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Séance du 5 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir de ce vote très clair.

Après l’adoption du titre Ier, amélioré fortement, me semble-t-il, par le Sénat, des dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon et du régime commun des métropoles, un beau travail a déjà été fait. Si nous poursuivons nos discussions dans le même état d’esprit, nous pourrons demander à la conférence des présidents, qui a lieu ce soir, de permettre l’achèvement de nos travaux jeudi soir ou dans la nuit de jeudi à vendredi.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Gaudin, bien des propos ont déjà été tenus. En matière de débats théoriques, notre contribution est d’ores et déjà importante. Dès lors, pour aborder cette nouvelle partie du débat, il me semble que nous pourrions avancer d’un bon pas.

M. le président. Je vous donne acte de votre proposition, monsieur le président de la commission des lois. La conférence des présidents en discutera ce soir.

Nous allons à présent examiner les dispositions du chapitre III, précédemment réservé.

Chapitre III

Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence (précédemment réservé)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 30 (précédemment réservé) (début)

Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 2513-5 est ainsi modifié :

Au cinquième alinéa, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;

II. - L'article L. 2513-6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Cette participation ne peut être inférieure à 25 % des dépenses du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant des participations de l'État et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Permettez-moi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de faire un bref rappel historique.

À la fin du mois d’octobre 1938, à Marseille, un incendie terrible se déroule sur la Canebière et fait 73 victimes. Pour la malchance du premier maire SFIO de Marseille, tout le gouvernement est alors réuni en congrès dans la ville. Ainsi, toutes les forces de police protègent les « excellences » – cela n’a pas beaucoup changé ! – au moment où les pompiers déploient leurs tuyaux pour essayer d’arrêter l’incendie. Mais les voitures, qui continuent de circuler, les ont crevés et les responsables de la société des eaux, observant une fuite sur les cadrans de contrôle, décident de couper l’eau. Le résultat, nous le connaissons : 73 personnes périssent ce jour-là.

Immédiatement, les membres du gouvernement de l’époque – Daladier, Herriot, Camille Chautemps, Joseph Paul-Boncourt, tous présents à Marseille – décident de faire sauter le premier fusible : on suspend le maire et on met la ville de Marseille sous tutelle. Elle le restera d’octobre 1938 au 10 novembre 1946.

Cependant, l’année suivante, en 1939, le gouvernement de l’époque créé le bataillon des marins-pompiers pour la ville de Marseille. Aujourd’hui, celui-ci regroupe 2 400 hommes et femmes. Toutefois, contrairement à Paris, où le Conseil de Paris est en même temps conseil général et récupère à ce titre un certain nombre d’avantages financiers, Marseille ne bénéficie pas d’une telle situation.

Car les Marseillais payent deux fois. En effet, le Gouvernement prélève une certaine somme sur les assurances de voiture. Elle est versée aux conseils généraux de France pour les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours. Dans le cas de Marseille, qui possède 24 000 hectares et 860 000 habitants, c’est donc le conseil général des Bouches-du-Rhône qui en bénéficie.

Certes, le SDIS, que gère le conseil général des Bouches-du-Rhône, intervient sur l'ensemble des communes du département, mais le bataillon de marins-pompiers de Marseille protège, lui, les 24 000 hectares de la ville, soit – je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale – un espace équivalent à celui qui est compris entre Roissy et Orly, d’une part, entre le bois de Boulogne et le bois de Vincennes, d’autre part. En outre, le bataillon assure la sécurité et la protection du port est et du port ouest, c'est-à-dire de l'ensemble portuaire s’étendant jusqu'à l'étang de Berre, ainsi que de l'aéroport international de Marseille-Provence.

Première injustice : je n'ai jamais pu obtenir qu’une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance revienne à la commune de Marseille. Un moment, je croyais avoir convaincu Mme Bricq, du temps où elle était rapporteur général de la commission des finances du Sénat, mais tel n’a pas été le cas. À mes collègues députés marseillais qui, à l’Assemblée nationale, ont défendu la même mesure, il a toujours été répondu que ce n'était pas possible.

Deuxième injustice : le coût du bataillon de marins-pompiers. Celui-ci est à la disposition de l'État, madame la ministre, et vous savez bien qu'il arrive souvent que le gouvernement de la République, celui d'hier et peut-être, un jour, celui d'aujourd'hui, décide, un beau matin, de mobiliser une partie de ses techniciens, de ses médecins, pour les envoyer dans un pays ami de la France venant de connaître une catastrophe naturelle. Le cas échéant, ils partent instantanément.

