Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

15 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( rapport - première lecture )

Rapport n° 580 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2013

Disponible au format PDF (4,1 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (829 Koctets)