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Séance du 11 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l'article.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’article 4 est un article dit de coordination, mais, outre le mariage, il a trait à beaucoup d’autres sujets, notamment à l’état civil.

Madame le garde des sceaux, je rappelle que, dans le projet de loi initial, vous aviez fait le choix, dans tous les textes où apparaissaient les termes « père et mère », d’y substituer le terme « parents ». Cela avait sa logique.

Même si la technologie informatique limite le risque d’oubli en facilitant la recherche dans les textes, les occurrences sont nombreuses. Et à voir le tableau comparatif figurant dans le rapport de M. Jean-Pierre Michel, où le seul article 4 occupe plusieurs dizaines de pages, on se dit que l’Assemblée nationale a très largement taillé dans le projet du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a en effet souligné les inconvénients que suscitait le choix du Gouvernement. Elle a décidé que, quand on dirait « père et mère », cela ne voulait pas dire « père et mère ».

M. Michel Bécot. Effectivement !

M. Bruno Sido. Là, il faut nous expliquer !

M. Jean-Jacques Hyest. Forcément, c’est ce qui est écrit !

Par exemple, je vous renvoie à l’article 34 du code civil qui concerne les informations recueillies dans les actes d’état civil par les maires – et non bien sûr les mères !

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. On s’y perd ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Je vais m’efforcer d’être précis pour ne pas risquer de susciter les observations linguistiques ou lexicales de M. le président Sueur, à qui je signale d’ailleurs qu’il a utilisé le mot « rem » pour « chose », alors que c’est « res », autrement c’est l’accusatif. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On parle de l’accusatif !

M. le président. Poursuivez, monsieur Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. On m’interrompt, monsieur le président, ce qui est extrêmement désagréable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On part forcément de l’accusatif : c’est bien rem et non res !

M. René Garrec. Ce n’est pas le plus important !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Reportez-vous au Klincksieck !

M. le président. Seul M. Hyest a la parole !

M. Jean-Jacques Hyest. Je vous remercie, monsieur le président, car je commence moi-même à perdre le fil de mon discours.

Le rapporteur de la commission des lois du Sénat a considéré que la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale n’était pas satisfaisante. La commission des lois a donc accepté un amendement prévoyant que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception du titre VII – il est quand même difficile de modifier le titre VII qui a trait à la filiation, encore qu’il aurait peut-être fallu modifier les textes sur la filiation pour tirer toutes conséquences de votre projet ! – du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent ».

L’ennui, c’est que, dans le code civil, « parents » ne veut pas toujours dire « père et mère » (M. René-Paul Savary opine.) et, par ailleurs, « époux » peut, à la limite, s’appliquer au mariage de deux personnes de même sexe.

Mme Esther Benbassa. Ah ! quelle évolution !

M. Jean-Jacques Hyest. Ce sera bien le cas. En revanche, le terme « parents », surtout quand il ne s’agit pas du mariage mais de toute une série de dispositions concernant l’état civil, peut effectivement désigner la parenté, mais aussi beaucoup d’autres liens.

M. Yves Détraigne. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest. La difficulté inhérente à ce texte tel qu’il a été élaboré par étapes successives, j’en sais la raison. En effet, nos concitoyens ont été très choqués que l’on ait remplacé brutalement « père et mère » par « parents » et que disparaisse par conséquent du code civil les notions de « père » et de « mère ».

M. Jean-Jacques Hyest. Vous avez essayé de trouver des biais, mais qui ne fonctionnent pas. (Mme la garde des sceaux s’exclame.)

Par exemple, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 4 du projet de loi, qui remplace « père et mère » par « parents », l’article 34 du code civil disposera désormais que « Les actes de l’état civil énonceront […] les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance […] » C’est quand même extraordinaire !

Pour d’autres articles, le code civil n’a pas été modifié. Quand il y aura « père et mère », il faudra se reporter à un article 6-1 chapeau pour comprendre comment lire ces termes.

De telles dispositions s’opposent totalement à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, surtout s’agissant du code civil, qui devrait être le plus clair possible. C’est une raison essentielle, à mon avis, pour rejeter cet article 4, qui est extrêmement dangereux et qui, je vous l’assure, ne manquera pas de susciter l’examen du Conseil constitutionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas. Rassurez-vous, mes chers collègues, après les excellentes explications apportées par notre collègue Jean-Jacques Hyest, je ne serai pas long.

