Code de la sécurité intérieure (PJL)

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Texte promulgué

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Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure

Loi n° 2020‑1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
			I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.	I. – (Non modifié)	I. – (Supprimé)		I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. Amdt COM‑1	I. – (Non modifié)
Au II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2021 ».	À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». Amdt n° CL20	(Alinéa sans modification)	II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.	II. – (Non modifié)	II. – À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».		II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé. Amdt COM‑1	II. – (Non modifié)	À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».	A la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
			III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif ».	III. – (Non modifié)	III. – (Supprimé)		III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif ». Amdt COM‑1	III. – (Non modifié)
				III bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 6 rect.			III bis. – (Non modifié) Amdt COM‑1	III bis. – (Non modifié)
				« La mise en œuvre de ces vérifications ne s’opère qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » Amdt n° 6 rect.			Amdt COM‑1
			IV. – Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire d’un lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques, ».	IV. – (Non modifié)	IV. – (Supprimé)		IV. – Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire d’un lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques, ». Amdt COM‑1	IV. – (Non modifié)
			V. – L’article L. 228‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :	V. – (Alinéa sans modification)	V. – (Supprimé)		V. – L’article L. 228‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :	V. – (Alinéa sans modification)
			« Les décisions du ministre de l’intérieur mentionnées au premier alinéa sont précédées d’une information du procureur de le République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont destinataires des éléments permettant de la motiver. Elles sont communiquées, ainsi que les décisions de renouvellement prises sur le fondement du cinquième alinéa, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent. »	« Les décisions du ministre de l’intérieur mentionnées au premier alinéa du présent article sont précédées d’une information du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont destinataires des éléments permettant de la motiver. Elles sont communiquées, ainsi que les décisions de renouvellement prises sur le fondement du cinquième alinéa, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent. »			(Alinéa sans modification) Amdt COM‑1	« Les décisions du ministre de l’intérieur mentionnées au premier alinéa du présent article sont précédées d’une information du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont destinataires des éléments permettant de la motiver. Elles sont communiquées, ainsi que les décisions de renouvellement, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent. » Amdt n° 7
			VI. – Après le I de l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	VI. – (Non modifié)	VI. – (Supprimé) Amdt n° CL24		VI. – Après le I de l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	VI. – (Non modifié)
			« I bis. – Lorsque les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 229‑2 font obstacle à l’accès aux données présentes sur un support informatique ou sur un équipement terminal présent sur les lieux de la visite, à leur lecture ou à leur saisie, mention est faite au procès‑verbal mentionné au même article L. 229‑2.				« I bis. – (Non modifié) Amdt COM‑1
			« Il peut alors être procédé à la saisie de ces données, dans les conditions prévues au I du présent article. » Amdt COM‑4				Amdt COM‑1

Article 2	Article 2 Amdts n° CL21 , n° CL22	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 2	Article 2
À l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2020 », sont remplacées par l’année : « 2021 ».	L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)					L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :	L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :	
	1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;	1° (Alinéa sans modification)		1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; Amdt n° 14					1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;	1° A la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;	
	2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».	2° (Alinéa sans modification)		2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». Amdt n° 14					2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».	2° A la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	I. – Le II de l’article 1er et l’article 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Amdt COM‑5	I. – (Non modifié)	I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.		I. – Le II de l’article 1er et l’article 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Amdt COM‑2	I. – (Non modifié)	Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.	Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
										La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
			II. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ». Amdt COM‑5	II (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ».	II. – (Supprimé) Amdt n° CL2		II. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ». Amdt COM‑2	II. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ».
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