Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski. Gardez votre sang-froid !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mais nous pouvons continuer longtemps à nous faire des civilités…

M. Ladislas Poniatowski. Pourquoi la garde des sceaux est-elle si agressive ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Revet, vous nous demandez si l’on va informer les « contractants ». Pour ma part, je ne connais que les « futurs époux », même si j’admets qu’il existe, dans le mariage, à la fois une dimension de contrat et une dimension d’institution.

Monsieur le sénateur, la réponse est oui. Vous savez bien que, au moment où les personnes qui envisagent de se marier viennent s’inscrire pour faire procéder à la publication des bans, l’officier de l’état civil leur fournit les informations dont il dispose. Vous savez bien que la société est organisée !

Cela me fait penser au débat que nous avons eu tout à l'heure sur le nom. Vous sembliez laisser entendre qu’il y aurait un problème dans chaque situation. Or dans 99 % des cas il n'y a aucun problème !

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Eh oui !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Du reste, la loi anticipe et prévoit les dispositions utiles en cas de conflit. Lorsqu’il y a litige, lorsqu’il y a désaccord, la loi sert à départager.

Ne faites donc pas croire aux Français que, tout à coup, donner un nom à un enfant deviendra un casse-tête phénoménal ! Pour les centaines d’enfants qui naissent chaque jour, les choses vont continuer à se passer normalement et naturellement.

La loi prévoit simplement les situations où un problème est susceptible de se poser et les solutions à même de les régler pour que les Français ne se retrouvent pas sans solution, pieds et poings liés.

Dès lors, assez de dramaturgie ! Parmi les arguments que vous nous avez présentés, il y a des arguments de force, il y a des arguments de droit, il y a des arguments de conviction…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … mais, au risque d’être déplaisante, il y a aussi des arguments de manipulation (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Christian Cambon. De quel côté ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … des arguments qui trompent, de la part de ceux qui n’ont pas lu le texte.

Tel a été le cas avec la démonstration qui nous a été faite hier sur la combinaison des noms composés.

M. Bruno Sido. Notre collègue Jean-Pierre Leleux a été parfait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il a été excellent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Manifestement, sa démonstration reposait sur une absence de lecture du texte ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas. C’est péremptoire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est aisé de vérifier que son propos est absolument contraire au contenu du texte. Des démonstrations de ce genre relèvent de la mauvaise foi !

M. Ladislas Poniatowski. Il est inutile d’être aussi agressive !

M. Gérard Cornu. Cessez d’être aussi agressive !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Quant aux démonstrations de bonne foi, il est de notre responsabilité d’y répondre et d’en éclairer leurs auteurs. Convenez quand même que nous le faisons très volontiers !

M. Gérard Cornu. Ne vous énervez pas !

M. Ladislas Poniatowski. Cessez d’être agressive !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je me demande comment vous auriez réagi si la majorité s’était livrée à l’exercice auquel vous vous livrez depuis le début ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Savin. Ne nous donnez pas de leçons !

M. Christian Cambon. Et la loi sur La Poste !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Voilà des jours et des nuits que nous vous écoutons attentivement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, madame la sénatrice Des Esgaulx, et nous prenons la peine de vous répondre. C’est tout simplement la marque du respect que nous portons à chacune et chacun d’entre vous.

M. François Rebsamen. Du respect à notre égard, il n’y en a pas toujours eu !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Et vous voyez bien que, malgré la déférence que m’inspirent Jean-Jacques Hyest et le doyen Gélard, sentiment dont je n’ai aucune raison de me cacher parce qu’il repose sur des raisons tout à fait objectives et précises, malgré la déférence que m’inspirent également quelques autres personnalités, dont M. Jean-Pierre Raffarin… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. C’est scandaleux !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cette déférence, vous la devez à tout le monde !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, madame Des Esgaulx ! On voit bien là que vous confondez identité et égalité ! L’égalité ne signifie pas que tout le monde est pareil !

