait une logique à attribuer le chef de filat, pour le tourisme, à la région, parce que nous avions entendu un certain nombre d’arguments en ce sens.

Dans un second temps, à la suite de multiples contacts et prenant d’ailleurs en compte plusieurs amendements qui ont été présentés, nous avons pensé que c’était une erreur et qu’il était beaucoup plus satisfaisant de concevoir, pour le tourisme, une complémentarité en respectant la liberté des départements comme celle des régions, et aussi des communes.

Il nous a semblé meilleur de prendre en compte le rôle éminent que jouent les départements dans le domaine du tourisme ainsi que, je le redis, le rôle très utile des régions, notamment pour le développement touristique à l’international. Si c’était seulement les départements qui agissaient dans ce domaine, il y aurait beaucoup les doublons et il n’y aurait peut-être pas l’efficacité que l’on peut souhaiter pour l’action internationale.

En conséquence, la commission a adopté cette disposition, qui plus est – sauf erreur de ma part – avec l’accord de tous les groupes présents !

Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur cette question à laquelle, je le sais, vous êtes particulièrement attachée.

Mes chers collègues, il y a quelques instants, nous avons adopté trois amendements identiques, le premier de M. Cazeau, le deuxième de M. Roche et le troisième de M. Adnot. Ce faisant, nous avons supprimé le mot « touristique » concernant le chef de filat des régions. Cette précision ne figure donc plus dans le présent texte !

M. Bernard Cazeau. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Peut-être des demandes s’élèveront-elles pour revenir sur cette modification, afin que les départements, plutôt que les régions ou les communes, assument cette fonction de chef de filat. Quoi qu’il en soit, la commission a adopté une position très logique : celle de la complémentarité, qui revient à faire confiance à l’initiative des uns et des autres. La disposition en question ne retranche rien à ce qui existe aujourd’hui dans les textes. Rien ! Je l’affirme avec une certaine gravité, car je ne voudrais pas que l’on en tire des conséquences qui n’ont pas lieu d’être.

Je l’ai déjà dit en évoquant la Dordogne : l’action menée au niveau départemental est tout à fait exceptionnelle ! On pourrait étendre ce constat à chacun de nos départements, par exemple à celui dont je suis l’élu – le Loiret –, et que j’adore. Je vous ferai grâce des multiples exemples que je pourrais citer à ce sujet. Je mentionnerai simplement le cas de la Loire à vélo, initiative qui connaît un succès phénoménal.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. C’est vrai, et Montlouis-sur-Loire y participe !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous nous sommes donné beaucoup de mal, à l’échelle de plusieurs régions, pour qu’il soit possible de suivre, à vélo, tout le cours de la Loire sans discontinuité. Sans les départements concernés, ce projet n’aurait pas pu aboutir, et sans les régions non plus ! En effet, la Loire traverse de nombreux territoires. C’est en fédérant toutes les énergies que nous avons obtenu ce formidable résultat !

Ainsi, le fait que les départements n’aient pas été désignés comme chefs de filat n’emporte pas de conséquence particulière. On avait un temps envisagé de confier ce rôle à l’échelon régional puis, je le répète, cette disposition a été supprimée afin de garantir la complémentarité d’action des conseils généraux et régionaux. Je le dis pour que ceux qui ont des oreilles entendent !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Mes chers collègues, chacun le sait, j’ai beaucoup de respect pour toutes les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF, de l’ADF ou de l’ARF. Cependant, je l’affirme en toute sincérité : si chacune de ces associations vient faire son marché ou passer ses commandes à l’Assemblée nationale et au Sénat, ne parlons plus de représentation nationale,…

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bravo !

M. Roger Karoutchi. … ne parlons plus de Parlement. Parlons de collectivités territoriales dotées de représentants et de lobbies ! Pardonnez-moi de le dire : affirmer que l’ADF ne peut pas accepter telle ou telle disposition, c’est tout simplement inacceptable. Ici, c’est le Sénat de la République, un point c’est tout ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. M. Karoutchi a raison : il est dit dans la Constitution que tout mandat impératif est nul !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié ter et 249 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 672.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je souhaite simplement vous poser cette question : qu’entendez-vous par « retrait constructif » ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une nouveauté idéologique qui contribue à faire progresser nos débats ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dantec, en dépit de l’étendue des travaux menés en commission, nous n’avons pas eu le temps d’étudier assez en profondeur les expressions de votre amendement et leur contenu juridique. À nos yeux, l’idée qui le sous-tend est bonne, mais le Gouvernement n’est pas pour l’heure en mesure d’émettre un avis construit et fiable à ce propos. Voilà pourquoi il convient de retravailler cette question, entre les deux lectures, pour affiner et préciser quelques points.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 672 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je retiens que Mme la ministre considère qu’il s’agit d’une bonne idée ! Cela étant, compte tenu des explications apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 672 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié bis et 828.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 668 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 437 rectifié bis, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les longues discussions que nous venons de consacrer au présent article prouvent que la notion de chef de filat reste un terme aux contours flous. De fait, elle donne lieu à de multiples interprétations, et pourrait ainsi ouvrir la voie à de nombreux contentieux.

