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Réforme du droit d'asile

Loi relative à la réforme du droit d'asile :

  • Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 parue au JO n° 174 du 30 juillet 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 septembre 2014

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite par Valérie LÉTARD (sénatrice UDI-UC - Nord) et Jean-Louis TOURAINE (député Socialiste, républicain et citoyen - Rhône) auprès de l'ensemble des acteurs concernés - élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et administrations.

À la suite de ces travaux, les deux parlementaires ont remis un rapport au ministre de l'Intérieur, le 28 novembre 2013, dans lequel ils soulignaient que les dysfonctionnements importants du système français de l'asile le mettent aujourd'hui en danger.

S'appuyant sur ces travaux et compte tenu de la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en 2013, le Gouvernement propose dans ce texte de réformer le dispositif de l'asile selon deux axes :

- renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale ;
- statuer rapidement sur les demandes d'asile.

Le projet de loi comporte sept chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1 à 4) est relatif aux conditions d'octroi de l'asile. Il prévoit notamment d'insérer deux nouveaux articles dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le premier consacré au statut de réfugié (article 2) et le second à la protection subsidiaire (article 3).

Le chapitre II (articles 5 à 9) porte sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Parmi les mesures envisagées dans ce chapitre figurent :

- la modification des chapitres du CESEDA consacrés aux « Missions » de l'OFPRA (article 5) et à l'« Examen des demandes d'asile », notamment en mettant en place la possibilité de procédures « accélérées » ; par la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur ; ou en prévoyant que l'OFPRA se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire (article 7) ;
- la modification de la procédure d'asile à la frontière, pour la rendre conforme aux exigences découlant des directives européennes et de la jurisprudence (article 8) ;
- la modification des conditions d'examen des demandes d'asile en rétention afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (article 9).

Le chapitre III (article 10) consacre la place de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans le système français de l'asile tout en lui donnant les moyens de son efficacité.

Le chapitre IV (articles 11 à 17) porte sur l'accès à la procédure d'asile et sur l'accueil des demandeurs. Il propose notamment :

- un nouveau chapitre dans le CESEDA relatif aux règles communes d'enregistrement de la demande d'asile de la part de tout étranger. Conforme à la directive « procédures », ce dispositif prévoit, entre autres mesures, des dispositions particulières applicables aux mineurs isolés (article 12) ;
- des mesures relatives au droit au maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile (article 14) ;
- des dispositions relatives aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, telles que l'accès à l'hébergement et à une allocation pour les demandeurs d'asile (article 15) ;
- des mesures d'assouplissement de la législation applicable aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) (article 16).

Le chapitre V (articles 18 et 19) est relatif au contenu de la protection. Parmi les mesures prévues par ce chapitre, figurent :

- la modification du droit au séjour des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des membres de leur famille, dont l'allongement d'un à deux ans de la durée de validité, après renouvellement, de la carte de séjour temporaire délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu'aux membres de leur famille ; l'extension de la délivrance de plein droit d'une carte de résident au concubin d'un réfugié, dans les cas de liaison suffisamment stable et continue (article 18 ) ;
- la modification d'un titre du CESEDA, consacré désormais au contenu de la protection : information et accès aux droits, réunification familiale et documents de voyage (article 19).

Le chapitre VI (articles 20 et 21) comporte les dispositions relatives aux outre-mer.

Le chapitre VII (articles 22 et 23) contient les dispositions finales, notamment la suppression pour l'OFII de recourir à des recrutements en contrat à durée indéterminé (article 22).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2014, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2182 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 2014
  • Rapport n° 2407 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2014
  • Texte de la commission n° 2407 déposé le 26 novembre 2014
  • Avis n° 2357 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 novembre 2014
  • Avis n° 2366 de M. Jean-Louis TOURAINE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2014
  • Texte n° 450 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 193 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 décembre 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2807 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 2015
  • Rapport n° 2883 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2015
  • Texte de la commission n° 2883 déposé le 17 juin 2015
  • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 566 (2014-2015) transmis au Sénat le 26 juin 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2947 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
  • Rapport n° 2976 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2015
  • Texte n° 566 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015

Loi promulguée

Loi
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