M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a estimé que, avec l’attribution d’une prime de 20 % aux communes obtenant un siège lors de la première répartition à la proportionnelle, le nombre des conseillers métropolitains augmenterait de trente sièges, mais resterait malgré tout inférieur à la somme des conseillers des six EPCI existant aujourd’hui.
Sur cette base, je souscris à l’analyse de M. Gaudin et j’émets un avis favorable sur son amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. La semaine dernière, nous nous sommes entretenus, au Sénat, avec les maires de l’agglomération marseillaise, et ce dans une ambiance très différente de ce qu’ont laissé croire certaines séquences de quelques secondes… Je me suis alors engagée, au nom du Gouvernement, à ce que chaque commune de la métropole marseillaise soit, à tout le moins, représentée par son maire au sein du conseil métropolitain, conformément aux vœux des collectivités concernées.
Certes, il est difficile pour les maires d’entrer dans cette démarche, mais il ne faut pas présenter cette hésitation comme une reculade face à la modernisation. Ce n’est nullement le cas.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces élus sont engagés au plus près de leurs populations, et ils tiennent à conserver les liens étroits qui les unissent à ces dernières. L’un d’eux m’a affirmé : « Je veux pouvoir répondre à celles et ceux que je croiserai à tel ou tel coin de rue, et qui me demanderont ce dont nous avons parlé, le matin-même, au conseil de la métropole. Je veux pouvoir dire ce que je vais défendre devant cette assemblée ! »
Les enjeux actuels sont complexes pour l’ensemble des maires de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dans ce contexte, il me semble que la proposition de M. Gaudin est cohérente. Au reste, elle rejoint plusieurs engagements que nous avons pris auprès des maires, et que nous tiendrons.
Le présent amendement tend également à prendre en compte les difficultés que nous avons évoquées au cours des multiples réunions qui se sont succédé depuis un an.
À l’origine, je pensais simplement m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, étant donné l’atmosphère de nos débats, et après le plaidoyer que nous venons d’entendre, je reprendrai la formule que nous n’avons cessé de répéter hier soir : avis de sagesse très positive !
M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. Roland Povinelli. En ce qui concerne l’amendement présenté par le Gouvernement sur la contribution du conseil général pour les marins-pompiers, je tiens à rappeler les faits devant la Haute Assemblée : comme le sait M. Gaudin, depuis deux ou trois ans, le département des Bouches-du-Rhône accorde, à ce titre, une subvention à la ville de Marseille !
M. Jean-Claude Gaudin. Depuis un an seulement, mais je vous en remercie tout de même, cher collègue ! (Sourires.)
M. Roland Povinelli. Quoi qu’il en soit, la pompe est amorcée, et nous allons dans le bon sens.
Par ailleurs, M. Gaudin a indiqué que les EPCI de l’agglomération marseillaise n’étaient pas parvenus à un accord pour la création d’un syndicat mixte des transports. C’est vrai. Néanmoins, je rappelle qu’il y a deux ou trois ans, sous la présidence de Jean-Noël Guérini, le conseil général a créé un syndicat mixte des transports. Or, pour des raisons que j’ignore, cette instance n’a pas vu le jour ! Rendons à César ce qui lui appartient.
Mes chers collègues, ces mises au point étant faites, je vous livrerai quelques réflexions concernant les intercommunalités de l’agglomération.
Je vous l’avoue, il n’est pas facile de prendre la parole après Jean-Claude Gaudin : celui-ci s’exprime avec un tel art que, même si on n’est pas d’accord avec lui au départ, on lui donne raison à l’arrivée ! (Sourires.) Je ne tenterai pas d’être aussi brillant que lui, parce que c’est impossible.
Je suis maire d’Allauch depuis près de quarante ans, et j’ai connu bien des évolutions. En 1993, la loi Joxe a permis de créer une première intercommunalité entre Marseille – dont le maire était alors Robert Vigouroux –, Allauch, Marignane et Saint-Victoret. Allauch faisait donc partie des quatre communes fondatrices, preuve que je n’étais pas contre la coopération intercommunale !
Ensuite – j’aurais préféré m’exprimer en présence de Jean-Pierre Chevènement, même si j’ai déjà eu l’occasion de lui parler de cette question –, la loi Chevènement de 1999 a eu des conséquences concernant l’actuel plan local d’urbanisme, le PLU, document qui représente véritablement l’avenir des territoires.
La commune d’Allauch est très vaste – elle est, en superficie, plus grande que Paris –, et, si elle compte aujourd’hui 25 000 habitants, c’est du fait d’un choix délibéré du conseil municipal. De fait, si je l’avais voulu, Allauch dénombrerait aujourd’hui 80 000 ou 100 000 habitants ! C’est facile de déclarer les terrains constructibles et de faire sortir de terre des immeubles. C’est plus difficile de freiner ce mouvement, et ceux d’entre nous qui sont maires le savent aussi bien que moi.
