M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Les arguments développés par notre collègue Leconte m’interpellent.
Comme j’ai pour habitude de suivre Hugues Portelli, j’ai cosigné son amendement en toute bonne foi. Or, vous le savez, mes chers collègues, je suis Lorrain, et il se trouve que nous ne sommes plus tout à fait dans le cadre du concordat de 1801, lorsqu’il y avait trois religions reconnues en Alsace-Moselle. Certes, elles existent toujours, et je leur souhaite longue vie et prospérité, mais elles ne sont plus les seules.
M. Hugues Portelli. Il y a une confusion !
M. Gérard Longuet. Des religions nouvelles sont apparues, qui acceptent la polygamie. Nous risquons d’avoir des mariages n’ayant aucun effet civil – M. le rapporteur a eu raison de le rappeler – et qui ressembleront plus à des fêtes communautaires.
Je suis donc très gêné, monsieur Portelli, et j’attends un éclaircissement de votre part.
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Je crois qu’il y a une confusion. Au départ, j’avais déposé deux amendements.
L’amendement n° 77 rectifié bis visait à faire produire au mariage religieux les mêmes effets que le mariage civil. De manière provocatrice, je me disais que, à partir du moment où l’on fait tout ce que l’on veut, pourquoi ne donnerait-on pas des effets civils au mariage religieux ? Comme nous sommes dans une phase d’apaisement, j’ai décidé de le retirer avant la séance.
Présentement, je ne défends que l’amendement n° 76 rectifié bis. Celui-ci tend à abroger l’article 433-21 du code pénal, qui reprend une disposition remontant au 20 septembre 1792.
M. Gérard Longuet. Le jour de Valmy !
M. Hugues Portelli. C’est aussi la veille de la proclamation de la République.
À l’époque, il a été décidé de regrouper l’état civil en récupérant tous les registres tenus pas les curés des paroisses pour les confier aux maires des communes. Cependant, cela ne s’est pas fait sans une certaine résistance. Je vous rappelle que la constitution civile du clergé avait provoqué un schisme au sein de l’Église catholique : certains prêtres, ceux qui avaient accepté ce régime et prêté serment, ont remis leurs registres ; d’autres, refusant ce statut, sont entrés en dissidence. C’est à ces derniers que s’adressait le texte : si vous continuez à marier religieusement, de manière habituelle, je le souligne, sans mariage civil préalable, vous serez punis d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Le temps a passé ; nous sommes en 2013, et la société n’est plus la même. Je peux vous dire qu’il n’y a plus beaucoup de prêtres catholiques qui s’amusent à enfreindre la loi de manière habituelle et volontaire. Le mariage civil est donc bien le seul à avoir des effets. Si un ministre du culte, quelle que soit sa religion, célèbre un mariage religieux sans mariage civil, celui-ci n’a aucun effet en droit civil.
Cet amendement vise simplement à abroger cette disposition pénale légèrement désuète. Il ne change rien au droit, c’est-à-dire que le mariage civil reste obligatoire et est le seul à avoir des effets civils. Simplement, cette peine n’avait plus grand sens, plus de deux siècles après son instauration.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. M. le rapporteur a eu raison de nous rappeler que le mariage religieux ne pouvait être générateur de droits. Reste que nous sommes dans une République laïque. En vertu de la séparation des Églises et de l’État, ce qui se passe dans les sacristies ou dans les temples ne regarde donc pas la République. En outre, je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement porterait atteinte à la République. À mon sens, il s’agit plutôt d’une précision qu’il était temps d’apporter.
M. Leconte pense que voter cet amendement serait très embêtant, parce que la mesure qu’il vise à supprimer permet de lutter contre la polygamie. Mais depuis quand devons-nous demander aux religions de lutter contre la polygamie ? La polygamie est condamnée par nos lois !
De mon point de vue, l’amendement défendu par notre collègue Portelli a toute sa raison d’être. Son adoption permettrait tout simplement de mettre à jour le droit avec la pratique.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner est, comme beaucoup l’ont dit, un texte clivant. Cet amendement, qui débarque brusquement, est également clivant, c’est le moins que l’on puisse dire.
