Allez au contenu, Allez à la navigation

Mariage pour couples de personnes de même sexe

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.

L'article 1er du texte ouvre le mariage aux couples composés de deux personnes de même sexe. Il prévoit également une règle de conflit de lois applicable aux mariages célébrés entre deux personnes étrangères ou une personne étrangère et un Français de même sexe afin, sous réserve des engagements internationaux de la France, de permettre la célébration de tels mariages lorsque la loi personnelle des époux ou de l'un d'eux s'y oppose.

Les articles 2 et 3 sont relatifs à l'ouverture de l'adoption plénière et de l'adoption simple aux couples mariés de personnes de même sexe et aux conséquences sur la dévolution du nom de famille.

Les articles 4 à 21 contiennent des dispositions de coordination du projet de loi avec différents textes législatifs notamment lorsque les mots « père et mère » ou « mari et femme » sont présents dans ces textes, ils sont remplacés par le mot « parents » et « époux ».

L'article 22 comporte des dispositions transitoires ; l'article 23 des dispositions d'application outre-mer.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 344 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012
  • Rapport n° 628 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2013
  • Texte de la commission n° 628 déposé le 17 janvier 2013
  • Avis n° 581 de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2013
  • Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
1ère lecture
  • Texte n° 349 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 février 2013
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 438 (2012-2013)
    • Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
      • Texte n° 482 (2012-2013) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013
      • Rapport n° 483 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 2013

    • Compte rendu intégral des débats en séance publique (4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)
    • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  • Texte n° 129 (2012-2013) modifié par le Sénat le 12 avril 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 920 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 2013
  • Rapport n° 922 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2013
  • Texte de la commission n° 922 déposé le 16 avril 2013
  • Texte n° 120 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

- Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité (Etude de législation comparée)

Retrouvez en vidéos à la demande toutes les interventions de la discussion générale

aperçu 

- Les intentions de vote des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014