Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), président, la commission mixte paritaire a constaté, à la suite des rapporteurs Mme Sandrine MAZETIER (Socialiste, républicain et citoyen – Paris), députée, et M. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône), sénateur, qu’elle ne pouvait adopter un texte commun.

Le texte adopté par le Sénat s’était pourtant efforcé de rendre plus efficace la procédure d’instruction des demandes d’asile afin de conforter l’objectif d’un traitement de celles-ci dans un délai de neuf mois. Il avait également veillé à préserver le droit d’asile de tout dévoiement.

La commission des lois du Sénat regrette donc qu’en dépit de nombreuses convergences, il n’y ait pu avoir d’accord avec les députés faute de consensus sur l’introduction dans le texte des dispositions nécessaires pour assurer l’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile.

Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile devrait être examiné en nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet prochain.

Ali SI MOHAMED
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