La rédaction qui nous est proposée est ingénieuse, puisqu'elle permet de régler en une fois ce qui demandait une dizaine de pages dans les versions antérieures de cet article. Toutefois, c’est bien son seul mérite.

Comme vient de le rappeler le président Hyest, du point de vue de l'intelligibilité de la loi, le fait qu’un petit bout d'article situé quelque part dise comment on devra lire les expressions « père et mère » justement quand il n’est pas question d’un père et d’une mère rend les choses extrêmement compliquées. (M. Michel Bécot opine.)

Ce premier problème est assez grave pour l'application du texte.

Le second problème est le suivant : pourquoi le Gouvernement, suivant en cela, je le suppose, puisque c'est une tradition juridique bien établie, l'avis du Conseil d'État, avait-il souhaité reprendre chacune des dispositions où figurent les mots « mari et femme » et les mots « père et mère » ? Pour une raison très simple : on ne peut pas légiférer à l’aveugle ! Or c'est exactement ce que propose la commission avec le texte qu’elle présente. (Mme Catherine Troendle opine.)

En effet, l’article, tel qu’il est issu des travaux de la commission, précise que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre Ier [du code civil]… ». Quelles sont ces « lois » ? Mes chers collègues, vous les connaissez toutes ? Moi, malheureusement, tel n’est pas mon cas.

M. Jean-Claude Gaudin. Il est impossible que M. Bas ne connaisse pas toutes les lois. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas. Pourtant, en tant que législateurs, nous devrions toutes les connaître. Quant aux Français et aux officiers d'État civil, ils les connaissent sûrement encore moins que nous !

« Les lois », c’est une notion beaucoup trop générale pour que l’on puisse savoir à quoi s'applique ce nouvel article 6-1 du code civil, qui, je le répète, nous imposerait de légiférer à l’aveugle.

Le Gouvernement ne s'est bien sûr pas encore exprimé, mais il doit lui-même être très embarrassé de laisser le Parlement adopter des dispositions aussi vagues et dont l’application est aussi difficile. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary. Lorsque je suis intervenu hier sur la question des noms de famille, j’avais rappelé que, aux termes de l'article 734 du code civil relatif à l’ordre des héritiers, les « parents appelés à succéder » sont notamment les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs, et les collatéraux. Le terme « parents » désigne par conséquent les membres d'une même famille, ascendants et descendants.

Dans l’article que nous examinons, le terme « parents » ne désigne que le père et la mère : il est entendu dans un sens bien plus restrictif.

Il y a donc, me semble-t-il, une véritable antinomie entre l'article 734 et cette disposition du projet de loi. (Mme Esther Sittler applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. S'agissant de l'article 4, j’aimerais renvoyer notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest à l’ouvrage d'Édouard Bourciez intitulé Précis historique de phonétique française,…

M. Philippe Bas. Nous le connaissons !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … paru aux éditions Klincksieck, qui lui montrera avec force détails que tous les substantifs viennent de la forme accusative du latin. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.

L'amendement n° 173 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Roche, Merceron, J.L. Dupont, Namy, Tandonnet, Maurey, Guerriau et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

M. Patrice Gélard. Je dois vous dire que, tel qu'il est rédigé, cet article 4 m'a stupéfié.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est dire !

M. Patrice Gélard. Tout d’abord, parce qu’il complète le titre préliminaire du code civil intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Or je ne vois pas très bien en quoi les définitions de vocabulaire énoncées à l’article 4 du projet de loi ont leur place à cet endroit.

D’autant que les six articles qui composent ce titre préliminaire concernent l'applicabilité des lois et règlements, qui a valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité des lois, qui a valeur constitutionnelle,…

M. Patrice Gélard. … les lois de police et de sûreté, qui ont valeur constitutionnelle, les obligations des juges de juger, qui sont une obligation constitutionnelle, l’interdiction des arrêts de règlement, qui a valeur constitutionnelle, et l’interdiction de toute dérogation aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Nous sommes ici face au ciment constitutionnel du code civil, comme l'avait souligné le doyen Capitant.

Pourquoi faire figurer ces dispositions, somme toute essentiellement linguistiques, dans cette partie du code civil ? Cela me semble choquant : ce n'est pas à cette place que cet « article balai » devrait figurer.

Par ailleurs, si l’on pousse l’analyse plus avant, on se retrouve face au risque d’inconstitutionnalité que je n'ai cessé de dénoncer tout au long de mes interventions. Cet article 4 met en effet tout simplement en place deux systèmes de mariage. À la place d’un mariage unique valable pour tous, il y a le mariage des homosexuels et le mariage des hétérosexuels. C'est ce qui est écrit en toutes lettres ! Cette anomalie juridique ne pourra naturellement que faire l'objet d'une condamnation par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié ter.

M. Michel Mercier. Madame le garde des sceaux, l'article 1er ayant été voté ici dans les termes retenus par l'Assemblée nationale, je sais parfaitement ce que cela signifie. Cependant, s’agissant de l'article 4, qui est un article de conséquence de l’article 1er, nos amendements sont parfaitement bienvenus pour en améliorer le texte.

Aux termes de l'article 1er, le mariage est ouvert à deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Rien ne vous empêchait d’écrire simplement que le mariage était ouvert à deux personnes. Vous avez choisi de distinguer les personnes de même sexe et les personnes de sexe différent.

Puisqu’il semble que ce matin il faille parler latin (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.), je dirai que, pour interpréter les textes juridiques comme il convient, il faut les interpréter potius ut valeant quam ut pereant.

Mme Hélène Lipietz. Il faut un traducteur !

M. Michel Mercier. Je ne comprends pas très bien l’alinéa 3 de l’article 4 qui précise que, à l'exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s'appliquent également aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère.

Alors que l’on distingue le père et la mère, et que l’on différencie deux personnes de sexe différent pour le mariage, on voudrait maintenant nous faire voter un article aux termes duquel les mots « père et mère » signifieraient « parents de même sexe ».

On peut faire les choix que l'on veut, et le Parlement a d’ailleurs adopté l'article 1er, mais, je le répète, on ne peut pas écrire, comme c'est le cas à l'article 4, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ».

M. Michel Mercier. Vous pouvez parfaitement reprendre les choses et faire figurer à chaque article « père et mère ou parents de même sexe », à l’instar de ce que vous avez fait à l'article 1er. Mais on ne peut voter une disposition dans laquelle « père et mère » serait sous-entendu dans « parents de même sexe ».

Les personnes de même sexe ont droit au respect, notamment à celui du législateur, mais un homme et une femme qui se marient y ont aussi droit ! Ils seront père et mère. On peut faire figurer dans l'article l’expression « ou parents de même sexe », mais on ne peut retenir une rédaction aux termes de laquelle « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Ce serait manquer de respect à ceux qui s’unissent dans le mariage tel qu'il existe aujourd'hui. (Mme Marie-Thérèse Bruguière opine.)

Je le redis, s’il était possible de voter l'article 1er en l’état, on ne peut pas adopter l'article 4 tel quel. L’article 1er a été voté, c'est un fait juridique, mais on ne peut pas dire, en revanche, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Vous devez trouver, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, une autre formulation juridique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je commencerai par répondre à M. Mercier. La formulation de l’Assemblée nationale était la suivante : « … aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère. » J'ai voulu supprimer cette disposition (M. Michel Mercier s’exclame.) pour aller dans le sens que vous évoquez. Cette notion ne figure plus dans l'article 4 tel qu'il a été adopté par la commission des lois. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) C'est très clair.

Par ailleurs, l'article 4 est la conséquence de l'article 1er de la loi.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas seulement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’article 1er garantit un seul mariage.

M. Gérard Longuet. Il n’y en a qu’un seul ! Ce n’est pas nouveau !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’article 4 tire les conséquences de l’article 1er. Monsieur Bas, cet article 4 n’a pas été placé n'importe où : nous l’avons volontairement inséré dans le titre préliminaire du code civil qui règle l'application de toutes les lois.

Quant au principe d'égalité, monsieur Gélard, il a valeur constitutionnelle. Pour cette raison, l'article 4 est rédigé de telle sorte qu’il y ait un principe général d’égal traitement des époux et parents adoptifs, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, et on lira « parents » au lieu de « père et mère » lorsque cela sera nécessaire.

