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Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

7 octobre 2020 : Code de la sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

Rapport n° 11 (2020-2021) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 2020

Disponible au format PDF (675 Koctets)