M. Ladislas Poniatowski. Une telle agressivité est inutile !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Par conséquent, j’affirme et j’assume la déférence particulière que m’inspirent Jean-Jacques Hyest, le doyen Gélard, l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, MM. les anciens ministres Gaudin, Karoutchi…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et Mercier.

Il n’en demeure pas moins que j’éprouve du respect pour toutes les sénatrices et pour tous les sénateurs ! J’en veux pour preuve que je prends le temps de relever le nom de ceux des sénatrices et des sénateurs qui s’expriment et que je ne connaissais pas et je prends le temps de répondre à chacun d’entre eux en l’appelant par son nom. Voyez-y une marque de mon respect !

Maintenant, vous ne nous interdirez pas de vous dire que vous montrez des signes d’impatience quand nous prenons le temps de répondre à un certain nombre de points d’interrogation. Comme je vous l’ai déjà dit, si vous voulez poursuivre la séance jusqu’à six heures du matin,…

Mme Catherine Troendle. L’examen du projet de loi est censé durer jusqu’à samedi, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … le Gouvernement est à votre disposition ! Je pense que nous vous démontrons ainsi que nous vous consacrons du temps !

Quant à vous, hier soir encore, vous avez fait en sorte que la séance soit levée une heure plus tôt, en arguant de l’absence de quorum.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous avons surtout démontré qu’il n’y avait pas de mobilisation de votre côté !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous vous démontrons que nous avons tout notre temps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi et Esther Benbassa applaudissent également. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

Pour terminer, monsieur Hyest, comme l’a d'ailleurs dit le rapporteur, nous tirons les conséquences de l’adoption de l’article 1er. En ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ce dernier induit des modifications à l’intérieur du code civil. Nous serions bien misérables de ne pas tirer ces conséquences et de permettre que figurent dans le code civil des contradictions entre la réforme introduite et d’autres dispositions ! Tel a été le choix du Gouvernement.

Vous avez rappelé que l’informatique permet de faire une recherche pour retrouver les différentes occurrences d’un mot au sein d’un code. Néanmoins, cela ne garantit absolument pas qu’une disposition ne puisse pas nous échapper !

Le Gouvernement avait choisi de procéder à un recensement exhaustif et d’opérer toutes les coordinations nécessaires, non seulement dans le code civil, mais aussi dans les autres codes, dans toutes les lois et même dans les ordonnances.

M. Michel Mercier. Vous aviez raison !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cependant, l’Assemblée nationale a fait un autre choix.

Alors que, pendant des mois, on a accusé le Gouvernement d’avoir fait disparaître les mots « père » et « mère » du code civil, la rédaction pour laquelle le Gouvernement avait opté a dorénavant toutes les vertus. J’en prends acte,…

M. Jackie Pierre. Nous aussi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … même si c’est avec un peu de nostalgie.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est encore rédigé différemment. Cette rédaction n’est ni absurde ni de nature à introduire une incompréhension dans le texte : il s’agit d’énoncer un principe général selon lequel les effets du mariage seront les mêmes, que les époux et parents soient de même sexe ou de sexe différent ! C’est un élément de clarté incontestable, même si vous êtes bien évidemment totalement fondés à le contester.

Monsieur Revet, je pense avoir répondu à vos questions. Bien sûr, je répondrai aux éventuelles questions qui pourraient m’être posées ultérieurement.

Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame la garde des sceaux, je regrette un peu votre dernière intervention, car, jusqu’à présent, je vous avais trouvée plutôt habile. (M. Michel Mercier s’entretient avec Mme la garde des sceaux). Je souhaiterais que l’ancien garde des sceaux cesse de polariser votre attention et que vous m’écoutiez, mais il est vrai que vous ne vous intéressez qu’à ceux qui ont été ministres… Monsieur Mercier, peut-être laisserez-vous la garde des sceaux m’écouter quand je m’adresse à elle ? (M. Michel Mercier continue de s’entretenir avec Mme la garde des sceaux). J’attendrai le temps qu’il faudra…

M. le président. Monsieur Mercier, je vous en prie. Veuillez poursuivre, madame Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Même si je ne suis pas ministre, on peut écouter ce que je dis !

