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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

15 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( rapport - première lecture )

Section 3 Logement en Ile-de-France

Article 13 (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements

L'article 13 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des affaires économiques.

Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification.

Section 4 Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France

Article 14 (art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens

L'article 14 du projet de loi a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.

Toutefois, à titre conservatoire, afin de marquer sa nette opposition aux modalités du fonds de solidarité entre les départements de la région d'Ile-de-France telles qu'elles sont conçues par le projet de loi, tout en souhaitant que puissent être définis des critères objectifs de prélèvement et de reversement pour ce fonds, votre commission a décidé de le supprimer dans son texte, sans préjudice de la position qui sera adoptée par la commission des finances quant aux modalités qu'elle retiendra.

Votre commission a supprimé l'article 14.

Section 5 Coordination du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris

Article 15 (art. L. 1241-1 du code des transports) Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »

L'article 15 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission du développement durable.

Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 (art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports) Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris

L'article 16 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission du développement durable.

Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 (art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France

L'article 17 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission du développement durable.

Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification.