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Communiqué du 24 mars 2010



La commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité le projet de loi modifié relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Après avoir entendu, le 23 mars 2010, M . Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, la commission des lois du Sénat, sous la présidence de M. Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime), vice-président, au cours de sa réunion du 24 mars 2010, a adopté à l'unanimité le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010), sur la proposition de son président, M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur.

Conçu pour les 1,5 million d'entrepreneurs français qui exercent en nom propre, soit près d'une entreprise sur deux, le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vise, en permettant la création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle, à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur en cas de difficulté professionnelle.

Recherchant l'équilibre entre la simplicité de ce nouveau dispositif, la sécurité juridique qu'il doit garantir et la confiance qu'il doit préserver dans les relations économiques, notamment entre les entrepreneurs individuels et leurs partenaires bancaires, la commission des lois du Sénat a adopté 54 amendements modifiant le projet de loi, dont les 6 amendements présentés par M. Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne) au nom de la commission de l'économie, saisie pour avis.

La commission des lois a en effet adopté tous les amendements présentés par son rapporteur, consistant en particulier à :
- maintenir le mécanisme de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et de ses biens fonciers non professionnels, institué en 2003 puis élargi en 2008 (article 6) ;

- revenir, pour des raisons d'ordre tant juridique qu'économique, à l'opposabilité du patrimoine professionnel d'affectation aux seules créances nées postérieurement à sa création (article 1er) ;

- conditionner l'entrée en vigueur de la loi à la publication de l'ordonnance destinée à adapter les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, rendant le dispositif opérationnel au début de l'année 2011 (article 5) ;

- autoriser un entrepreneur à avoir plusieurs patrimoines professionnels d'affectation, en vue de mieux prendre en compte les situations de pluriactivité (article 1er) ;

- renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures prévues par le texte à la charge des entrepreneurs individuels (article 1er).

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le 8 avril 2010.

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl09-302.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01 42 34 25 11 - a.si-mohamed@senat.fr