Je regrette donc votre intervention, madame la garde des sceaux, car, je le répète, je vous avais trouvée jusqu’alors très habile. En l’occurrence, vous venez de dépasser les limites de la mauvaise foi ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. De la mauvaise foi, ou quelque chose qui tient de la méthode Coué ! Sur cet article 4, il se confirme ce que j’ai déjà dénoncé dans la discussion : vous avez beaucoup de mal à passer d’un débat éthique au registre de la loi.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Or c’est tout le sujet aujourd'hui !

Sur le débat éthique, vous avez vos positions et je les respecte, même si ce ne sont pas les miennes. Mais le problème est que vous n’avez pas su passer de ce débat à l’écriture, au registre de la loi. Vous-même venez de le dire, les formes d’écriture sont très contestables.

C’est ainsi que l’article 4 fait ressortir toutes les difficultés provenant de l’adoption de l’article 1er, et il est normal que mes collègues le dénoncent.

M. Gérard Longuet. Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Alors, madame la garde des sceaux, puisque vous dites que vous répondez à toutes les questions, c’est peut-être le moment de me répondre. Hier, je vous ai interrogée sur le livret de famille. J’ai donc pris mon temps pour attendre votre réponse…

Vous venez de dire que figureront bien les mentions de père et mère. Or, vous avez dit mardi dernier qu’il n’y aurait qu’un seul livret de famille, qui serait adapté. Alors je vous repose la question au nom des quelque 36 000 maires de notre pays : Quid du livret de famille ? Y en aura-t-il un ? Y en aura-t-il trois ? Quelles mentions y figureront ? Ce sujet nous intéresse. Il ne concerne pas uniquement les officiers de l’état civil ou les personnes travaillant au greffe, mais tout le monde !

Nous voulons enfin savoir ce qu’il en sera de ce livret de famille ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je ne ferai pas le savant. Il est vrai, concernant la question qui vient d’être posée par Mme Des Esgaulx, que le livret de famille relève du domaine réglementaire.

Vous affirmez que l’on tire les conséquences logiques sans toucher à la filiation. Je suis désolé de vous le dire, les actes de naissance ne sont pas liés au mariage. En effet, il y a beaucoup de naissances hors mariage.

M. Jean-Jacques Hyest. Vous touchez donc indirectement à la filiation en touchant à l’article 34 du code civil. Jusqu’à présent, cet article précisait qu’un enfant est né d’un homme et d’une femme et, sans parler du mariage, cela continue. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Sauf à accepter des paternités ou des maternités artificielles, mais alors, on change tout !

Certes, il arrive, lors de la déclaration, qu’on ne connaisse pas le père. Jusqu’à maintenant, on connaît toujours la mère…

M. Bruno Sido. C’est plus facile !

M. Jean-Jacques Hyest. … – hormis le cas des enfants abandonnés qui étaient déposés dans le tour des couvents.

Dès lors, si l’on dit qu’il ne faut plus parler des « père et mère » dans l’article 34, mais uniquement des parents, je me demande bien ce que l’on vise. Cette question n’est donc pas liée au mariage, mais à la filiation.

Pourquoi avez-vous tout changé ? Parce que vous avez eu peur de l’opinion publique. Les gens avaient très bien compris ce que tout cela voulait dire. On nous accuse de faire des procès d’intention. Pour ma part, je n’en fais jamais, j’essaye de regarder les choses et d’évaluer les conséquences des règles de droit.

D’ailleurs, pour la déclaration de décès, votre projet était extraordinaire ! Jusqu’à présent, c’était d’abord aux parents, généralement l’épouse ou les enfants, de la faire. Comme on a supprimé le terme de parents, on a renvoyé à quelqu’un qui a des renseignements précis. Pourquoi ? On ne voulait pas que ce terme de parents ne puisse renvoyer qu’à des couples de même sexe ! On aboutit donc à des absurdités totales.