Grand démocrate devant l’éternel, Jean-Pierre Chevènement, qui a quitté notre formation politique en affirmant qu’elle n’était pas assez proche des citoyens,…
M. Jacques Mézard. Je vais être contraint de réagir !
M. Roland Povinelli. … pour créer son propre parti, le mouvement républicain et citoyen, et appeler par de grands discours à donner la parole au peuple, a fait adopter la loi de 1999.
Je me suis aussitôt rendu auprès du préfet de région avec mes conseillers municipaux pour le prévenir que nous ne voulions pas être réunis à Marseille, de peur d’être absorbés par cette ville. Du reste, par nos collines – celles de Pagnol, vous l’aurez deviné ! – nous jouxtons la ville d’Aubagne.
M. Roland Povinelli. Je vous signale à cet égard que Marcel Pagnol a tourné la plupart de ses films dans les collines d’Allauch.
C’est donc en toute logique que nous avons demandé à être réunis à Aubagne. M. le préfet nous a écoutés très gentiment, avant de prendre un arrêté nous rattachant, de force, à la communauté urbaine de Marseille.
Heureusement, à la tête de cette instance, il y avait Jean-Claude Gaudin : en effet, la loi Chevènement indiquait que le PLU était établi par la communauté urbaine. J’ai compris d’emblée que tous les grands terrains, agricoles ou non, préservés par la commune d’Allauch, risquaient de disparaître sous des immeubles. Puis, je suis allé voir mon ami Jean-Claude Gaudin, pour lui dire que ce n’était pas possible, et nous nous sommes mis d’accord : avec lui et seize autres maires, nous avons signé une charte aux termes de laquelle les PLU ne pouvaient pas être adoptés contre l’avis des maires concernés.
C’était un réel progrès. Toutefois, je lui ai dit : « Tu n’es pas immortel, hélas, et lorsque tu ne seras plus là, ton successeur fera peut-être le contraire. » Ainsi, Jean-Claude Gaudin a fait mieux : il a présenté, devant le Sénat, un amendement tendant à inscrire cette disposition dans la loi, et cet amendement a été adopté.
J’en profite pour rendre hommage à notre collègue : ce système a fort bien fonctionné ! Sur ce point aussi, je rends à César ce qui lui appartient.
Madame la ministre, pour ne pas être trop long,…
Mme Françoise Laborde. Ah ça…
M. Roland Povinelli. … je conclurai ainsi : avant l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, ou après la fin de la première lecture, selon votre convenance, recevez au moins une dizaine de représentants des communes concernés. Recevez, ensuite, les présidents des EPCI.
Pourquoi les EPCI de l’agglomération marseillaise ont-ils été créés ? Pour combler un vide. Depuis lors, les présidents de toutes ces intercommunalités ont accompli un travail formidable, des mois et des années durant, que ce soit à Arles, à Martigues ou ailleurs.
Mlle Sophie Joissains. Et à Aix !
M. Roland Povinelli. Ils comprennent fort bien les problèmes auxquels nous nous heurtons. C’est pourquoi il faut les recevoir, avec ou sans les sénateurs des Bouches-du-Rhône, comme vous le souhaitez, afin de les écouter. En effet, c’est tous ensemble, et non les uns contre les autres, que nous aboutirons à un texte satisfaisant le plus grand nombre, dans l’intérêt de tous les habitants de notre magnifique département.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains. Roland Povinelli vient de le souligner avec raison, Jean-Claude Gaudin s’est toujours montré très respectueux des maires. Toutefois, ce n’est pas lui qui prendra la tête de la métropole : je ne pense pas qu’il ait l’intention de se porter candidat, à notre grand regret, du reste.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Il faut y élire une femme !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Mlle Joissains va se dévouer !
Mlle Sophie Joissains. Notre collègue n’a pas, pour l’heure, manifesté ce désir, même s’il peut encore changer d’avis ! (Ah ! sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
Jean-Claude Gaudin a également témoigné beaucoup de considération aux maires, via le présent amendement. Je n’ai qu’un regret, même s’il s’agit d’un point sur lequel, sauf erreur de ma part, la Constitution est formelle : au-delà du mandat de maire, le seul critère de représentativité est la population. Globalement, le présent texte laisse donc, lui aussi, les territoires ruraux de côté.