Cette substitution de termes s’appliquera dans les cas de mariage et de filiation, quand le mot « parents » est bien employé dans le sens de « père et mère ». (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Voilà ce qui figure dans l'article 4.

Aussi, nous avons considéré que cet article 4 était bien placé et que la formulation que nous avons choisie tirait bien mieux les conséquences de l’article 1er que ne le faisait la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez le droit de penser différemment et d’en faire la démonstration, comme vous le faites abondamment, certains avec plus de talent que d'autres, je dois le dire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas bien !

M. Ladislas Poniatowski. Pas de mépris !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même ceux qui ont moins de talent en ont assez pour nous éblouir ! Je le reconnais bien volontiers après avoir écouté certaines démonstrations acrobatiques, sur la généalogie notamment, qui, à mes yeux, constituent de véritables morceaux d'anthologie ! Je salue le talent général,…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … qui s'applique à des arts différents.

Monsieur le président Hyest, vous avez parfaitement raison, mais vous avez retracé l'historique de cet article. Je vous en donne acte. Vous semblez trouver aujourd'hui toutes les vertus à la version gouvernementale du projet de loi. Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que le titre VII, celui qui concerne la filiation, n'avait pas été modifié. Pendant des semaines et des mois, des parlementaires UMP – vous n’en faisiez pas partie, monsieur le président Hyest ; il y avait d’ailleurs peu de sénateurs, mais beaucoup de députés ! – ont sillonné les studios, les plateaux et les rédactions pour expliquer que les notions de père et de mère disparaissaient totalement du code civil.

M. Jackie Pierre. Au début, c’était comme ça !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Une sorte de fébrilité s’est alors emparée de nos concitoyens, angoissés – cela peut se comprendre, car c’est comme un monde qui s'effondre ! – par la disparition de ces termes du code civil. Mais c'est absolument faux ! Vous avez eu l'honnêteté, monsieur le président Hyest, de dire que personne n'avait touché au titre VII du code civil, et que les notions de père et de mère n’en étaient nullement rayées.

Aujourd'hui, le texte du Gouvernement a toutes les vertus, alors que, pendant toute une période où c’était ce texte qui était sur la table, il représentait une monstruosité absolue ! (M. Gérard Longuet s’exclame.)

Monsieur Hyest, reconnaissez que c’est essentiellement du fait de cette ambiance que la rédaction du Gouvernement a été remplacée par celle de l’Assemblée nationale !

Cette dernière a choisi d’introduire une disposition interprétative avant le début du livre Ier du code civil.

À plusieurs reprises, vous avez dit, à l’Assemblée nationale comme ici, qu’une telle formulation était absolument inconstitutionnelle. Entre-temps, la commission des lois du Sénat est intervenue et a opté pour une autre rédaction, introduisant un principe général, à une place particulière, comme vient de le démontrer le rapporteur.

S’il n’est pas interdit de refaire l’historique du texte, je note que préférer le passé au présent est un tropisme habituel, presque un réflexe. C’est exactement ce qui se passe avec la rédaction du Gouvernement, que l’on trouve aujourd'hui merveilleuse.

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Même chose que pour le PACS !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’observe simplement que, en plus de la motion référendaire, l’opposition a défendu à la tribune de cet hémicycle trois motions de procédure, dont l’une tendait à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Jacques Hyest. Pour ce motif !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’entends bien ici les développements sur les motifs d’inconstitutionnalité, y compris ceux de M. le doyen Gélard, qui a lui aussi admirablement défendu une autre motion de procédure.

Pour avoir écouté attentivement la présentation de ces motions de procédure et les multiples explications de vote qui les ont suivies, j’observe cependant qu’aucune démonstration ne s’est fondée sur le bloc de constitutionnalité ou sur le contenu du rapport confidentiel du Conseil d’État et que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République n’ont même pas été invoqués. (Si ! sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet. Ils l’ont été !

M. Jean-Pierre Raffarin. On va recommencer puisque vous ne les avez pas entendus ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’entends enfin parler de l’accessibilité, de l’intelligibilité de nos lois : cet argument est bienvenu, mais je vous rappelle – et vous en conviendrez, monsieur Hyest – que ce n’est ni une règle ni un principe : c’est un objectif…

M. Jean-Jacques Hyest. Posé par le Conseil constitutionnel !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … posé par le Conseil constitutionnel, qui l’apprécie.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous affirmez que le texte est objectivement incompréhensible, qu’il est contradictoire – démontrez-le ! – et que son application est impossible – tel n’est pas le cas.