Coût annuel du bataillon de marins-pompiers : 100 millions d'euros, dont 70 millions d'euros à la seule charge de la ville de Marseille, le reste, 30 millions d'euros, étant financé par l’État, à hauteur de 10 millions d’euros – un cofinancement que j’ai réussi à obtenir récemment –, par la communauté urbaine, à hauteur de 7 millions d'euros, et par le port, l'aéroport et les hôpitaux de Marseille.

Au travers de cet amendement, je propose que les dépenses engagées au titre du financement du bataillon de marins-pompiers soient plus largement prises en charge par la future métropole.

Cependant, j’ai écouté attentivement notre éminent collègue François Marc, rapporteur général de la commission des finances, et je veux lui préciser que, bien entendu, il n’est pas dans mon intention de faire supporter par cette collectivité des dépenses d’un tel montant. En réalité, madame la ministre, il s’agit là d’un amendement d'appel ; c’est le rappel de l'histoire, celui d'une injustice qui n'a jamais été réparée.

Monsieur le rapporteur général, cela fait longtemps que nous payons, nous en avons pris l’habitude, et si le transfert auquel nous proposons de procéder ne se fait pas dans sa totalité du jour au lendemain, nous l'accepterons quand même.

Madame la ministre, j’aimerais qu'à un moment ou à un autre – et s’il faut attendre le prochain projet de loi de finances, nous attendrons –, vous m’annonciez que l’État prendra à sa charge une partie au moins de ces 70 millions d'euros dont s’acquitte chaque année la ville de Marseille pour payer ces 2 400 militaires, remarquables hommes et femmes, qui doivent intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d'un incendie, d'un accident, d'un drame – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons construit des casernements partout dans la ville.

Cela fait dix-huit ans que je suis maire de Marseille, et pendant dix-sept ans, cher collègue Povinelli, le conseil général des Bouches-du-Rhône, chaque fois que je l’ai sollicité, m’a répondu d’aller me brosser avec un oursin. (Rires.)

Toutefois, il y a un an – est-ce sous l'influence du Saint-Esprit ? –, vous m'avez annoncé que vous nous aideriez un peu pour financer les investissements, la construction des casernements ou l'acquisition du matériel sophistiqué. Moyennant quoi, madame la ministre, je ne vous demande pas de revenir sur l'affaire des conventions d’assurance, parce que vous ne pourriez sans doute pas me donner satisfaction ; en revanche, j’aimerais au moins que le Gouvernement prenne conscience que la deuxième ville de France mérite d’être aidée d'une manière ou d'une autre pour assurer le fonctionnement de son bataillon de marins-pompiers, dont l'efficacité est reconnue par tous.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, aller dans le sens de ma demande m'incitera peut-être à retirer mon amendement, dont l’adoption coûterait cher, j’en conviens. À tout le moins, j’attends de votre part un engagement précis, dont je puisse faire part aux élus marseillais lors de la prochaine réunion du conseil municipal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. Roland Povinelli applaudissent également.)

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Avant l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence ».

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Il s'agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je voudrais dire à notre collègue sénateur maire de Marseille, au nom de la commission des lois, que celle-ci a été profondément marquée par l'injuste traitement qui est infligé à la ville de Marseille s’agissant du financement des marins-pompiers, à tel point qu’elle avait déposé un amendement visant à modifier la répartition de la charge entre la ville, la communauté urbaine et le département, de manière à accroître la part de ce dernier. Une telle mesure lui était apparue comme hautement souhaitable.

Hélas, trois fois hélas ! M. Marini, président de la commission des finances, m'a opposé l'article 40 de la Constitution et a déclaré cet amendement irrecevable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C'est la loi !

M. René Vandierendonck, rapporteur. C'est la loi, en effet, et je n'ai d'autre solution que de me retourner vers le Gouvernement, et cela – j'ai de la chance – au lendemain du discours qu’a prononcé le Président de la République à Marseille, pour lui demander quelle initiative l’État compte prendre en la matière.

Sachez, monsieur Gaudin, que la commission des lois, toutes tendances confondues, a estimé que votre cause était juste.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je mesure la responsabilité qui est la mienne en cet instant ! (Sourires.)

Pour que les choses soient très claires, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux confirmer, au nom du Gouvernement, un certain nombre de points.

Tout d'abord, je le répète afin que mes propos figurent bien au compte rendu intégral de la séance, « le bataillon de marins-pompiers de Marseille – que certains n'ont pas l'honneur de connaître – est chargé, sous la direction et d’après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature […] sur le territoire de la commune et dans les ports – j’insiste sur le pluriel – de Marseille. »

« Il assure la même mission, sous la direction de l’autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille situés hors de la commune de Marseille, ainsi que dans l’emprise de l’aérodrome de Marseille-Provence-Marignane. »

Quand on connaît cette grande aire urbaine d’Aix-Marseille-Provence, que nous sommes nombreux à avoir souvent visitée, on sait bien qu’une partie des risques potentiels ne se situent pas sur le territoire de Marseille, ni même sur celui de l’EPCI.

Les dépenses y afférentes, comme cela vient d’être expliqué, sont à la charge de la commune de Marseille et viennent atténuer d’autres dépenses, notamment les dotations d’investissement de l'État, qui ne sont pas très importantes par rapport au coût total et par rapport à la contribution de la communauté urbaine de Marseille.

Les problèmes relatifs à la gouvernance et au financement que vient de soulever Jean-Claude Gaudin ne peuvent en aucun cas être occultés, dans la mesure où, à la différence de sa participation au financement du SDIS des Bouches-du-Rhône, la participation de la communauté urbaine au financement de la brigade de marins-pompiers fait l'objet d'une convention annuelle et ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement de ce bataillon.

Au travers de votre amendement, monsieur Gaudin, vous demandez donc que ce plancher soit rehaussé et que la future métropole supporte 25 % des dépenses du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille, contre 10 % actuellement pour la communauté urbaine, ou, à tout le moins – c'est votre amendement de repli –, que ce financement soit « porté » par la future métropole.

Je pourrais tout simplement émettre un avis de sagesse sur ces amendements, mais je préfère vous dire que le Premier ministre a pris en considération l'inquiétude que vous avez exprimée auprès de lui.

C’est pourquoi le Gouvernement décide de reprendre à son compte le dispositif qu’avait proposé la commission des lois dans son amendement déclaré irrecevable par la commission des finances, un dispositif que soutiendront, je le pense, les représentants du département des Bouches-du-Rhône.

Par ailleurs, le Premier ministre a tenu à ce que l’État accroisse sa participation dans le financement du bataillon de marins-pompiers. Aussi, je vous propose d’organiser très rapidement, et si possible avant la seconde lecture de ce projet de loi, une table ronde réunissant les financeurs,…

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … à savoir la communauté urbaine de Marseille, la future métropole si elle voit le jour, le Gouvernement et le département des Bouches-du-Rhône, afin que nous puissions nous en expliquer avec ce dernier. Cette table ronde des financeurs devra veiller à apporter une réponse au-delà de l’année prochaine, pour éviter que de nouvelles difficultés ne surgissent à cette échéance.

Le rôle des marins-pompiers de Marseille est essentiel pour assurer la sécurité des installations pétrochimiques de Fos, et vous avez eu raison de rappeler, monsieur Gaudin, que ces militaires ont vocation à intervenir au-delà des limites du territoire de la ville de Marseille, qui en assure le financement.

Tel est le double engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je remets à Mme la ministre le texte de l'amendement de la commission des lois. (M. le président de la commission tend un document à Mme la ministre.) Nous pourrons ainsi examiner avant la fin de la discussion de cet article la disposition proposée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. Depuis maintenant plusieurs jours, j'ai expliqué quelle était ma position, celle de nombreux sénateurs et maires du département des Bouches-du-Rhône, et j’ai souligné quelle était sa cohérence. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Je souscris pleinement, et l’ensemble des maires avec moi, aux propos que vient de tenir M. Gaudin, sénateur des Bouches-du-Rhône et maire de Marseille.

En effet, quand on sait la charge que cela représente, il n’est pas normal que seule la ville de Marseille supporte le financement du bataillon de marins-pompiers. J'ajouterai qu’il n’est pas normal non plus que seuls les Marseillais supportent le déficit de l'opéra de Marseille, ou celui des grands hôpitaux, que fréquentent tous les habitants du département, tout comme ils fréquentent tous le stade Vélodrome. Il n’est pas normal que ce soit toujours la ville de Marseille qui paie ! Je fais partie de ceux qui disent qu’on peut constituer une métropole tout en aidant Marseille, qui en a besoin, parce que c’est cette ville qui est le cœur de notre département.

Je reprendrai simplement les propos que tenait hier Gérard Collomb : « La métropole doit avoir de grandes capacités stratégiques, mais les communes doivent conserver leurs compétences au plus près des populations – c’est la proximité ! –, voilà l’équilibre que nous avons essayé de trouver. » C'est ce que je réclame moi-même depuis un certain nombre de semaines.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous obtiendrez gain de cause !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisqu’il a été question de la commission des finances, ou du moins de son président, je tiens à rassurer tous nos collègues ici présents et à leur dire que celle-ci aime bien Marseille. Si l’amendement de la commission des lois a été déclaré irrecevable, c’est en application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisque le Gouvernement a décidé de présenter un amendement identique, comme il a le pouvoir de le faire, la commission des finances s'incline, bien entendu, et va même jusqu’à en reconnaître le bien-fondé. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin. Monsieur le président, je retire les amendements nos 262 rectifié et 261 rectifié bis, au profit de l'amendement du Gouvernement visant à reprendre le dispositif qu’avait proposé la commission des lois.

M. le président. Les amendements nos 262 rectifié et 261 rectifié bis sont retirés.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps de distribuer l’amendement présenté par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 925, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« − la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas la première année que M. Gaudin nous soumet cette question. Jusqu’à présent, il y a toujours eu de nombreuses interrogations sur le fait de solliciter le conseil général des Bouches-du-Rhône.

Madame la ministre, votre intervention me portait à croire que l’État allait prendre un engagement. Or, le seul engagement qui nous est proposé dans l’amendement est celui du conseil général des Bouches-du-Rhône…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il y a deux éléments !

Mme Marie-France Beaufils. Vous comprendrez donc que, en l’absence d’éléments me permettant d’apprécier la portée de cet amendement, je préfère m’abstenir lors du vote.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Beaufils, il s’agit d’un amendement de principe, qui vise à établir une participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. Le point important, je l’ai dit, est que je m’engage à réunir, au nom du Premier ministre, une conférence des financeurs, ce qui explique l’absence de chiffres et de pourcentages dans le texte de l’amendement.

Les dispositions de cet amendement, qui est de principe, je le répète, nous obligent à avancer, si possible entre les deux lectures du texte, afin que vous puissiez avoir pleine satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2014.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 925.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.

L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis par application des 1° et 2° du même IV. » ;

2° Le début du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « À l’exception de communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les communes (le reste sans changement) ».

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. J’ai le sentiment d’abuser un peu de mon droit à la parole mais, reconnaissez-le, mes chers collègues, c’est assez exceptionnel !

Nous en sommes parvenus à l’amendement visant le conseil de la métropole. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, en 1966, le général de Gaulle et Olivier Guichard proposent à cinq villes – Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon et Marseille – de se constituer en communauté urbaine. Pour des raisons que je n’ai pas à développer ici, Marseille refuse. Ainsi, nous manquons le premier train, ce qui donne un avantage certain, que nul ne conteste d'ailleurs, à la communauté urbaine de Lyon, mais aussi aux autres communautés urbaines.

Monsieur Mézard, il nous faudra attendre la loi de Jean-Pierre Chevènement, en 1999, pour que nous puissions constituer une communauté urbaine. Celle-ci réunira dix-huit communes. Nous l’aurions souhaitée plus grande, mais cela n’a pas été possible. Certaines de ces communes ont rejoint la communauté volontairement, d’autres y ont été intégrées d’autorité par le préfet. Je deviens le président de la communauté urbaine. Je serai réélu l’année suivante, après les élections municipales de 2001, dans des conditions encore plus favorables.

Après huit années d’existence, la communauté urbaine a connu des soubresauts politiques dus non pas au suffrage universel, mais à une décision du conseil de la communauté. Il en est résulté un changement de président et d’orientation politique, mais aucune modification quant à la façon de travailler.

Les maires ne se plaignent pas, et je prends à témoin M. Povinelli, ici présent, qui est maire d’Allauch. En effet, le problème initial était le plan d’occupation des sols. Or nous avions dit que si, techniquement, la communauté urbaine était chargée d’élaborer ce document, lorsqu’une commune voudrait le modifier, on constituerait une commission ad hoc composée essentiellement des membres de ladite commune, auquel se joindrait le président de la commission de l’urbanisme, qui serait chargé de vérifier qu’il n’y a pas de contradiction entre deux communes.

Monsieur le président, madame la ministre, ce mode opératoire a toujours donné satisfaction, le rôle essentiel de la commune étant préservé. Puis, le Parlement a voté la loi du 16 décembre 2010. Son application stricto sensu donnerait 130 sièges pour le conseil métropolitain décidé par le Gouvernement.

Je vous l’ai dit souvent, madame la ministre, vous allez trop vite, trop fort, trop loin. On ne peut pas, eu égard aux lenteurs administratives et au poids de la technocratie, confondre vitesse et précipitation. Pour autant, puisque vous avez décidé, allons-y ! En tout cas, je suis de ceux qui pensent qu’il faut y aller.

Par conséquent, aux termes de la loi de 2010, il y aurait 130 élus à la proportionnelle, c’est-à-dire des futurs élus des élections municipales de 2014. Ce qui nous amène à constater que soixante-neuf communes n’auraient pas de représentants. Or, nous souhaitions que chaque commune dispose au moins d’un représentant. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous suggère d’ajouter aux 130 élus découlant de l’application de la loi de 2010 un élu pour chacune des soixante-neuf communes non représentées, soit un total de 199 élus.

M. Povinelli s’en souviendra, lorsque je présidais la communauté urbaine, les communes les moins peuplées – je n’aime pas l’expression « petites communes » : qu’elles soient grandes ou petites, leur rôle est le même – disposaient de trois sièges. Avec cet amendement, elles n’en auront plus qu’un seul.

Le Gouvernement ayant fait le choix d’un périmètre très large pour la métropole, l’affectation d’office de sièges supplémentaires a pour conséquence de minimiser fortement la place des villes de plus de 30 000 habitants, qui sont souvent, d’ailleurs, le centre des EPCI actuels.

Ainsi, Marseille, qui représente 46,45 % des 1 800 000 habitants de la communauté urbaine, verrait sa part de sièges de la métropole réduite de 7,25 %. Le maire demande bien évidemment que, dans la mesure où nous représentons 46,45 % de la population, nous détenions au moins 44 % des sièges, pour être correct.

Ce dispositif conduirait à une augmentation de quelques sièges supplémentaires pour Marseille, Aix et pour les villes de plus de 30 000 habitants, pour un total de 238 élus.

J’entends déjà certains hurler : « Comment ! 238 élus pour la métropole Aix-Marseille-Provence, mais c’est trop ! » Non, mes chers collègues, car si vous additionnez les représentants qui siègent dans les cinq EPCI actuels et les élus de Marseille-Provence métropole, qui sont 157, nous obtenons un total de 560 élus. Avec le dispositif proposé, le conseil de la métropole ne comptera que 238 membres.

Évidemment, cette proposition pose un problème : elle contrarie celle et ceux qui ne conserveront pas toutes les prérogatives dont ils bénéficient aujourd’hui. Toutefois, elle ne m’en semble pas moins très correcte, dans la mesure où tous les maires siègeront au conseil de la métropole.

Par ailleurs, cette instance pourra éventuellement créer un bureau, auquel elle accordera une délégation de responsabilités, à l’image de ce qui existe déjà avec le conseil de territoire.

Du reste, madame la ministre, vous le savez bien : les EPCI concernés ne disparaîtront pas du jour au lendemain, puisque le Gouvernement semble d’accord pour que la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence soit repoussée au 1er janvier 2016 ! D’ici là, nous verrons comment se comporteront ces EPCI. Nous verrons s’ils arrivent à créer ce que nous ne sommes jamais parvenus à instituer : un syndicat mixte en matière de transports.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Jean-Claude Gaudin. Nous avons deux ans devant nous. C’est un délai suffisant pour mettre en œuvre ce chantier.

Voilà pourquoi la proposition que je formule au sujet de la future métropole me semble tout à fait raisonnable. Son nom restera le même, je le souligne à l’intention de mon éminente collègue Sophie Joissains : Aix – d’abord ! – Marseille-Provence. L’université a déjà été baptisée Aix-Marseille, et cette décision n’a causé aucun drame ; je souligne à cet égard que cette institution résulte de la fusion des trois universités qui existaient à l’origine.

Par ailleurs, toutes les collectivités territoriales concernées participent, aux côtés de l’État, à l’établissement public Euroméditerranée. Comme je l’ai dit hier au Président de la République, c’est un véritable mariage pour tous ! (Sourires. – Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Eh bien, il est clair qu’un tel accord est possible au sujet de la métropole. Le programme Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture, l’a encore montré récemment. Ce projet ne se limite pas à Marseille : Aix, Arles et de nombreuses autres villes y participent. En tout, 97 communes – dont Allauch – contribuent à cet incroyable succès.

Je serais heureux de convaincre la Haute Assemblée du bien-fondé de notre action. En effet, même si, à l’instar de M. le président de la commission des lois et de plusieurs autres de nos collègues, j’éprouve le plus grand respect pour les députés – j’ai été élu député quatre fois ! –, je n’ai guère confiance dans la rédaction qui sortirait de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)