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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. À travers cet amendement, qui porte lui aussi sur une question de principe très importante, nous voulons réaffirmer notre profond attachement à l’existence de nos communes. Chacun d’entre nous a pu mesurer, au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, le réel désarroi d’un grand nombre d’élus municipaux, surtout dans les plus petites communes, qui voient leur territoire se dévitaliser et leurs capacités d’intervention se réduire toujours davantage.

Mis à mal depuis des décennies par la baisse de leurs dotations, ils ont, on le sait, le sentiment d’être les oubliés de la solidarité nationale. Ils ont, pour la plupart, douloureusement ressenti les contraintes de la loi de 2010, qu’il s’agisse des regroupements forcés dans des intercommunalités élargies, des abandons de compétences qu’ils ont dû consentir ou de la réduction des financements croisés.

C'est pourquoi, en ouverture de nos travaux, qui concernent leur avenir et celui de nos concitoyens, nous voulons permettre au Sénat de réaffirmer sa volonté de défendre nos communes, comme il l’a fait récemment en adoptant à l’unanimité, sur l’initiative des élus de l’opposition, une proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales. Cela constituerait un engagement pour la suite de nos débats, sur ce texte comme sur ceux qui lui succéderont.

Dans la mesure où nous reprenons dans notre amendement les termes de la résolution, nous ne doutons pas de votre vote, mes chers collègues. Ce dernier exprimera notre volonté commune de défendre les objectifs énoncés par la résolution, afin que nos communes demeurent bien le premier échelon de notre démocratie, qu’elles disposent des moyens nécessaires à leur action et que les intercommunalités qu’elles vont construire restent des outils de coopération et ne deviennent pas des outils d’intégration, ce qui marquerait le début de leur mort annoncée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Même s’il a une réelle portée déclaratoire, cet amendement n’a aucune portée normative. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, dans la mesure où cet amendement n’a pas de portée normative.

Je rappelle à la Haute Assemblée que, dans le cadre de l’intercommunalité, ce sont les maires qui votent les transferts de compétences et que, très souvent – je l’ai vu ici ou là et on me l’a également rapporté –, ils le font à l’unanimité. Par conséquent, le principe de subsidiarité a bien été inscrit dans le fonctionnement de nos collectivités territoriales par les représentants des communes eux-mêmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas loin d’être favorable à cet amendement, même s’il est déclaratoire. Il tend en effet à préciser que la commune est « un premier échelon de la vie démocratique ». Ce point me semble essentiel, et peut-être serons-nous d'accord là-dessus. Si l’on parle d’un premier échelon, cela signifie qu’il y en a d’autres, qu’il y a au-dessus un deuxième échelon, un deuxième barreau qu’il faut saisir pour s’élever vers encore plus de démocratie.

Malheureusement, je ne retrouve pas cette idée dans la phrase suivante de l’amendement, qui concerne l’intercommunalité. Or je suis convaincu que, si l’on veut que l’intercommunalité soit vraiment un outil au service du développement de l’ensemble du territoire, il faut très rapidement lui adjoindre une véritable vie démocratique. Si cette dimension démocratique était présente dans l’amendement, j’y serais favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Si une hirondelle ne fait pas le printemps, peut-être que deux y parviendront. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. On va peut-être enfin avoir du beau temps !

M. Daniel Dubois. En tout cas, je vais aussi voter cet amendement. En effet, celui-ci est peut-être déclaratif, mais il me paraît fondamental. Il y a 36 000 communes en France qui, aujourd’hui, je le dis très clairement, sont menacées.

Prenons simplement l’exemple de la conférence territoriale, dont la composition est assez extraordinaire : dans le département de la Somme, qui comprend 782 communes, il n’y aurait qu’un représentant de la ville-centre et un représentant de la communauté d’agglomération, qui serait le même. Par conséquent, 781 communes, regroupant 80 % de la population, vont être représentées par un seul élu !

Et l’on ose dire ici que les communes ne sont pas menacées ! Bien sûr qu’elles le sont, alors qu’elles constituent l’échelon de base de la démocratie. Demain, je plains les territoires ruraux, car on est en train d’organiser des réserves d’Indiens – bientôt, nous viendrons siéger ici avec des plumes ! (Expressions amusées sur les travées de l'UMP.) –, mais ce qui est clair et net, c’est que demain, dans les communes rurales, s’il n’y a plus d’élus, on s’en mordra les doigts. On est en train de commettre une erreur historique.