Cela étant, afin de donner une sécurité aux maires des Bouches-du-Rhône, je voterai l’amendement de Jean-Claude Gaudin qui, contrairement à la rédaction actuelle du présent projet de loi, tend à garantir une place à ces élus.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet. Je serai plus brève que mes autres collègues des Bouches-du-Rhône. Au demeurant, je ne souscris pas totalement à leurs propos, même si je reconnais l’attachement que M. Gaudin a toujours témoigné aux communes du département – ainsi qu’à ceux qui les représentent, à savoir les maires –, en particulier à travers la charte qu’a citée Roland Povinelli. Ce document a permis de garantir leur présence au sein de la communauté urbaine.
Toutefois, la discussion du présent amendement anticipe le débat que nous n’avons pas encore consacré à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – ou Marseille-Aix-Provence, ou encore Provence-Marseille-Aix, je ne sais plus ! (Sourires.)
En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. À ce stade de nos débats, je tiens à rappeler que, sur ce sujet, la commission est allée dans le même sens que le sénateur-maire de Marseille. J’ajoute que nos travaux ont pu aboutir grâce à l’esprit extrêmement constructif dont ont fait preuve mes interlocuteurs gouvernementaux.
À nos yeux, l’occasion était trop belle – notamment au regard de ce qui était construit à Lyon – de créer à Marseille un EPCI à nul autre pareil : en effet, tous les maires, sans exception, comme Mme la ministre l’a souligné, siégeront au conseil de métropole, mais en n’exerçant donc que les compétences qui relèvent de la stratégie territoriale à grande échelle.
Il ne s’agit pas de reprocher quoi que ce soit à quiconque, mais il faut bien reconnaître que l’historique de l’intercommunalité volontaire sur ce territoire, et de son échec, représente des pages et des pages !
Au Sénat, bien sûr, nous n’entendons aucunement nous substituer au territoire, mais nous n’en voulons pas moins affirmer avec force que ce nouveau statut des métropoles fournit l’occasion de bâtir quelque chose de tout à fait original : un pouvoir central limité au stratégique, où la présence de tous les maires est garantie, et c'est peut-être là que la notion de pacte de gouvernance territorial prend son sens; une large déconcentration des décisions au niveau des périmètres où s’exercent les compétences des différents établissements publics de coopération intercommunale existant aujourd'hui.
Oui, il va être possible de définir très précisément, compétence par compétence, ce qui reste au niveau stratégique et ce qui relève des conseils de territoire, avec une individualisation budgétaire
Un préfet délégué, et pas n’importe lequel – il se trouve que je le connais –, Laurent Théry, pilote de la mission de préfiguration, est prêt à procéder, avec les maires concernés, à ce travail de détail, compétence par compétence.
De plus, grâce à l’intervention du Sénat et à la compréhension du Gouvernement, nous avons décalé la mise en place de la métropole au 1er janvier 2016.
L’honnêteté intellectuelle oblige à dire que, à cette date, le territoire devra s’être structuré à l’échelle des grands enjeux. Et cette structuration, c'est celle d’un établissement public de coopération intercommunale, tel que le texte le prévoit.
Épargnez-nous l’échappatoire qui a servi de support, jusqu’ici, à toutes ces tentatives avortées d’intercommunalité volontaire : « On va peut-être faire un pôle métropolitain… On va voir si, avec un syndicat mixte, on n’aurait pas la possibilité d’adopter tel ou tel système de transport… » Non ! Rien de tout cela n’a jamais marché sur ce territoire !
L’heure est donc venue de donner aux maires les garanties absolues d’exercice de leurs compétences et, en même temps, de doter cet ensemble humain et géographique, dans l’intérêt de l'aménagement du territoire, d’un cadre territorial d’action – d’action : pas d’étude et de réflexion ! – qui soit à la hauteur de ces enjeux.
Voilà ce qu’a recherché la commission des lois. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées, du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.
Article 30 (précédemment réservé)
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Métropole d’Aix-Marseille-Provence
« Art. L. 5218-1. – I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, la métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Étang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.
« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 5218-2. – Sans préjudice de l’article L. 5217-2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1.
« Toutefois, le conseil de la métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3.
« Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
« II. – Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des compétences en matière de :
« 1° Création de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;
« 4° Schéma d’ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
« 5° Plan de déplacements urbains ;
« 6° Programmes locaux de l’habitat ; schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 7° Schéma d’ensemble et programmation des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« 8° Schémas d’ensemble en matière d’assainissement et d’eau ;
« 9° Marchés d’intérêt national ;
« 10° Schéma d’ensemble de la collecte, de l’élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;
« 12° (Supprimé)
« 13° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 14° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« III. – Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l’état spécial du territoire.
« IV. – Pour l’exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l’ensemble des conseils de territoire.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque conseil de territoire.
« Pour l’application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil du territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des conseils de territoire.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Art. L. 5218-4. – Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Son avis est communiqué au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Art. L. 5218-5. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1. »
II (nouveau). – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016.