Alors, pour supprimer toutes ces absurdités, on crée une disposition générale qui sera inapplicable et incompréhensible.

Il y aura plusieurs types de livrets de famille pour les mariages – nonobstant l’existence de livrets de famille sans mariage dès lors qu’il y a des enfants.

Cela peut paraître secondaire mais, j’en suis désolé, l’article 34 n’est pas qu’un article de coordination, il touche indirectement à la filiation, ne serait-ce que par le remplacement des termes « père et mère » par « parents » dans les actes de l’état civil. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je souhaiterais aborder trois points.

Tout d’abord, Mme la garde des sceaux a fait des remarques concernant les questions de constitutionnalité soulevées à l’occasion de la discussion des différents amendements. Je rappelle que lorsque le Conseil constitutionnel est conduit à examiner la constitutionnalité d’une loi, il se réfère aux travaux parlementaires. Ce faisant, il ne s’en tient pas aux motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Il se réfère à tous les travaux qui ont eu lieu au sein du Parlement à l’occasion de la discussion du texte concerné.

On peut donc soulever des problèmes d’inconstitutionnalité à tout moment, lors de l’examen des motions de procédure ou au cours de la discussion des articles et des amendements. Ce premier point est important.

Ensuite, le débat que nous avons sur les problèmes de terminologie n’est pas inutile. On ne parle pas de vocabulaire en général mais de vocabulaire juridique, de droit, et le français juridique n’est pas le français commun. Le droit a besoin de précision et de clarté. Nous devons donc employer des termes qui ont un sens.

Il est vrai que le mot « parents » – il vient du latin parere, qui signifie engendrer – peut être juridiquement précis. Mais dans le français courant, ce mot a acquis plusieurs sens, si bien que l’expression « père et mère » est plus précise. En italien, on utilise les termes il genitori, ce qui n’a pas besoin d’être traduit, on comprend que sont visés les géniteurs, donc le père et la mère, sans qu’il soit besoin d’autre explication.

Enfin, je m’adresse au président de séance pour rappeler que nous sommes dans une République – M. Jean-Pierre Michel le souligne tous les matins –, dans une démocratie, et dans une assemblée où il n’y a pas de hiérarchie,…

M. David Assouline. C’est bon !

M. Hugues Portelli. … pas de distinction entre ceux qui seraient compétents et les autres, pas de titres de noblesse eu égard à d’anciennes fonctions ministérielles…

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Hugues Portelli. … et pas de gueux pour n’en avoir jamais exercé ! Nous sommes tous égaux !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Surtout quand on s’appelle Des Esgaulx ! (Rires.)

M. Hugues Portelli. Et si seuls les juristes ont le droit de parler de droit et les financiers, de finance, nous n’avons pas grand-chose à faire ici. Aussi, je voudrais que l’on cesse ce genre de polémique de mauvais aloi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié bis et 173 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Encore ? sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Ils ne sont pas assez nombreux !

M. Gérard Longuet. Tant mieux !

M. Gérard Cornu. On voit quels sont ceux que cela s’intéresse et ceux que cela n’intéresse pas !

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 156 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 163
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 71 rectifié bis, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis, qui découlent de la même logique, celle que j’applique depuis de début de la discussion : lorsqu’un amendement de suppression d’un article n’a pu être adopté, nous proposons ensuite la suppression de ceux de ses alinéas que nous n’estimons pas conformes à ce que nous voulons faire.

L’ensemble des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 visant à mettre en place ce à quoi nous nous opposons depuis le début, nous souhaitons les supprimer avec l’amendement n° 71 rectifié bis. Il en va de même pour les alinéas 4, 5 et 8 respectivement avec les amendements nos 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis.

Pour être logique avec l’attitude que nous avons adoptée depuis le début du débat, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Guerriau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article 15, il est inséré un article 15–1 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. 6-1

par la référence :

Art. 15-1

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 279, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

l'exclusion du

par les mots :

l'exclusion de ceux prévus au

2° Après le mot :

soient

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de sexe différent ou de même sexe. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L'amendement n° 279 est purement rédactionnel.

Le Sénat vient de rejeter les amendements de suppression de l’article 4. L'amendement n° 71 rectifié bis vise à supprimer les alinéas 2 et 3 dudit article : la commission y est bien entendu défavorable, comme elle l’était à la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 71 rectifié bis. Le doyen Gélard a lui-même expliqué la logique de son amendement, qui n’est pas compatible avec le texte dont l’adoption a commencé.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 279 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

M. Gérard Longuet. Je ne suis pas le plus grand spécialiste du code civil dans cette assemblée,…

M. David Assouline. De La Marseillaise !

M. Gérard Longuet. … mais l’amendement du doyen Gélard a tout de même l’immense mérite d’appeler notre attention collective sur le sens du mot « parents ».

Je voudrais simplement que vous nous confirmiez, madame le garde des sceaux, que les parents ne sont que les géniteurs. Dans l’acception du droit, les parents représentent la famille, les oncles, les cousins, les ascendants… On pourrait imaginer, en effet, en dehors de tout problème de mariage homosexuel ou hétérosexuel, qu’au titre de l’article 4, s’il était adopté sans modification, les ascendants puissent déclarer la naissance d’un petit-fils naturel en dehors des liens du mariage. À ce moment-là, cet enfant serait reconnu.

J’ai du mal à comprendre. Vous allez me dire que ce n’est pas le moment de faire des cours de droit, mais comme il a été insisté sur le fait que nous n’étions pas tous compétents (Sourires sur les travées de l'UMP.), je voudrais plaider mon incompétence pour obtenir cette information qui sera extraordinairement utile au législateur, et en particulier à la jurisprudence lorsqu’il faudra évaluer la volonté du législateur. (Applaudissements sur la plupart des travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 157 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 162
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement est adopté.) – (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Il faut recompter !

Mme Catherine Troendle et M. Jean-Claude Lenoir. Il faut revoter, ce n’est pas possible !

M. Charles Revet. Il faut procéder pas assis et levé, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est un amendement rédactionnel dénué de toute dimension politique !

M. le président. Cet amendement rédactionnel me semblait recueillir l’unanimité et je suis sans doute allé un peu vite, je vous prie de m’en excuser.

Je vais donc procéder à la mise aux voix de l'amendement n° 279 par assis et levé.

(Le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Ces trois amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 158 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 163
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié bis.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

Article 4
Dossier législatif : projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 4

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Troendle. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 bis du règlement du Sénat. (L’orateur brandit un exemplaire dudit règlement.)

Monsieur le président, je pense qu’il serait judicieux de suspendre la séance pour permettre aux membres de la majorité de mobiliser leurs collègues afin d’éviter que la poursuite de nos débats ne soit ralentie par des demandes systématiques de scrutin public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame la sénatrice, je prends acte de votre rappel au règlement, mais je ne peux y souscrire.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Rappel au règlement (début)

Article 4 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote sur l'article 4.

Mme Esther Sittler. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le présent article est intéressant, car il illustre une fois de plus l’impréparation qui a présidé à la rédaction du projet de loi dans son ensemble et les risques non mesurés qu’il fait porter sur le mariage et la famille. Je l’ai déjà dit hier soir mais je le répète, car, si, comme vous l’avez dit, vous nous écoutez, en revanche, vous ne nous entendez pas !

On nous propose notamment de remplacer les termes de « père et mère » par le terme vague de « parents ». Cette modification n’est nullement anodine. On ne peut pas remplacer les termes « père et mère » par le terme « parents » ou permettre à un enfant d’appeler la compagne de sa mère « maman ».

Non, un enfant ne peut pas avoir deux mères ou deux pères : c’est un mensonge ! On ne peut pas laisser croire à un enfant qu’il puisse être issu de deux hommes ou de deux femmes.

Comme l’a très bien expliqué le philosophe Daniel Sibony lors de son audition, « la langue n’est pas une pelouse où l’on se promène en cueillant des mots. »…