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Projet de loi
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14 octobre 2020


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DISCUSSION GENERALE

p. 7458 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 7459 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 7459 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7460 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 7460 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 7461 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 7462 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 7463 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 7464 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 7464 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (pérennisation et adaptation des dispositions de la loi « SILT »)

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (prolongation de la technique de renseignement dite de l'algorithme)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11

    (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Données collectées par les dispositifs de captation de paroles - Durée maximale de conservation unique)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10

    (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Pouvoir de contrôle - Renforcement par un accès aux fichiers de souveraineté)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12

    (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Retrait des dispositifs de surveillance dans un lieu d'habitation - Simplication - Avis d'un seul membre requis)

    Article 3

    (application en outre-mer)