Nous sommes parfois un certain nombre à regretter l’absence d’une étude d’impact lorsque nous délibérons. En l’occurrence, adopter cet amendement sans un tel document nous ferait courir le grand risque d’ouvrir un front sans raison.
Pour ma part, je suis totalement opposé à ce que l’on modifie le droit en vigueur : le mariage religieux ne peut pas produire les mêmes effets que le mariage civil – je me réfère à l’amendement n° 77 rectifié bis, qui a effectivement été retiré – et si un mariage religieux est célébré sans mariage civil préalable, il faut qu’il y ait une sanction.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Yves Détraigne. Je suis donc totalement contre l’amendement qui nous est proposé.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Personnellement, je n’avais pas cosigné l’amendement n° 77 rectifié bis, qui nous aurait entraînés un peu trop loin, mais Hugues Portelli vient de reconnaître qu’il était volontairement provocateur.
S’agissant de l’amendement n° 76 rectifié bis, soyons logiques : dès lors qu’il y a séparation des Églises et de l’État, que nous sommes dans une République laïque, un régime de liberté, il ne me paraît pas choquant qu’un ministre du culte puisse, sans encourir de sanctions, célébrer un mariage religieux dès lors que celui-ci n’emporte aucun effet civil. Après tout, c’est le choix des futurs époux !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. La loi concernant la séparation des Églises et de l’État a été votée voilà plus d’un siècle. Certes, notre société évolue, mais nul ne peut ignorer les risques liés à la polygamie. Nous venons d’ailleurs d’évoquer le cas d’un département français, Mayotte, où la polygamie est encore une réalité.
Je ne suis pas cosignataire de l’amendement n° 76 rectifié bis ni de l’amendement n° 77 rectifié bis, et, à titre personnel, j’y suis opposé. Il est en effet inutile de ranimer de vieilles querelles, d’autant que nous connaissons tous les risques de débordements.
J’irai même plus loin. N’étant pas juriste, j’ignorais l’existence de cet article du code pénal, sinon j’aurais déposé un amendement pour supprimer les mots « de manière habituelle ». Peut-être M. le rapporteur ou M. le président de la commission des lois ont-ils autorité pour le faire…
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Avant que nous ne passions au vote, je souhaiterais savoir si des condamnations ont été prononcées sur le fondement de ces dispositions pénales. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. Albéric de Montgolfier. Une seule ? Cette disposition est donc tombée en désuétude !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je comprends votre raisonnement, monsieur Portelli. C’est vrai, monsieur de Montgolfier, que très peu de sanctions ont été prononcées sur le fondement de cette disposition. Mais écoutez les arguments de M. Sido ou de M. Détraigne.
Aujourd’hui, dans notre pays, un certain nombre de religions – évangéliste, musulmane et d’autres – prétendent enfoncer la porte de la laïcité. Si nous supprimions cette sanction, qui n’est pas appliquée – soyons discrets ! –, nous leur donnerions un signe d’encouragement. Au bout d’un certain temps, les personnes qui n’auront contracté qu’un mariage religieux revendiqueront le fait que celui-ci produise les mêmes effets que le mariage civil. J’ai peut-être tort, mais c’est ce que je crains. Il n’est donc pas opportun de supprimer cette sanction, qui joue un rôle de verrou et peut dissuader les ministres des cultes de célébrer des mariages religieux en l’absence de mariage civil préalable.
Je sais bien que certaines personnes se marient culturellement, socialement, familialement… J’ai moi-même assisté à des cérémonies de ce type. Celles-ci pourront bien sûr continuer à être célébrées, mais sans l’intervention d’un ministre du culte. Nombre de nos compatriotes de religion catholique font en effet une grande fête pendant leurs vacances, au Maroc ou ailleurs, et se marient à la mairie à leur retour. On peut considérer qu’ils sont mariés socialement ou familialement, mais pas religieusement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Abroger ce délit reviendrait à considérer que le mariage civil, dès lors qu’il est ouvert à tous, est dévalué et qu’il n’est plus aussi grave de procéder à des mariages religieux sans mariage civil préalable. Certes, la rareté des condamnations prononcées a été soulignée puisque la dernière remonte à 2008. Mais on peut aussi estimer que cette situation témoigne de l’efficacité de la loi telle qu’elle existe.
