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Séance du 6 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette hausse du taux de TVA avait rendu difficile le bouclage de certaines opérations.

Maintenant que cette décision positive a été prise, il faut l’inscrire dans les réalités. Monsieur le ministre, les acteurs du logement ont besoin de bien connaître le champ d’application de ce taux de TVA réduit : inclura-t-il le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété – avec le prêt social location-accession, le PSLA, d’une part, et la construction en zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, d’autre part –, la rénovation du parc social, essentielle au regard à la fois de la maîtrise des charges et de la qualité de vie dans nos quartiers ?

J’ai entendu les annonces de Mme Duflot, mais il convient de bien préciser les choses pour l’ensemble des acteurs : quel est le champ d’application de la TVA à 5 % ? Abaisser le taux de TVA pour le logement social est une très bonne décision. Je ne doute pas que, si la mobilisation des acteurs du logement social est effective, nous pourrons ensemble tenir l’engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Cécile Duflot, en déplacement à Vichy où elle représente le Gouvernement au premier colloque national sur les nouvelles ruralités. Elle sait votre engagement en faveur du logement et aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement, afin de réaffirmer l’ambition du Gouvernement en la matière.

Vous avez rappelé les premières décisions prises par Cécile Duflot et le Premier ministre pour permettre d’atteindre l’objectif de réaliser 150 000 logements sociaux par an et de préserver les emplois dans le secteur du bâtiment. Vous avez également rappelé les mesures arrêtées par le Président de la République, tout particulièrement le plan d’investissement pour le logement, qui comporte une disposition très attendue par les acteurs du secteur : l’abaissement du taux de TVA à 5 % dans le domaine de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux. Je tiens à vous préciser que ce taux réduit s’appliquera également à la location-accession. Vous aurez l’occasion d’en débattre lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

En outre, afin de lever les freins à la construction, huit mesures consensuelles, ayant fait l’objet d’une large concertation dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement que Cécile Duflot présentera en septembre, vont être prises par voie d’ordonnances : mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, qui fusionne les délais au lieu de les empiler, création d’un géoportail de l’urbanisme, augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt pour les collectivités territoriales, mesures en faveur de la densification, ainsi que pour lutter contre les recours abusifs, instauration d’un statut du logement intermédiaire, suppression de la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en état futur d’achèvement, facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

Un projet de loi, qui sera discuté avant la fin du mois de juin, habilitera donc le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans des délais variant de quatre à huit mois. Les dispositions relatives au contentieux du l’urbanisme, qui ont fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un groupe de travail, pourront ainsi être adoptées en conseil des ministres dès le mois de juillet. Ces dispositions permettront la création de la procédure intégrée pour le logement. Des dérogations visant à permettre la densification doivent faire l’objet d’ajustements précis avec les différents partenaires.

Vous avez parlé du plan d’investissement pour le logement. Celui-ci repose sur la mobilisation massive des acteurs du secteur. Nous signerons donc, avant l’été, un pacte avec le monde HLM, symbole de notre ambition commune, qui matérialisera nos efforts et notre engagement mutuel en traduisant de façon cohérente et pragmatique nos objectifs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Quel souffle !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. François Lamy, ministre délégué. Vous le voyez, le Gouvernement dispose de l’énergie, de la volonté et de l’ambition nécessaires pour parvenir à construire 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

quotient familial

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Avec courage et détermination (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le Gouvernement poursuit depuis un an une politique de redressement de notre pays.

En annonçant, lundi, qu’il privilégiait la réduction du quotient familial, plutôt qu’une baisse des allocations familiales, le Premier ministre a confirmé l’option choisie à l’automne dernier au travers des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : assurer l’universalité des prestations sociales, tout en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Nous sommes en effet face à un défi important : continuer à adapter notre politique familiale aux évolutions de la société et aux besoins croissants qui en découlent, notamment en termes d’accueil des enfants, et ce dans un contexte financier difficile.

Plutôt que de contribuer à la réflexion commune sur le renforcement de l’offre sociale, l’opposition essaye, une fois encore, de se poser en défenseur des classes moyennes, sans définir celles-ci ni faire de propositions. Apparemment peu familiarisée avec le concept de progressivité de l’impôt, elle passe sous silence le fait que la mesure annoncée n’aura d’incidence qu’au-delà de 5 000 euros de revenus mensuels pour un couple avec deux enfants et ne produira son effet maximal que pour un niveau de revenus mensuels d’environ 9 000 euros.

Or, comme le soulignait Martin Hirsch mardi dernier dans le journal Le Monde, c’est pour ces tranches de revenus, représentant 12 % des ménages, que le bénéfice des prestations familiales est le plus élevé, en conséquence de leur versement sans condition de ressources, héritage sur lequel le Gouvernement a jugé, avec raison, qu’il ne fallait pas revenir.

Réagir en assurant un financement renforcé, ce n’est pas « attaquer » certaines familles ; c’est garantir à l’ensemble d’entre elles un financement pérenne des mécanismes de soutien.

M. Christian Cointat. On verra comment réagissent les familles !

M. Jacky Le Menn. Vous le faites, madame la ministre, avec le souci de la justice, en augmentant par ailleurs les aides aux familles les plus modestes.

M. François-Noël Buffet. Rendez-vous aux municipales !

M. Jacky Le Menn. Soutenir les familles, c’est développer, par exemple, l’égalité entre les femmes et les hommes en partageant entre eux le congé parental d’éducation.

M. Alain Gournac. La question !

M. Jacky Le Menn. Les sénateurs socialistes s’associent à cette démarche, et ils ne sont pas les seuls. Ainsi, vous avez pu constater, lors du débat dans cet hémicycle consacré à la politique familiale, le 16 mai dernier, que le groupe CRC soutenait également la modulation du quotient familial, plutôt que la réduction ou la modulation des prestations. L’impôt sur le revenu est le levier naturel de la redistribution ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Jusqu’à un certain point !

M. Jacky Le Menn. En procurant 1 milliard d’euros de ressources nouvelles, la réduction du quotient familial engage l’indispensable redressement de la branche famille. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, pouvez-vous nous exposer le détail des mesures que ces ressources nouvelles permettront de prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, effectivement, c’est un effort sans précédent…

M. Jean-Claude Lenoir. … demandé aux Français !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … qui va être entrepris avec beaucoup de détermination (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), en particulier pour développer les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je rappelle que le gouvernement précédent avait fait passer de 4 milliards à 4,6 milliards d’euros les moyens du Fonds national d’action sociale, le FNAS, de la Caisse nationale des allocations familiales ; pour notre part, nous allons les porter à 6,6 milliards d’euros.

M. Gérard Longuet. Avec quel argent ? Vous n’en avez pas !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Excusez-moi, mais vous connaissez mal les ressorts de la branche famille !

M. Gérard Longuet. Au contraire, je les connais bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Cette augmentation substantielle du FNAS va permettre la création de 275 000 places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, qui se ventileront de la façon suivante : 100 000 places en crèche, alors que vous n’en aviez créé que 60 000 (Protestations sur les travées de l'UMP.), 100 000 places auprès des assistantes maternelles, alors que vous n’en aviez créé que 80 000, enfin 75 000 places de préscolarisation, alors que vous en aviez supprimé 55 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Vous tapez sur les familles !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le second axe de la politique volontariste du Gouvernement est de développer le soutien à la parentalité, tant il est urgent d’en finir avec la politique de stigmatisation des familles qui a été la vôtre. Cela se traduira, en termes budgétaires, par le doublement du budget du soutien à la parentalité, qui passera de 50 millions à 100 millions d’euros.

Nous consentons ces efforts substantiels parce que, aujourd’hui, nos concitoyens ne demandent pas simplement des prestations financières ; ils demandent aussi des services. Je ne comprends pas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous ne puissiez pas vous engager avec détermination à nos côtés dans cette voie, car assurer le développement économique et renforcer l’attractivité de vos territoires suppose d’apporter une haute qualité de service aux futurs salariés, en particulier en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Pour cela, offrir des places en crèche représente un élément fondamental, que les électeurs sauront apprécier en 2014. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Cambon. Ce sont les maires qui paient !

M. Alain Gournac. Ce sont les communes qui paient les places !

découpage cantonal

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle intéressera certainement nombre de mes collègues.

La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l’article 46 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle contrarie le dialogue que vous avez instauré, monsieur le ministre, entre les préfets et les élus sur les modifications des limites territoriales des cantons.

En retenant le seul critère de l’intérêt général pour décider de dérogations ouvrant la possibilité que de futurs territoires d’élection comptent un nombre d’habitants différant de la moyenne départementale, le Conseil constitutionnel a modifié les termes des consultations engagées sur le terrain.

En effet, comme vous l’avez souhaité, les préfets ont consulté les élus sur ces questions et vous ont adressé, pour chaque département, une synthèse de préconisations issues des territoires. Je ne doute pas que vos services sauront en tirer la « substantifique moelle ».

Seulement, à cette époque, nous avions à l’esprit la création d’un « tunnel » autorisant des variations de plus ou moins 20 % ou 30 % autour d’une moyenne départementale de population, afin de soutenir la ruralité.

L’Assemblée nationale a refusé cette approche de bon sens, lui préférant une énumération à la Prévert de cas de dérogation, énumération d’ailleurs jugée trop générale par le Conseil constitutionnel et censurée en raison du risque de délimitation arbitraire.

M. Rémy Pointereau. Charcutage !

M. Bruno Sido. Aujourd’hui, afin que le dialogue puisse se poursuivre dans un cadre de réflexion stabilisé, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir indiquer au Sénat si les opérations de remodelage des circonscriptions électorales se fondent ou s’appuient sur la nouvelle carte intercommunale.

Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si, d’une manière ou d’une autre, des variations de population de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale seront permises et, dans l’affirmative, par quel mécanisme juridique. Il s’agit bien là de soutenir et de défendre la ruralité.

En outre, quand Mmes et MM. les préfets recevront-ils du ministère un projet de nouvelle carte cantonale ?

Enfin, pouvez-vous nous dire si la même méthode et les mêmes critères seront appliqués dans tous les départements, dans le même esprit, nonobstant les spécificités montagnardes ou ultramarines de certains d’entre eux ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. François-Noël Buffet. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Sido, soyez beau joueur : le Gouvernement est en droit de se féliciter de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a confirmé la constitutionnalité du mode de scrutin binominal majoritaire. C’est une victoire pour la démocratie, pour l’équilibre de nos départements et, par-dessus tout, pour la parité ! Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a autorisé le report des élections régionales et départementales à 2015, que vous contestiez également.

Cette décision entérine les grands principes du redécoupage cantonal, la primauté du principe d’égalité du suffrage et donc une limitation stricte des écarts de population par rapport à la moyenne.

Monsieur Sido, vous avez rappelé que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions, considérant qu’elles ne pouvaient être inscrites dans la loi parce qu’elles n’étaient pas de portée générale. Pour autant, la décision du Conseil constitutionnel précise elle-même les critères d’exception géographique, qui sont proches de ceux qui avaient été votés : l’insularité, le relief, l’enclavement, la superficie. Ces ajustements sont conformes à l’esprit des propositions du Gouvernement et aux engagements pris au cours des débats au Parlement.

Ne regrettez pas cette décision ; tirez-en plutôt les conséquences, car c’est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel ! Il se trouve qu’il nous a donné raison sur l’essentiel des dispositions de la loi. Vous ne pouvez que vous en prendre à vous-mêmes ! Soyez cohérents ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ce n’est pas la question !

M. Manuel Valls, ministre. Les consultations commencent ; les préfets sont saisis, ainsi que les présidents de conseil général et les élus. Ce travail de concertation, qui tiendra compte des équilibres, notamment politiques, des territoires, va se poursuivre, sauf pendant la période estivale, comme nous nous y étions engagés. Il rompra avec les pratiques ayant prévalu à l’occasion de précédents découpages… Le Conseil d’État sera ensuite saisi des propositions de découpage département par département.

Je suis convaincu que les départements sortiront renforcés de ce nouveau découpage, grâce en particulier à l’instauration de la parité. Nous aurons ainsi contribué à approfondir la démocratie dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Merci, monsieur le Premier ministre !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

8

Articles additionnels après l’article 44 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 (Supprimé)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (suite)

L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

Chapitre VI

Les établissements publics fonciers

(Division et intitulé supprimés)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VI du titre II, à l’article 45.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Articles additionnels après l'article 45

Article 45

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 552 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 723 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. »

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 552.

M. Christian Favier. La commission des affaires économiques a justifié la suppression, par la commission des lois, de l’article 45, considérant qu’une disposition générale portant sur le ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État n’avait pas sa place dans le présent projet de loi, une disposition visant spécifiquement l’Île-de-France étant toutefois maintenue.

Il existe actuellement quatorze établissements publics fonciers de l’État, dont le périmètre d’intervention peut être régional, départemental ou supra-départemental.

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’outils efficaces, pleinement reconnus, permettant de constituer les réserves foncières indispensables à la mise en œuvre de toute politique d’aménagement ambitieuse. En effet, ces établissements assurent le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs en matière de construction de logements et d’équipements publics, ainsi que de développement économique.

Nous estimons qu’un périmètre d’intervention régional est pleinement cohérent pour ces établissements, en vue de la réalisation des objectifs définis dans le cadre d’un schéma directeur d’aménagement, document stratégique pour toute région.

Je rappelle d’ailleurs que, dans la proposition de loi que nous avions déposée au mois de juillet dernier, nous proposions la création d’établissements publics fonciers régionaux. Il s’agissait d’engager le réinvestissement de l’ensemble des collectivités publiques dans une politique foncière permettant de répondre aux besoins en termes de création non seulement de logements publics, mais également d’équipements publics, dans des conditions financières satisfaisantes pour les opérateurs publics.

À l’époque, le Gouvernement avait assuré que nous reviendrions très vite sur cette question. Ce projet de loi en est l’occasion. C’est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir sur la suppression de l’article 45 afin de garantir enfin la présence, dans chaque région, d’un seul établissement public foncier de l’État. Cela n’empêchera aucunement, je le souligne à toutes fins utiles, qu’il existe, sur des périmètres plus réduits, d’autres établissements publics fonciers répondant à des stratégies plus localisées.

Il s’agit simplement de se donner, grâce à cet outil efficace, les meilleures chances d’atteindre les objectifs des schémas directeurs régionaux et de conforter la place des régions dans les politiques de décentralisation.

Sur le fond, la question foncière est centrale – nous le disons depuis longtemps – pour toute politique d’aménagement. Le foncier est le levier sur lequel il faut agir pour relever le défi de la crise du logement. Il serait donc incompréhensible que le présent projet de loi ne fasse pas mention des établissements publics fonciers régionaux, quitte à ce que nous revenions plus précisément sur la question de leur articulation avec les établissements publics fonciers locaux lors de l’examen du projet de loi à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 723.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer M. Favier.

J’insiste sur le fait que la mobilité croissante de nos concitoyens impose d’envisager la question foncière à une échelle suffisamment large. Il nous paraît donc très important qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier par région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’avis est défavorable.

Trois commissions travaillent en ce moment sur les problèmes fonciers. Un projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme sera présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Dès lors, il a paru plus cohérent, une fois réglé le cas spécifique de l’Île-de-France, de reporter le débat général sur le positionnement des établissements publics fonciers de l’État et des établissements publics fonciers locaux à l’examen de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je rappelle que ce problème a déjà été soulevé.

La commission des affaires économiques a rétabli les dispositions de l’article 45, que la commission des lois avait supprimé, et adopté une disposition spécifique à l’Île-de-France sous la forme d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, lequel a malheureusement été supprimé.

Je pense donc qu’il serait préférable que nos collègues retirent leurs amendements, car ils sont satisfaits, en tout cas en ce qui concerne l’Île-de-France.

La situation de l’Île-de-France est extrêmement singulière, puisque c’est la seule région de France où coexistent quatre établissements publics fonciers. Partout ailleurs, il n’y en a qu’un seul. Parfois, son ressort couvre deux régions ou une partie seulement d’une région, voire un seul département, comme en Vendée, mais il n’y en a qu’un seul.

Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité régler, dans le cadre du texte que nous examinons, le cas spécifique de la région d’Île-de-France.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Pour les raisons qui viennent d’être très bien exposées, je demande également le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 552 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Compte tenu des explications qui viennent de nous être données et du fait que le cas de l’Île-de-France a été réglé, je retire l’amendement, madame la présidente.

La situation de l’Île-de-France était particulièrement pénalisante, car la dispersion des structures empêchait la mise en œuvre d’une politique foncière régionale à la hauteur des enjeux, notamment en matière de logement.

Mme la présidente. L'amendement n° 552 est retiré.

Madame Lipietz, l'amendement n° 723 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Mme Duflot viendra donc bientôt nous présenter un succédané du dispositif de l’article 45 ; je lui en laisse la primeur et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 723 est retiré.

L’article 45 demeure supprimé.

Article 45 (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Mise au point au sujet d'un vote

Articles additionnels après l'article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 554, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : cette question sera abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l'amendement n° 554 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente.