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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 11

Article 11

I. – Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Il est présenté, avant le 1er mars 2015, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces trois départements. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III dudit article.

Le représentant de l’État dans la région d’Île–de–France adresse pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés le projet de schéma. Lorsqu’une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa, le représentant de l’État dans la région d’Île–de–France saisit le représentant de l’État dans le département intéressé qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du projet de schéma. À défaut, l’avis est réputé favorable.

Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont ensuite transmis pour avis à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale par le représentant de l’État dans la région qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission interdépartementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés, sont intégrées dans le projet de schéma.

Le schéma est arrêté au plus tard le 31 octobre 2015 par décision du représentant de l’État dans la région d’Île–de–France et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.

bis (nouveau). – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.

II. – Dès la publication du schéma interdépartemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne définit par arrêté, jusqu’au 29 février 2016, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article.

Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent II, la commission interdépartementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article.

L’arrêté de projet définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission interdépartementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés au plus tard le 30 novembre 2016.

L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

À défaut d’accord sur les compétences, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour déterminer ses compétences dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

III. – Dès la publication du schéma interdépartemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne propose par arrêté, jusqu’au 29 février 2016, pour la mise en œuvre du schéma, toute modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale.

Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission interdépartementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article.

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission interdépartementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés au plus tard le 30 novembre 2016.

L’arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

IV. – Dès la publication du schéma interdépartemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne propose par arrêté, jusqu’au 29 février 2016, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.

Il peut également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II et VI de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale.

Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission interdépartementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article.

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de leur organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission interdépartementale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission interdépartementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission interdépartementale dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés au plus tard le 30 novembre 2016.

L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

L’arrêté fixe également le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.

V. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, modification de périmètre ou fusion en application du II, III et IV du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.

Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Ne faisons pas traîner les débats inutilement.

Mes chers collègues, je ne sais pas s’il faut se réjouir de ce qui vient de se passer ou bien le regretter, mais une chose est sûre : cet épisode démontre que le débat n’est pas mûr,…

M. François Patriat. Il ne sera jamais mûr !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. … que le texte n’a pas été suffisamment préparé et qu’il faut adopter une autre méthode, fixer un calendrier resserré.

Je persiste et signe : il faut que nous trouvions une solution.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, sur l'article.

M. Edmond Hervé. Je veux simplement poser une question d’ordre juridique : la loi de décembre 2010 est-elle abrogée ? (Mais non ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Je ne vois pas pourquoi la loi de décembre 2010 serait abrogée…

On peut toujours trouver toutes sortes de moyens pour faire durer le débat, mais puisque l’article 10, qui crée l’obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI à fiscalité propre, a été supprimé, et puisque, aux termes de l’article 12, Grand Paris Métropole est composé de la ville de Paris et des EPCI à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris et est administré par un conseil métropolitain, alors cet article tout comme les articles 11 et 13 n’ont pas à être examinés. Le faire n’aurait pas de sens : ces trois articles découlent tous de l’article 10 !

Je le répète, l’article 10 ayant été supprimé, de fait, les trois articles suivants n’ont plus d’objet. On ne va pas les examiner alors que nous avons rejeté l’obligation de couverture par des EPCI !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.

M. Jean-Pierre Caffet. Spontanément, j’ai eu la même réaction que M. Karoutchi. Toujours est-il qu’en relisant, très rapidement, l’article 12, j’en arrive à la conclusion que la suppression de l’article 10 ne rend pas automatiquement sans objet l’article 12, qui créé Grand Paris Métropole.

M. Roger Karoutchi. Vous disiez le contraire tout à l’heure !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, spontanément, j’avais eu la même réaction que vous, cher Roger Karoutchi, mais la relecture de l’article 12 me laisse à penser que Grand Paris Métropole pourrait être composé des EPCI à fiscalité propre de la petite couronne et de la grande couronne situés dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE, sans pour autant que l’intercommunalité soit achevée en petite couronne. (M. Philippe Dallier et Mme Isabelle Debré protestent.)

M. Roger Karoutchi. Cela ne veut rien dire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour éviter que nous y passions la nuit, je répète que les articles 11, 12 et 13 ne « tombent » pas. Nous sommes obligés de les appeler en discussion et d’adopter des amendements visant à les supprimer.

M. Philippe Dallier. Si vous voulez !

M. Roger Karoutchi. D’accord !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On peut même voter à main levée, ce qui ira plus vite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 451 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Après avoir entendu M. le rapporteur, je pensais qu’il proposerait la suppression des articles 11 à 13. En effet, l’obligation de créer des EPCI étant en quelque sorte tombée avec l’article 10, je considère que les articles suivants doivent être supprimés.

À l’article 12, on me dira il est éventuellement possible de constituer la métropole avec les EPCI existants. Toutefois, cela n’aurait pas de sens : il y aurait des territoires qui ne seraient ni dans la métropole ni en dehors. Ou bien la totalité du territoire est en EPCI, comme le prévoyait l’article 10, ou bien elle ne l’est pas, et on ne peut pas créer la métropole.

Par conséquent, je maintiens cet amendement de suppression de l’article 11.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier pour présenter l’amendement n° 451.

M. Christian Favier. Les articles 11, 12 et 13 n’ont plus vocation à être débattus.

Les amendements que nous avons déposés sur l’article 12 visent à offrir une solution de rechange à la métropole de Paris, construite sur la base d’une adhésion volontaire des collectivités, avec les communes en EPCI et celles qui ne le sont pas encore.

La réflexion conduite dans le cadre des travaux du syndicat mixte d’études Paris Métropole a montré que, en région parisienne, l’intercommunalité prenait des formes particulières. Nous avons d’ailleurs évoqué l’expression de « coopérative de ville » pour définir la nature des coopérations à établir au niveau des intercommunalités. Nous pouvons en faire de même à l’échelle métropolitaine.

L’amendement n° 480 rectifié qui tend à modifier l’article 12 est une proposition alternative, dans laquelle nous définissons ce que pourrait être une coopérative métropolitaine du Grand Paris construite sur la base d’une adhésion volontaire regroupant l’ensemble des intercommunalités existantes et des communes dites « isolées ».

Elle serait constituée d’un organe délibérant composé de deux collèges, celui des représentants des EPCI et celui des représentants des communes élus par leurs pairs. Un décret fixerait les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.

L’amendement tend également à préciser que « les membres de la coopérative métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. […] Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui lui sont attachées ».

Mes chers collègues, ce serait une manière de sortir par le haut du débat qui vient d’avoir lieu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je confirme que nous ne pourrons examiner l’amendement à l’article 12 que vient d’évoquer M. Favier. Nos votes doivent respecter la procédure.

Au vu de ce que j’ai dit tout à l'heure, la commission est naturellement favorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable, mais j’ai comme une impression de solitude… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié quater et 451.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 452, 848 rectifié, 882, 635 rectifié, 636 rectifié, 652 rectifié, 662 rectifié, 453, 49 rectifié ter, 854, 883, 454, 72 rectifié bis, 455, 456, 457, 855, 884 rectifié, 856, 458, 857, 459, 460, 60 rectifié, 461, 462, 468, 469, 476, 463, 899, 858, 73 rectifié ter, 830, 464, 859, 465, 860, 466, 467, 470, 900, 861, 917, 471, 472, 862, 473, 863, 474, 475, 477, 901, 865, 918, 478 et 864 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les sept premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 452, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le préfet de la région Île-de-France coordonne l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réalisés par les préfets de ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale des autres départements de la région.

L'amendement n° 848 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val-de-Marne,

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise,

L'amendement n° 882, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise peuvent faire l'objet d'une révision sur demande du représentant de l'État dans la région Île-de-France, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoit des regroupements de communes dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. »

L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération intercommunale ou, le cas échéant, des orientations de ces derniers s'ils sont en cours d'élaboration, ainsi que pour optimiser les effets attendus sur les territoires de la mise en œuvre du projet Grand Paris Express. »

L'amendement n° 652 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France et les pôles de développement du Grand Paris, définis par les contrats de développement territoriaux. 

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 453, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale.

L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

II. – Alinéas 8, 19 et 29

Remplacer la date :

29 février 2016

par la date :

28 février 2017

III. – Alinéas 15, 27 et 37

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

L'amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Supprimer les mots :

constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces trois départements

II. - Seconde phrase

Remplacer les références :

, II et VI

par les références :

II, VI et VII

L'amendement n° 883, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit des modalités de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

L'amendement n° 454, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse

par les mots :

Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Houel, Karoutchi et Cambon, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

et des syndicats mixtes

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes

L'amendement n° 455, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissement concernés par le schéma.

L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première et dernière phrases

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

départementale

2° Première phrase

Remplacer les mots :

représentant de l’État dans la région

par les mots :

représentant de l’État dans le département

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés

L'amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

II. -Dernière phrase

Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

et les mots :

des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale

par les mots :

des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VI du présent article,

L'amendement n° 884 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

de la ou

et les mots :

du ou

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 856, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

II. – Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

2° Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 10

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 460, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les six amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. 

L'amendement n° 461, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 462, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 476, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 463, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 899, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 858, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 830, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l'accord des conseils municipaux des communes qui le compose,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 464, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

du schéma interdépartemental

par les mots :

des schémas départementaux

L'amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 19

I. - Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

II. - Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 465, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 860, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

1° Remplacer les références : 

II et VI 

par les références : 

II, VI et VII

2° Remplacer le mot : 

interdépartementale 

par le mot : 

régionale

II. - Alinéa 21

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 900, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 861, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 917, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

schéma interdépartemental

par les mots :

schémas départementaux

L'amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 863, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

et les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 31

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 31, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 477, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 901, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot : 

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 918, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

, après accord des conseils municipaux concernés,

L'amendement n° 864, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La commission régionale de la coopération intercommunale, visée au présent article, est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces sept commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général désigné parmi les membres visés au 4° de l’article L. 5211-43 du même code et un représentant du conseil régional désigné parmi les membres visés au 5° de l’article L. 5211-43 du même code.