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La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : 2 ans après - bilan et propositions

Rapport d'information de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois n° 348 (2019-2020) - 26 février 2020

Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Les quatre mesures considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis - les périmètres de protection, les fermetures de lieu de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires - ont revêtu un caractère temporaire et arriveront à échéance le 31 décembre 2020.

Le Parlement ayant été doté de pouvoirs de contrôle renforcés pour évaluer l'efficacité et la pertinence de ces quatre mesures, la commission des lois du Sénat a créé une mission pluraliste chargée du contrôle et du suivi de leur mise en oeuvre en vue d'éclairer le Sénat sur la nécessité de les proroger ou non.

À l'issue de ses travaux, la mission conclut à l'efficacité des quatre mesures et se prononce en faveur de leur pérennisation. À la lumière des deux premières années d'application de la loi et des enjeux que pose, pour notre pays, la sortie de détention de nombreux condamnés terroristes, elle formule 10 propositions d'évolution pour conforter l'arsenal antiterroriste.

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