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Code de la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 juin 2020

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 3117 de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juin 2020
  • Rapport n° 3186 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
  • Texte de la commission n° 3186 déposé le 22 juillet 2020
  • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020
1ère lecture
  • Texte n° 669 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 juillet 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 août 2020