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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel avant l'article 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Compte tenu des votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 227 rectifié est retiré.

Section 2

Grand Paris Métropole

Article additionnel après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 12

Article additionnel avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 904, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine, ainsi que des communes non-membres d’un tel établissement incluses dans le périmètre de cette unité urbaine.

Sous réserve des dispositions du présent article, le syndicat mixte Grand Paris Métropole est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues au titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

La région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise peuvent, à leur demande, participer avec voix consultative aux travaux du syndicat mixte Grand Paris Métropole.

Le syndicat mixte Grand Paris Métropole réalise des études et peut formuler des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole prévu au chapitre II du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi.

Sur délibération de son comité syndical, le syndicat mixte Grand Paris Métropole peut exercer tout ou partie des compétences attribuées à l’établissement public Grand Paris Métropole. Il peut notamment élaborer un plan métropolitain de l’habitat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Par cohérence avec les votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 904 est retiré.

Article additionnel avant l'article 12
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Article additionnel après l'article 12

Article 12

I. – (Non modifié) Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre Ier et il est intitulé : « Dispositions hors Île–de–France ».

II. – Le titre III du livre VII de la même partie est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions spécifiques à l’Île–de–France

« Art. L. 5732-1. – Grand Paris Métropole est un établissement public composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, Grand Paris Métropole est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues au titre Ier du livre VII de la cinquième partie du présent code.

« La région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise peuvent, à leur demande, participer avec voix consultative aux travaux de Grand Paris Métropole.

« Art. L. 5732-2. – Grand Paris Métropole est constitué en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain destinées à accroître et améliorer l’offre de logements sur son territoire ainsi qu’à renforcer l’efficacité énergétique des logements.

« Les membres de Grand Paris Métropole se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils confient à Grand Paris Métropole, dans le cadre de leurs compétences.

« Grand Paris Métropole met en œuvre des actions de coopération entre tout ou partie de ses membres, dans leurs domaines de compétences.

« Grand Paris Métropole soutient la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements.

« Dans son domaine de compétences, Grand Paris Métropole peut passer des conventions avec la région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, afin d’assurer la coordination de leurs actions.

« Grand Paris Métropole peut décider de mettre en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain. Pour leur création et leur réalisation, il peut demander à l’État de le faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations de construire.

« L’État peut mettre à disposition de Grand Paris Métropole les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole peuvent lui donner délégation pour la réalisation d’opérations d’aménagement.

« Art. L. 5732-3. – Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, Grand Paris Métropole élabore un plan métropolitain de l’habitat.

« Le plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à la section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation.

« Le plan décline au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole les objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en matière d’habitat.

« Le projet de plan est soumis pour avis au comité régional de l’habitat, au conseil régional d’Île-de-France, aux conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise et au conseil de Paris, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, Grand Paris Métropole délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Le plan peut être révisé à l’initiative de Grand Paris Métropole, selon les modalités prévues pour son élaboration.

« Les programmes locaux de l’habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan métropolitain de l’habitat. En cas d’incompatibilité, le représentant de l’État dans la région engage et approuve, après avis de Grand Paris Métropole, la mise en compatibilité de ces documents, dans les trois ans suivant l’approbation du plan métropolitain.

« Art. L. 5732-4 (nouveau). – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, Grand Paris Métropole peut recevoir de l’État délégation des compétences suivantes :

« a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont l’État bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« Grand Paris Métropole peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à ses membres dans le cadre de conventions d’objectifs.

« Art. L. 5732-5 (nouveau). – Grand Paris Métropole dispose pour la mise en œuvre de ses compétences des ressources que lui attribuent ses membres, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances.

« Art. L. 5732-6 (nouveau). – Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.

« Ces représentants sont élus par l’organe délibérant de chaque membre, conformément à l’article L. 2122-7 lorsqu’un seul siège est à pourvoir et à celles du 2° de l’article L. 5215-10 dans le cas contraire.

« Le président de Grand Paris Métropole est élu en son sein par le conseil métropolitain.

« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5732-1, le président du conseil régional d’Île-de-France et les présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise participent, avec voix consultative, au conseil métropolitain.

« Art. L. 5732-7 (nouveau). – Le conseil métropolitain établit son règlement intérieur.

« Le règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles les maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole sont consultés et associés aux décisions du conseil métropolitain. Il peut également mettre en place des organes consultatifs auprès du conseil métropolitain.

« Art. L. 5732-8 (nouveau). – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Grand Paris Métropole sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île–de–France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« Art. L. 5732-9 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

III (nouveau). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

IV (nouveau). – Avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibère sur l’évolution du statut de l’établissement public Grand Paris Métropole et, le cas échéant, adresse au Gouvernement des propositions.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 231 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

L'amendement n° 479 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 617 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ont déjà été défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable, avec le même sentiment de solitude que précédemment, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié quinquies, 231 rectifié bis, 479 et 617 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé, et les amendements nos 653 rectifié, 686 rectifié, 687, 63 rectifié, 480 rectifié, 840 rectifié, 62 rectifié ter, 886, 688 rectifié, 691, 425 rectifié bis, 481, 427 rectifié, 328 rectifié, 482, 690, 656 rectifié, 910, le sous-amendement n° 847 rectifié, les amendements nos 637, 277 rectifié bis, 290 rectifié, 638 rectifié, le sous-amendement n° 898, les amendements nos 659 rectifié, 768, 769, 639, 641, 640, 912, 692, 694, 280 rectifié, 887, 278 rectifié, 291 rectifié, 426, 31, le sous-amendement n° 229 rectifié, les amendements nos 292 rectifié, 228 rectifié, 279 rectifié, 911, 889, 609 rectifié bis, 888, 751, 293 rectifié, 608 rectifié bis, 642 rectifié, 890, 64 rectifié, 576 rectifié, 427 rectifié bis, 654 rectifié, 655 rectifié, 891, 696, 59 rectifié, 892, 50 rectifié ter, 893 et 643 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les trois premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter de l'achèvement de la carte intercommunale d'Île-de-France, est créée une conférence métropolitaine composée du président du conseil régional d'Île-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France, du maire de Paris et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France. Elle peut associer à ses travaux le représentant de l'État dans la région, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme.

Cette conférence métropolitaine est chargée de proposer dans les deux ans, après sa constitution, la mise en place d'une métropole francilienne. Elle étudie les modalités de cette métropole, son périmètre géographique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées, dans un objectif de rationalisation et clarification de la gouvernance en Île-de-France.

L'amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5422-1. - Il est créé une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, dénommée " Grand Paris Métropole ", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5422-2. - Grand Paris Métropole exerce les compétences des départements ; pour ce faire, elle est autorité organisatrice de la gestion des services et des réseaux urbains, notamment la distribution et l’assainissement des eaux, la distribution du gaz, la distribution d’électricité, la gestion et le traitement des déchets.

« Art. L. 5422-3. - Grand Paris Métropole établit un schéma de cohérence territoriale métropolitain. Ce schéma est compatible avec le schéma directeur de l’Île-de-France.

« Art. L. 5422-4. - Grand Paris Métropole reçoit de l’État une délégation de compétences concernant l’attribution des logements locatifs sociaux, afin de satisfaire en priorité les besoins des personnes mal logées et des personnes défavorisées. Cette compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de l’État.

« Art. L. 5422-5. - Grand Paris Métropole dispose de l’ensemble des ressources dévolues auparavant aux départements.

« Art. L. 5422-6. - Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »

L'amendement n° 687, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. 

« Grand Paris Métropole est garant de la solidarité sur son territoire, à travers notamment les politiques du transport, du logement et de développement économique, social et environnemental.

« Grand Paris Métropole est autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental. »

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Buffet, Milon, Legendre et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot et MM. Laménie et P. Dominati, était ainsi libellé :

Alinéas 5 à 39

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5723-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Art. L. 5723-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5732-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5732-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5732-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5732-6. - I. Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5732-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – A cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5732-7. - I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L.5732-1.

« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5732-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

III. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

IV. - Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.

Les douze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-1. – La Coopérative Métropolitaine du Grand Paris est un établissement public composé de la ville de Paris, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui le souhaitent, inclus dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Son organe délibérant est composé de deux collèges : celui des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et celui des représentants des communes. Ces représentants sont élus par leurs pairs.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.

« Les membres de la coopérative Métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui leur sont attachées.

L'amendement n° 840 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5732-1. – Il est institué un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Grand Paris Métropole

par les mots :

Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Quentin en Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Évry Centre Essonne, Lacs de l’Essonne, Portes de l’Essonne, Plateau de Saclay, Seine Essonne, Sénart Val de Seine, Val d’Orge, Val d’Yerres, Cœur de Seine, Sud de Seine, Mont Valérien, Grand Paris Seine Ouest, Hauts de Bièvre, Seine Défense, Aéroport du Bourget, Clichy-sous-Bois Montfermeil, Plaine Commune, Terres de France, Est Ensemble, Seine Amont, Haut Val-de-Marne, Plaine Centrale du Val-de-Marne, Val de Bièvre, Vallée de la Marne, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Val-et-Forêt, Vallée de Montmorency, Parisis, des communautés de communes de l’Arpajonnais, Seine École, Boucle de la Seine, Coteaux de Seine, Châtillon-Montrouge, Charenton-le-Pont Saint-Maurice, Plateau Briard, Ouest de la Plaine de France, Vallée de l’Oise et des impressionnistes, Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, Roissy Porte de France, des communes de Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis, Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, et Villiers-le-Bel.

II. – En conséquence, procéder au même remplacement dans l’ensemble de l’article.

III. – En conséquence, intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Quentin en Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Evry Centre Essonne, Lacs de l’Essonne, Portes de l’Essonne, Plateau de Saclay, Seine-Essonne, Sénart Val de Seine, Val d’Orge, Val d’Yerres, Cœur de Seine, Sud de Seine, Mont Valérien, Grand Paris Seine Ouest, Hauts de Bièvre, Seine Défense, Aéroport du Bourget, Clichy-sous-Bois Montfermeil, Plaine Commune, Terres de France, Est Ensemble, Seine-Amont, Haut Val-de-Marne, Plaine Centrale du Val-de-Marne, Val de Bièvre, Vallée de la Marne, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Val-et-Forêt, Vallée de Montmorency, Parisis, des communautés de communes de l’Arpajonnais, Seine Ecole, Boucle de la Seine, Coteaux de Seine, Châtillon-Montrouge, Charenton-le-Pont Saint-Maurice, Plateau Briard, Ouest de la Plaine de France, Vallée de l’Oise et des impressionnistes, Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, Roissy Porte de France, des communes de Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis, Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, et Villiers-le-Bel.

L'amendement n° 886, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Paris et

par le mot :

Paris,

et après les mots :

inclus dans

insérer les mots :

le périmètre de

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine

par les mots :

le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes au sein de ce territoire régional regroupant au moins 25 000 habitants

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

L'amendement n° 691, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine

par les mots :

le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de ce territoire régional

L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas et Caffet et Mmes Tasca et Campion, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Conseil Métropolitain ».

L'amendement n° 481, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach et Carvounas, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Un collège des maires assure la représentation des communes, avec voix délibératives, au sein du conseil de Grand Paris Métropole. Ce collège se compose de trente maires qui sont élus par l’ensemble des maires des communes qui composent les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole. Pour l’élection du collège des maires qui s’effectue au scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne, chaque maire dispose d’une voix ainsi que d’une voix supplémentaire par tranche de population de 10 000 habitants dans la commune où il est élu. Un maire ne peut appartenir au collège des maires s’il siège déjà au sein du conseil de Grand Paris Métropole au titre d’un établissement public de coopération intercommunale. La région...

Les trois amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 328 rectifié était présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Mazars et Hue.

L'amendement n° 482 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 690 était présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Les vingt amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéas 8 à 27

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 910, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

intérêt métropolitain

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

afin de promouvoir un modèle de développement durable et améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire. Grand Paris Métropole élabore un projet métropolitain. Ce projet comprend notamment un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’action pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques.

II. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

confient

par le mot :

transfèrent

III. – Alinéa 10

Après le mot :

coopération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les domaines de compétence de ses membres.

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle soutient :

« – la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements ;

« – les programmes d’action des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique ;

« – la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux urgences sociales sur son territoire. À cette fin, Grand Paris Métropole élabore en association avec l’État et les départements, un plan métropolitain de l’urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. » ;

V. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

VI. – Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

le renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

sa création

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement

VII. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« ...) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 321-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

VIII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il soutient les collectivités locales en contribuant au financement des équipements publics réalisés en accompagnement de programmes de logement.

Le sous-amendement n° 847 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, était ainsi libellé :

Amendement n° 910, après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

L'amendement n° 637, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, MM. Assouline, Carvounas et Kaltenbach et Mme Khiari, était ainsi libellé :

I.- Alinéa 8

Après les mots :

l’offre de logements

insérer les mots :

et d’hébergement d’urgence

II.- Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire

III.- Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement d’urgence

IV.- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées »

V.- Alinéa 22

Après les mots :

, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne,

insérer les mots :

et la réalisation de places d’accueil et d’hébergement,

VI.- Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code ainsi qu'aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 277 rectifié bis était présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, J. Boyer, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 290 rectifié était présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants de ses membres représentant les deux tiers de la population.

L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline et Mme Khiari, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice des compétences mentionnées au présent article et dont l’exercice est assuré par le conseil métropolitain, Grand Paris Métropole peut se voir déléguer des compétences exercées par ses membres. Sur proposition du conseil métropolitain ou à l’initiative de ses membres, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres et le conseil de Paris se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils souhaitent transférer à Grand Paris Métropole dans le cadre de leurs compétences. Ces transferts sont adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres se sont prononcés favorablement.

Le sous-amendement n° 898, présenté par M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Amendement n° 638 rectifié

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres

par les mots :

acceptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres représentant au moins la moitié de la population de Grand Paris Métropole ou si au moins la moitié des organes délibérants de ses membres représentant au moins deux tiers de la population de Grand Paris Métropole

L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 768, présenté par M. Richard, était ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relevant des contrats de développement territorial définis à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

L'amendement n° 769, présenté par M. Richard, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le syndicat mixte Grand Paris Métropole engage une opération d'aménagement en application de l'alinéa précédent, son conseil définit, dans un délai de trois mois à partir de l'acte prononçant cet engagement, les procédures pour lesquelles sont consultés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et leurs communes membres à chaque phase de l'opération en cause.

L'amendement n° 639, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline et Mme Khiari, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt général.

« La proposition de projet d’intérêt général décrit le programme à mettre en œuvre, les adaptations réglementaires nécessaires, les modalités d’action foncière et de réalisation, et les opérateurs qui peuvent être envisagés. Elle est adoptée par le conseil métropolitain puis transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

L'amendement n° 641, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari, M. Kaltenbach, Mme Tasca et M. Carvounas, était ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

par les mots :

Dans le délai d’un an après sa création,

L'amendement n° 640, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari et M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

L'amendement n° 912, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Après le mot :

Île-de-France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et décline ses objectifs au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier

IV. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Si l’État et Grand Paris Métropole concluent une convention pour l’exercice de cette compétence, aucune autre collectivité membre de Grand Paris Métropole ne peut se voir déléguer cette compétence ;

V. – Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.

L'amendement n° 692, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

prend en compte les orientations du

par les mots :

avec le

L'amendement n° 694, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier :

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

III. Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en prenant en compte les programmes locaux de l’habitat

L'amendement n° 887, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 278 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Marseille, Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 291 rectifié était présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’État une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 426, présenté par MM. Kaltenbach, Carvounas et Caffet, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’énergie et contribue à la mise en œuvre de ce plan. »

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-5. – Pour la mise en œuvre de ses compétences, Grand Paris Métropole dispose des ressources que lui attribuent ses membres, dans les conditions prévues par ses statuts.

« Il peut disposer également, dans les conditions fixées par une loi de finances :

« 1° D’une dotation de fonctionnement ;

« 2° D’un fonds d’investissement métropolitain, visant à financer des investissements d’intérêt métropolitain.

