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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

15 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER LES RESPONSABILITÉS DES NIVEAUX LOCAUX ET DE LEURS STRUCTURES SUR DES PRINCIPES CLAIRS ET ADAPTÉS À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Votre rapporteur s'est efforcé d'examiner ce texte et de présenter ces évolutions aux membres de notre commission à la lumière de la pensée du Sénat pour une « république décentralisée ». A cet égard, sa réflexion s'est appuyé sur les préconisations de plusieurs rapports sénatoriaux publiés ces dernières années sur les questions relatives aux collectivités territoriales, au premier rang desquels la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir figurant dans le rapport d'information de Mme Jacqueline Gourault et M. Edmond Hervé26(*).

De nombreuses évolutions apportées par votre commission sur le texte déposé par le gouvernement s'inspirent en effet largement de préconisations émises et validées par la Haute Assemblée, qu'elles soient relatives à la gouvernance territoriale ou aux compétences des différents échelons territoriaux.

A. LA CLARIFICATION DU RÔLE DES CONFÉRENCES TERRITORIALES DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE COORDINATION DES COMPÉTENCES

Votre commission a été guidée par un double objectif : celui de simplifier les dispositions du projet de loi et, dans le même temps, celui de renforcer la coordination des compétences entre les collectivités territoriales.

Ainsi, elle a supprimé l'article 1er au motif que le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales n'était qu'une déclinaison législative du principe constitutionnel de libre administration. Son utilité apparaît discutable d'autant plus que la coordination des compétences relève de la libre initiative des collectivités territoriales. Il n'est donc pas apparu pertinent et opportun de prévoir un nouveau principe.

Votre commission a également modifié en profondeur les compétences pour lesquelles l'article 3 désigne un chef de file. En effet, pour la région, elle a précisé qu'elle serait chargée de l'organisation des modalités de l'action commune en matière d'aménagement et de développement durable du territoire27(*), de développements économique et touristique, d'innovation et de complémentarité entre les différents modes de transport.

Pour le département, la compétence de développement social a été remplacée par celle d'action sociale dont elle n'est qu'une déclinaison, tandis que le tourisme a été supprimé, par coordination. Toutefois, votre commission souligne que la désignation de la région en tant que chef de file des politiques touristiques ne limite en aucune manière la mise en place d'une politique touristique par les conseils généraux.

Enfin, le bloc communal serait compétent pour définir les orientations en matière d'aménagement de l'espace, d'accès aux services publics de proximité et de développement local.

Les dispositions de l'article 4 relatives aux conférences territoriales de l'action publique ont été réécrites afin de conférer à ce nouvel outil destiné au dialogue local la souplesse nécessaire. Les CTAP seraient composées sur le modèle aujourd'hui prévu pour les conférences des exécutifs. Elles organiseraient librement leurs travaux, afin de favoriser la concertation et la mise en place de solutions pragmatiques adaptées aux spécificités des territoires, reprenant ainsi les conclusions de nos collègues Mme Jacqueline Gourault et M. Didier Guillaume. L'objectif est d'étendre les missions des conférences, qui seraient à la fois des lieux de concertation et de négociation.

Le pacte de gouvernance territoriale, défini à l'article 5, a été supprimé au motif qu'il ne permettrait pas d'atteindre, en raison de sa complexité, les objectifs de coordination des compétences. Votre commission s'est également interrogée sur la conformité de certaines dispositions au regard du respect du principe constitutionnel de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, n'ayant pas été convaincue par les arguments développés par l'étude d'impact annexé au présent projet de loi. Par coordination, les articles 6, 8 et 9 ont également été supprimés.


* 26 Rapport d'information n°498 (2012-2013) de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation précité.

* 27 Faisant référence ainsi au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) dont la portée devrait être renforcée dans les réformes prochaine dans le domaine de l'urbanisme.