LES
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 15 mai 2013, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Sueur,
président, après avoir entendu, le jeudi 25 avril 2013,
Mmes Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique et Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la
décentralisation, la commission a examiné, sur le rapport de
M. René Vandierendonck, le projet de loi (n° 495,
2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles.
Après s'être félicitée de ce que le
projet de loi s'inspirait en grande partie des travaux du Sénat, la
commission a déploré, outre l'affaiblissement du principe de
libre administration des collectivités territoriales sur certains
points, la complexité et l'absence de lisibilité de l'ensemble du
projet. Dans un souci de clarté, de cohérence et de souplesse, la
commission a adopté 188 amendements, tendant
principalement à :
· Sur la clarification et la coordination de
l'action publique locale :
- supprimer le principe de libre coordination des
interventions des collectivités territoriales qui est une simple
déclinaison de la libre administration des collectivités
territoriales (article 1er) ;
- préciser les compétences pour lesquelles
est désigné un chef de file : pour les régions,
l'aménagement et le développement durable du territoire, les
développements économique et touristique, l'innovation et la
complémentarité entre les modes de transport ; pour les
départements l'action sociale et la cohésion sociale, l'autonomie
des personnes, l'aménagement numérique et la solidarité
des territoires ; pour le bloc communal, l'accès aux services
publics de proximité, le développement local et
l'aménagement de l'espace (article 3) ;
- simplifier le fonctionnement des conférences
territoriales de l'action publique (article 4) ;
- supprimer le pacte de gouvernance territoriale
susceptible de restaurer une tutelle d'un échelon local sur l'autre,
contraire au principe de libre administration des collectivités
territoriales (articles 5, 6, 8 et 9) ;
· Sur la mise en place de la métropole
de Paris et l'achèvement de la carte intercommunale en
Île-de-France :
- abaisser à 200 000 habitants le seuil de
constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne
(article 10) ;
- supprimer la refonte de la carte intercommunale de la
grande couronne ;
- reporter l'achèvement de la carte intercommunale
de la petite couronne de fin 2015 à fin 2016
(article 11) ;
- recentrer sur le logement les missions de la
métropole de l'agglomération parisienne, renommée
« Grand Paris Métropole », constituée sous
forme de syndicat mixte (article 12) ;
- prévoir la participation au conseil
métropolitain, avec voix consultative, de la région et des
départements franciliens ;
- reporter la création de Grand Paris
Métropole au 1er janvier 2017 ;
- prévoir une clause de rendez-vous en 2021, afin
de permettre une évolution éventuelle du statut et des
compétences du syndicat mixte.
· Sur la Métropole de
Lyon :
- avancer au 1er janvier 2015 la
création de la métropole (article 20) ;
- renforcer le régime des compétences
métropolitaines (article 20) ;
- aligner les modalités de la contribution
financière de la métropole au budget du service
départemental métropolitain d'incendie et de secours sur celles
du département (article 20) ;
- préciser les conditions de transfert et de
compensation des compétences transférées entre le
département du Rhône et la Métropole
(article 20).
· Sur la métropole
d'Aix-Marseille-Provence :
- reporter d'un an, au 1e janvier 2016, la
mise en place de l'établissement public à fiscalité propre
(article 30) ;
- déconcentrer la procédure
d'élaboration du plan local d'urbanisme aux conseils de territoire
(article 30).
· Sur la coopération
intercommunale :
- relever les critères démographiques de
création de la métropole
(article 31) ;
- substituer au caractère automatique de la
création d'une métropole le principe d'une accession volontaire
des communes à ce statut, selon le principe de droit commun de
l'intercommunalité (article 31) ;
- supprimer les transferts de plein droit de
compétences départementales à la
métropole ;
- reconnaître le statut européen des
métropoles de Lille et de Strasbourg (article
31) ;
- élargir le champ d'application des services
communs, en particulier aux missions fonctionnelles et opérationnelles
(article 39) ;
- étendre, de manière dérogatoire,
les critères de création des communautés urbaines
(article 40) ;
- renforcer les compétences obligatoires des
communautés urbaines (article 42) ;
- assouplir les modalités de création et de
composition des pôles métropolitains (article 45
bis et 45 ter).
La commission a adopté le projet de
loi ainsi modifié.
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