M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je ferai deux remarques sur ce qui a été dit tout à l'heure.
Tout d'abord, la Russie interdit les adoptions monoparentales.
Ensuite, la plupart des enfants – je n’ai pas les chiffres, mais ils ont été cités lors des auditions – qui vivraient dans des familles homoparentales auraient un père et une mère.
Cette parenthèse étant fermée, j’en viens à la demande de retrait formulée tant par notre rapporteur que par Mme la garde des sceaux. Dans l’intérêt des familles qui sont actuellement en cours d’adoption, et compte tenu de l’effet destructeur qu’aurait la prise en compte de mon amendement, je le retire. (Applaudissements.)
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 121 rectifié bis, 164 rectifié, 166 rectifié, 202 et 251.
M. Jean-Pierre Leleux. Madame la garde des sceaux, je n’ai pas bien compris votre réponse. Vous avez déclaré que vous émettiez un avis défavorable parce que ces amendements visaient à interdire la GPA. Or nous n’avons jamais demandé l’interdiction de la GPA dans le cadre de ce projet de loi, car nous savons bien que tel n’est pas son objet. Ce que nous demandons, c’est qu’il ne soit pas possible d’adopter un enfant conçu par GPA.
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Jean-Pierre Leleux. Je souhaiterais donc que vous nous répondiez plus précisément sur cette question. Puisque personne ne veut de la GPA, démontrez-nous dès aujourd'hui qu’il n’est pas possible d’adopter un enfant conçu par GPA.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Mon intervention s’inscrit dans le prolongement des propos de Jean-Pierre Leleux. J’avoue que j’ai du mal à comprendre la logique qui nous a été présentée par M. le rapporteur.
En gros, il nous a dit que la jurisprudence de la Cour de cassation réglait le problème et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu d’introduire de nouvelles dispositions dans le projet de loi. Mais alors, si vous êtes tellement satisfaits de la jurisprudence de la Cour de cassation, n’auriez-vous pas intérêt à la transcrire dans la loi afin de vous mettre à l’abri de toute évolution de cette jurisprudence ?
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Dominique de Legge. J’ajoute que, lors de notre débat d’hier sur la définition du mariage, vous nous avez expliqué que le mariage était une cérémonie républicaine. Nous ne pouvions qu’en convenir puisque, la loi étant nécessairement celle de la République, tout ce qu’elle établit est, par définition, « républicain ». Votre remarque était donc redondante.
Si vous estimez qu’il faut respecter les engagements du Président de la République, vous auriez tout intérêt à faire en sorte que ce projet de loi garantisse au Président de la République la possibilité de respecter son engagement à cet égard. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je voudrais revenir un instant sur le problème de la PMA de convenance et de la GPA.
Je rappelle que le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. S’il y a eu PMA à l’étranger et que l’enfant naît en France, la femme qui accouche est considérée comme la mère de l’enfant. Par conséquent, l’argumentation de notre collègue Michel Bécot ne tient pas vraiment.
Je rappelle également que, en cas de recours à la GPA, l’adoption par la mère d’intention est interdite sur notre territoire. Cependant, si le père biologique recourt à la GPA à l’étranger, rien ne s’oppose à ce que le mari du père adopte l’enfant ainsi conçu, sauf si le recours à la GPA est prouvé. Si le père biologique déclare qu’il a eu cet enfant avec une femme qui a refusé d’en être la mère, l’adoption peut se faire sans problème, car il est difficile de prouver la fraude.
Enfin, il me semble que M. le rapporteur a dit quelque chose que je crois faux. L’adoption plénière n’interdit pas la connaissance des origines.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Sur la question du mariage des couples de personnes de même sexe, il existe des dissensions qui dépassent les clivages classiques entre la droite et la gauche ; c’est un fait, et vous le savez bien. Les uns diront que l’alliance d’un homme et d’une femme est une chose naturelle, et les autres diront que ce qui est naturel, c’est ce que l’on observe dans notre société, c’est-à-dire l’union de couples de personnes de même sexe.
Je respecte ces arguments, mais je vais me situer dans une autre perspective.
À mon sens, nous sommes là pour faire un choix de société important. Étant légitime pour défendre mon opinion dans cette assemblée, je ne m’exprime pas au nom de certains lobbies, de certains psychanalystes ou de certains philosophes. Je défends ici une conviction profonde quant à la finalité du mariage.
Pour plus d’un million de Français, ce dernier n’a pas pour vocation de reconnaître un lien affectif entre deux personnes : il s’agit d’une institution.
Force est de constater que l’altérité sexuelle n’a jamais été remise en cause dans la succession des textes ayant réformé le mariage, ce qui en fait, au passage, comme l’a expliqué le doyen Gélard, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et ce parce que tous les responsables politiques ont, depuis plus de deux cents ans, admis qu’un enfant a besoin, pour se construire, d’avoir auprès de lui un père et une mère.
M. François Rebsamen. Ça recommence !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Bien sûr, un enfant peut être malheureux auprès de deux parents de sexes différents, mais cela ne remet nullement en cause ce que je viens d’expliquer.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Vous l’avez répété vingt fois !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je sais, c’est du raisiné après souper !
Je crois qu’un enfant qui vit avec son père et sa mère a plus de chances d’avoir une structure psychique équilibrée, tout simplement parce qu’il pourra vraisemblablement accéder plus facilement à la réponse à son questionnement quant à son origine.
Nous connaissons tous, autour de nous, des adultes qui, ayant été adoptés, recherchent indéfiniment leurs origines et souffrent de ne pas les retrouver. Pour ma part, j’en connais qui rechercheront leur père jusqu’à leur mort.
Il s’agit non pas d’une thèse quelconque, mais d’une opinion forgée à partir d’un fait incontestable.
Nous le savons tous, un enfant a besoin, autant que possible, d’avoir un papa et une maman ! (Exclamations et signes d’exaspération sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Hélas, la vie en décide quelquefois autrement, et c’est quelque chose que j’ai vécu personnellement.
Christian Flavigny, psychanalyste et pédopsychiatre, directeur du département de psychanalyse de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière s’exprimait ainsi dans Le Monde daté du 9 novembre 2012 : « S’il est adopté, ce projet gouvernemental ouvrira le mariage et l’adoption à tous ; cela validerait qu’un enfant pourrait de droit n’avoir jamais son père et sa mère. [...] Il en ressent une mésestime de lui-même [...] l’épreuve de l’enfant qui n’a jamais eu de père et mère est d’une intensité bien plus vive, à la limite de l’inexprimable. [Que le conjoint homosexuel] soit convoqué comme un deuxième parent brouille la réflexion de l’enfant et plaque une figure factice sur celle manquante du père, dans un artifice de solution au défaut du père. […] Le placage comporterait une confusion nuisible à l’équilibre de toutes les familles. […] Cette indifférenciation dissipe le principe fondateur de la vie familiale : l’interdit de l’inceste. » (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. François Rebsamen. Elle radote !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Vous trouverez peut-être que cet homme raconte n’importe quoi. En tout cas, il a une réputation de compétence qui est loin d’être remise en cause. (Le tumulte s’amplifie sur les mêmes travées.)
M. François Rebsamen. Zéro !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Vous ne m’empêcherez pas de dire ce que j’ai à dire !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je voudrais remercier Mme la garde des sceaux d’avoir bien expliqué sa circulaire, car cela m’a permis de considérer qu’il s’agit d’un bon texte dans la mesure où il tient compte du fait que l’enfant est là, qu’il existe. Évidemment, ce n’est pas du tout la même situation que lorsqu’il est question d’organiser une GPA à partir de rien, sinon d’une éprouvette !
Il est vrai que j’ai cosigné deux de ces cinq amendements identiques, mais, au fond, après l’explication de Mme la garde des sceaux, je le regrette, parce que ces amendements concernent des enfants qui sont là.
Mme Jacqueline Gourault. Eh oui !
M. Bruno Sido. En fait, ces amendements sont inopérants, car, si l’enfant n’est pas adoptable, où va-t-il aller ? Il sera pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du conseil général et, de ce fait, il deviendra adoptable. Par conséquent, ces amendements induisent une certaine contradiction. Le mieux serait donc de les retirer. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Alain Milon nous a apporté une précision importante. De surcroît, il a eu la gentillesse de me dire qu’elle lui avait été communiquée par un magistrat.
Madame la garde des sceaux, je me retourne donc vers vous, peut-être aussi vers M. le rapporteur, lui-même ancien magistrat, pour savoir si l’assertion de notre collègue Alain Milon est exacte. C’est très important pour nos débats.
En effet, il a indiqué : « Le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. »
Désormais, le mariage étant ouvert indifféremment aux couples de sexes différents et aux couples de même sexe, que ce soit deux hommes ou deux femmes, si le juge qui doit prononcer l’adoption d’un enfant du conjoint ne vérifie pas les conditions de la conception, il est clair que le mécanisme dans lequel vous nous faites entrer aboutit à une forme de régularisation de ce que l’on a appelé les « bébés Thalys ».
Je souhaite donc que Mme la garde des sceaux nous éclaire sur ce point de droit.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié bis, 164 rectifié, 166 rectifié, 202 et 251.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’article 1er bis.
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous l’avons entendu, des craintes se sont exprimées concernant l’ouverture de l’adoption plénière à un couple de même sexe, qui remettrait en question un modèle bâti sur les lois de la nature, ainsi que sa retranscription sur les actes de naissance de ces enfants puisque l’adoption plénière entraîne une nouvelle filiation effaçant la filiation d’origine. Il y aurait là, selon certains, un risque d’inconstitutionnalité.
Je voudrais simplement rappeler que, depuis 1966, l’adoption plénière est ouverte aux personnes seules et que, dans ce cas aussi, l’acte d’état civil ne fait pas mention d’une altérité sexuelle.
Par ailleurs, comme l’a précisé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous devons faire la part entre le principe de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe et la nécessité de résoudre des questions concernant la filiation en général que pose le modèle français de l’adoption plénière.
Celle-ci est en effet parfois qualifiée de « mensonge institutionnalisé » Un tel « mensonge » n’est pourtant pas propre aux couples de personnes de même sexe. Je dirai même que la critique vaut essentiellement pour l’adoption par des couples de sexes opposés et met en débat la question de l’adoption plénière elle-même, laquelle coupe les liens avec la filiation d’origine et permet une substitution totale dans les actes d’état civil. Le vrai débat, cela a été dit, est donc bien celui de l’accès aux origines.
Sur cette question, comme sur toutes les problématiques soulevées par l’adoption, à propos desquelles Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales est intervenue, une volonté politique forte sera nécessaire pour mener à bien une réforme. Nous faisons confiance aux ministères concernés pour qu’il en soit ainsi.
Aussi, mes chers collègues, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Claude Dilain applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote.
Mme Esther Sittler. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le plus grave, dans cette affaire, c’est que les défenseurs de ce texte ne semblent nullement mesurer les bouleversements qu’il va entraîner sur l’institution du mariage.
Prenons un exemple : la présomption de paternité, qui fait partie intégrante du mariage.
Deux solutions s’offrent à nous.
Si l’on applique cette disposition aux couples de même sexe, la conjointe de la mère est désignée comme seconde mère. Que devient alors le père biologique ? Comment départager la conjointe et le père biologique lorsqu’ils souhaiteront tous les deux établir leur paternité ?
A contrario, si l’on décide de supprimer cette présomption de paternité pour tout le monde, au nom de l’égalité que le Gouvernement et sa majorité entendent promouvoir, le conjoint devra reconnaître l’enfant ou l’adopter et, à défaut, il faudra intenter contre lui une action en recherche de paternité. Pour imposer la parenté à un parent prétendu, il faudra prouver qu’il s’était engagé dans le projet parental. À défaut d’une telle preuve, nul ne pourra être désigné parent contre son gré, y compris le père biologique. N’est-ce pas là une remise en cause implicite des fondements du mariage, qui repose, je vous le rappelle, sur la reconnaissance par la femme de son époux comme étant le père de ses enfants ?
Il est une conséquence implicite de ce projet qui n’est nullement évoquée : la question de la filiation par PMA ou GPA. Non seulement le présent texte se contente d’aborder le cas de l’adoption sans véritable remise à plat de la législation en la matière, alors qu’elle en aurait bien besoin, mais il fait l’impasse sur la PMA et la GPA, ce qui est de nature à inciter les couples de même sexe à y recourir.
Au-delà des problèmes bioéthiques posés, c’est l’atteinte à l’intérêt de l’enfant qui me préoccupe.
On décide délibérément de priver des enfants à naître d’un de leurs deux parents et, par ricochet, de la moitié de leurs origines, et l’on trouve cela normal !
On introduit une discrimination entre les enfants et cette rupture d’égalité ne choque personne.
Or l’ensemble des liens de famille risquent d’être ainsi bouleversés !
Quelles seront, en outre, les conséquences sur la PMA avec donneur ? À ce jour, la PMA est exclusivement réservée à des couples ayant des problèmes médicaux et les donneurs sont des militants qui le font au nom de la solidarité entre hommes. Qu’en sera-t-il si l’on ouvre la PMA pour des raisons de confort ? Le risque sera alors de voir le nombre de donneurs chuter.
Quelles conséquences cette réforme aura-t-elle enfin en cas de séparation ? En permettant l’adoption de l’enfant du conjoint issu de GPA ou de PMA, on créera une double filiation, biologique et « sociale », comme disent certains. Au-delà du risque de multiparentalité, de nombreux juges aux affaires familiales craignent d’être confrontés à une forme de déni des droits de l’autre sur l’enfant au motif, justement, qu’il n’est pas le géniteur.
La notion d’irrévocabilité du projet parental sera-t-elle à dimension variable ?
Ces questions complexes ne sont pas abordées dans ce texte.
C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 1er bis, non plus, du reste, que l’ensemble du projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »
M. le président. L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, Maurey, Merceron, Tandonnet, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Cet amendement de suppression est motivé par les raisons qui nous ont amenés à défendre un statut d’union civile. Il est donc en cohérence avec ce que nous avions alors soutenu.
Avec l’union civile, nous souhaitions dissocier le sujet de l’union de celui de l’adoption parce qu’il nous paraît que les conditions ne sont pas réunies pour qu’un débat de qualité puisse avoir lieu sur le second.
Mais, au fond, nous pourrions être d’accord : l’adoption simple est une approche juridique assez pertinente pour régler bien des situations. La difficulté tient en partie à sa dénomination : l’adoption plénière emporte, en droit, des effets très puissants, tandis que les effets de l’adoption simple sont d’une autre nature, en particulier parce que celle-ci ne rompt pas la filiation existante.
L’adoption simple est en réalité mal désignée dans notre droit, car le public tend à penser qu’adoption plénière et adoption simple sont au fond la même chose parce que le mot adoption est utilisé dans les deux cas. Or ce sont deux réalités juridiques totalement différentes.
Lorsque nous proposons l’amélioration du droit des tiers, notamment pour des enfants vivant dans des foyers de personnes homosexuelles, nous plaidons pour un dispositif qui n’est pas extrêmement éloigné de ce qu’est aujourd’hui l’adoption simple.
Mais si vous aviez inventé quelque chose de neuf pour des enfants vivant dans tous types de foyers, et donc aussi dans des foyers composés de personnes de même sexe, ce concept nouveau aurait permis, dans un consensus, d’apporter une réponse juridique adaptée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement de suppression, comme celui qui a été déposé par les mêmes auteurs à l’article précédent, supprime une disposition qui profite aux époux de même sexe comme à ceux de sexes différents. Il s’agit, en outre, d’un encadrement des doubles adoptions, la commission des lois étant intervenue pour interdire les pluri-parentalités.
Cet article 1er ter est tout à fait opportun, et je m’étonne que ce soient M. Zocchetto et ses amis qui proposent de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis défavorable : cet article représente un vrai progrès, y compris pour les familles hétéroparentales.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1er ter, mais, partageant le point de vue des auteurs de l’amendement n° 175 rectifié ter, nous voterons ce dernier.
En effet, nous estimons que l’adoption simple mérite un autre sort que celui que lui réserve, à l’heure actuelle, notre code civil, non pas du fait du législateur, mais par la faute de Bercy. Si l’adoption simple a été petit à petit délaissée, c’est parce que les adoptants et les adoptés n’ont pas été traités comme ils auraient dû l’être : on n’a vu en eux que des « vaches à lait » fiscales. Avec une telle conception, il est bien évident que l’adoption simple ne présente qu’un intérêt limité !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons très vivement que Mme le garde des sceaux fasse pression sur son collègue ministre de l’économie et des finances pour faire en sorte que l’adoption simple puisse remplir toutes les missions qui devraient être les siennes, notamment en ce qui concerne les couples homosexuels.
Je connais un certain nombre de cas où l’adoption simple fonctionne déjà, par exemple quand une mère fait adopter son enfant par sa conjointe en la forme simple. C’est donc jouable, mais les conséquences financières ne sont guère satisfaisantes.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte, en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, quel que soit l’âge de l’adopté.
M. le président. L’amendement n° 239, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela et Bouchoux, M. Desessard, Mme Aïchi, M. Labbé et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme Esther Benbassa. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 239 est retiré.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’adoption simple de l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut être demandée par le conjoint ou le partenaire de l’adoptant. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant, précédemment adopté par une personne seule, par le conjoint ou le partenaire de celle-ci. Cet amendement correspond partiellement à l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent et en simplifiant la règle.
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
une seconde fois,
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Il s’agit simplement de supprimer une précision inutile.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Gélard et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
le conjoint de cette dernière
insérer les mots :
ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement vise à étendre la possibilité de recourir à l’adoption simple aux partenaires des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage.
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Bockel, Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, si le projet de loi s’était borné à n’accorder qu’une égalité de protection aux couples de même sexe, qui peut d’ailleurs facilement se réaliser par un contrat d’union civile, je suis persuadé qu’il aurait été voté dans un contexte social beaucoup plus apaisé. Mais le bruit de la rue ne vous atteint pas, non plus que les récents sondages qui montrent que 53 % des Français sont opposés à l’adoption par des couples de même sexe.
Aussi convient-il, sur cette question de l’adoption, de ne pas oublier l’intérêt supérieur de l’enfant et de considérer son opinion, renforçant ses droits dès lors qu’il est doué de discernement. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une notion juridique précise, qui doit être une considération primordiale dans toute décision qui concerne les enfants. C’est aussi une obligation juridique qui s’impose au législateur puisqu’elle résulte, notamment, de nos engagements internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Ainsi, cet amendement vise à créer une exception à la règle du veto de l’enfant, qui peut être formulé après treize ans, en permettant à l’enfant de moins de treize ans, doué de discernement – après validation de ce caractère par une analyse pédopsychiatrique –, le tout encadré par le juge aux affaires familiales, d’opposer son veto à l’adoption simple, automatique, sur simple demande du conjoint du premier adoptant.
M. le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la révocation de la première adoption en la forme simple entraîne de plein droit la révocation de la seconde, sauf si le mineur de plus de treize ans s’y oppose ou si le juge estime qu’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas prononcer cette révocation.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.