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Contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 février 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de mise en oeuvre de la convention que l'Etat conclue avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande pour se voir conférer l'exercice de certaines de ses compétences.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 4
    Objet : Fixation par décret des modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
    • décret en attente de publication
  • Article 4
    Objet : Fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du projet de document unique prévu à l'article L. 1111-9-1 du CGCT.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 du CGCT (intermodalité)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Fixation par décret du périmètre de la métropole du Grand Paris et de l'adresse de son siège
    • décret en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du IV de l'article L. 5219-1 du CGCT (élaboration de son PLU par la métropole du Grand Paris)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat du périmètre des territoires composant le Grand Paris et du siège du conseil de territoire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services et de directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire de la métropole du Grand Paris
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication