1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3117 de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juin 2020
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3186 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
      • Texte de la commission n° 3186 déposé le 22 juillet 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 669 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 juillet 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3433 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3520 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2020
      • Texte de la commission n° 3520 déposé le 4 novembre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 498 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 130 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 novembre 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3693 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
    1. Séance publique

      • Texte n° 540 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020
  8. Loi promulguée

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