Il demeure que le maintien de cette incrimination est indispensable pour trois raisons : premièrement, pour affirmer le caractère laïque de la République ; deuxièmement, pour éviter que des personnes ne se marient que religieusement, sans prendre conscience que ce mariage n’aurait aucune valeur ni conséquences juridiques dans leur vie quotidienne ; troisièmement, pour interdire des mariages religieux polygames concernant une personne déjà engagée dans les liens du mariage.
Cette sanction n’est nullement contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui précise : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Il est parfaitement évident qu’une législation nationale peut interdire la célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable et assortir le non-respect de cette interdiction de sanctions pénales.
M. Gérard Longuet. Non !
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant qu’institution stabilisatrice de la famille et de la société, le mariage relève du champ social de la politique.
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Cet amendement vise, après la discussion de la motion référendaire défendue par Bruno Retailleau, à ouvrir le débat et à indiquer que le mariage relève bien du champ social de la politique.
Le projet de loi touche à la famille, cellule de base de la société, nous en conviendrons tous. Le mariage relève du champ social, en ce sens qu’il est le cadre protecteur des familles créées par les couples qui se marient. Il me semble donc extrêmement important de rappeler dans la loi une évidence qui, apparemment, échappe au Gouvernement.
Le mariage relève du champ social de la politique, car il est l’institution stabilisatrice de la famille et de la société. Je m’appuie sur les propos de Bruno Daugeron, professeur de droit public à l’université de Lyon, selon lequel il se peut fort bien qu’un sujet puisse à la fois être relatif à la politique sociale de la nation et considéré comme un sujet dit de « société ». Le mariage des personnes de même sexe, mais aussi le travail du dimanche, ou encore la législation relative aux droits sociaux accordés aux étrangers ont à la fois une dimension « sociale » et « sociétale », pour ce que l’on peut savoir du sens donné à une expression qui, en réalité, n’a jamais que celui que l’on veut bien lui donner et que l’on est capable d’imposer. Votre présence, madame la ministre, en qualité de ministre de la famille, est une bonne preuve de cette évidence qu’il suffit de rappeler.
Pourquoi la famille n’appartiendrait-elle pas au champ social ? La politique sociale ne serait-elle liée qu’aux droits sociaux ? Mais si le social renvoie à la société, la famille, et donc le mariage, font bien partie de la « société ». Aussi me semble-t-il primordial de rappeler l’importance du caractère social du mariage, afin que le projet de loi, qui touche si profondément à cette institution, sache définir le sujet dont il traite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. M. Darniche revient sur une question qui a été évoquée lors de la discussion de la motion référendaire. Si nous reconnaissions que le mariage relève de la politique sociale, l’organisation d’un référendum serait bien entendu justifiée. Nous nous sommes déjà très longuement expliqués sur le sujet, et il n’est pas nécessaire d’y revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Cet amendement n’a pas sa place dans le projet de loi. Nous voyons bien quel est l’objectif visé par ses auteurs : rouvrir le débat sur le référendum. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, G. Larcher, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. La discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels vient à contretemps, en raison de la décision prise mardi de réserver leur examen après le vote de l’ensemble des articles.
Cet amendement aurait dû venir en discussion ce matin, lors du débat sur l’emploi des mots « parent », « père » et « mère ». Il n’est pas nécessaire d’en dire plus, mais nous tenons à signifier notre attachement à cette terminologie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l’esprit même du projet de loi, en particulier des articles de coordination que nous avons adoptés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau et Savary.
L’amendement n° 151 rectifié bis est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par Mmes Procaccia et Giudicelli, M. Dulait et Mme Deroche.
L’amendement n° 191 est présenté par M. Gournac.
L’amendement n° 196 est présenté par MM. Revet et Darniche.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République autorise la célébration dans toute autre commune où un officier de l’état civil accepte de remplir cette fonction. » ;
2° L’article 74 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune en application du second alinéa de l’article 165 ».
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
M. Bruno Retailleau. Je défendrai en même temps les amendements nos 268 rectifié et 108 rectifié bis, qui ont le même objet, à savoir la liberté de conscience.
