Contrôle de l'application de la loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2020-1671 du 24/12/2020 parue au JO n° 312 du 26/12/2020
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 13 août 2021.