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Projet de loi
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Première lecture - 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Rappel au règlement

Dépôt d'une motion référendaire

Rappel au règlement

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Demande de renvoi à la commission

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l’article 1er

Organisation des travaux

Articles additionnels avant l’article 1er (suite)

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)	art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (suite)	art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois

Article 1er	art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 1er	art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois

Demande vérification du quorum

Vérification du quorum

Article 1er	art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois

Demande de réserve

Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission)	art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil

Article 1er bis B	art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage

Article 1er bis CA (nouveau)	art. 75 du code civil - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage

Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission)	art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage

Article 1er bis D	art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France

Organisation des travaux

Article 1er bis	art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui

Organisation des travaux

Article 1er bis	art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui

Mise au point au sujet d'un vote

Article 1er bis	art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui

Mise au point au sujet d'un vote

Article 1er bis	art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui

Rappel au règlement

Article 1er bis	art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui

Article 1er ter	art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui

Article 1er quater (supprimé)	art. 365 du code civil - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint

Articles additionnels après l’article 1er quater (réservés jusqu’après l’article 23)

Organisation des travaux

Article 1er quinquies	art. 353-2, 371-4 et 373-3 du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation

Articles additionnels après l'article 1er quinquies (réservés jusqu’après l’article 23)

Organisation des travaux

Article 2 A (nouveau)	art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux

Article 2	art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière

Article 2	art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 2	art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière

Article 2 (suite)	art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière

Demande de vérification du quorum

Article 2	art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière

Vérification du quorum

Article 2	art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)	art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple

Article 4	art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil

Rappel au règlement

Article 4	art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 4 (suite)

Article 4 bis	art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

Article 4 bis	art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil

Article 4 ter (Texte non modifié par la commission)	art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale

Articles 5 à 10

Article 11	Coordinations dans divers codes

Articles 12 et 13

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 732-10, L. 732-10-1 [nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Ouverture du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles

Article 14 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19 à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale - Coordinations dans le code de la sécurité sociale

Articles 15 et 16

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail - Protection du salarié homosexuel refusant une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité

Articles 17 à 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission)	art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Coordinations dans la législation relative aux prestations familiales à Mayotte

Article 22 (Texte non modifié par la commission)	Application du texte aux mariages contractés avant son entrée en vigueur

Articles additionnels après l’article 22 (réservés jusqu’après l’article 23)

Article 23	Application du texte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er bis D (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 23

Intitulé du projet de loi

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