Permettez-moi de relire l’engagement pris par François Hollande, au sujet de ce projet de loi, lors du salon des maires : « Je connais les débats qu’il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience. »
Cette liberté de conscience est un principe fondamental que le Conseil constitutionnel a reconnu dans plusieurs décisions, notamment en 2001. Alors qu’une majorité de maires désapprouvent le projet de loi, nous le savons tous, pour avoir lu les sondages, nous défendons l’idée que la loi doit organiser elle-même les procédures à mettre en œuvre afin que la liberté de conscience des maires soit respectée. En effet, le Président Hollande le leur avait signifié, assuré et confirmé !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié bis.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Retailleau. Il est donc défendu.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 191 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 196.
M. Charles Revet. Il me semble utile de prendre des dispositions pour assurer le respect de la liberté de conscience des élus. Le Président de la République a dit qu’il entendait le garantir, même si, semble-t-il, il est revenu sur son engagement. Malgré tout, il s’est exprimé devant des milliers de maires, et il a été entendu !
Dans une commune, il peut se trouver que personne ne souhaite célébrer un mariage entre personnes de même sexe. Si aucune délégation n’est accordée, donner la possibilité au procureur d’autoriser la célébration de ce mariage dans une autre commune permettrait, finalement, d’aller dans le sens de l’application de la loi.
M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge et Cléach, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation et désigne, en tant qu’officier de l’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique, sous réserve d’acceptation de ce dernier. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons.
Les auteurs de ces amendements envisagent le cas où un maire refuserait de célébrer un mariage. Or nous avons déjà vu dans le cours des débats qu’un certain nombre de possibilités s’offraient pour que le mariage puisse être célébré. Par exemple, la liste des lieux où l’on peut se marier a été étendue.
Par ailleurs, nous avons adopté un amendement de M. Gélard tendant à rappeler que l’officier de l’état civil est non pas sous la surveillance, mais sous le contrôle du procureur de la République. Si jamais des personnes souhaitent se marier dans une commune dont le maire refuse de célébrer le mariage, elles peuvent saisir le procureur.
Dans le cadre du dispositif qui nous est proposé, le maire qui refusera d’assumer ses devoirs d’officier de l’état civil se placera lui-même sous une sorte de tutelle du procureur de la République, ce qui ne me paraît pas très correct à l’égard des maires.
M. Charles Revet. Ce n’est pas exactement cela !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mais si ! Si le maire n’est pas d’accord, il devra demander au procureur de désigner quelqu’un d’autre. Si le procureur refuse et déclare qu’il doit célébrer le mariage, que se passera-t-il ?
Si ces amendements étaient adoptés, nous irions au-devant de très graves difficultés. Avec les dispositions que nous avons adoptées, le projet de loi contient déjà toute une série de possibilités pour ne pas heurter la conscience de certains maires, ce que nous souhaitons tous. Mes chers collègues, restons-en là !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le projet de loi ne saurait contenir en parallèle un texte qui permettrait aux officiers de l’état civil de refuser d’appliquer la loi à certains couples. Une telle réserve discriminatoire serait totalement incohérente avec l’esprit et l’objet mêmes du texte en discussion.
En outre, les dispositions de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent au préfet, en cas de refus du maire, en tant qu’agent de l’État, de faire un acte prescrit par la loi, de le requérir afin d’y procéder. Il serait donc inutile et source de confusion d’envisager un pouvoir de substitution parallèle du procureur de la République.
Enfin, pour avoir été maire, je sais qu’il est possible de donner des délégations aux conseillers municipaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié bis, 151 rectifié bis, 168 rectifié bis et 196.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l’état civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l’état civil de la commune ou en cas d’impossibilité manifeste, de communes voisines, susceptibles de célébrer ledit mariage. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Cet amendement est de même nature que ceux qui viennent d’être examinés à l’instant.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau et Savary.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Gournac.
L'amendement n° 195 est présenté par MM. Revet et Darniche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officiers de l’état civil de la commune susceptibles de célébrer ledit mariage. »
L’amendement n° 108 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.
M. Bruno Sido. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 190 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 195.
M. Charles Revet. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Dufaut et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s’y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l’article L. 2122-18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. »
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Deneux, Roche, Marseille, Maurey et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. »
La parole est à M. Yves Détraigne.