Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

15 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( rapport - première lecture )

CHAPITRE VII PÔLES MÉTROPOLITAINS (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)

Les articles 45 bis et 45 ter (nouveaux) assouplissent le régime des pôles métropolitains.

Article 45 bis (nouveau) (art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales) Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain

Les pôles métropolitains créés par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ont été constitués sous la forme de syndicats mixtes fermés, composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le périmètre cumulé définit celui du pôle métropolitain.

La loi n'a pas ouvert aux intercommunalités regroupées au sein d'un pôle métropolitain la faculté d'inviter à y participer des collectivités territoriales dont la contribution leur apparaîtrait utile, au regard des objectifs poursuivis par le pôle.

A l'initiative de notre collègue Michel Delebarre, la commission des lois a adopté un amendement en ce sens pour permettre aux départements et aux régions d'adhérer, dans ces conditions, à des pôles métropolitains.

Votre commission a adopté l'article 45 bis (nouveau) ainsi rédigé.

Article 45 ter (nouveau) (art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales) Assouplissement des critères démographiques de création

L'article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales fixe un double critère de constitution du pôle métropolitain : les EPCI à fiscalité propre doivent représenter un ensemble de plus de 300 000 habitants dont un groupement de plus de 150 000 habitants.

Le législateur a prévu une dérogation pour les pôles limitrophes d'un Etat étranger : dans ce cas, la condition exigée de l'établissement le plus peuplé est abaissé à 50 000 habitants. En contrepartie, cependant, le pôle doit constituer un territoire continu et sans enclave.

La commission a adopté un amendement de notre collègue Michel Delebarre pour assouplir les seuils de constitution des pôles métropolitains : il s'agit d'ouvrir plus largement la faculté d'en créer afin de mieux reconnaître le fait urbain.

En conséquence, le seuil requis de l'EPCI le plus important du pôle a été abaissé de 150 000 habitants à 100 000 habitants.

Votre commission a adopté l'article 45 ter (nouveau) ainsi rédigé.