À mon sens, il faut certes développer les agglomérations et faire des métropoles, mais dans la complémentarité et tout en respectant l’équilibre des territoires. Or je ne retrouve pas cette exigence dans ce texte, qui ne me semble pas respecter les territoires et les collectivités. Voilà ce qui me gêne !

En revanche, je ne suis pas du tout contre le fait de prévoir de très grandes métropoles. Il faut tenir compte de notre temps, évidemment, mais n’oublions pas que 80 % de notre espace est rural ; 80 % des 36 000 communes s’y trouvent et constituent l’échelon de proximité pour nos concitoyens.

Néanmoins, mes chers collègues du groupe CRC, selon moi, il manque quelque chose à votre amendement : après les mots « l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes », j’aurais ajouté : « Et des habitants ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Cécile Cukierman. Très bonne idée ! Nous le rajouterons en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. S’il est vrai que cet amendement est déclaratoire, il me convient tout de même.

Je vais donc le voter, et ce pour une raison simple : il tend à affirmer que l’intercommunalité est non pas une entité autonome de plus, mais un outil de coopération. Il faut faire très attention, car beaucoup de gens voudraient bien que, demain, l’intercommunalité devienne une collectivité de plein exercice, indépendante.

Le vote de cet amendement nous permettrait de réaffirmer un principe qui me paraît essentiel. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Cet amendement tend à nous rappeler que nous pouvons tous nous retrouver sur le principe selon lequel la commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le premier échelon de la vie démocratique.

Il s’agit certes d’une simple déclaration, mais qui vaut la peine d’être rappelée.

Cet hommage vient pourtant de quelqu’un qui est, aujourd’hui, un défenseur convaincu de la métropole Nice-Côte d’Azur. Mais il faut savoir que dans notre charte interne, à l’article 1er, il est proclamé que la commune reste la base de cette intercommunalité, ce que disent également les auteurs de l’amendement.

Il est donc possible d’être favorable à la fois à la métropole et à ce premier échelon démocratique qu’est la commune, que nous ne voulons pas voir disparaître.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Je suis tout à fait d’accord avec MM. Dubois et Adnot. À mon sens, dans le projet de loi que nous sommes en train d’examiner, la commune n’est pas suffisamment considérée, c’est le moins que l’on puisse dire.

Je tiens particulièrement au terme de « pivot » qui figure dans le dispositif de l’amendement, que je voterai donc avec joie.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a ce que l’on proclame et il y a ce que l’on fait.

M. Philippe Dallier. Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat. Un tel décalage peut être gênant.

Je ne dis pas cela pour vous, madame la ministre, mais, si les communes rurales, que je connais tout de même un peu, sont dans cet état, c’est parce que l’on n’a pas cessé, année après année, de voter des dispositifs que je qualifierai de « ruralicides ».

Au lieu de faire des déclarations d’intention ou de mettre du baume sur les plaies, nous ferions mieux de prendre de véritables décisions. Nous aurons sans doute l’occasion de le faire à l’occasion de ce débat, notamment lorsque nous évoquerons la place des métropoles. Dans certains départements, celles-ci vont pomper la richesse, dans d’autres non. Comment tout cela va-t-il s’articuler ? Voilà de vrais débats, qui appellent de vraies décisions au travers de la loi.

Franchement, cessons de nous faire plaisir – ou de préparer les prochaines élections !

M. René-Paul Savary. C’est bon de se faire plaisir !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je ne peux pas être d’accord avec ce que vient de dire M. Collombat.

Cher collègue, permettez-nous de dire que nous croyons à la commune et de déclarer que celle-ci occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République, et ce sans aucune arrière-pensée électorale.

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, mettons nos actes en accord !

M. André Reichardt. Pour ma part, je suis cohérent : autant, comme je le dirai tout à l’heure, je suis défavorable au rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, autant j’y suis favorable pour la commune.

Mme Nathalie Goulet. Moi aussi !

M. André Reichardt. La commune ne l’a d’ailleurs jamais perdue, car il s’agit d’un échelon incontournable. Je voterai donc avec beaucoup d’enthousiasme cet amendement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Madame la ministre, je vais vous surprendre, mais si je vote cet amendement, comme certainement beaucoup d’autres, c’est pour vous rendre service, ainsi qu’au Gouvernement. En effet, il est inconcevable qu’un gouvernement socialiste veuille étrangler les communes, alors que beaucoup de maires sont socialistes ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Pourtant, commencer ce projet de loi en mettant en avant le problème des grandes métropoles a créé un vent de panique chez les élus des petites communes, qui craignent la mort de la ruralité.

Le vote de cet amendement, certes déclaratif, mais ô combien important, nous permettrait de dire que nous n’oublions pas les petites communes. Ce faisant, nous vous rendrions service pour la suite de la discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est intéressant, car il a pour objet de poser deux principes.

Tout d’abord, il tend à réaffirmer que l’EPCI est un lieu de coopération. Ne nous leurrons pas : lorsque nous avons eu le débat sur le mode d’élection des conseillers communautaires, par exemple, certains ne cachaient pas qu’il s’agissait d’une étape vers plus d’intégration, donc vers une transformation, à terme, des EPCI en collectivités territoriales de plein exercice.

Ensuite, il rappelle le principe de subsidiarité, auquel je reste très attaché.

Au-delà de tout ce qui vient d’être excellemment dit par certains de mes collègues, j’évoquerai une autre raison de voter cet amendement : nous sommes tous d’accord pour regretter que cet acte III de la décentralisation fasse l’objet de trois textes différents, ce qui ne permet pas d’avoir une vision globale.

Par conséquent, je voterai d’autant plus volontiers cet amendement que ses dispositions nous permettent de prendre date sur les textes à venir, qui traiteront de la région, du département, mais aussi de l’intercommunalité et des communes. Il s’agit donc d’une manière de fixer le cadre dans lequel nous allons travailler.

Tel est le sens de mon vote en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À mon sens, le principe de subsidiarité est excellent, et je pense que la majorité des maires et des délégués des communes de France qui siègent dans les intercommunalités raisonnent à partir de ce principe.

D’ailleurs, de nombreux services – j’ai cité hier celui de la petite enfance, auquel j’attache une grande importance – ont pu être créés pour des communes rurales grâce à l’intercommunalité.

À bien regarder notre histoire, on se rend compte que la coopération intercommunale est une idée qui a d’abord cheminé sur la base du volontariat, puis avec des aides financières. Elle a fait son chemin parce que, dans un certain nombre de très petites communes, où il n’y avait plus de moyens financiers pour assurer des services, où les familles, parfois seulement deux ou trois – à cet égard, reportez-vous aux débats d’alors –, étaient confrontées à des problèmes d’enfants en bas âge non pris en charge, de transports scolaires non assurables, etc.

À l’époque furent proposées des associations, des fusions, des fusions-associations pour répondre à cette impossibilité d’assurer le bien-être des habitants d’un certain nombre de petites communes. Toutefois, à ce train-là, on aurait fini par avoir des communes très vastes, en particulier en zones de montagne.

L’idée est alors venue de garder les communes comme bases de la République en créant les intercommunalités. Il faut bien avoir ces éléments à l’esprit quand nous débattons. Ces structures ont alors prospéré pour garder des communes, tout en assurant des services à leurs populations.

Lorsque vous dites vouloir protéger la commune, je ne peux que vous rejoindre sur le fond. Quand il a été question d’imposer le schéma intercommunal de façon autoritaire après une année de travail en commun pour faire des propositions, j’ai été choquée que l’État décide ainsi des périmètres d’intercommunalité. Comme je sais que vous allez retrouver mes déclarations d’alors, je préfère prendre les devants.

Si nous avons pris la décision d’appliquer la loi de 2010 telle qu’elle avait été votée, avec l’amendement déposé par M. Pélissard à l’Assemblée nationale, c’est pour respecter la continuité républicaine. Néanmoins, en imposant le schéma, on remettait en cause la commune.

De temps en temps, des décisions difficiles doivent être prises, mais l’objectif que nous partageons tous est la conservation de la commune, en permettant à celle-ci d’assurer à la population des services qu’elle ne pourrait pas financer sans intercommunalité.

Aussi, je pense que vous avez tous raison, même si l’amendement est, pardonnez-moi l’expression, totalement déclaratoire, c’est-à-dire que son vote n’emporterait aucune conséquence. Au fond, j’ai envie de dire : Pourquoi pas ? Ce vote ne me gênerait pas, même si je ne peux pas être favorable au vote d’amendements qui n’ont pas de fondement juridique et dont l’adoption aboutirait à créer une loi bizarre.

Mme Nathalie Goulet. Ce ne serait pas la première !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Affirmer aujourd’hui devant vous que la commune est la base de la République, que j’y tiens, que le Gouvernement y tient et que nous y tenons tous, ne peut pas me déranger.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 2 (début)

Article 1er

(Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er visait à sécuriser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales, tel qu’il est défini au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Il n’a pas paru opportun à la commission des lois de prévoir une traduction législative de ce principe constitutionnel, dont la portée juridique et l’utilité lui ont semblé discutables.

Pour ma part, je souhaite que les choses soient clairement dites, voire répétées : les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration, de disposer de marges de manœuvre suffisantes en termes d’organisation. Est-il superfétatoire de l’inscrire dans la loi ? Après avoir lu les différentes décisions récentes du Conseil d’État, j’invite mes collègues à y regarder d’un peu plus près.

Je fais référence, en particulier, à un arrêt du 29 juin 2011 concernant la commune de Mons-en-Barœul. Le Conseil d’État y a précisé la portée de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel celles-ci doivent voir leur compétence de libre administration limitée, j’insiste sur ce mot, par les dispositions de la loi du 16 décembre 2010.

Aussi, il me paraît nécessaire de rappeler aux juges le nouvel état d’esprit qui nous anime depuis l’élection présidentielle.

Je pense en particulier à un discours du 3 mars 2012, au cours duquel le chef de l’État avait affirmé : « Je ne crois pas à l’uniformité. Il faut accepter notre diversité territoriale, à condition qu’elle soit fondée sur la clarté et la confiance. La clarté, c’est la définition dans la loi du rôle de chacun, avec des compétences pleinement assumées. […] La confiance, c’est tout simplement le principe de libre administration des collectivités locales. »

Pour ces raisons, nous déposerons un amendement de rétablissement de cet article.

Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Sido, Détraigne, Béchu, Doligé, Laménie, P. Leroy et Pointereau, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filat, prévue à l’article 3 de la présente loi, n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Cazeau, Mazuir, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bonnefoy, M. Krattinger, Mme Blondin, MM. Marc, Miquel, Bérit-Débat, Vairetto et Eblé, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Rainaud, Le Menn, J. Gillot et Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Rome et Labazée et Mme Bataille, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

La définition des chefs de filat n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 778, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique. 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avions rédigé un article 1er qui nous semblait rappeler des principes. Cela me fait un peu sourire après le vote du dernier amendement, mais on l’a qualifié d’« article de principe », de portée déclaratoire, dont les dispositions étaient déjà inscrites dans la Constitution, soit l’exact argument que vous souteniez tout à l’heure, mais en miroir.

À notre sens, sur le territoire de la région, puisque c’est à ce niveau que se situent les débats dont nous parlerons à d’autres moments de l’examen du texte, les collectivités territoriales doivent coordonner leurs interventions avec celles de l’État et organiser les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre de ce que le Gouvernement avait appelé un pacte de gouvernance territoriale.

J’adresse juste une remarque à M. Daniel Dubois concernant la présence des communes rurales dans cette conférence, qu’il évoquait tout à l'heure. À ce jour, avec le retour de la clause de compétence générale, même si vous ne le soutenez pas, la mise en œuvre de la gouvernance des compétences par les uns et les autres se fait sans accord ni discussion.

Les communes rurales ne disposent donc d’aucune possibilité d’exprimer un avis sur la façon dont, par exemple, la région, les départements, les agglomérations ou les communautés de communes doivent porter le développement économique. Les uns prennent en charge les stratégies, les filières, l’innovation, l’enseignement supérieur et la recherche, les autres l’immobilier d’entreprise. Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de lieu où discuter de cette application.

Je considérais donc que permettre à l’ensemble des exécutifs, fussent-ils représentés, d’échanger au sujet de cette gouvernance des compétences représentait plutôt un progrès.

La démarche aurait été animée du double souci que cette gouvernance soit, d’une part, d’abord soumise à une véritable clause de subsidiarité, que vous venez à l’instant, majoritairement, de réclamer, et, d’autre part, que soient prises en compte les spécificités des régions. Il s’agit en particulier de faire en sorte que, dans certaines régions dépourvues de grandes agglomérations capables de porter seules, ou presque, des opérations d’immobilier d’entreprise, par exemple, des communautés de communes rurales puissent être aidées, soit par le département, soit par la région.

Tout cela me semblait plutôt logique. Dans cette affirmation de la coordination des compétences, nous avions à l’esprit qu’un certain nombre de ces dernières sont aussi partagées avec l’État. C’est le cas en ce qui concerne, par exemple, les pôles de compétitivité, que l’État a mis en place sous une autre majorité. On en compte aujourd’hui soixante-dix, dont beaucoup sont pris en charge, gérés, portés, soutenus par les régions seules, ou presque, avec l’aide d’une agglomération, mais aussi, parfois, d’un département.

Il m’apparaissait que, dans un état d’esprit favorisant la discussion, la présence de l’État pouvait parfois être souhaitable.

En résumé, cet article était sous-tendu par une certaine façon d’imaginer et de porter la discussion du principe de subsidiarité, mais j’accepterai tous les arguments. Le Gouvernement avait posé ce principe initialement, et vous comprendrez que nous le réintroduisions, ne serait-ce que pour bénéficier d’un temps de parole afin de répondre aux questions plus précises que vous auriez à poser à ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai exposé hier ce que la Constitution dit du chef de file et de son rôle d’organisateur, par l’impulsion et le dialogue, de la coordination entre des compétences partagées.

Dans ce cadre, tout en laissant à mon collègue la possibilité de s’interroger et au Gouvernement celle de rappeler les intentions qui l’animent, je rappellerai que, pour la commission des lois, au vu de chacun de ces amendements, il n’est pas opportun de rétablir l’article 1er, dès lors que, selon le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, la notion de chef de file ne doit pas conduire à la tutelle d’une collectivité sur un autre.

Plusieurs amendements ont été soumis à la commission afin d’affirmer, au contraire, la volonté de voir une collectivité déterminer les priorités. J’ai rappelé quelle était la règle constitutionnelle. Je reste donc attaché à cette coordination, comme le Gouvernement, mais celle-ci peut se trouver mise en œuvre à travers une organisation souple, faisant confiance à l’intelligence territoriale et que nous discuterons prochainement au sujet du fonctionnement de la conférence territoriale.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 rectifié bis ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’aurais souhaité que M. Cazeau retirât son amendement pour se rallier à celui du Gouvernement. En effet, au fond, nos appels aux principes sont à peu près de même nature, ou au moins construits sur les mêmes fondements. Si cet amendement n’était pas retiré, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le rapporteur vient de développer parfaitement les motivations de la commission des lois. J’ajoute que cet article 1er portait tout de même un élément fondamental : il instituait les conférences comme lieu de la discussion. Je crois, en entendant les uns et les autres, que c’est justement sur ce point que nous allons revenir, à partir d’un certain nombre d’amendements au texte.

J’aurais souhaité également qu’il y ait un accord, et qu’on le dise, entre les collectivités territoriales. En effet, la notion d’accord n’est pas requise aujourd’hui, et tout se fait tacitement.

Or, comme la compétence de développement économique appartient à chacun – le choix de cet exemple est volontaire –, s’il n’y a pas d’accord, d’importants apports d’argent public pourraient être consacrés à la création de zones industrielles, à des opérations d’immobilier d’entreprise, au détriment d’engagements dans tel ou tel type de filières, de gestion de pôle d’excellence ou de compétitivité, etc.

À mes yeux, la notion d’accord était intéressante également pour les habitants, pour les citoyens, puisque nous parlons beaucoup de démocratie. Ils pouvaient ainsi, à partir de l’accord, savoir comment la région, le département, les agglomérations, les communautés de communes allaient gérer un certain nombre de compétences dont, désormais, elles jouissent toutes de droit.

L’accord étant nécessairement public, il n’était pas inutile, à mon sens, qu’un créateur d’entreprises, par exemple, sache que les aides publiques aux entreprises, l’appel à la BPI, la Banque publique d’investissement, les crédits OSEO, les crédits d’innovation, ou l’entrée au capital, entre autres, étaient du ressort de la région. Et s’il avait seulement besoin d’une aide afin d’agrandir un atelier de production ou de se mettre aux normes sur tel et tel facteur, il aurait été convenu, entre les acteurs essentiels que sont les collectivités territoriales, que cette question tombait sous la responsabilité, ici de l’agglomération, là du département.

Préciser la manière dont les uns et les autres vivaient la subsidiarité me semblait faire sens. Cela permettait, de surcroît, de répondre à la critique, certes lassante, mais récurrente, qui porte sur les fameux doublons et les cofinancements, dont on entend souvent dire qu’ils aboutissent à des contrastes entre des projets très aidés et d’autres qui le sont moins. Je souhaitais donc, par la publicité de ces accords et leur présentation à tous les acteurs économiques, mais surtout au citoyen, battre en brèche ce commentaire dominant de l’action des collectivités territoriales.

Quand on observe de près les collectivités territoriales, comme j’ai eu la chance de pouvoir le faire à la fois en milieu rural, grâce à anciennes fonctions, et en milieu urbain, grâce à des fonctions récentes, on constate qu’elles sont tout à fait soucieuses de l’efficacité de la dépense publique comme du développement de leur territoire. Elles font au mieux pour que, en milieu rural comme en milieu urbain, les choses se passent correctement.

Il s’agissait donc également d’une forme d’hommage à la sagesse des élus de ce pays, qui, à partir du principe de subsidiarité, font économie de l’action publique, bien sûr, mais en portent également l’efficacité et l’efficience.

Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?