Bien évidemment, nous nous attendons à ce que vous défériez le texte au Conseil constitutionnel.

M. Bruno Sido. Ce sera fait !

M. Henri de Raincourt. Vous ne serez pas déçus !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Bien entendu, car c’est la règle, c’est un droit, c’est un pouvoir !

Du reste, nous n’avons pas la moindre anxiété à cet égard. (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l’UMP.) : nous attendons sereinement la décision du Conseil constitutionnel. En attendant, c’est à vous qu’il appartient de démontrer l’inconstitutionnalité du texte afin de convaincre le Conseil !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous aviez l’opportunité de le faire au moment où vous avez défendu vos motions de procédure. (Oui ! sur les travées de l’UMP.) Vous avez alors choisi de vous en dispenser et de reporter cette démonstration à l’étape suivante. Tel est votre droit !

Je l’affirme, cette disposition est solide. J’entends bien toutes les démonstrations sémiologiques sur les multiples sens possibles du mot « parents », mais la polysémie, c’est la richesse de la langue française ! (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Souvent, un mot a plusieurs significations, parfois extrêmement éloignées l’une de l’autre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Oui !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Parfois, comme l’a démontré le président Sueur, un mot peut même avoir deux significations absolument contraires. Pour ma part, je considère que c’est l’un des charmes majeurs de notre langue… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En droit, nous avons besoin de rigueur, mais c’est souvent le contexte qui précise le sens !

Monsieur le sénateur Bas, vous vous demandez comment l’officier d’état civil s’en sortira s’il doit interpréter chaque occurrence du mot « parents » figurant dans le code civil. Pardonnez-moi, mais l’officier d’état civil ne passe pas son temps à interpréter le code civil !

M. Bruno Sido. Ça, c’est sûr !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Dans quatre-vingt-dix-neuf cas sur cent, il n’est pas concerné ! Il est concerné par les actes d’état civil, mais pas par l’application des dispositions du code civil. La plupart du temps, c’est au juge d’appliquer et donc d’interpréter ces dernières ! L’interprétation d’autres dispositions relève du maire, et d’autres encore auront à être interprétées par l’administration fiscale ! Vous ne pouvez donc pas nous dire que l’officier de l’état civil va passer son temps à s’arracher les cheveux pour comprendre et interpréter les dispositions du code civil.

Comme je l’ai déjà dit, vous nous avez apporté une démonstration acrobatique sur la généalogie,…

M. Bruno Sido. Belle construction !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … avant de procéder à des développements extrêmement péremptoires sur de nombreux sujets. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Oh ! et protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Ce qui est péremptoire ne vient pas de notre côté !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, péremptoires, et je pense qu’il ne suffit pas de prendre un air savant pour le devenir ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.) Puisque vous commencez à être désagréables, nous allons vous montrer que nous savons aussi l’être ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. On le savait au départ !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Chez nous, être agréable, être respectueux, ce n’est pas un accident : c’est un choix. Quand nous vous respectons, c’est un choix !

Nous vous écoutons avec beaucoup d’attention mais vous n’avez pas le droit de passer votre temps à tromper les citoyens (Exclamations sur les travées de l’UMP.) en affirmant d’absolues contre-vérités sur ce qui est contenu dans ce texte de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Cornu. Vous dérapez !

M. François-Noël Buffet. Et M. Cahuzac ?

M. Michel Savin. La gauche est mal placée pour dire cela !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Comme il m’est déjà arrivé de vous le dire, 150 % de vos propos ne sont pas acceptables.

Tel n’est pas votre cas, monsieur Revet : je dois reconnaître que vous avez le souci de coller au texte et que vos questions sont précises. Et, d’une façon générale, lorsque la réponse vous a été apportée, vous passez à une autre question ! Il n’en est pas ainsi de tout le monde…

M. Jean-Claude Gaudin. Nous vous avons connue meilleure !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je ne suis pas ici pour être jugée par vous !

M. Jean-Claude Gaudin. Nous non plus !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est la seule curiosité qui me fait apprécier les jugements que vous pouvez porter.