E. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES AU RÉGIME DE DROIT COMMUN DES MÉTROPOLES
Alors que les dispositions relatives à Marseille ont été adoptées conformes par l'Assemblée nationale, celles portant sur les métropoles de droit commun ( article 31 ) ont été substantiellement modifiées.
1. Le rétablissement de la création, de droit, par l'effet de la loi
L'Assemblée nationale a rétabli le principe de l'automaticité pour mettre en place les métropoles. Elle a, parallèlement, précisé que les missions assignées aux métropoles devaient prendre en compte le développement durable et solidaire du territoire régional , l'esprit de coopération régionale et interrégionale et le souci d'un développement territorial équilibré .
Enfin, les critères d'accès au statut métropolitain ont notablement été élargis : l'Assemblée nationale est revenue au double critère initial du Gouvernement (un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Elle l'a complété par un dispositif alternatif : un ensemble de plus de 400 000 habitants doublé de l'intégration, dans le périmètre, du chef-lieu de région.
L'accès au statut métropolitain a encore été assoupli par la mise en place d'un accès volontaire, ouvert, sur leur demande et sous réserve d'un accord de toutes les communes membres à la majorité qualifiée aux autres EPCI, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE et qui exercent déjà le bloc de compétences communales obligatoires prévu par le statut métropolitain à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.
2. De nombreuses modifications sur les compétences des communautés urbaines
L'Assemblée nationale, par cohérence avec les modifications adoptées pour les métropoles de droit commun, a supprimé les compétences confiées aux communautés urbaines ( article 42 ) en matière d'organisation de la transition énergétique et de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. L'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences « opérations programmées de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » a été écarté par cohérence avec sa suppression dans la définition de la compétence « politique du logement ».
L'Assemblée a supprimé plusieurs précisions adoptées par le Sénat, notamment en matière de prise de participation au capital de sociétés et au pilotage des pôles de compétitivité.