Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

19 septembre 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 859 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2013

Disponible au format PDF (2,5 Moctets)