Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 29 octobre 2009



LA COMMISSION DES LOIS ENTAME SES TRAVAUX
SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Ouvrant sa réunion à l'ensemble des sénateurs, la commission des lois, présidée par M. Jean‑Jacques Hyest, président (UMP - Seine-et-Marne), a entendu, le 28 octobre 2009, MM. Brice Hortefeux, Michel Mercier et Alain Marleix, respectivement ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales qui sera examinée par le Sénat sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois (UMP - Saône-et-Loire).

Les projets du Gouvernement suscitent de nombreuses interrogations parmi les sénateurs qui ont principalement insisté sur :
l'agenda imposé au Sénat (le vote du calendrier électoral préalablement à la création des conseillers territoriaux, puis l'examen de leur mode de scrutin) ;

- le découpage de la future carte cantonale : les sénateurs se sont interrogés sur la prise en compte d'une représentation équilibrée des territoires, notamment ruraux, et sur la pertinence à imposer le respect des limites des circonscriptions législatives, alors qu'il conviendrait plutôt de prendre en compte le périmètre des intercommunalités.
Le ministre de l'intérieur en est convenu et a souhaité que cette proposition fasse l'objet d'un examen approfondi. Réaffirmant son attachement aux principes généraux qui structurent la réforme proposée, il s'est déclaré ouvert à la discussion sur les modalités retenues et a émis le vœu que les textes proposés puissent être encore améliorés par le Sénat. Le secrétaire d'Etat a précisé que le Gouvernement envisageait un effectif minimal de 15 à 20 conseillers territoriaux par département, quelle que soit la population de celui-ci ;

- la parité : certains sénateurs ont formulé la crainte que la réduction de la portée du scrutin proportionnel ne fasse chuter le nombre de femmes présentes dans les conseils généraux et régionaux.
Le secrétaire d'Etat a fait remarquer que les femmes seraient désormais présentes dans tous les conseils régionaux et généraux, ce qui n'est pas le cas actuellement dans une quinzaine de départements ;

- la limitation des financements croisés au regard des montages financiers complexes de certains grands équipements ;

- le lien entre la réforme de la fiscalité locale (et notamment la suppression de la taxe professionnelle) et celle des structures locales : les parlementaires pourraient-ils se prononcer sur la réforme proposée alors même que ni la question des ressources, ni la future répartition des compétences ne sont évoquées dans les textes proposés ?
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a observé que le Parlement aurait examiné auparavant la réforme de la taxe professionnelle ;

- le report de la mise en place du Grand Paris et la crainte du blocage de ce projet par l'obligation d'achever d'ici 2011 l'intercommunalité, même en petite couronne parisienne.
Le ministre de l'intérieur a justifié la disjonction du projet de réforme de la gouvernance parisienne par la complexité de la situation de l'Ile de France laquelle implique de prendre toutes précautions pour éviter les risques d'inconstitutionnalité.

Le compte-rendu de cette audition sera consultable sur le site du Sénat
www.senat.fr/commission/loi/travaux.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr