C. UN NOUVEAU DISPOSITIF POUR LA MÉTROPOLE DE PARIS
L'Assemblée nationale propose de mettre en place un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier, qui rapproche sensiblement la future métropole du Grand Paris du régime de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, EPCI beaucoup plus intégré que l'établissement adopté en première lecture par votre commission.
1. L'achèvement de la carte intercommunale
L'Assemblée nationale a restreint l'objet de l' article 10 à l'obligation, pour les EPCI à fiscalité propre de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise dont le siège est situé dans l'aire urbaine de Paris, de former un ensemble de plus de 200 000 habitants.
La petite couronne serait en revanche soustraite du principe de l'achèvement de l'intercommunalité et l'ensemble de ses cent-vingt-quatre communes intégrées au périmètre de la métropole du Grand Paris.
Un schéma régional limité aux seuls quatre départements de la grande couronne ( article 11 ), réformant en conséquence l'intercommunalité dans ces territoires devrait être arrêté avant le 1 er septembre 2014 et mis en oeuvre avant le 28 février 2015.
2. Un établissement public de coopération intercommunale pour le Grand Paris
a) Le périmètre
Le périmètre adopté, qui n'est pas figé a priori , est constitué de deux cercles concentriques, le premier représentant la métropole dans une version obligatoire a minima, le second étant soumis à l'adhésion volontaire des EPCI ou des communes situés au-delà du premier cercle.
La métropole regrouperait ainsi obligatoirement :
- la commune de Paris,
- les communes de la petite couronne,
- les communes de la grande couronne appartenant au 31 décembre 2014 à des EPCI se situant à cheval sur les petite et grande couronnes.
Le périmètre de la métropole du Grand Paris serait étendu, sous réserve de délibération favorable de son organe délibérant intervenue avant le 1 er août 2014, à tout EPCI à fiscalité propre, dont au moins une commune membre répondrait à la double condition cumulative d'être, d'une part, située dans l'unité urbaine 4 ( * ) de Paris et, d'autre part, en continuité avec au moins une commune de la petite couronne ou une commune de la grande couronne appartenant au 31 décembre 2014 à un EPCI se situant à cheval sur les petite et grande couronnes.
La création de la métropole du Grand Paris a été reportée au 1 er janvier 2016 afin de la faire coïncider avec la date d'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne.
b) Les compétences
Sur la question des compétences, l'Assemblée nationale a rétabli la multiplicité des missions de la future métropole en réintroduisant la notion de « projet métropolitain » via lequel la métropole du Grand Paris définit et met en oeuvre les actions d'intérêt métropolitain . Les compétences obligatoires s'organiseraient autour :
- du développement et de l'aménagement économique , social et culturel ;
- de l'aménagement de l'espace métropolitain ;
- de la politique locale de l'habitat ;
- de la politique de la ville ;
- de la protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie.
En outre, l'Assemblée nationale a rétabli la faculté de la future métropole de recevoir délégation de l'État pour l'exercice de ses compétences logement et urgence sociale.
Par symétrie avec la possibilité offerte au représentant de l'État de dénoncer une convention de délégation, l'Assemblée nationale a introduit la possibilité pour la future métropole de dénoncer elle aussi cette convention si elle « juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention ».
c) L'organisation de la métropole
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale propose d'organiser la future métropole en « territoires » regroupant les communes et au moins 300 000 habitants. Tout EPCI existant au 31 décembre 2014 et répondant à cette condition de seuil serait constitué en territoire, de même que la ville de Paris. Par souci de cohérence, le périmètre de ces territoires serait notamment défini en prenant en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Ces territoires seraient le ressort de conseils de territoire composés des délégués des communes incluses dans leur périmètre . Ces conseils disposeraient de prérogatives de deux types. En premier lieu, ils seraient associés aux délibérations du conseil de la métropole du Grand Paris. En second lieu, ils pourraient recevoir du conseil de la métropole, à leur demande, délégation de tout ou partie des compétences qui lui auraient été transférées, à l'exception des compétences d'élaboration de schémas et plans en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, de politique locale de l'habitat, ainsi que de protection de l'environnement et d'amélioration du cadre de vie.
À côté de ces conseils de territoire, l'Assemblée nationale a réintroduit les organes qui figuraient dans le projet de loi initial :
- une conférence métropolitaine ;
- une assemblée des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole ;
- un conseil de développement réunissant les partenaires économiques, sociaux et culturels.
Elle y a ajouté une commission métropolitaine du débat public, chargée d'organiser et d'animer les consultations du public sur les plans et projets métropolitains.
d) Les ressources financières
Dès la première année de sa création, la métropole du Grand Paris bénéficierait de la dotation globale de fonctionnement des EPCI.
En outre, un fonds d'investissement métropolitain serait affecté à la métropole du Grand Paris, qui aurait vocation à financer les projets d'intérêt métropolitain, les dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique.
e) La mise en place d'une mission de préfiguration
L'Assemblée nationale a institué une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de la métropole et de remettre un rapport au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014. Cette mission serait également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole. Elle achèverait ses travaux six mois après la création de la métropole.
* 4 D'après l'INSEE, « la notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. »