Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2013

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 mai 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, après avoir entendu, le jeudi 25 avril 2013, Mmes Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, la commission a examiné, sur le rapport de M. René Vandierendonck, le projet de loi (n° 495, 2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Après s'être félicitée de ce que le projet de loi s'inspirait en grande partie des travaux du Sénat, la commission a déploré, outre l'affaiblissement du principe de libre administration des collectivités territoriales sur certains points, la complexité et l'absence de lisibilité de l'ensemble du projet. Dans un souci de clarté, de cohérence et de souplesse, la commission a adopté 188 amendements, tendant principalement à :

· Sur la clarification et la coordination de l'action publique locale :

- supprimer le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales qui est une simple déclinaison de la libre administration des collectivités territoriales (article 1^er) ;

- préciser les compétences pour lesquelles est désigné un chef de file : pour les régions, l'aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l'innovation et la complémentarité entre les modes de transport ; pour les départements l'action sociale et la cohésion sociale, l'autonomie des personnes, l'aménagement numérique et la solidarité des territoires ; pour le bloc communal, l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace (article 3) ;

- simplifier le fonctionnement des conférences territoriales de l'action publique (article 4) ;

- supprimer le pacte de gouvernance territoriale susceptible de restaurer une tutelle d'un échelon local sur l'autre, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales (articles 5, 6, 8 et 9) ;

· Sur la mise en place de la métropole de Paris et l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France :

- abaisser à 200 000 habitants le seuil de constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne (article 10) ;

- supprimer la refonte de la carte intercommunale de la grande couronne ;

- reporter l'achèvement de la carte intercommunale de la petite couronne de fin 2015 à fin 2016 (article 11) ;

- recentrer sur le logement les missions de la métropole de l'agglomération parisienne, renommée « Grand Paris Métropole », constituée sous forme de syndicat mixte (article 12) ;

- prévoir la participation au conseil métropolitain, avec voix consultative, de la région et des départements franciliens ;

- reporter la création de Grand Paris Métropole au 1^er janvier 2017 ;

- prévoir une clause de rendez-vous en 2021, afin de permettre une évolution éventuelle du statut et des compétences du syndicat mixte.

· Sur la Métropole de Lyon :

- avancer au 1^er janvier 2015 la création de la métropole (article 20) ;

- renforcer le régime des compétences métropolitaines (article 20) ;

- aligner les modalités de la contribution financière de la métropole au budget du service départemental métropolitain d'incendie et de secours sur celles du département (article 20) ;

- préciser les conditions de transfert et de compensation des compétences transférées entre le département du Rhône et la Métropole (article 20).

· Sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence :

- reporter d'un an, au 1^e janvier 2016, la mise en place de l'établissement public à fiscalité propre (article 30) ;

- déconcentrer la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme aux conseils de territoire (article 30).

· Sur la coopération intercommunale :

- relever les critères démographiques de création de la métropole (article 31) ;

- substituer au caractère automatique de la création d'une métropole le principe d'une accession volontaire des communes à ce statut, selon le principe de droit commun de l'intercommunalité (article 31) ;

- supprimer les transferts de plein droit de compétences départementales à la métropole ;

- reconnaître le statut européen des métropoles de Lille et de Strasbourg (article 31) ;

- élargir le champ d'application des services communs, en particulier aux missions fonctionnelles et opérationnelles (article 39) ;

- étendre, de manière dérogatoire, les critères de création des communautés urbaines (article 40) ;

- renforcer les compétences obligatoires des communautés urbaines (article 42) ;

- assouplir les modalités de création et de composition des pôles métropolitains (article 45 bis et 45 ter).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.