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La commission des lois du Sénat approuve et enrichit le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, tout en regrettant son caractère "fourre-tout"


Mercredi 29 octobre 2014

Réunie le mercredi 29 octobre 2014 sous la présidence de M.  Philippe Bas (UMP - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. André Reichardt (UMP - Bas Rhin), le projet de loi n° 711 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises, avec l’apport des rapporteurs pour avis Mme Élisabeth Lamure (UMP - Rhône), au nom de la commission des affaires économiques, Mme Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne), au nom de la commission des affaires sociales, M. Gérard Cornu (UMP -  Eure-et-Loir), au nom de la commission du développement durable, et M. Philippe Dominati (UMP - Paris), au nom de la commission des finances.

La commission des lois a approuvé la démarche du texte, qui s’inscrit dans un processus continu de simplification de l’environnement juridique des entreprises. Elle a toutefois déploré que ce projet de loi serve de réceptacle à des dispositions diverses sans lien avec les entreprises.

Le projet de loi étant composé pour l’essentiel d’habilitations à légiférer par ordonnance, la commission des lois, avec la contribution des commissions pour avis, a supprimé certaines habilitations jugées trop larges ou inappropriées, attendant des clarifications du Gouvernement, par exemple sur l’habilitation visant à simplifier l’ensemble des régimes d’autorisation préalable ou de déclaration concernant les entreprises. Elle a précisé d’autres habilitations et substitué à nombre d’entre elles des modifications directes de la législation en vigueur.

La commission des lois a accepté, tout en y apportant des précisions et des compléments, l’extension de la procédure du rescrit à de nouveaux domaines de l’action administrative, la simplification de diverses dispositions de droit des sociétés, en y ajoutant la suppression de l’obligation de dépôt des documents statutaires des sociétés auprès de l’administration fiscale, ainsi que la reconnaissance de la convention de mandat, permettant aux personnes publiques de recourir à un organisme extérieur pour assurer le recouvrement de certaines recettes et le paiement de certaines dépenses.

Approuvant la mise en ordre par ordonnance des règles relatives aux marchés publics, elle a adopté, en complément, des amendements présentés par MM. Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) et Hugues Portelli (UMP -   Val d’Oise), visant à encadrer le recours aux contrats de partenariat.

À l’initiative de M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), à titre de simplification de la vie des entreprises, la commission a abrogé le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, parce qu’il peut compromettre la transmission des entreprises de moins de 250 salariés.

Outre les amendements présentés par son rapporteur, la commission des lois a également adopté, pour établir son texte, les amendements proposés par les commissions saisies pour avis (simplification de la notion de jour en droit du travail, clarification du régime du portage salarial et de celui du travail à temps partiel, pérennisation du CDD à objet défini, simplification des opérations de construction et d’aménagement, suppression de la réforme des certificats d’énergie en matière de fioul domestique, adaptation des règles d’organisation des chambres de commerce et d’industrie…).

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat mardi 4 novembre prochain.

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