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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

20 mars 2013 : Mariage pour tous ( rapport - première lecture )

Rapport n° 437 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (355 Koctets)