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La commission des lois adopte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et consacre le principe d’égal traitement entre les époux ou les parents de même sexe et ceux de sexe différent


Mercredi 20 mars 2013

La commission des lois du Sénat a adopté, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

À l’invitation du rapporteur M. Jean-Pierre Michel (Soc – Haute-Saône), les sénateurs ont souhaité conforter le texte adopté par les députés et proposer, sur plusieurs des points qui faisaient débat, des solutions équilibrées.

La commission a respecté le périmètre initial du texte et écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation.

Elle a circonscrit les possibilités d’adoptions successives ouvertes par l’Assemblée nationale, afin d’éviter les pluri-parentalités.

Les sénateurs de la commission ont par ailleurs supprimé la nouvelle règle d’attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance. Il s’agissait, en effet, de la seule modification substantielle du droit applicable aux couples hétérosexuels dans le texte de l’Assemblée nationale : en l’absence de choix commun des parents, l’enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l’ordre alphabétique, alors qu’aujourd’hui, dans ce cas, il reçoit celui du père.

Ils ont proposé, à la place, une solution équilibrée qui distingue l’absence de choix commun et le désaccord, signalé par l’un des parents. Dans le premier cas, l’enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l’enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l’ordre alphabétique.

La commission des lois a enfin consacré, en tête du code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique.

Le Sénat examinera en séance publique le texte issu des travaux de la commission le 4 avril prochain.


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