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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 7 octobre 2020

- Présidence de M. Alain Cazabonne, président d'âge -

La réunion est ouverte à 12 h 05.

Réunion constitutive

M. Alain Cazabonne, président. - Mes chers collègues, j'ai le privilège d'être le plus ancien d'entre nous et, à ce titre, président d'âge de notre première réunion, dont l'objet est l'élection du président de la commission et la constitution du bureau.

On ne sait d'ailleurs jamais trop quoi penser du privilège de l'âge : serait-ce un compromis entre l'état d'esprit, l'état physique et l'état civil ? Pour ma part, je citerai les paroles de Douglas MacArthur s'adressant aux jeunes recrues de l'école militaire de West Point : « S'il est vrai que les années rident la peau, c'est le doute qui ride l'âme. Vous serez aussi jeunes que votre enthousiasme, aussi vieux que votre renoncement. Vous serez jeunes tant que vous resterez attentifs à ce qui est beau et généreux. Si, un jour, votre coeur fermé aux autres devait devenir aussi dur que la pierre, j'aurais la plus grande pitié pour votre âme, devenue celle d'un vieillard. »

Nous avons en cet instant une pensée affectueuse pour les collègues qui ont quitté la commission, soit qu'ils aient décidé de ne pas se représenter, soit que le sort des urnes leur ait été défavorable, et nous souhaitons la bienvenue à ceux qui nous rejoignent : François Bonneau, Marie-Arlette Carlotti, Yves Détraigne, Philippe Folliot, André Gattolin, Guillaume Gontard, Michelle Gréaume, André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Alain Joyandet, Sébastien Lecornu, (membre du Gouvernement), Vivette Lopez, Jean-Jacques Panunzi et Mickaël Vallet. Bienvenue à tous !

Nous allons maintenant procéder à l'élection du président de la commission.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.

M. le président donne lecture des délégations.

M. Alain Cazabonne, président. - J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, MM. Mickaël Vallet et Ronan Le Gleut, pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement. J'invite les candidats aux fonctions de président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à se faire connaître.

M. Cédric Perrin. - Le groupe Les Républicains présente la candidature de M. Christian Cambon.

Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.

M. Alain Cazabonne, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :

Nombre de votants : 47

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 46

Majorité absolue : 24

M. Christian Cambon ayant obtenu 46 voix, je le proclame élu président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et lui laisse le fauteuil pour présider la suite de notre réunion. (Applaudissements)

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

M. Christian Cambon, président. - Mes chers collègues, je vous suis très reconnaissant de m'avoir élu. Je suis évidemment très ému, car il s'agit d'un témoignage fort de votre confiance et de votre amitié. Merci à vous tous.

Je tâcherai d'assumer cette présidence dans le même esprit que lors des trois précédentes années. Je m'attacherai à travailler dans la collégialité et dans le respect de chaque sensibilité. Je serai également attentif à ce que le bureau de la commission joue pleinement son rôle.

Bienvenue à ceux qui rejoignent notre commission : chacun peut y prendre sa part avec, je l'espère, le plus grand intérêt et le sentiment d'être utile à la cause du Sénat.

Nous devons maintenant procéder à la constitution du bureau de notre commission. Nous allons, dans un premier temps, procéder à la désignation des vice-présidents.

L'alinéa 6 de l'article 13 du règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour les postes de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »

En application de ces règles, nous devons nommer douze vice-présidents selon la répartition suivante : pour le groupe Les Républicains, trois vice-présidents ; pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, deux vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste, deux vice-présidents ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, un vice-président ; pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un vice-président ; pour le groupe du Rassemblement démocratique et Social Européen, un vice-président ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires , un vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et territoires, un vice-président.

Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, de MM. Pascal Allizard, Robert del Picchia et Cédric Perrin ; pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, de MM. Gilbert Roger et Jean-Marc Todeschini ; pour le groupe Union Centriste, de MM. Olivier Cadic et Olivier Cigolotti ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de M. André Gattolin ; pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de M. Pierre Laurent ; pour le groupe du Rassemblement démocratique et Social Européen, de M. Jean-Noël Guérini ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, de M. Joël Guerriau ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et territoires, M. Guillaume Gontard.

Les vice-présidents sont désignés.

M. Christian Cambon, président. - Nous devons procéder maintenant à la désignation des quatre secrétaires à la représentation proportionnelle en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du règlement du Sénat.

Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul et Hugues Saury ; pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, de Mme Hélène Conway-Mouret.

Les secrétaires sont désignés.

M. Christian Cambon, président. - Le bureau de la commission est donc ainsi constitué :

Président : M. Christian Cambon ; vice-présidents : MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger et Jean-Marc Todeschini ; secrétaires : Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul et Hugues Saury.

J'adresse à tous les membres du bureau mes plus sincères félicitations. Je compte sur eux et leur donne rendez-vous pour une première réunion de mise en route de la commission le mardi 13 octobre, à l'issue de l'éloge funèbre du président Poncelet, vers 15 h 30.

Mes chers collègues, merci encore de votre confiance.

Pour rappel, nous fondons notre travail sur la méthode des « binômes » majorité/opposition, qui permet à vingt-deux de nos collègues d'être rapporteurs budgétaires. Dans le même esprit, je proposerai au bureau une répartition proportionnelle des conventions internationales, tout comme des déplacements. Je souhaite que chacun se sente impliqué à la juste mesure de ce qui lui revient.

Contrairement à celle de l'Assemblée nationale, notre commission rassemble les deux compétences : défense et forces armées, d'une part, affaires étrangères, coopération et aide au développement, d'autre part. J'insiste par conséquent sur l'investissement qui est attendu des rapporteurs : c'est une lourde charge, en termes d'auditions, de suivi dans la durée, et je les remercie par avance du temps qu'ils vont y consacrer.

En matière de défense, notre rôle premier est de soutenir nos forces armées. Pendant plus de vingt années, celles-ci ont souffert de coupes budgétaires successives. Le Président de la République actuel a souhaité remonter leurs moyens avec l'adoption, en 2019, d'une loi de programmation militaire (LPM) qui est censée fixer les grandes priorités pour remettre nos armées à niveau. En ce qui me concerne, j'estime que les engagements de l'exécutif sont tenus pour le moment.

Cela étant, je vous propose de préparer sans tarder la commission à l'échéance de l'actualisation de la LPM, qui sera l'enjeu majeur de l'année 2021. Le programme d'auditions budgétaires sera une première mise en jambe pour aborder les enjeux, passionnants, de la défense. Nous serons les gardiens vigilants du respect des engagements du Président de la République et de la ministre des armées. Cette année, plus de 39 milliards d'euros de crédits sont soumis à notre examen.

Nous avons évidemment le devoir d'apporter un soutien moral à nos forces armées : c'est l'engagement de la commission, mais aussi celui des uns et des autres au travers des visites qu'ils peuvent faire dans les régiments.

Dans le domaine de la défense, toujours, nous devrons veiller au déploiement des nouveaux équipements dans les trois armées. Il faudra aussi que nous nous intéressions à la problématique de la construction d'un éventuel second porte-avions, ainsi qu'aux enjeux liés à la livraison des avions ravitailleurs MRTT, au programme de construction des sous-marins nucléaires et à la dotation des nouveaux matériels blindés de l'armée de terre.

En matière d'affaires étrangères, plusieurs sujets d'actualité s'imposent à nous : l'avenir du Liban, la situation politique au Mali, le bilan de l'opération Barkhane, les tensions en Méditerranée orientale, la question turque, l'escalade préoccupante au Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la situation de la Biélorussie, l'élection présidentielle américaine, sans oublier le Brexit, à propos duquel la commission des affaires européennes et notre commission ont constitué un groupe de suivi. Nous traiterons tous ces sujets sous forme d'auditions ou de visioconférences au cours des semaines à venir : c'est en effet notre rôle de conseiller le Gouvernement, mais aussi d'informer le président du Sénat, ainsi que nos collègues, sur l'ensemble des grandes crises qui secouent le monde.

Je compte poursuivre les coopérations très actives que nous avons déjà engagées avec nos homologues britanniques, allemands et russes, et en nouer une nouvelle avec l'Italie. Avec la Russie, le dialogue, bien que délicat, est indispensable. Avec nos voisins Allemands, la coopération s'articule autour d'un vaste programme d'armements commun : le char lourd MGCS (Main Ground Combat System) et le système de combat aérien connecté du futur, le SCAF. Pour ce qui est des Britanniques, la situation est évidemment plus complexe en raison des suites du Brexit. J'ajoute que les groupes d'amitié jouent aussi un rôle important : je suis en effet un franc défenseur de la diplomatie parlementaire.

Enfin, en matière d'aide au développement et de coopération, nous serons vigilants à l'égard de la loi d'orientation promise par le Gouvernement, qui doit fixer, pour les cinq prochaines années, les grandes priorités de l'État. Au Sénat, nous sommes depuis longtemps les tenants d'une priorisation des aides vers les dix-neuf pays les plus pauvres.

Pour terminer, et sans dévoiler par anticipation ce que pourrait être le programme de la commission dans les semaines à venir, qui relève de la compétence du bureau, je souhaiterais que nous ayons une journée d'immersion par mois, dans chacune des armées, jusqu'à la fin de l'année 2020.

Projet de loi relatif à la prorogation de chapitres du code de la sécurité intérieure - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Christian Cambon, président. - Le Sénat a été saisi d'un projet de loi prorogeant des dispositions du code de la sécurité intérieure, renvoyé au fond à la commission des lois. Sur les trois articles de ce texte court, l'un intéresse directement notre commission, car il touche au domaine du renseignement, et plus précisément à une technique de renseignement communément appelée « algorithme ». Il s'agit de la possibilité, pour les services de renseignement, de mettre en place des traitements automatisés de données de connexion pour détecter des menaces terroristes. Je vous propose donc que nous nous saisissions pour avis de ce texte.

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 669 (2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

M. Christian Cambon, président. - Nous devons maintenant désigner un rapporteur pour avis. Dans ce cas particulier, nous sommes tenus par un calendrier très contraint, puisque le texte devrait être examiné en séance publique mercredi prochain. Du reste, nos collègues de la commission des lois l'ont examiné dès ce matin.

Je précise pour nos collègues nouvellement arrivés dans la commission qu'il n'est pas du tout dans ma pratique de me proposer comme rapporteur des textes et conventions qui nous sont soumis. Dans ce cas précis, vu le calendrier, je n'ai guère eu le choix, d'autant que notre collègue spécialiste du renseignement, Michel Boutant, achevait son mandat le 30 septembre. Il me semblait indispensable que notre commission soit bien présente dans l'examen de ce texte et j'ai donc suivi ce dossier ces dernières semaines. Je vous propose donc de vous présenter un bref rapport, si vous voulez bien me désigner comme rapporteur pour avis du texte.

La commission désigne M. Christian Cambon en qualité de rapporteur pour avis.

Projet de loi relatif à la prorogation de chapitres du code de la sécurité intérieure - Examen du rapport pour avis

M. Christian Cambon, président, rapporteur pour avis. - Le Sénat a été saisi d'un projet de loi prorogeant les chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Ces références du code de la sécurité intérieure correspondent, d'une part, à des dispositions introduites par la loi dite SILT (sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) d'octobre 2017, d'autre part, à l'article qui porte la technique de renseignement dite de l'algorithme, introduite par la loi du 24 juillet 2015 et prorogée une première fois par la loi SILT de 2017. Ce texte a été renvoyé au fond à la commission des lois, comme c'est l'usage concernant les textes qui intéressent les libertés publiques sur le territoire national.

Il m'a semblé indispensable que nous nous en saisissions, en raison de la compétence de notre commission en matière de renseignement, compétence partagée avec la commission des lois au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Du reste, dans ce court texte qui n'aborde que deux sujets, c'est le second, celui de la technique de l'algorithme, qui nous intéresse plus particulièrement.

De quoi s'agit-il ? Depuis 2015, l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure donne la possibilité aux services de renseignement d'imposer aux opérateurs de communications électroniques de mettre en oeuvre des traitements automatisés dans le but de « détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ».

Lors de son introduction dans notre droit en 2015, cette disposition avait suscité un débat, certains craignant qu'elle ne dote les services de la possibilité de contrôler massivement les données de communications électroniques. Si cette préoccupation est toujours légitime dans un État démocratique, il faut rappeler que le dispositif dont nous parlons aujourd'hui est en réalité bien plus circonscrit et très encadré.

D'une part, il faut le souligner, la mise en place de ces traitements automatisés est strictement limitée à la lutte contre le terrorisme.

D'autre part, la totalité du processus se déroule sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont je rappelle que quatre des neuf membres sont des parlementaires (deux députés et deux sénateurs). La CNCTR rend un avis au Premier ministre sur la demande initiale de mise en place d'un traitement automatisé et elle a ensuite « un accès permanent, complet et direct à ces traitements ».

En outre, les données qui sont traitées sont des données de connexion, et non les données de contenu. En l'état actuel du droit, ces algorithmes ne permettent pas de savoir quelles données ont été consultées ou échangées.

Enfin, et c'est là l'essentiel, ces traitements automatisés produisent des résultats qui ne permettent pas l'identification des personnes. Lorsque les données rassemblées sont susceptibles de révéler une menace terroriste, la levée de l'anonymat de ces données ne peut intervenir qu'après autorisation du Premier ministre, sur l'avis de la CNCTR. Par ailleurs, les données recueillies ne peuvent être exploitées que dans la limite de soixante jours, « sauf en cas d'éléments sérieux confirmant l'existence d'une menace terroriste ».

Les garanties de respect de l'État de droit et des libertés publiques sont donc nombreuses. S'y ajoute une considération pratique d'importance qui va dans le même sens : cette technique n'a d'intérêt que si elle permet de détecter un nombre restreint de résultats. En effet, si l'algorithme est paramétré trop largement, il génère des résultats trop nombreux et donc inexploitables, car le plus souvent sans valeur.

La dernière précaution prise par le législateur en 2015 concernait le caractère expérimental du dispositif, qui n'avait été autorisé que de façon provisoire. La loi SILT de 2017 a prolongé une première fois cette expérimentation, précisément parce qu'il était apparu qu'il était assez difficile, concrètement, de définir le paramétrage de ces algorithmes pour qu'ils produisent des résultats exploitables, soit à la fois intéressants et en nombre suffisamment restreint pour pouvoir être examinés plus en profondeur si besoin, c'est-à-dire susceptibles de révéler une menace terroriste.

Il était donc prévu qu'une loi vienne consolider ce dispositif avant la fin de 2020. La crise de la covid-19 a rendu impossible l'examen d'un projet de loi sur le renseignement dans le délai imparti, ce qui a conduit le Gouvernement à déposer le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Le Gouvernement demandait initialement la prorogation de douze mois du dispositif, jusque fin 2021. L'Assemblée nationale, lors de son examen du texte, avant l'été, a souhaité raccourcir ce délai à sept mois, considérant sans doute que le Gouvernement aurait la possibilité de faire discuter et voter le projet de loi sur le renseignement au cours du premier semestre 2021 et qu'il n'y avait donc pas lieu d'étendre la prorogation au-delà du 31 juillet 2021. Dans la mesure où ce point a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale, il reviendra au Gouvernement de faire en sorte d'être bien en mesure de tenir ce délai.

Il me paraissait important de bien situer dans son contexte le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, qui a donc pour seul objet de permettre au dispositif de perdurer jusqu'à l'examen, au premier semestre de 2021, du projet de loi plus global. Lorsque ce futur projet de loi viendra en discussion devant le Sénat, dans quelques mois, il nous faudra sans doute nous interroger sur la perspective d'une consolidation de ce dispositif. Le Gouvernement nous en demandera assurément la pérennisation, et sans doute aussi l'extension, mais nous aurons l'occasion d'y revenir à ce moment-là.

Dans ces conditions, je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce projet de loi.

M. Pierre Laurent. - Nous voterons contre ce projet de loi qui pose des problèmes à la fois de méthode et de fond. J'invite d'ailleurs tous nos collègues à lire l'avis, extrêmement critique, émis par le Conseil national des barreaux, qui n'est pourtant pas un groupuscule gauchiste...

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous nous abstiendrons. En effet, notre groupe a présenté des amendements ce matin en commission des lois et je ne sais pas encore s'ils ont été adoptés. En tout état de cause, nous devrons avoir un débat approfondi en séance publique.

M. Christian Cambon, président, rapporteur pour avis. - Je vous rassure, le débat ne sera pas escamoté, mais il aura principalement lieu lors de l'examen du prochain projet de loi sur le renseignement que le Gouvernement devra présenter au premier semestre de 2021. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis a uniquement pour objet de prolonger de quelques mois un dispositif en vigueur. Pour autant, c'est évidemment un sujet très compliqué, car nous devons trouver un équilibre entre donner les moyens aux services de renseignement de travailler et contrôler le respect des libertés publiques.

La réunion est close à 13 h 25.