À cet égard, les débats en commission ont révélé la difficulté que soulève la définition de ce terme et des missions qu’il recouvre. Surtout, ils ont mis au jour les risques d’inconstitutionnalité à cet égard.

À travers cet amendement, qui peut être qualifié d’amendement de principe, nous tenons à rappeler le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre : ainsi, il sera possible de chasser toutes les craintes des élus locaux quant à la mise en place de ces chefs de filat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mme Cukierman le souligne avec raison, il convient de rappeler le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. À mon sens, la rédaction proposée n’apporte en fait pas grand-chose, dans la mesure où le principe mentionné est déjà inscrit dans la Constitution.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Néanmoins, le Gouvernement ne saurait s’opposer à cet amendement. Il s’en remet, en conséquence, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Mme la ministre a raison. Toutefois, dans la mesure où la notion de chef de filat n’apparaît pas dans la Constitution – par définition ! –, il semble préférable que le principe constitutionnel en question soit inscrit dans le présent texte. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Motion d’ordre

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 3

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat de cet après-midi a été fort intéressant. Nous avons notamment eu l’occasion d’évoquer les inconvénients de discussions communes portant sur un trop grand nombre d’amendements, qui préjudicient à une bonne compréhension de nos travaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est pourquoi, afin d’éviter la répétition de discussions communes de ce type, je vous propose que puissent faire l’objet d’une discussion séparée les amendements tendant à une rédaction complètement nouvelle de l’article 12 et de l’article 30.

En revanche, je ne vous demande pas de procéder de la même façon pour l’article 4, afin de ne pas désorganiser nos dossiers. Pour cet article, nous procéderons comme cet après-midi, mais pour les autres articles, nous tirerons, si vous le voulez bien, les leçons de l’expérience.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des lois, d’une demande d’examen séparé des amendements nos 653 rectifié, 686 rectifié, 687 et 63 rectifié à l’article 12 et des amendements nos 75 rectifié, 127 rectifié, 183 rectifié, 76 rectifié, 128 rectifié, 184 rectifié, 80 rectifié, 132 rectifié, 188 rectifié, 787 rectifié, 788 rectifié, 791 rectifié et 710 à l’article 30.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quand le président de la commission des lois émet un tel souhait et que la présidente réussit à y répondre aussi vite, le Gouvernement ne peut qu’être d’accord ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Dans la discussion des articles du projet de loi, nous poursuivons l’examen de l’article 3.

Motion d'ordre
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel avant l'article 4

Article 3 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, Beaumont et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pinton et Pointereau et Mme Sittler.

L’amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall et Mazars.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous revenons sur la composition de la conférence territoriale de l’action publique, qui n’assure pas vraiment une représentation des territoires ruraux. Cela dit, je crois savoir que la commission des lois a rendu un avis favorable sur un amendement de Jacques Mézard qui revoit complètement la composition de cette conférence, question qui sera abordée lors de l’examen de l’article 4.

Notre travail serait facilité si nous connaissions la position définitive de la commission des lois, afin que nous puissions éventuellement nous y rallier, plutôt que de défendre des amendements qui n’ont peut-être plus de sens compte tenu de ce qui a été déjà décidé ! Il me semble que nous pourrions ainsi gagner du temps. En ce qui me concerne, j’ai assisté à la réunion de la commission des lois et je suis donc au courant des décisions prises, mais tel n’est pas le cas de tous nos collègues ici présents.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement de Jacques Mézard à l’article 4, le présent amendement perdrait, sinon toute justification, du moins une partie de sa justification.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. Nous avons retenu une composition de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, allégée par rapport au texte du Gouvernement, en nous inspirant du rapport de nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale – nous avons les mêmes lectures, monsieur Collombat !

Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait laisser à cette commission toute la souplesse d’organisation nécessaire et nous avons même précisé que le président du conseil régional ne serait pas de droit le président de cette instance.

Ensuite, M. Mézard, avec plusieurs de ses collègues, a présenté de très nombreux amendements visant à mieux représenter les zones rurales. La commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement qui lui a semblé représenter une position médiane, par rapport à l’ensemble des amendements relatifs à la composition de la CTAP, tout en respectant la volonté de maintenir un effectif réduit.

Compte tenu de ce résumé de la logique qui nous a inspirés pour établir la composition de la CTAP, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue.