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10 juin 2015 : Réforme de l'asile ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (55 Koctets)

N° 2861


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 499


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 juin 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

PROJET DE LOI

relatif à la réforme du droit d'asile,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2182, 2357, 2366, 2407 et T.A. 450

Première lecture : 193, 394, 425, 426, et T.A. 107 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 498 (2014-2015)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.