Le sous-amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Amendement n° 31, dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

et d’un fonds d’investissement métropolitain

L'amendement n° 279 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et prélevés sur les dotations de ses membres

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 911, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

de représentants de la ville de Paris et des

par les mots :

du maire de Paris et des présidents des

II. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

2° de l’article L. 5215-10 

par la référence :

b du 1° de l’article L. 5211-6-2

III. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions de Grand Paris Métropole, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de Grand Paris Métropole, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de Grand Paris Métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de Grand Paris Métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de Grand Paris Métropole qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de Grand Paris Métropole. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

IV. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain. »

L'amendement n° 889, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants prévus au présent article sont élus en son sein par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsqu’un seul siège est à pourvoir, le représentant est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;

« 2° Dans les autres cas, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le représentant élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

L'amendement n° 609 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Guerriau, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire.

II. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des représentants. ».

L'amendement n° 888, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre dispose d’un représentant par tranche de 100 000 habitants.

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 751, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain choisit la dénomination définitive du syndicat mixte métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le président de Grand Paris Métropole est élu

par les mots :

Le président et les vice-présidents de Grand Paris Métropole sont élus

L'amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Guerriau, était ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est obligatoirement maire de Paris ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Caffet, Madec et Assouline, Mme Khiari et M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La fonction de vice-président ne donne pas lieu à rémunération.

L'amendement n° 890, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer les mots :

président du

et les mots :

présidents des

et remplacer les mots :

participent, avec voix consultative, au

par les mots :

disposent chacun d’un représentant, avec voix consultative, au sein du

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et Legendre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre.

L'amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus membres du Conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. »

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par MM. Kaltenbach et Carvounas, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège des maires, composé de trente membres élus en son sein par la conférence métropolitaine prévue à l'article L. 5732-7, participe, avec voix délibérative, au conseil métropolitain. »

L'amendement n° 654 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Un collège des maires, composé des maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole, est institué au sein du conseil métropolitain. Ce collège des maires participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil métropolitain selon les modalités fixées par le règlement intérieur de Grand Paris Métropole. 

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 891, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

1° Après le mot :

consultés

insérer les mots :

au sein d’une conférence métropolitaine

2° Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

La conférence métropolitaine se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président du conseil métropolitain ou à la demande de la moitié des maires sur un ordre du jour déterminé.

L'amendement n° 696, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de Grand Paris Métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire et sur la politique du logement. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.

« Le conseil de la métropole met en place les moyens nécessaires à son fonctionnement. Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil métropolitain.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil métropolitain.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon, Legendre et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot et M. Laménie, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-9. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5732-10. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5723-11. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Art. L. 5723-12. – Le département du Grand Paris se substitue aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’application des articles L. 5732-1 à L. 5732-8.

« Art. L. 5723-13. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5732-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« Art. L. 5732-14. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5732-1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5732-15. – I. – Au 1er janvier 2016, l’ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5732-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues au présent article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées.

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5732-16. – I. – Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« II. – La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. – Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistants entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

« Art. L. 5732-17. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5732-18. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les articles L. 5732-1 à L. 5732-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

L'amendement n° 892, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « le syndicat mixte "Paris-Métropole" » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Métropole ».

L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot, était ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

L'amendement n° 893, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de cette même date, le syndicat mixte Grand Paris Métropole institué par l’article 12 A de la présente loi est dissous. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l’établissement public Grand Paris Métropole créé en application du présent article.

L'amendement n° 643, présenté par MM. Caffet, Madec et Assouline, Mme Khiari, M. Kaltenbach et Mme Campion, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place.

Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier ministre au plus tard le 1er septembre 2016, et au conseil métropolitain dès sa constitution.

La commission, présidée par le représentant de l’État dans la région d'Île-de-France, est composée de dix-sept membres :

- deux représentants désignés en leur sein par chacune des commissions départementales de coopération intercommunale de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise. Le premier représentant est un maire d’une commune de l’unité urbaine et le second représentant un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans l’unité urbaine ;

- deux représentants désignés par le Conseil de Paris ;

- le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole.

La région d'Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise peuvent, à leur demande, déléguer un représentant pour participer à cette commission.

Une personnalité qualifiée non membre de droit de la commission peut être nommée par la commission en tant que rapporteur.