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Projet de loi "3DS" : Un accord obtenu en commission mixte paritaire qui reprend les positions du Sénat


Lundi 31 janvier 2022

Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire sur le projet de loi dit "3DS" relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord.

Face à un projet de loi que le Gouvernement présentait comme un simple texte d’ajustement, le Sénat a souhaité insuffler une plus grande ambition en faveur des territoires, reprenant ainsi l’esprit de ses "50 propositions pour le plein exercice des libertés locales", qu’il avait présentées dès juillet 2020.

L’accord entre députés et sénateurs, obtenu au terme d’une négociation exigeante, entérine plusieurs avancées défendues par les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales et du développement durable du Sénat, sur des points majeurs :

- Encadrer l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme ;

- Permettre aux communes de transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité ;

- Garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements , en intelligence avec les régions ;

- Renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence "voirie" à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" ;

- Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ;

- Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ;

- Encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;

- Adapter la loi "SRU" à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal ;

- Laisser les maires attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi "SRU" ;

- Lutter contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles ;

- Mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;

- Renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ;

- Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.

Ce nouveau texte, qui porte la marque du Sénat, constitue un pas supplémentaire sur la voie d’un renforcement de la décentralisation , gage d’efficacité pour les politiques publiques sur les territoires. Mais, pour l’avenir, une réforme plus ambitieuse reste plus que jamais nécessaire, que le Sénat entend résolument poursuivre.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.

Voir les principaux apports pour les collectivités territoriales

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois et de la commission mixte paritaire.
Mme Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine) est co-rapporteur de la commission des lois et de la commission mixte paritaire.
M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche) est co-rapporteur de la commission des lois et de la commission mixte paritaire.
Mme Dominique Estrosi-Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes) est rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse) est rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Daniel Gueret (Les Républicains – Eure-et-Loir) est rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Contact(s) presse :

    Clothilde LABATIE / Jean-Christian LABIALLE
    01 42 34 25 38 / 01 42 34 25 51 - presse@senat.fr