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Contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 février 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 -  (Art. L. 1111-8-1 du CGCT)
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de mise en oeuvre de la convention que l'Etat conclue avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande pour se voir conférer l'exercice de certaines de ses compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-687 du 17/06/2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales
  • Article 4 - (d du V de l'article. L. 1111-9-1.du CGCT)
    Objet : Fixation par décret des modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
    • décret n° 2014-1076 du 22/09/2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
  • Article 12 Division II, 2°
    Objet : Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques, ainsi que les conditions de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Il détermine les conditions d'association des membres de ces conseils aux travaux de la mission de préfiguration. Il prévoit, pour les missions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent II, les conditions de consultation de l'ensemble des élus concernés.
    • accord n° 2014-508 du 19/05/2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
  • Article 13
    Objet : Options des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-386 du 30/03/2016 Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • Article 13
    Objet : Liste des corps des fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition de la métropole du Grand Paris, ne correspondant à aucun cadre de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-386 du 30/03/2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • Article 16 - (Article L. 302-13, I, 5° du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Composition, modalités de désignation des membres et fixation des règles de fonctionnement du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France
    • accord n° 2014-1369 du 14/11/2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
  • Article 21 - (Article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)
    Objet : Conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enquête publique sont soumis pour approbation préalable au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-308 du 18/03/2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
  • Article 21 - (Article 15 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)
    Objet : Association du Syndicat des transports d'Île-de-France, à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-308 du 18/03/2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
  • Article 21 - (Article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)
    Objet : Décret précisant également les conditions d'association du STIF au processus d'acquisition des matériels.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-308 du 18/03/2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
  • Article 25 - (Article L. 321-40 du code de l'urbanisme)
    Objet : Modalités relatives à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1927 du 31/12/2015  Décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
  • Article 26 - (Article L. 3642-2, I, 1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Habilitation et assermentation des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon pour rechercher et constater les infractions aux règlements d'assainissement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-694 du 18/06/2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
  • Article 26 - (Article L. 3642-2, I, 2° du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Habilitation et assermentation des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon pour rechercher les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-694 du 18/06/2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
  • Article 57 - (Article L. 213-12 du code de l’environnement , VIII)
    Objet : Établissement public territorial de bassin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1038 du 20/08/2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
  • Article 58 - (Article L. 1613-7, III du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Éligibilité au fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-693 du 18/06/2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
  • Article 59
    Objet : Modalités de désignation des membres et modalités de fonctionnement des missions d'appui technique.
    • décret n° 2014-846 du 28/07/2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
  • Article 62 - (Article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police.
    • décret n° 2014-1541 du 18/12/2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  • Article 62 - (Article L411-2 du code de la route)
    Objet : Axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police.
    • décret n° 2014-1541 du 18/12/2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  • Article 63 - (Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique : mentions devant figurer sur l'avis de paiement et les modalités de sa délivrance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-557 du 20/05/2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
  • Article 69 - (Article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Modalités relatives au versement d'une indemnité de mobilité aux agents qui changent d'employeur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-933 du 30/07/2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
  • Article 75
    Objet : Transmission sous forme dématérialisée aux comptables publics, des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes des métropoles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1247 du 07/11/2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
  • Article 78
    Objet : Gestion des programmes européens
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-580 du 03/06/2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  • Article 78
    Objet : Fonds européen agricole pour le développement rural : orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-445 du 16/04/2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
  • Article 78
    Objet : Création d'un comité national État-régions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-229 du 27/02/2015 relatif au comité national État-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité État-région régional pour la période 2014-2020
  • Article 83
    Objet : Option des fonctionnaires pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-782 du 29/06/2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • Article 84
    Objet : Remboursements entre caisses nationales de retraite des agents.
    • décret n° 2015-1855 du 30/12/2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 - (Art. L. 1111-9-1.-I du CGCT)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du projet de document unique prévu à l'article L. 1111-9-1 du CGCT.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 - (Art. L. 1213-3-3 du CGCT)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 du CGCT (intermodalité)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du IV de l'article L. 5219-1 du CGCT (élaboration de son PLU par la métropole du Grand Paris)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services et de directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire de la métropole du Grand Paris
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 - (Article L. 3641-6 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics pour lesquels la métropole de Lyon est associée de plein droit pour leur l'élaboration, révision et modification.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 - (Article L. 3642-2, III du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Habilitation et assermentation des agents de police municipale de la métropole de Lyon.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 - (Article L3662-8 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Péréquation des ressources fiscales : calcul des indicateurs de ressources.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 32 - (Article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Calcul de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire.
    • décret en attente de publication
  • Article 42 - (Article L. 5218-3 du CGCT)
    Objet : Limites des territoires composant la métropole d'Aix Marseille provence
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 - (Article L. 5217-2, VI du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, qui relèvent de la compétence de l’État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, à l'élaboration, la révision et la modification desquelles la métropole associée de plein droit.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 - (Article L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales, VI)
    Objet : Commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 55 - (Article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, V, 2°)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 56 - (Article 1530 bis, VIII du code de l'environnement)
    Objet : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 - (Article L. 1241-14 du code des transports, 3 bis)
    Objet : Ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France : part du produit des forfaits de post-stationnement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 69 - (Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
    Objet : Compte-rendu de l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 - (Article L. 5215-20, V du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement pour lesquels le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de leur élaboration, révision et modification.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 - (Article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement pour lesquels le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de leur élaboration, révision et modification.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 74 - (Article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Transmission sous forme dématérialisée des documents budgétaires et du compte administratif des métropoles au représentant de l'Etat dans le département.
    • décret en attente de publication
  • Article 81
    Objet : Décret approuvant une convention type.
    • décret en attente de publication
  • Article 81
    Objet : Création d'une commission nationale de conciliation placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'Etat ou non, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de mobilité, d'environnement, d'énergie et d'aménagement numérique.
    • rapport en attente de publication
  • Article 24
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.
    • rapport en attente de publication
  • Article 48
    Objet : Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire.
    • rapport en attente de publication
  • Article 54
    Objet : Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines.
    • rapport du 01/02/2017 relatif aux modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct
  • Article 55
    Objet :  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    • rapport en attente de publication
  • Article 63
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.
    • rapport en attente de publication