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Projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure : la commission des lois du Sénat confirme sa volonté de pérenniser et d’adapter sans délai les outils de la lutte contre le terrorisme


Mercredi 9 décembre 2020

Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851 3 du code de la sécurité intérieure, la commission des lois du Sénat a confirmé sa volonté de consolider sans délai l’arsenal de lutte contre le terrorisme.

Alors que le Gouvernement indique s’attaquer fermement au terrorisme islamiste et que le ministre de l'intérieur a annoncé très récemment le lancement d'une "action massive et inédite" visant plusieurs dizaines de mosquées soupçonnées de séparatisme, l’Assemblée nationale semble se refuser à lui donner tous les moyens nécessaires pour accompagner cette démarche, préférant se borner à une simple prorogation des mesures temporaires de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi "SILT".

Or, les travaux d’évaluation de la commission des lois du Sénat au cours des deux dernières années ont montré l’intérêt de ces mesures de lutte contre le terrorisme, et la nécessité d’opérer, sur des points précis, des ajustements permettant d’assurer leur pleine effectivité.

Sur la proposition du rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, la commission a donc pérennisé ces mesures et notamment ouvert la possibilité de prononcer des fermetures administratives à l’encontre de lieux connexes aux lieux de culte , afin de mettre fin aux manœuvre de contournement actuellement à l’œuvre, et a renforcé les conditions de saisie des matériels informatiques dans le cadre des visites domiciliaires.

Selon François-Noël Buffet, président de la commission, "on entend régulièrement des plaintes sur l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement, qui empêcherait les réformes d’avancer : dans ce cas, que le Gouvernement et sa majorité cessent de présenter de simples textes de prorogation de dispositifs temporaires, qui imposeront au Parlement de se prononcer à nouveau dans quelques mois. Lorsque, comme pour la loi SILT, le Sénat a pu mener une évaluation et propose des changements approuvés par les acteurs concernés, il faut agir sans délai !".

Le projet de loi sera examiné en séance publique, en nouvelle lecture, le lundi 14 décembre prochain.

 

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) est rapporteur de la commission des lois.

 

 

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