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TurcContrôle de l'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2013-404 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 du 17/05/2013
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 29 décembre 2016.