III (nouveau). – La conférence métropolitaine visée à l’article L. 5218-4 du même code est instituée dès l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l’État à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole d’Aix-Marseille-Provence créée en application de l’article L. 5218-1 du code précité.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 185 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
L'amendement n° 527 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour défendre l’amendement n° 129.
M. Roland Povinelli. Par cet amendement, Samia Ghali, Serge Andreoni, Jean-Noël Guérini et moi-même, soit quatre des huit sénateurs Bouches-du-Rhône, demandons la suppression de cet article, en attendant des améliorations que nous espérons rapides, dans l’intérêt de tous.
En effet, imposer au 1er janvier 2016 la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France, contre l’avis de 109 maires sur 119 dans le département, et de 11 maires sur 18 au sein de la communauté urbaine de Marseille, est irréaliste, voire dangereux.
Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ceux où l’intercommunalité est le plus intégrée : neuf EPCI représentant près de deux millions d’habitants y travaillent ensemble depuis plus de dix ans. Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, qui s’étendent sur 3 000 kilomètres carrés, et 7 000 fonctionnaires transférés, mettrait des années à retrouver un mode de fonctionnement efficace : ce seraient autant d’années perdues pour la Provence.
Le territoire de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, périurbain et rural. Il répond ainsi aux critères d’éligibilité pour la création d’un établissement public – comme le projet de loi le prévoyait pour Paris – regroupant l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il soit nécessaire de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour défendre l'amendement n° 185 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Même si j’ai voté, par sécurité, l’amendement bienveillant de Jean-Claude Gaudin – pour éviter qu’à l’Assemblée nationale, on fasse n’importe quoi –, je dois dire qu’il est tout de même inconcevable d’aller contre la volonté de 109 maires sur 119. C'est du jamais vu !
Une alternance a eu lieu en 2011 au Sénat parce que la droite avait voulu contraindre les communes. Dès lors, ceux qui avaient placé leurs espoirs dans la gauche se sont bien trompés... Aujourd'hui, dire à tous ces maires, de droite comme de gauche, dans les Bouches-du-Rhône, qu’on passe ainsi par-dessus leur volonté, c'est totalement contraire aux principes de liberté et de démocratie locale !
Je le rappelle, pour échapper à la métropole, nous avons, tous, travaillé de concert et adopté le pôle métropolitain qui nous était donné comme alternative dans la loi de 2010. Tous les conseils municipaux ont voté – en dépit de la grande diversité des étiquettes politiques – ce pôle métropolitain. Nous nous sommes donc mis en conformité et, depuis deux ans, nous travaillons tous ensemble. Nous avons mis en place, avec l’union des maires, un EPOC, c'est-à-dire un établissement public opérationnel de coopération.
Aujourd'hui, nous proposons – encore une fois, tous ensemble, des communistes aux UDI-UC et aux UMP, en passant par les socialistes – un type de syndicat mixte dont le système financier serait l’équivalent de celui de Paris. Je ne vois pas pourquoi Marseille recevrait un traitement moins favorable que celui qu’on prévoyait pour Paris !
Ce système financier prévoit des charges de centralité pour la ville de Marseille, qui les mérite : nous sommes prêts – nous avons fait un calcul rapide – à aller jusqu’à 45 millions d'euros. Cela pourrait être signé très rapidement, pendant que le texte est en cours d’examen.
Par ailleurs, nous avons prévu de verser l’ensemble de nos dotations transports à la structure, de telle sorte que le schéma des transports puisse être mis en œuvre aussi bien que possible, avec le financement de tous.
Enfin, il faudrait que l’État verse une dotation, mais la commission des finances a évidemment empêché que l'amendement qui la prévoyait puisse être soumis à discussion. En effet, on nous dit que la dotation de solidarité communautaire ne baissera pas, et l’attribution de compensation non plus… Mais la commission des finances nous dit l’inverse ! Puis, on nous dit qu’on aura une DGF de 34 millions d'euros. Mais la commission des finances soutient qu’il serait anormal que les autres collectivités françaises paient pour la métropole des Bouches-du-Rhône et, de fait, elle est réduite à 15 millions d'euros…
On se trouve donc, sur le plan financier, dans une incertitude qui n’est pas du tout compatible avec la superstructure que le Gouvernement se propose de mettre en place.
Je mentionnerai encore l’avis de la Commission européenne, selon laquelle ce quatrième échelon entraînera un surcoût manifeste.
Pour la France, pour les libertés locales, pour la ville de Marseille et pour toutes les autres communes des Bouches-du-Rhône, je ne puis qu’être contre cette superstructure, dont je demande la suppression.